Convention collective de la branche d’activités des systèmes financiers décentralisés au Sénégal, signée en septembre 2010

Les parties contractantes reconnaissent la liberté aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs de s’associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition d’employeur ou de travailleur, ainsi que la pleine liberté pour les syndicats d’exercer leur action, dans le cadre de la législation en vigueur.

Les employeurs s’engagent à ne prendre en considération le fait d’appartenir ou non à une association ou à un syndicat professionnel, les opinions publiques ou philosophiques, les croyances religieuses ou les origines sociales raciales ou professionnelles du travailleur, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l’embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, l’avancement ou le congédiement.

Les employeurs s’engagent à n’exercer aucune pression ni contrainte sur le personnel en faveur ou à l’encontre de telle ou telle organisation syndicale. Les salariés s’engagent, de leur côté, à n’exercer aucune pression ou contrainte sur leurs collègues.

Si l’une des parties contractantes estime que le congédiement d’un salarié a été effectué en violation du droit syndical, tel que défini ci-dessus, les deux parties s’emploieront à examiner les faits et à apporter au cas litigieux, une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d’obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

Les parties signataires s’engagent à promouvoir le dialogue social dans toutes les institutions qui relèvent de la branche d’activité des Systèmes Financiers Décentralisés .Elles affirment leur attachement aux valeurs et aux principes du dialogue social et considèrent le partenariat dynamique comme le meilleur moyen de bâtir des relations professionnelles solides entre les acteurs sociaux au niveau des Systèmes Financiers Décentralisés.

Les parties signataires s’engagent à recourir aux mécanismes du dialogue social que sont la consultation, la concertation et la négociation collective pour, d’une part, prévenir et gérer les conflits sociaux et, d’autre part, consolider la paix sociale tant au niveau de la branche des Systèmes Financiers Décentralisés qu’au niveau des entreprises y relevant.

Pour faciliter la participation des travailleurs aux assemblées statutaires et autres activités de leur organisation syndicale, des autorisations d’absence dans la limite prévue à l’article L149 du Code du Travail (Version en vigueur en 2010 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur), seront accordées sur présentation d’une convocation écrite et nominative émanant de l’organisation syndicale intéressé.

Les parties contractantes s’engagent à ce que les autorisations d’absence n’apportent pas de gêne au fonctionnement normal de l’entreprise.

Chaque fois que des travailleurs seront appelés à participer à une Commission paritaire décidée entre les organisations signataires ou celles qui leur seront affiliées, il appartiendra aux organisations professionnelles d’employeurs ou de travailleurs ayant organisé la réunion, de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc..) il conviendra de faciliter cette participation.

Les travailleurs sont tenus d’informer préalablement leurs employeurs de leur participation à ces Commissions et de s’efforcer de réduire au minimum la gêne que leur absence apportera au fonctionnement normal de l’entreprise.

Le temps de travail perdu sera payé par l’employeur comme temps de travail effectif : il ne sera pas récupérable et ne pourra être déduit du congé annuel des droits du travailleur.

Les travailleurs appelés à participer aux organismes consultatifs paritaires règlementaires (Commissions consultatives du travail, comités techniques consultatifs d’hygiène et de sécurité) ou devant siéger comme assesseurs au Tribunal régional hors classe devront communiquer à l’employeur la convocation les désignant, dès que possible après sa réception.

Des panneaux d’affichage munis de grilles ou de vitres et fermés à clef en nombre suffisant sont mis, dans chaque établissement à la disposition des organisations syndicales de travailleurs pour leur communication au personnel.

Les panneaux d’affichage sont apposés à l’intérieur de l’établissement dans un endroit proche de l’entrée ou de la sortie du personnel ou en tout autre endroit jugé plus favorable d’accord parties. Les clés de ces panneaux sont détenues exclusivement par la direction des entreprises.

Les communications doivent avoir un objet exclusivement professionnel et syndical et ne revêtir aucun caractère de polémique. Elles seront limitées aux informations strictement professionnelles.

Elles seront portées au préalable à la connaissance de la direction qui pourra en refuser l’affichage si elles présentent un caractère de polémique. L’objection de la direction ne pourra être formulée plus de vingt- quatre heures après leur dépôt.

Elles sont affichées par les soins d’un délégué du personnel ou d’un représentant du syndicat travaillant dans l’entreprise après communication d’un exemplaire à l’employeur.

Dans chaque établissement inclus dans le champ d’application de la présente Convention où sont groupés habituellement plus de dix travailleurs, des délégués du personnel titulaires et des délégués suppléants sont obligatoirement élus dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Lorsque plusieurs établissements d’une même entreprise situés dans une même localité et dans un rayon maximum de dix km, ne comportent pas de délégués du personnel, les effectifs de ces établissements seront groupés en vue de la constitution d’un collège électoral qui élira son ou ses délégués.

Peuvent être électeurs notamment :

• les travailleurs permanents ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
• les travailleurs saisonniers et les travailleurs journaliers qui à la suite de plusieurs embauches auront totalisé au cours de la même année l’équivalent de 6 mois de travail au service de l’établissement.

La fonction de délégué du personnel ne peut être pour celui qui l’exerce, une entrave à une amélioration de sa rémunération ni à son avancement régulier.

Le délégué du personnel ne peut être muté contre son gré pendant la durée de son mandat, que sur autorisation de l’inspecteur du Travail du ressort.

Un travailleur ne peut jouir d’un traitement de faveur en raison de ses fonctions de délégué du personnel.

L’horaire de travail du délégué du personnel est l’horaire normal de l’établissement ; ses heures réglementaires de liberté sont imputées sur cet horaire, soit 20 heures par mois.

Les attributions du délégué du personnel sont celles prévues par les lois et règlements en vigueur.

En dehors de l’obligation faite au chef d’établissement de recevoir collectivement, au moins une fois par mois, les délégués du personnel, toute demande d’audience doit être formulée auprès du chef d’établissement ou son représentant, par écrit ou en cas d’urgence verbalement par l’un des délégués du personnel conformément aux autres dispositions du Décret 67-1360 du 09 décembre 1967 (JORS n° 3932 du 23 12-1967).

La demande doit comporter l’énoncé succinct des questions qui seront évoquées au cours de l’audience.

Toutefois, les délégués du personnel peuvent être reçus si l’urgence des problèmes l’exige.

Est considéré comme nul et de nul effet le licenciement d’un délégué du personnel effectué par l’employeur sans que les prescriptions de l’article L.214 du Code du Travail aient été observées.

Pendant la période comprise entre la date de dépôt officiel des listes électorales et celle du scrutin, les travailleurs inscrits sur ces listes bénéficient des mesures de protection édictées par l’article L. 214 (Version en vigueur en 2010 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code du Travail.

Le bénéfice de cette mesure est également étendu aux délégués élus dont le mandat est venu à expiration pendant les trois mois suivants.

La compétence du délégué s’étend à l’ensemble du collège qui l’a élu. Pour les questions d’ordre général intéressant l’ensemble du personnel, cette compétence s’étend à tout l’établissement.

Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un représentant de leur organisation syndicale soit à l’occasion des visites à la direction ou à l’occasion des visites à l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale.