Décret n° 2026-1176 du 11 juin 2026 portant création de la Direction générale des Financements et de la Dette

Il est créé, au sein du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan, une Direction générale des Financements et de la Dette.

La Direction générale des Financements et de la Dette est chargée :

• 1° de coordonner l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la politique nationale de gestion de la dette publique ;
• 2° d’organiser les opérations d’émission des emprunts sur le marché financier sous régional et les marchés internationaux de capitaux, directement ou par l’intermédiaire d’institutions financières spécialisées ;
• 3° d’assurer la gestion des relations avec les spécialistes en valeur du Trésor du marché des titres publics au Sénégal et dans les autres Etats membres de l’Union ainsi que les investisseurs du marché des titres publics et des emprunts émis sur les marchés internationaux ;
• 4° d’évaluer la performance des spécialistes en valeurs du Trésor, en liaison avec les institutions concernées ;
• 5° d’assurer la gestion des relations avec les agences de notation de crédit ;
• 6° de négocier les termes financiers et juridiques des emprunts intérieurs et extérieurs, en liaison avec les services compétents ;
• 7° de négocier les emprunts auprès des agences de crédit export ;
• 8° d’instruire des demandes de rétrocession de prêts ou d’octroi de garantie de l’État ;
• 9° d’évaluer les risques liés aux opérations de gestion de la dette ;
• 10° de participer à la gestion de la trésorerie et à la couverture des besoins de trésorerie ;
• 11° d’assurer le suivi de la dette des sociétés publiques, des établissements publics, des collectivités territoriales et des autres démembrements de l’Etat, en liaison avec les services compétents ;
• 12° d’analyser et d’émettre des avis sur les conditions de financements des contrats de partenariat public-privé ;
• 13° d’examiner les demandes de garantie formulées dans le cadre des contrats de partenariat public-privé et d’analyser leur impact sur la viabilité de la dette en liaison avec les services compétents ;
• 14° de faire la prospection de nouvelles sources de financements ;
• 15° d’assurer la gestion de la dette intérieure et extérieure ;
• 16° de préparer, en relation avec les services concernés, les requêtes de financement adressées aux partenaires techniques et financiers ;
• 17° de piloter, en relation avec les services concernés, la préparation et la conduite de la négociation des accords de prêts ou de dons à conclure avec les partenaires techniques et financiers ;
• 18° de mobiliser les financements sur dons ;
• 19° d’ordonnancer le budget de la dette, notamment les échéances de la dette ;
• 20° de préparer, pour le compte du Ministre chargé des Finances, les demandes de retrait de fonds adressées aux partenaires techniques et financiers ;
• 21° d’assurer le suivi de la mobilisation des financements des prêts-projets et prêts programmes, notamment par la tenue en temps réel d’une situation précise et exhaustive des décaissements ;
• 22° de participer aux travaux des commissions mixtes de coopération ainsi qu’au suivi de leurs résultats, en relation avec les services compétents de l’Etat ;
• 23° de centraliser l’ensemble des données relatives aux emprunts et à la dette publique ;
• 24° de faire le suivi permanent, exhaustif et fiable des emprunts et de la dette intérieure et extérieure ;
• 25° d’assurer le secrétariat permanent du Comité national de la Dette publique.

La Direction générale des Financements et de la Dette est, seule, habilitée à négocier des contrats de financement et à les soumettre à l’approbation et à la signature du Ministre chargé des Finances.

Elle est, seule, habilitée à gérer la base de données unique centralisée sur la dette dont elle est responsable et redevable de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’intégrité.

Le Directeur général des Financements et de la Dette est nommé par décret parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilée.

Il est assisté dans ses fonctions par un Directeur général adjoint nommé par décret.

Le Directeur général adjoint assure, en cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du Directeur général.

Le Directeur général des Financements et de la Dette peut, en outre, être assisté de conseillers techniques nommés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

La Direction générale des Financements et de la Dette comprend, outre les services rattachés, les directions suivantes :

• la Direction de l’Audit et du Contrôle interne ;
• la Direction des Marchés de Capitaux ;
• la Direction des Financements bilatéraux et multilatéraux ;
• la Direction des Financements structurés et des Crédits à l’Export ;
• la Direction de Gestion de la Dette et des Risques ;
• la Direction du Suivi des Financements ;
• la Direction des Affaires juridiques ;
• la Direction des Systèmes d’Information ;
• la Direction de l’Administration et du Personnel.

La Direction de l’Audit et du Contrôle interne est chargée :

• 1° d’élaborer et de mettre en œuvre le plan annuel d’audit interne préalablement approuvé par la Direction générale ;
• 2° de contrôler l’application des règles d’organisation et de fonctionnement des services de la Direction générale des Financements et de la Dette ;
• 3° de contrôler l’existence et l’application de normes et procédures internes dans les services de la Direction générale ;
• 4° de vérifier l’utilisation des crédits publics et la régularité des opérations effectuées par les administrateurs de crédits ;
• 5° de contrôler l’application des lois et règlements ;
• 6° de proposer des mesures de nature à améliorer la qualité du service et à accroître son rendement ;
• 7° d’assurer le suivi de l’application des directives issues des rapports des corps et organes de contrôle de l’Etat ;
• 8° de contrôler l’application des instructions et directives présidentielles, primatorales et ministérielles ainsi que celles émanant du Directeur général ;
• 9° de procéder à l’audit des services et au contrôle de gestion ;
• 10° de donner son avis sur les projets de lois, règlements et instructions préparés par les services de la Direction générale ;
• 11° de conduire toute mission d’enquête, de vérification ou de contrôle qui lui est confiée par le Directeur général.

La Direction des Marchés de Capitaux est chargée :

• 1° de préparer le programme et les calendriers d’émission des titres publics ;
• 2° d’émettre des emprunts sur le marché financier sous-régional ou le marché international des capitaux, directement ou par l’intermédiaire d’institutions financières spécialisées ;
• 3° d’assurer le suivi des conditions de financement sur les marchés financiers sous-régional et international ;
• 4° d’assurer la gestion des relations avec les institutions financières spécialisées ;
• 5° d’exécuter, en relation avec les intermédiaires et institutions spécialisées, les opérations de gestion active de la dette ;
• 6° d’assurer la gestion de la communication avec les investisseurs en relation avec la Direction de la Communication et des Relations extérieures du Ministère ;
• 7° de promouvoir les pratiques et initiatives pour l’approfondissement du marché des titres publics au Sénégal ;
• 8° de participer à la préparation de la stratégie de gestion de la dette à moyen terme, du plan annuel de financement et à l’analyse de viabilité de la dette ;
• 9° d’enregistrer les informations relatives aux émissions de titres publics, emprunts contractés sur les marchés internationaux et aux opérations réalisées sur le marché secondaire dans le logiciel de gestion de la dette publique ;
• 10° de mettre en œuvre des stratégies de gestion des risques, notamment liés aux taux d’intérêt ou au change ;
• 11° de participer à la gestion de la trésorerie et la couverture des besoins de trésorerie.

La Direction des Financements bilatéraux et multilatéraux est chargée :

• 1° de préparer, en relation avec les services concernés, les requêtes de financement adressées aux partenaires techniques et financiers ;
• 2° de piloter, en relation avec les services concernés, la préparation et la conduite de la négociation des accords de prêts ou de dons à conclure avec les partenaires techniques et financiers ;
• 3° de conduire, en relation avec les services concernés, les négociations des financements bilatéraux et multilatéraux ;
• 4° de suivre la réalisation des conditions suspensives auprès des créanciers du secteur concerné ;
• 5° de négocier les avenants des accords de financement conclus avec les créanciers du secteur concernés, en liaison avec la Direction des Affaires juridiques et la Direction du Suivi des Financements ;
• 6° d’instruire les demandes de rétrocession de prêts ou d’octroi de garantie de l’Etat concernant les financements auprès du secteur concerné ;
• 7° de participer à la préparation de la stratégie de gestion de la dette à moyen terme, du plan annuel de financement et à l’analyse de viabilité de la dette ;
• 8° d’enregistrer les informations relatives aux conventions de financement contractées auprès des créanciers du secteur concerné dans le logiciel de gestion de la dette publique ;
• 9° d’assurer la gestion des financements sur dons ;
• 10° de participer aux travaux des commissions mixtes de coopération ainsi qu’au suivi de leurs résultats, en relation avec les services compétents de l’Etat.

La Direction des Financements structurés et des Crédits à l’Export est chargée :

• 1° de négocier les termes financiers et juridiques des conventions de financement intérieur et extérieur auprès des créanciers commerciaux et des agences de crédit export, en liaison avec les services compétents ;
• 2° de suivre la réalisation des conditions suspensives auprès des créanciers commerciaux et des agences de crédit export ;
• 3° de négocier les avenants des accords de financement des créanciers commerciaux et des agences de crédit export, en liaison avec la Direction des Affaires juridiques et la Direction du Suivi des Financements
• 4° d’instruire les demandes de rétrocession de prêts et d’octroi de garantie relatifs aux financements structurés ;
• 5° d’analyser les conditions de financements des contrats de partenariat public-privé, en relation avec les services compétents ;
• 6° de participer à la préparation de la stratégie de gestion de la dette à moyen terme, du plan annuel de financement et à l’analyse de viabilité de la dette ;
• 7° de mettre en œuvre des stratégies de gestion des risques, notamment liés aux taux d’intérêt ou au change ;
• 8° d’enregistrer les informations relatives aux conventions de financement contractées auprès des créanciers commerciaux privés dans le système de gestion de la dette ;
• 9° d’enregistrer les informations relatives aux emprunts garantis contractés auprès des créanciers privés dans le logiciel de gestion de la dette ;
• 10° de prospecter de nouvelles sources de financements innovants.

La Direction de Gestion de la Dette et des Risques est chargée :

• 1° de coordonner l’élaboration de la politique nationale de gestion de la dette publique ;
• 2° de coordonner la préparation de la stratégie d’endettement et de gestion de la dette de l’Etat, en liaison avec les services concernés ;
• 3° de préparer le plan annuel de financement, en liaison avec la Direction des Marchés de Capitaux, la Direction des Financements structurés et des Crédits à l’Export et la Direction des Financements bilatéraux et multilatéraux ;
• 4° de suivre l’exécution de la stratégie de gestion de dette à moyen terme et du plan annuel de financement ;
• 5° de préparer le cadre de gestion des risques liés aux opérations de gestion de la dette ;
• 6° de proposer des stratégies de gestion des risques liés aux opérations de gestion active de la dette et de la gestion de trésorerie ;
• 7° d’analyser le risque de crédit des requérants de la garantie de l’Etat et des prêts rétrocédés et de déterminer la commission de garantie ;
• 8° d’examiner les demandes de garantie formulées dans le cadre des contrats de partenariat public-privé et d’analyser leur impact sur la viabilité de la dette, en relation avec les services compétents ;
• 9° d’examiner les risques liés aux demandes de garantie de l’Etat en liaison avec la Direction des Marchés de Capitaux, la Direction des Financements structurés et des Crédits à l’Export et la Direction des Financements bilatéraux et multilatéraux ;
• 10° d’évaluer périodiquement la capacité financière des entreprises publiques et autres entités ayant bénéficié de la garantie de l’Etat à continuer à assurer le service de la dette garantie et de proposer, le cas échéant, des mesures d’atténuation du risque de crédit ;
• 11° de suivre la dette des sociétés publiques, des établissements publics, des collectivités territoriales et des autres démembrements de l’Etat, en liaison avec les services compétents ;
• 12° de participer aux réunions de préparation de la loi de finances ;
• 13° de coordonner les travaux de l’analyse périodique de viabilité de la dette ;
• 14° de réaliser des études sur la dette et tout projet connexe, susceptibles d’éclairer les décisions en matière d’endettement ;
• 15° de centraliser, produire et diffuser les statistiques de la dette publique ;
• 16° de préparer et de publier le bulletin trimestriel de la dette publique ainsi que tout autre document contribuant à la transparence sur la gestion de la dette publique ;
• 17° d’élaborer le rapport annuel sur la gestion de la dette publique ;
• 18° de suivre le plafond d’endettement ;
• 19° de transmettre les informations de la dette publique aux partenaires techniques et financiers ;
• 20° de participer aux cadres de concertation avec les institutions financières spécialisées et investisseurs institutionnels ;
• 21° d’évaluer la performance des spécialistes en valeurs du Trésor du Sénégal en liaison avec les institutions régionales concernées ;
• 22° de gérer les relations avec les agences de notation de crédit.

La Direction du Suivi des Financements est chargée :

• 1° de contrôler la régularité des dépenses réalisées sur ressources d’emprunt et de dons en vertu des dispositions de la réglementation nationale et des accords de prêts ou dons signés avec les partenaires techniques et financiers ;
• 2° de traiter les demandes de retrait de fonds et d’approvisionnement des projets d’investissement financés sur ressources d’emprunts et de dons ;
• 3° de participer aux comités de pilotage des projets d’investissements financés sur ressources d’emprunt et de dons ;
• 4° de participer aux missions d’évaluation des projets et programmes financés sur ressources d’emprunt et de dons ;
• 5° de participer aux travaux des commissions mixtes de coopération ainsi qu’au suivi de leurs résultats, en relation avec les services concernés de l’Etat ;
• 6° d’établir le rapport périodique sur l’exécution des dépenses financées sur ressources d’emprunt et de dons ;
• 7° de mettre à jour les prévisions de décaissement des financements sur prêts ;
• 8° de suivre les montants de financement non encore décaissés ;
• 9° de traiter les demandes de prorogation des dates limites de décaissement des prêts et dons projets ;
• 10° de gérer les échéanciers de remboursement de la dette ;
• 11° de préparer les mandats et ordres de paiement du service de la dette ;
• 12° de suivre le règlement du service de la dette publique ;
• 13° de suivre le service de la dette des garanties octroyées ;
• 14° d’enregistrer les opérations de décaissement des prêts-projets et de paiement du service de la dette dans le logiciel de gestion de la dette publique ;
• 15° d’émettre les appels d’échéance relatifs aux emprunts rétrocédés et emprunts garantis ;
• 16° d’archiver la documentation liée à la dette publique et aux dons ;
• 17° de gérer les activités périodiques de réconciliation des données de la dette avec les responsables de projets et les créanciers ;
• 18° de gérer la base de données de la dette publique, notamment son exhaustivité et sa fiabilité.

La Direction des Affaires juridiques a pour mission de fournir, notamment, en relation en tant que de besoin avec l’Agence judiciaire de l’Etat et toute autre expertise privée ou publique, une expertise juridique pour aider à la prise de décisions éclairées et protéger les intérêts publics dans le cadre des conventions de financements et de garanties.

A ce titre, elle est, notamment chargée :

• 1° de participer à la négociation et à la rédaction des conventions de financements, de garanties et de partenariat public-privé ;
• 2° d’émettre un avis obligatoire sur toutes les conventions de financement ;
• 3° de veiller aux intérêts de l’Etat lors des négociations, notamment, en s’assurant que les termes des conventions sont équilibrés ;
• 4° de veiller à la qualité des conventions par rapport à la législation, à la réglementation en vigueur et aux standards internationaux ;
• 5° d’analyser les risques juridiques liés aux conventions et de formuler des recommandations pour les mitiger ;
• 6° de surveiller la mise en œuvre des conventions et de s’assurer que les obligations contractuelles sont respectées ;
• 7° de contribuer au règlement des différends résultant de la mise en œuvre des conventions ;
• 8° de participer à l’élaboration de projets de texte en lien avec la gestion de la dette publique ;
• 9° de conseiller et d’assister le Directeur général et les services concernés dans tous les domaines juridiques liés à l’activité de la Direction générale des Financements et de la Dette ;
• 10° de coordonner le recueil des avis juridiques et de conformité requis par certains partenaires.

La Direction des Systèmes d’Information est chargée, en relation, le cas échéant avec les organes de gouvernance du système d’information et les autres services informatiques de l’Etat :

• 1° d’administrer le logiciel de gestion des données de la dette publique ;
• 2° de préparer et de mettre en œuvre la stratégie de sauvegarde des données de la dette ;
• 3° d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de suivi de l’exécution du schéma directeur définissant les orientations de la Direction générale en matière informatique et numérique en parfaite cohérence avec le schéma directeur national ;
• 4° de gérer l’assistance et le support technique, la formation et l’information des utilisateurs du système d’information ;
• 5° d’assister les utilisateurs du système d’information dans la production des états et rapports standardisés sur la dette publique ;
• 6° de réaliser des études, de développer et de gérer les applications ;
• 7° de définir et de mettre en œuvre, en relation avec les services de l’Etat habilités à cet effet, les politiques en matière d’architecture et de sécurité des systèmes d’information et de cybersécurité ;
• 8° de gérer le site Internet de la Direction générale ;
• 9° de coordonner les travaux et projets informatiques et numériques de transformation digitale ;
• 10° d’administrer et d’organiser la maintenance de toutes les applications et infrastructures, du réseau des systèmes d’exploitation et des serveurs au sein de la Direction générale ;
• 11° d’assurer la veille et l’innovation technologique.

La Direction de l’Administration et du Personnel est chargée de la gestion du personnel, des moyens matériels et des ressources financières de la Direction générale.

A ce titre, elle est, notamment, chargée :

• 1° de mettre en œuvre, en relation avec la Direction des Ressources humaines du département, la stratégie de gestion des ressources humaines ;
• 2° d’élaborer la stratégie de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences de la Direction générale, en cohérence avec les orientations du dispositif national de la Fonction publique ;
• 3° d’élaborer et de mettre en œuvre le plan de formation du personnel de la Direction générale, en cohérence avec les orientations du dispositif national de la Fonction publique ;
• 4° d’assister le personnel de la Direction générale dans la préparation de leurs missions à l’intérieur et à l’extérieur du pays ;
• 5° de préparer les projets de budgets de la Direction générale et de les présenter lors des réunions d’arbitrage budgétaire ;
• 6° de suivre, le cas échéant, la réalisation des projets de construction et d’équipement de la Direction générale ;
• 7° d’administrer les crédits et autres fonds alloués à la Direction générale ;
• 8° d’assurer la gestion des moyens matériels et logistiques de la Direction générale ;
• 9° d’acquérir et de mettre à la disposition des personnels de la documentation adéquate pour le bon accomplissement de leurs missions ;
• 10° de gérer la réception, la transmission et la diffusion du courrier de la Direction générale par le recours, notamment, aux techniques modernes de gestion électronique prescrites.

Les Directeurs au sein de la Direction générale des Financements et de la Dette sont nommés par décret, parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilée.

L’organisation et le fonctionnement des directions et services rattachés de la Direction générale des Financements et de la Dette sont fixés par arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.