Art.PREMIER modifié : Prévision et autorisation des recettes du budget général
« I - Les recettes internes du budget général sont prévues dans la loi de finances rectificative pour l’année 2024, à la somme de 3.789.110.400.000 FCFA conformément à l’annexe I de la présente loi.
II - Les recettes externes du budget général composées uniquement de dons en capital, sont prévues à 65.500.000.000 FCFA dans la présente loi de finances rectificative pour l’année 2024.
III - Les recettes totales du budget général sont ainsi prévues, pour la loi de finances rectificative pour l’année 2024 à 3.854.610.400.000 FCFA ».
Art.2 modifié : Prévision et autorisation des ressources de trésorerie de l’État
« I- Pour la loi de finances rectificative pour l’année 2024, les ressources de trésorerie du budget de l’État sont évaluées à 4.491.421.725.000 FCFA. Les autorisations d’emprunt sur les marchés financiers ou auprès des partenaires sont arrêtées à 4.491.421.725.000 FCFA.
II- Ces emprunts pourront être contractés soit sur le marché national, soit sur le marché extérieur auprès de pays ou d’organismes étrangers ou internationaux, à des conditions fixées par décret ou par convention. »
Art.4 modifié : Prévision et autorisation des recettes des Comptes spéciaux du Trésor
« I- La perception des recettes affectées aux Comptes spéciaux du Trésor continue d’être effectuée pendant l’année 2024, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment aux dispositions de la présente loi de finances.
II- Conformément au développement donné en annexe I bis, les prévisions de recettes de la loi de finances rectificative pour l’année 2024 pour l’ensemble des Comptes Spéciaux du Trésor s’élèvent à 220.384.045.600 FCFA ».
Art.5 modifié : Les dépenses du budget général
« I- Les crédits de paiement ouverts dans la loi de finances rectificative pour l’année 2024, au titre des dépenses du budget général, sont fixés à 6.216.785.325.000 FCFA conformément à l’annexe II et selon la répartition par catégorie de dépenses :
- Intérêts et commissions : 824.150.000.000 FCFA
- Dépenses de personnel : 1.442.465.000.000 FCFA
- Biens et services et transferts courants : 1.870.970.325.000 FCFA
- Investissements exécutés par l’État : 1.265.836.981.889 FCFA
- Transferts en capital : 813.363.018.111 FCFA
II - Il est ouvert dans la loi de finances rectificative pour l’année 2024, au titre des dépenses du budget général, des autorisations d’engagement d’un montant de 6.778.254.161.684 FCFA, conformément à l’annexe II, jointe à la présente loi.
III- Il est ouvert dans la loi de finances rectificative pour l’année 2024, au titre des dépenses de personnel, des plafonds d’autorisations d’emplois rémunérés par l’État d’un montant de 1.442.465.000.000 FCFA ».
a) COMPTES D’AFFECTATION SPECIALE
Art.6 modifié : Dépenses des comptes d’affectation spéciale
« I - Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement applicables aux comptes d’affectation spéciale pour la loi de finances rectificative pour l’année 2024, s’élèvent à 193.970.545.600 FCFA, répartis ainsi qu’il suit :
- Fonds national de Retraite : 168.473.390.000 FCFA
- Fonds de lutte contre les incendies : 200.000.000 FCFA
- Caisse d’Encouragement à la Pêche et aux Industries annexes : 3.500.000.000 FCFA
- Frais de contrôle des sociétés à participation publique : 500.000.000 FCFA
- Fonds intergénérationnel : 4.964.505.600 FCFA ;
- Fonds de stabilisation : 16.332.650.000 FCFA.
II - Il est autorisé le paiement direct des indemnités et traitements dus au personnel qui concourt à la réalisation des objectifs des comptes d’affectation spéciale suivants :
- Caisse d’Encouragement à la Pêche et aux Industries annexes ;
- Frais de Contrôle des Sociétés à Participation publique.
Art.11 modifié : Évaluation des charges de trésorerie
« Pour la présente loi de finances rectificative pour 2024, les charges de trésorerie du budget de l’État sont évaluées à un montant de 4.491.421.725.000 FCFA ».
Art.12 modifié : Équilibre budgétaire et financier
« I - Pour la présente loi de finances rectificative pour l’année 2024, les prévisions de ressources et les plafonds des charges de l’État, évalués dans les précédents articles de la présente loi ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte, sont fixés aux montants indiqués dans le tableau ci-après » : (…)
II- Pour la présente loi de finances rectificative pour l’année 2024, le Ministre chargé des Finances est autorisé à contracter des emprunts, à recevoir des dons au nom de l’État du Sénégal et à lever des ressources de trésorerie pour un montant total de 4.556.921.725.000 FCFA. Ces opérations pourront être contractées soit sur le marché national, soit sur le marché extérieur auprès de pays ou d’organismes étrangers ou internationaux, à des conditions fixées par décret ou par convention ».
Art.13 modifié : Approbation du tableau de financement
« Le tableau de financement récapitulant les ressources et les charges de trésorerie est approuvé conformément aux lois et règlements en vigueur notamment aux dispositions de la présente loi de finances. »
FINANCEMENT | ||||
Besoin de financement | ||||
LFI 2024 | LFR 2024 | Ecart LFI 2024/LFR 2024 | ||
Amortissement de la dette Financement déficit Rétrocession prêt chaine valeur Déficit OPEX | 1.248,2 840,2 50,0 | 1.882,5 2.362,2 196,8 50,0 | 634,3 1.522,0 196,8 | 50,8 % 181,2 % 0,0 % |
Total remboursement | 2.138,4 | 4.491,4 | 2.353,0 | 110,0 % |
Couverture du besoin de financement | ||||
Emprunts projets Surfinancement 2023 à reporter en 2024 Emprunts programmes Autres emprunts | 445,0 381,0 300,0 1.012,4 | 1.113,0 81,8 3.296,7 | 668,0 - 381,0 -218,2 2.284,3 | 150,1 % -100,0 % -72,7 % 225,6 % |
Total tirages | 2.138,4 | 4.491,4 | 2.353,0 | 110,0 % |
Art.14 modifié : Ouverture des autorisations d’engagement et des crédits de paiement
« Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts pour la loi de finances rectificative pour l’année 2024, au titre des programmes du budget général, sont fixés respectivement à 5.458.797.792.337 FCFA et 4.898.431.828.480 FCFA conformément à l’annexe III et selon la répartition par ministère et par catégorie de dépenses ».
Art.15 modifié : Ouverture des autorisations d’engagement et des crédits de paiement
« Pour les programmes des comptes spéciaux du Trésor, le montant des autorisations d’engagement et celui des crédits de paiement ouverts par la loi de finances rectificative pour l’année 2024, sont fixés pour chacun à 220.384.045.600 FCFA. La répartition par programme et par catégorie de dépense est donnée en annexe II et III ».
Art.16 modifié : Dotations des institutions constitutionnelles
« Les crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour l’année 2024, au titre des dotations des institutions constitutionnelles sont fixés à 167.405.525.358 FCFA en autorisations d’engagement et 166.302.652.531 FCFA en crédits de paiement conformément à l’annexe III et selon la répartition par institutions et par catégories de dépenses. »
Art.17 modifié : Dotation des charges communes
« Le plafond des autorisations d’engagement ouvertes pour la loi de finances rectificative pour l’année 2024 au titre des charges communes est fixé à la somme de 327.900.843.989 FCFA ».
Le plafond des crédits de paiement ouverts par la loi de finances rectificative pour l’année 2024, au titre des charges communes, est fixé à la somme de 327.900.843.989 FCFA conformément à l’annexe III et selon la répartition par catégories de dépenses ».
Art.18 modifié : Charges financières de la dette publique
« Les crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour l’année 2024, au titre des charges financières de la dette publique, s’élèvent à 824.150.000.000 FCFA en autorisations d’engagement et en crédits de paiement conformément à l’annexe III ».
Partie 1 - Données générales du Budget de l’Etat
Titre 1 - Dispositions relatives aux ressources et charges de l’Etat
A - Dispositions relatives aux ressources
B - Dispositions relatives aux charges
B.1 Budget général
B.2 Plafond des Comptes spéciaux du Trésor
B.3 Les charges de trésorerie
Titre 2 - Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges
Partie 2 - Répartition des crédits budgétaires et dispositions diverses
Titre 1 - Dispositions relatives aux crédits des programmes et dotations
A - Crédits des programmes
A.1 Programmes du Budget général
A.2 Programmes des comptes spéciaux du Trésor
B - Crédits des dotations du budget général
A.3 - Dotation dette publique
Titre 2 - Dispositions diverses
Art. 51Ratification de décrets d’avance
« Sont ratifiés les décrets d’avance n° 2024-1499 du 31 juillet 2024, n° 2024-3347 du 05 décembre 2024 et n° 2024-3348 du 05 décembre 2024 portant constatation de recettes et ouverture de crédits au budget général de l’État au titre de l’exercice 2024 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
