Art. 1
Il est institué une carte d’identité biométrique CEDEAO réalisée à partir de données biométriques.
Art. 2
Cette carte d’identité est délivrée aux citoyens sénégalais.
Elle est obligatoire pour tous les citoyens âgés d’au moins quinze ans et peut être délivrée à tout citoyen âgé de cinq ans révolus.
Art. 3
Cette carte est valable pour une période de dix ans. A la fin de cette période, elle doit être renouvelée.
Art. 4
La carte d’identité précitée est une carte à puce électronique multi application.
Elle peut en outre servir à d’autres usages, suivant des modalités fixées par décret.
Art. 5
Les conditions de délivrance et de renouvellement de ladite carte de même que les éléments concernés par la biométrie et sa date de prise d’effet, ainsi que la date limite de validité de l’ancienne carte d’identité sont fixés par décret.
Art. 6
Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi et notamment celles contenues dans la loi n° 2005-28 (Version en vigueur en 2016 : Loi n°2005-28 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 06 septembre 2005 instituant la carte nationale d’identité sénégalaise numérisée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
