Décret n° 2017-170 du 27 janvier 2017 portant partie réglementaire du Code électoral

Les services centraux du Ministère chargé des Elections assurent la mise en œuvre des prérogatives de celui-ci en matière électorale.

Sous l’autorité du Ministre chargé des Elections, ils préparent et organisent les élections nationales et locales ainsi que les référendums. A ce titre, ils assurent notamment :

• 1° l’établissement, la révision des listes électorales et la tenue des fichiers électoraux ;
• 2° les études et le développement des applications relatives au fichier général des électeurs ;
• 3° la centralisation et le traitement des informations relatives au fichier général des électeurs ;
• 4° la conception, la confection, l’installation et la conservation des documents et archives électoraux ;
• 5° l’organisation et le suivi de la distribution des cartes d’électeur ;
• 6° la commande et le contrôle des conditions d’impression des bulletins de vote ;
• 7° la mise en œuvre et le contrôle, en liaison avec les autorités administratives, des principes applicables en matière de propagande électorale ;
• 8° l’appui aux services de sécurité pour ce qui concerne le dispositif de sécurité applicable lors des opérations de vote ;
• 9° la formation afférente au processus électoral des responsables administratifs, des agents électoraux, des autorités judiciaires et des élus ;
• 10° les campagnes de sensibilisation et d’information civique ;
• 11° l’élaboration et la gestion de la carte électorale ;
• 12° l’adaptation des outils informatiques aux besoins électoraux ;
• 13° l’analyse des scrutins électoraux ;
• 14° la diffusion de l’information technique relative aux élections notamment celle qui concerne la mise en œuvre du processus électoral et les diverses statistiques ;
• 15° l’appui aux autorités judiciaires dans l’exercice de leurs missions relevant du Code électoral.

Les prérogatives concernant les circonscriptions administratives sont mises en œuvre en relation avec les Autorités administratives.

Pour les besoins de la préparation et de l’organisation des opérations électorales et référendaires, le Ministre chargé des Elections s’appuie sur les forces de sécurité et de défense, en relation avec leur Ministère de tutelle.

Avant leur entrée en fonction, les membres de la C.E.N.A prêtent devant le Conseil constitutionnel le serment suivant : « Je jure d’accomplir ma mission avec impartialité, de ne me laisser influencer ni par l’intérêt personnel présent ou futur, ni par une pression d’aucune sorte. Dans mon appréciation, je n’aurai pour guides que la loi, la justice et l’équité. Je m’engage à l’obligation de réserve et au secret des délibérations, même après la cessation de mes activités ».

En cas d’empêchement ou de démission d’un membre de la C.E.N.A dans les conditions prévues à l’article L.9 du présent Code, il est pourvu, par décret, à son remplacement par une personne appartenant à l’institution, à l’association ou à l’organisme dont il était issu.

Les membres de la C.E.N.A perçoivent, durant leur mandat, des indemnités mensuelles dont les montants sont fixés par décret.

Les frais de mission qui leur sont versés, en cas de besoin, correspondent à ceux qui sont en vigueur au niveau de l’Etat.

Le Secrétaire général de la C.E.N.A perçoit une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par décret. Le taux de ses frais de mission est le même que celui des membres de la C.E.N.A.

La C.E.N.A ne peut délibérer valablement qu’en présence de neuf de ses membres au moins.

Les décisions de la C.E.N.A sont prises par consensus ou, à défaut, au scrutin secret à la majorité des deux tiers des membres présents. Si cette condition n’est pas remplie, il est procédé à un troisième vote et la décision est cette fois-ci prise à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les contrôleurs et les superviseurs de la C.E.N.A sont choisis parmi les fonctionnaires et agents publics des hiérarchies A, 13 ou assimilées en activité ou à la retraite, ou parmi les agents du secteur privé de niveau équivalent. A défaut, ils sont choisis parmi les citoyens sachant lire et écrire dans la langue officielle.

La C.E.N.A est secondée dans sa tâche de supervision et de contrôle par des démembrements au niveau des départements et à l’extérieur du territoire national.

Les démembrements de la C.E.N.A sont mis en place dès le début des opérations électorales ou référendaires ou pour toutes autres missions jugées utiles par la C.E.N.A.

Pour le suivi de l’activité des démembrements, chaque membre de la C.E.N.A a sous son autorité la gestion d’entités territoriales suivant les conditions et modalités déterminées par l’Assemblée générale de la C.E.N.A.

Le mandat des démembrements prend fin dès que les opérations ou les missions pour lesquelles ils ont été institués arrivent à leur terme.

Au niveau de chaque Département et pour toutes les opérations électorales et référendaires, la C.E.N.A est représentée par une « Commission Electorale Départementale Autonome » (C.E.D.A). Celle-ci comprend cinq membres nommés par le Président de la C.E.N.A parmi les personnalités indépendantes du département, de nationalité sénégalaise, connues pour leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur neutralité et leur impartialité après approbation de l’Assemblée générale.

Auprès de chaque Ambassade ou Consulat du Sénégal situé dans un pays où les ressortissants du Sénégal ont le nombre requis pour participer aux élections, la C.E.N.A est représentée par une délégation comprenant :

• 1° un Président nommé par le Président de la C.E.N.A parmi les membres de la colonie ;
• 2° deux autres membres de la colonie nommés par le Président après consultation des ressortissants ;
• 3° un agent de l’Ambassade ou du Consulat faisant office de Secrétaire général.

La nomination des membres des Délégations Extérieures de la Commission Electorale Nationale Autonome (D.E.C.E.N.A) est faite par le Président de la C.E.N.A, après approbation de l’Assemblée générale de la C.E.N.A et enquête sur leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur neutralité et leur impartialité.

La D.E.C.E.N.A. exerce les fonctions de contrôle et de supervision des opérations- électorales et référendaires et des élections pour le compte et sous l’autorité de la C.E.N.A.

En cas d’empêchement préjudiciable aux missions de contrôle et de supervision des opérations électorales ou référendaires ou de démission dûment constatés, les membres des démembrements de la C.E.N.A sont remplacés, sur décision du Président de la C.E.N.A et après délibération de l’Assemblée générale de la C.E.N.A.

Les membres de la C.E.D.A et de la D.E.C.E.N.A perçoivent, durant leur mandat, des indemnités mensuelles dont les montants sont fixés par décret.

Avant leur entrée en fonction, les membres des C.E.D.A et des D.E.C.E.N.A ainsi que leurs contrôleurs et superviseurs prêtent serment, dans les termes prévus à l’article R.4 :

• 1° devant le Tribunal d’Instance du ressort ;
• 2° ou devant le Chef de mission diplomatique ou consulaire.

Le Secrétaire général de la C.E.NA, les secrétaires généraux des démembrements, le personnel et les experts sont soumis à une obligation de réserve et de discrétion.

Le Gouvernement du Sénégal peut inviter des Organisations nationales ou internationales, gouvernementales ou non gouvernementales à observer l’élection présidentielle, les élections législatives, les élections départementales et municipales et les référendums.

Toute organisation ou tout organisme, de même que tout particulier intéressé par le processus électoral peut également demander une accréditation polir observer les élections aussi bien à l’intérieur du pays qu’à l’étranger.

Toute mission d’observation électorale qui souhaite être accréditée doit présenter les pièces suivantes :

• 1° une demande adressée au Ministre chargé des Élections ou au Ministre chargé des Affaires étrangères pour le vote des sénégalais de l’Extérieur ;
• 2° un acte officiel de reconnaissance en original ou certifié conforme ;
• 3° la liste et l’identité complètes des observateurs.

Pour les observateurs internationaux, en plus des pièces précédentes et pour chaque observateur, il faut :

• 1° une photocopie du passeport : page d’identification et celle comportant le cachet d’entrée sur le territoire national ;
• 2° un ordre de mission pour chaque observateur délivré par la structure ou l’organisme qui l’envoie ;
• 3° une photocopie du billet d’avion aller et retour, le cas échéant ;
• 4° les ressortissants de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) qui empruntent les voies terrestres, doivent présenter une photocopie de la pièce d’identité et un ordre de mission visé à l’entrée par le service national de la police des frontières ;
• 5° une assurance pour la prise en charge maladie ou de rapatriement du corps en cas de décès ;
• 6° la justification de ressources suffisantes pour couvrir le séjour et les activités de la mission d’observation.

Le dossier complet doit être déposé ou envoyé au Ministère chargé des Elections directement ou par le canal du Ministère chargé des Affaires étrangères au plus tard quinze jours avant le jour du scrutin.

Les dossiers déposés au-delà de ce délai sont déclarés irrecevables.

Il est créé à la veille de chaque élection, une commission chargée de la réception et de l’instruction des demandes d’accréditation de mission d’observation électorale. Elle siège trois mois avant et un mois après le scrutin.

Elle reçoit et instruit l’ensemble des pièces de la demande d’accréditation.

Elle prépare les lettres d’invitation et les titres d’accréditation qui sont soumis à la signature du Ministre chargé des élections.

Elle délivre également les lettres d’invitation, les titres d’accréditation ainsi que les badges individuels.

L’accréditation des observateurs relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration électorale.

La commission est composée ainsi qu’il suit :

• 1° trois représentants du Ministère chargé des Elections ;
• 2° un représentant du Ministère chargé des Affaires étrangères ;
• 3° trois représentants de la Commission Electorale nationale autonome (C.E.N.A).

Elle est présidée par un représentant du Ministre chargé des Elections.

Un arrêté du Ministre chargé des Elections détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission prévue par l’article R.18 du présent Code.

Les missions d’observation ont droit notamment :

• 1° aux titres d’accréditation et badges d’identification ;
• 2° à l’accès à la législation électorale et aux documents électoraux ;
• 3° à l’accès à l’information électorale ;
• 4° à l’accès aux acteurs du processus électoral ;
• 5° à l’accès aux centres, lieux et bureaux de vote ;
• 6° de regard sur les opérations du processus électoral à travers tout le territoire national. S’agissant des Commissions de Recensement des Votes, les missions d’observation doivent requérir au préalable l’agrément du Président de la Commission Nationale de Recensement des Votes ;
• 7° à l’assistance en matière de sécurité en cas de besoin.

Le Gouvernement peut signer avec certaines missions d’observation un protocole d’accord. En tout état de cause, l’observateur doit, à titre indicatif :

• 1° respecter la souveraineté et la législation nationales du pays ;
• 2° être neutre et impartial ;
• 3° éviter toute ingérence ou commettre un acte de nature à porter atteinte ou préjudice au processus électoral ou aux acteurs électoraux, surtout l’administration électorale. Il peut cependant porter à l’attention des membres de l’Administration électorale ou des agents électoraux, certaines constatations d’irrégularités qui pourront être corrigées rapidement tout en évitant de donner l’impression qu’il s’agit d’instructions ou de contredire les décisions des responsables électoraux ;
• 4° s’abstenir de faire des commentaires personnels ou prématurés en public ou en privé ;
• 5° s’abstenir de porter ou d’afficher des symboles, couleurs ou bannières appliqués à un candidat ou liste de candidats ;
• 6° décliner son identité aux autorités compétentes sur demande ;
• 7° se munir des pièces d’identification prescrites par le Gouvernement, c’est-à-dire le titre d’accréditation ou le badge ;
• 8° s’acquitter de ses tâches avec discrétion, sans perturber ni entraver le processus électoral, les procédures de vote ni le dépouillement des voix ;
• 9° s’abstenir de faire des injonctions à l’Administration électorale ou des remarques tendancieuses ;
• 10° s’abstenir de demander une assistance matérielle ou financière à l’Etat du Sénégal ou à ses démembrements.

La mission d’observation électorale doit faire une déclaration d’arrivée, décliner l’objet et la durée de la mission et communiquer son adresse, une fois sur le territoire national.

Après l’élection, elle doit produire un rapport final, transmis au Ministère chargé des Elections et à la C.E.N.A, au plus tard dans les trois mois qui suivent le scrutin.

La mission d’observation électorale qui ne respecte pas ces obligations n’est pas habilitée à demander de nouveau une accréditation.

En cas de violation de la loi électorale, les sanctions sont de la compétence exclusive des institutions sénégalaises.

Le Gouvernement peut, à tout moment, retirer l’accréditation soit provisoirement, soit définitivement, en cas de manquement aux obligations liées à l’observation électorale.

S’il s’agit d’une mission d’observation étrangère ou d’un observateur étranger, après le retrait définitif, l’expulsion est immédiate.

Dans le présent Code, les compétences conférées aux Préfets et aux Sous-préfets concernent :

• 1° les départements pour les Préfets ;
• 2° les communes pour les Préfets et les Sous-préfets.

Lorsque le premier ou le dernier jour des délais prescrits au présent Code est un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai expire le premier jour ouvrable suivant sauf pour le dépôt des candidatures aux élections de liste.

Tous les délais prescrits sont des délais francs.

Les corps militaires, paramilitaires et autres fonctionnaires et agents visés à l’article L.29 s’entendent :

• 1° des personnels de l’Armée nationale ;
• 2° des personnels de la Gendarmerie ;
• 3° des personnels de la Brigade nationale des Sapeurs-pompiers ;
• 4° des personnels des Forces de police ;
• 5° des personnels de l’Administration pénitentiaire ;
• 6° des personnels de l’Administration des Douanes ;
• 7° des personnels des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des sols ;
• 8° des personnels des Parcs nationaux ;
• 9° des personnels paramilitaires de la Direction de l’Hygiène publique ;
• 10° des personnels du Chiffre.

Sont également concernés, les recrues et les élèves en formation dans, un des corps cités ci-dessus.

La révision des listes électorales a lieu chaque année, du 1er février au 31 juillet inclus, sous réserve révisions exceptionnelles prévues par l’article L.39. Dans ce dernier cas, les dates indiquées, aux articles R.32, R.39, R.40 et R.41 sont décalées en tenant compte de la date du début de la révision exceptionnelle à moins que le décret instituant la révision exceptionnelle n’en ait décidé autrement.

Au plus tard cinq jours avant le début de la révision des listes électorales, les autorités administratives compétentes instituent, par arrêté, des commissions d’établissement et de révision des listes électorales, et précisent les horaires ainsi que les lieux où elles doivent siéger. Ces commissions sont constituées en application de l’article L.39. Elles informent les partis politiques de la date de démarrage de la révision en vue de leur représentation.

Dans les communes, les commissions fonctionnent de huit à dix-huit heures. Toutefois, leurs horaires peuvent être adaptés aux circonstances.

Si les circonstances l’exigent, les commissions fixes peuvent être transformées en commissions itinérantes par arrêté de l’autorité administrative compétente.

A chaque président de commission administrative est remis un registre côté et paraphé par l’autorité administrative compétente et sur lequel sont mentionnées les opérations effectuées par la commission.

Ce registre est tenu à la disposition de la C.E.N.A, des électeurs et des partis ou coalitions de partis politiques.

Du 1er février au dix juillet, la commission administrative prévue à l’article L.39 reçoit les demandes d’inscription, de modification, de changement de statut et de radiation, qui lui sont présentées, sur des carnets spécifiques à chaque catégorie d’opération.

Le changement de statut concerne l’électeur civil devenu militaire ou paramilitaire ou vice versa.

Pour prouver son rattachement à la collectivité locale, si l’adresse domiciliaire ou le lieu de naissance qui figure sur la carte nationale d’identité ne se trouve pas dans la circonscription électorale, l’électeur doit produire un certificat de résidence. A défaut du certificat de résidence, l’électeur doit présenter soit une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone soit un quitus fiscal.

La facture ou le quitus fiscal doit être établi au nom de l’électeur et dater d’au moins six mois.

La commission ajoute, à la liste électorale, les personnes :

• 1° qu’elle reconnaît avoir les qualités exigées par la loi pour être électeurs dans la commune ;
• 2° qui auront acquis les conditions d’âge et de résidence avant la clôture définitive de la liste électorale ;
• 3° qu’elle reconnaît avoir été indûment omises.

La commission retranche, de la liste électorale, les électeurs :

• 1° décédés ;
• 2° dont la radiation a été ordonnée par l’autorité compétente ou qui ont perdu les qualités requises par la loi ;
• 3° qu’elle reconnaît avoir indûment inscrits, bien que leur inscription n’ait été attaquée.

La commission apporte, à la liste, toutes les modifications nécessaires dues aux changements de statut, de circonscription électorale, d’adresse du domicile de l’électeur ou à des erreurs constatées sur les prénoms, nom, filiation, profession ou domicile.

Les inscriptions, modifications, changements de statut et radiations prévus aux articles R.33, R.34 et R.35 sont effectués sur des carnets confectionnés et mis à disposition par le Ministère chargé des Elections. Les carnets ainsi que les feuillets qu’ils contiennent sont numérotés.

Les carnets sont également visés par le Préfet ou le Sous-préfet, le Président de la commission et le contrôleur de la C.E.N.A.

L’inscription des membres des corps militaires et paramilitaires sur les listes électorales se fait sur la base des mêmes carnets que ceux des citoyens civils.

Il est apposé la mention « électeur militaire ou paramilitaire » sur le feuillet.

L’attestation prévue à l’article L.40 est délivrée, pour chaque corps, par l’autorité compétente.

A la fin des opérations de révision des listes électorales, sous la supervision et le contrôle de la C.E.N.A, le Président remet à l’autorité administrative :

• 1° les carnets entièrement ou partiellement remplis dans chaque catégorie d’opération, avec indication :
• de leurs numéros ;
• des numéros des premiers et derniers feuillets inclus ;
• 2° les carnets non remplis dans chaque catégorie d’opération, avec indication ;
• de leurs numéros ;
• des numéros des premiers et derniers feuillets inclus ;
• 3° le registre signé par tous les membres de la commission et comportant, le cas échéant, mention de toutes les observations des membres de la commission.

Les décisions de la commission sont prises au moment de la demande d’inscription, de modification, de changement de statut ou de radiation, en présence du demandeur.

Lorsque la commission refuse d’inscrire un électeur, cette décision lui est aussitôt notifiée. Il est délivré un avis de rejet motivé. L’intéressé est informé qu’il dispose de la possibilité de contester ladite décision en application de l’article L.43.

Lorsque la commission radie d’office un électeur pour d’autres causes que le décès, ou lorsqu’elle prend une décision à l’égard d’une inscription qui a été contestée devant elle, il est délivré, le 10 juillet au plus tard un avis motivé de radiation d’office, destiné à l’électeur radié.

La liste des électeurs radiés d’office est conservée à la préfecture ou à la sous-préfecture. Elle peut être consultée par tout électeur de la commune.

Le Président du Tribunal d’instance saisi en vertu des articles L.43 et L.44, notifie sa décision, dans les deux jours ou au plus tard le 27 juillet à l’intéressé, aux Préfets ou aux Sous-préfets.

Le Préfet ou le Sous-préfet transmet les décisions du président du Tribunal d’Instance à la commission administrative. Du 28 au 31 juillet, celle-ci modifie ou rédige, en conséquence, les feuillets d’inscription, de modification, de changement de statut ou de radiation.

Les carnets d’inscription, de modification, de changement de statut et de radiation sont transmis sans délai par les Préfets et les Sous-préfets au Ministre chargé des Elections.

Au vu des carnets d’inscription, de modification, de changement de statut et de radiation, le Ministère chargé des Elections fait procéder à la mise à jour du fichier général des électeurs par les services centraux.

Les services centraux procèdent au croisement des listes pour assurer que l’électeur ne puisse figurer qu’une seule fois dans le fichier général des électeurs.

Au cours du traitement des données, les services centraux peuvent rejeter des demandes. Toutefois, ces rejets sont motivés. Une liste de ces rejets accompagnée des motifs est établie.

Une fois le traitement terminé, toutes les listes des mouvements accompagnées des listes de rejets ainsi que des motifs sont déposées dans les préfectures et les sous-préfectures dans les deux mois qui suivent la clôture des opérations de la révision.

En outre, des exemplaires de ces listes sont transmis :

• 1° au secrétariat du Conseil départemental ;
• 2° au secrétariat de la Mairie concernée pour les villes et les communes.

Les Préfets et les Sous-préfets, les Présidents de Conseil départemental et les Maires dressent un procès-verbal de réception des listes des mouvements et des rejets accompagnés des motifs. Ce document est affiché sur le panneau des annonces officielles des préfectures, des sous-préfectures, des hôtels de département et des mairies.

Cette formalité vaut publication de la liste électorale.

Le délai de vingt jours prévu par l’article L.45 alinéa 2 commence à courir à compter du lendemain du jour de l’affichage du procès-verbal de réception des listes électorales.

Les listes détenues par les Autorités indiquées aux alinéas 4 et 5 du présent article sont à la disposition des électeurs qui peuvent les consulter.

A l’issue de la révision des listes électorales, le Ministre chargé des Elections transmet, à chaque collectivité locale, par l’intermédiaire des autorités administratives, la liste de tous les mouvements subis par la liste électorale de ladite collectivité.

A la fin des opérations de révision, le Ministre chargé des Elections arrête et publie la liste définitive des électeurs par tout moyen de communication disponible. Un exemplaire de cette liste est adressé à la C.E.N.A.

La carte électorale mise à jour à l’issue d’une révision exceptionnelle est publiée trente jours au moins avant le scrutin pour lequel elle a été instituée.

Lorsqu’un électeur est décédé, son nom est rayé de la liste électorale. Tout électeur de la circonscription électorale a le droit d’exiger sa radiation. Une fiche de contrôle de radiation est transmise au Ministre chargé des Elections.

Si l’électeur décédé n’est pas inscrit sur la liste électorale du lieu de son décès, le Gouverneur, le Préfet ou le Sous-préfet transmet l’acte de décès au lieu d’inscription, s’il est connu, et une fiche de contrôle de radiation au Ministre chargé des Elections.

Dans les deux cas, la fiche de contrôle de radiation est également transmise à la C.E.N.A.

Tout électeur qui, en application de l’article L.47, prend communication d’une liste électorale doit s’engager au préalable et par écrit à ne pas en faire un usage commercial.

Les données électorales sont mentionnées au verso de la carte d’identité biométrique CEDEAO de tout citoyen inscrit sur les listes électorales. Elles comprennent le numéro d’électeur, la région, le département, l’arrondissement, la commune, le lieu de vote, le bureau de vote et le numéro d’identification nationale.

La carte d’électeur est valable pour l’élection présidentielle, les élections législatives, départementales et communales. Elle peut être utilisée pour l’élection des Hauts conseillers.

Le modèle et la nature des cartes d’électeur sont fixés par le décret n° 2016-1536 du 29 septembre 2016 portant application de la loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO.

En cas de perte de la carte d’électeur, l’attestation qui est établie doit comporter les indications relatives à l’identité de l’électeur et celles du président de la commission et du contrôleur de la C.E.N.A ainsi que leurs signatures respectives.

Les autorités administratives compétentes instituent, par arrêté, des commissions chargées de la distribution des cartes d’électeur en application de l’article L.54. Elles informent les partis, coalitions de partis politiques ou entités indépendantes des modalités de fonctionnement en vue de leur représentation.

Les commissions de distribution des cartes d’électeur fonctionnent dans les conditions prévues à l’article R.30 du présent Code.

La distribution des cartes d’électeur est permanente.

Elle est assurée, pendant les périodes de révision des listes électorales, par les commissions prévues à l’article R.48, sous la supervision de la C.E.N.A.

Conformément à l’alinéa 6 de l’article 54, les commissions procèdent à la distribution des cartes d’électeur jusqu’à la veille du scrutin.

Du lendemain du scrutin jusqu’à l’ouverture de la prochaine révision des listes électorales, tout comme pour la période qui sépare deux révisions, la distribution est assurée par l’autorité administrative. La C.E.N.A et le Comité électoral en sont tenus informés.

Sous la supervision et le contrôle de la C.E.N.A, le président de la Commission de distribution des cartes d’électeurs assure la conservation et la garde desdites cartes pendant toute la période de distribution. A la fin de chaque semaine, il rend compte avec précision, à la C.E.N.A et à l’autorité qui l’a nommé, du déroulement de la distribution. Il les informe sans délai de tout incident affectant la distribution.

Les cartes d’électeurs à retirer doivent se trouver dans des lieux sécurisés ; des malles munies de cadenas de sécurité doivent leur servir de réceptacle. Elles doivent y être classées et n’être ouvertes ou fermées qu’avec la présence obligatoire de la C.E.N.A. Les locaux dans lesquels ces cartes sont conservées doivent répondre à toutes les conditions de sécurité requises.

A la fin de chaque période de distribution, le Préfet, le Sous-préfet ou le Président et les membres de chaque commission dressent un procès-verbal des opérations visé par la C.E.N.A. La C.E.N.A, le Préfet ou le Sous-préfet ainsi que chaque membre de la commission reçoivent copie du procès-verbal.

Ce procès-verbal, les cartes non distribuées, la liste d’émargements des électeurs ainsi que le registre des opérations dans lequel figurent les mentions de contestations éventuelles constituent le dossier de passation d’activités pour les besoins de la permanence de la distribution.

L’Etat met à la disposition des commissions administratives de révision des listes électorales et de distribution des cartes d’électeur les moyens matériels nécessaires à leur bon fonctionnement.

Sont interdites les affiches ayant un but ou un caractère électoral et qui comprennent une combinaison des couleurs : vert, or et rouge.

La propagande électorale est interdite à l’intérieur et aux environs immédiats des casernes, des services et généralement dans tous les lieux de regroupement des membres des corps militaires et paramilitaires.

Il est également interdit aux membres de ces corps de participer d’une manière quelconque à toute forme de propagande électorale, sous peine de sanctions disciplinaires.

Le nombre maximal des emplacements réservés à chaque candidat ou liste de candidats pour l’affichage électoral est fixé à :

• 1° cinq dans les circonscriptions électorales comptant moins de deux mille cinq cents électeurs inscrits ;
• 2° sept dans les circonscriptions électorales comptant au moins deux mille cinq cents électeurs inscrits avec un emplacement supplémentaire par groupe de cinq mille électeurs en sus.

Les demandes d’emplacements sont adressées par les représentants des partis ou coalitions de partis politiques au Préfet ou au Sous-préfet selon le cas. Elles sont enregistrées et transmises au Maire compétent. Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’enregistrement des demandes au plus tard la veille de l’ouverture de la campagne électorale.

Chaque candidat ou liste de candidats peut faire apposer durant la campagne électorale, sur les emplacements qui lui sont affectés :

• 1° deux affiches de format 56 x 90 cm destinées à faire connaître son programme ;
• 2° deux affiches de format 28 x 45 destinées à annoncer les réunions de propagande électorale.

Ces affiches ne sont pas soumises à la formalité du dépôt légal.

Il est imprimé, pour chaque candidat à l’élection présidentielle, pour chaque tour de scrutin, un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre des électeurs inscrits majoré de vingt pour cent.

Il est imprimé, pour chaque liste de candidats aux élections législatives, un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre des électeurs inscrits majorés de vingt pour cent.

Il est imprimé, pour chaque liste de candidats à l’élection des hauts conseillers, un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre des électeurs inscrits majorés de vingt pour cent.

Il est imprimé, pour chaque liste de candidats aux élections départementales et municipales un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre des électeurs, majoré de vingt pour cent des électeurs inscrits dans le département ou la commune, où la liste se présente.

Les bulletins de vote doivent être imprimés dans la couleur déterminée conformément aux dispositions des articles L0.115, L.169, L.241, L.277 et R.87.

Les bulletins de vote ont les formats suivants :

• 1° pour l’élection présidentielle 90 mm x 110 mm ;
• 2° pour les élections législatives 210 mm x 297 mm ;
• 3° pour l’élection des hauts conseillers 150 mm x 210 mm ;
• 4° pour les élections départementales 210 mm x 297 mm ;
• 5° pour les élections municipales 210 mm x 297 mm.

Ils ne doivent comporter que les indications suivantes :

• 1° pour l’élection présidentielle, la date et l’objet de l’élection, le nom du parti politique de la coalition de partis politiques ou de l’entité regroupant des personnes indépendantes, les prénoms, nom et profession du candidat et éventuellement le symbole et le sigle choisis ;
• 2° pour les élections législatives, la date et l’objet de l’élection, le nom du parti politique de la coalition de partis politiques ou de l’entité regroupant des personnes indépendantes, les prénoms, nom et profession de l’ensemble des candidats titulaires et suppléants se présentant dans les départements ou au plan national et, éventuellement, le sigle, le symbole et le titre choisis ;
• 3° pour l’élection des hauts conseillers, la date et l’objet de l’élection, le nom du parti politique, de la coalition de partis politiques ou de l’entité regroupant des personnes indépendantes, les prénoms, nom et profession de l’ensemble des candidats titulaires et suppléants se présentant dans le département et, éventuellement, le sigle, le symbole et le titre choisis ;
• 4° pour les élections départementales et municipales, la date et l’objet de l’élection, le nom du département ou de la commune, le nom du parti politique de la coalition de partis politiques ou de l’entité regroupant des personnes indépendantes, les prénoms, nom et profession des candidats et éventuellement, le sigle, le symbole et le titre choisis.

Toutefois, pour les élections présidentielles et législatives, chaque bulletin de vote porte en plus, au recto, dans le format communément utilisé pour les cartes d’identité, l’effigie du candidat ou du candidat occupant le premier rang de sa liste nationale. La photographie à utiliser est fournie dans le format ainsi précisé par les candidats en trois exemplaires en même temps que la déclaration de la candidature.

Le bon à tirer, dûment établi et visé par le candidat ou le mandataire du candidat ou de la liste de candidats, est signé par le Ministre chargé des Elections, après vérification de sa conformité avec la liste des candidats déjà publiée.

Une copie de ce bon à tirer est transmise à la C.E.N.A. La procédure décrivant l’organisation technique de l’impression des bulletins de vote sera déterminée par arrêté du Ministre chargé des Elections.

Le prix du bulletin et des documents électoraux est déterminé après consultation d’une commission composée des imprimeurs retenus, du représentant du Ministre des Finances et du représentant du Ministre chargé des Élections.

Le scrutin est ouvert à huit heures et est clos le même jour à dix-huit heures.

Toutefois, pour faciliter aux électeurs l’exercice de leur droit de vote, le Gouverneur, le Préfet ou le Sous-préfet peut prendre un arrêté afin de retarder l’heure de clôture du scrutin dans l’ensemble ou une partie de la circonscription électorale.

Cet arrêté est affiché aussitôt à l’entrée des bureaux de vote concernés.

Les membres des corps militaires et paramilitaires votent le même jour et dans les mêmes bureaux que les électeurs civils.

Le vote peut se faire en tenue civile ou en uniforme.

Les agents de sécurité préposés à la surveillance des lieux de vote et régulièrement inscrits sur les listes électorales sont autorisés à voter dans un des bureaux dont ils assurent la sécurité sur présentation des pièces d’identification prévues à l’article L.78 du Code électoral ainsi qu’un ordre de mission spécial délivré par le Ministère chargé des Elections dûment visé par le Chef de service ainsi que par l’autorité administrative et le démembrement de la C.E.N.A du lieu de destination.

L’ordre de mission est annexé, après le vote, au procès-verbal des opérations électorales et mention en est faite. Il doit comporter les références de la carte d’électeur ou être accompagné d’une photocopie de celle-ci.

Leurs prénoms, nom, date et lieu de naissance, ainsi que leur numéro sur les listes électorales, l’indication du lieu et du bureau de vote où ils sont régulièrement inscrits doivent être ajoutés sur les listes d’émargements et mentionnés au procès-verbal du bureau afin qu’ils soient retranchés de la liste de leur circonscription pour le décompte des électeurs.

Les prénoms, nom, qualité des membres des bureaux de vote et de leurs suppléants sont notifiés aux personnes visées par l’article L.70 au plus tard quinze jours avant la date du scrutin, par le Préfet ou le Sous-préfet.

Les superviseurs de la C.E.N.A prévus par l’article L.19 du titre premier du Code électoral, procèdent à tout contrôle et toute vérification utiles. Ils siègent dans le bureau de vote où ils sont désignés et peuvent exiger l’inscription de toutes observations sur les procès-verbaux avant leur transmission.

Les Présidents des bureaux de vote sont tenus de fournir aux superviseurs de la C.E.N.A tous les renseignements et de leur communiquer tous les documents nécessaires à l’exercice de cette mission.

Le plénipotentiaire du candidat ou de la liste de candidats auprès des autorités administratives compétentes, prévu par l’article L.68, est habilité à exercer son contrôle dans l’ensemble des bureaux de vote de la circonscription administrative concernée, après présentation de sa carte de plénipotentiaire.

Le mandataire de chaque candidat ou liste de candidats prévu par l’article L.71 est habilité à exercer son contrôle dans plusieurs bureaux de vote, après présentation de sa carte de mandataire.

Les candidats à l’élection présidentielle et leurs mandataires ont accès à tous les bureaux de vote du territoire national.

Les candidats aux élections législatives et leurs suppléants ont accès à l’ensemble des bureaux de vote de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent.

Les candidats à l’élection des hauts conseillers et leurs suppléants ont accès à l’ensemble des bureaux de vote de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent.

Les candidats aux élections départementales et leurs suppléants ont accès à tous les bureaux de vote du département dans lequel ils se présentent.

Les candidats aux élections municipales et leurs suppléants ont accès à tous les bureaux de vote de la commune dans laquelle ils se présentent.

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l’intérieur du bureau de vote.

Le Président du bureau de vote a seul la police de l’assemblée des électeurs. Nulle force armée ne peut sans son autorisation être placée dans la salle de vote ni aux abords immédiats de celle-ci.

Les autorités civiles et militaires sont tenues de déférer à ses réquisitions.

Une réquisition ordonnée par le Président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d’empêcher les candidats ou délégués d’exercer le contrôle des opérations électorales.

En cas de troubles ou perturbations justifiant l’expulsion du mandataire, un mandataire suppléant le remplace.

En aucun cas, les opérations de vote ne seront, de ce fait, interrompues.

L’autorité civile ou militaire qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à une expulsion, doit, dans les meilleurs délais et par toute voie appropriée, adresser au procureur de la République, à la C.E.N.A, au Gouverneur, au Préfet ou au Sous-préfet, un procès-verbal rendant compte de sa mission.

Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture.

Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l’heure de clôture du scrutin peut voter.

Nul ne peut être admis à voter, s’il n’est pas inscrit sur une liste électorale.

Avant d’être admis à voter l’électeur doit présenter au président du bureau de vote, sa carte d’identité biométrique CEDEAO faisant office de carte d’électeur.

Le président annonce à haute voix l’identité de l’électeur, il vérifie que celui-ci est bien le titulaire de la carte présentée. Les autres membres du bureau de vote sont associés, sur leur demande, à cette vérification qui doit porter aussi sur la marque indélébile prouvant que l’électeur a déjà voté.

Art.R70.- Le vote a lieu sous enveloppes règlementaires fournies par l’Etat. Ces enveloppes sont opaques et non gommées.

Sous réserve des dispositions de l’article L.76, toutes les enveloppes utilisées au cours d’un même scrutin doivent être d’un type uniforme et porter les mentions suivantes :

• 1° République du Sénégal ;
• 2° et selon le cas : « Election présidentielle », « Elections législatives », « Election des hauts conseillers », « Elections départementales » et « Elections municipales ».

Pour chaque élection, le Ministre chargé des Elections fixe le format et la couleur des enveloppes.

Après le vote de tout électeur, la liste d’émargements est estampillée du cachet « A VOTE » et d’un timbre portant la date du scrutin.

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire, dans la salle de vote, en présence des membres du bureau de vote.

Sont mentionnées au procès-verbal, par le secrétaire du bureau de vote, toutes les observations et réclamations formulées par les membres du bureau de vote, les délégués de la cour d’Appel de Dakar, les superviseurs et contrôleurs de la C.E.N.A ou des mandataires des candidats, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau sur les différents incidents qui ont pu se produire au cours des opérations.

Le procès-verbal est établi et signé de tous les membres du bureau. En cas de refus de signer d’un membre, la mention et, éventuellement, les raisons invoquées à l’appui de ce refus sont portées sur le procès-verbal. Il en est délivré une copie aux membres du bureau de vote et aux contrôleurs de la C.E.N.A.

Si le procès-verbal n’est pas signé d’un ou plusieurs membres du bureau, cette seule circonstance n’emporte pas en elle-même nullité dudit procès-verbal ; elle constitue simplement un des éléments dont l’organe compétent pour le recensement des votes, doit tenir compte pour apprécier la sincérité des résultats figurant sur le dit procès-verbal.

En cas de destruction, de substitution, de perte, de vol ou de doute sur l’authenticité du procès-verbal, les exemplaires présentés par les deux tiers des représentants des candidats ou liste de candidat à feront foi au même titre que celui des délégués de la C.E.N.A.

Des affiches contenant les textes des articles L.27 à L.38, L.40, L.74 à L.88 et L.102 du présent Code sont placardées à l’entrée de chaque bureau de vote, le jour du scrutin.

Tout agent d’une collectivité publique qui se sera livré dans l’exercice de ses fonctions à des actes de propagande électorale sera puni d’une amende de 5.000 à 20.000 F CFA.

L’imprimeur qui enfreindra les dispositions de l’article R.53 sera puni d’une amende de 5.000 FCFA par affiche imprimée.