Décret n° 2017-170 du 27 janvier 2017 portant partie réglementaire du Code électoral

Tout parti politique légalement constitué, toute coalition de partis légalement constitués ou toutes entités regroupant des personnes indépendantes désireux de participer aux élections départementales ou municipales doit déposer la liste de ses candidats quatre-vingt jours au moins et quatre-vingt-cinq jours au plus avant celui du scrutin.

Chaque parti politique, coalition ou entité indépendante ne peut présenter qu’une seule liste de candidats.

Ce dépôt a lieu :

• 1° pour les élections départementales à la Préfecture ;
• 2° pour les élections municipales :
• à la Préfecture pour les Communes qui sont de la compétence du Préfet ;
• à la Sous-préfecture pour les Communes qui sont de la compétence du Sous-préfet.

La liste de candidats doit comporter un nombre égal d’hommes et de femmes. Elle doit également être composée de manière alternative. Lorsque le nombre de candidats sur la liste est impair, la parité s’applique sur le nombre immédiatement inférieur. Ces dispositions sont prescrites à peine d’irrecevabilité des listes.

Le Préfet ou le Sous-préfet donne récépissé de ce dépôt dûment visé par le superviseur ou le contrôleur de la C.E.N.A pour attester du dépôt dans les formes et délais légaux. Ce récépissé ne préjuge pas de la recevabilité des candidatures.

Les déclarations reçues à la Préfecture ou à la Sous-préfecture ainsi que les pièces qui les accompagnent sont tenues à la disposition de chaque liste de candidats qui peut en vérifier le contenu par un mandataire.

Les modèles de déclaration de candidature cités aux articles L.242 et L.278 sont établis par arrêté du Ministre chargé des Elections et remis aux mandataires.

Les déclarations de candidature doivent comporter :

• 1° le nom du parti politique, de la coalition de partis politiques ou de l’entité regroupant des personnes indépendantes ayant donné son investiture à la liste, et éventuellement le titre ;
• 2° la couleur, le symbole et éventuellement le sigle choisis pour l’impression des bulletins de vote accompagnés de la maquette du bulletin sur support papier et électronique pour renseigner sur la nuance des couleurs et leur disposition sur ledit bulletin ;
• 3° l’indication du département ou de la commune dans le ou laquelle ils se présentent ;
• 4° les prénoms, nom, profession, adresse, date et lieu de naissance, le sexe des candidats ainsi que l’identité du mandataire de la liste ;
• 5° pour chaque candidat aux élections départementales le numéro d’inscription sur une liste électorale du département ;
• 6° pour chaque candidat aux élections municipales le numéro d’inscription sur la liste électorale de la commune.

Le dossier de déclaration de candidature comprend :

• 1° un bordereau de dépôt ;
• 2° une quittance confirmée par une attestation signée par le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations attestant du dépôt de la caution ;
• 3° une déclaration d’investiture par laquelle le parti, la coalition ou l’entité présente ses candidats ;
• 4° une déclaration de candidature par laquelle le parti, la coalition ou l’entité précise le département où il se présente et le mode de scrutin choisi ;
• 5° une déclaration individuelle de candidature par laquelle le candidat certifie qu’il pose sa candidature, qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le présent Code.

La déclaration individuelle de candidature est accompagnée d’un extrait d’acte de naissance datant de moins de six mois ou d’une photocopie légalisée de la carte d’identité biométrique CEDEAO.

Les candidatures indépendantes comprennent en plus :

• 1° une liste d’électeurs appuyant les candidatures, établie conformément aux dispositions des articles L.239 et L.275 ;
• 2° une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat indépendant atteste qu’il ne milite dans aucun parti politique ou qu’il a cessé toute activité militante depuis au moins douze mois.

En cas de contestation du statut d’indépendant d’un candidat, le Conseil constitutionnel est saisi. La partie qui a soulevé la question devra justifier ses diligences.

Les candidats déclarés élus sont tenus de produire dans les quinze jours suivant leur élection, sous peine de déchéance de le mandat, un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois.

Au cas où plusieurs partis, plusieurs coalitions de partis ou plusieurs entités regroupant des personnes indépendantes adopteraient le même titre, la même couleur ou le même symbole, les dispositions des articles L.248 et L.284 sont applicables.

Dans les quarante-huit heures qui suivent la date limite du dépôt matériel, s’il apparaît qu’une candidature est déposée en faveur d’une personne inéligible ou dont les pièces comportent des erreurs matérielles ou sont périmées, le Préfet ou le Sous-préfet le notifie, par écrit, au mandataire qui dispose de trois jours pour apporter les corrections nécessaires.

Dans les mêmes délais de quarante-huit heures, si une liste est déclarée irrecevable, pour l’un des motifs évoqués aux articles L.246 et L.282 le Préfet ou le Sous-préfet notifie, par écrit, les motifs de sa décision au mandataire de ladite liste. A compter de la date de notification, le mandataire dispose de trois jours pour se pourvoir devant la Cour d’Appel du ressort qui statue dans les trois jours de sa saisine.

Les dispositions des articles L.177, L.253 et L.289 sont applicables aux élections départementales et municipales.

Au plus tard soixante-dix jours avant le scrutin, le Préfet ou le Sous-préfet publie par arrêté les listes de candidats admis à participer aux élections départementales et municipales.

Les déclarations complémentaires sont faites au Préfet et au Sous-préfet conformément aux dispositions des articles L.242 et L.278.

La campagne électorale est ouverte à partir du quinzième jour précédant la date du scrutin.

Elle est close la veille des élections à zéro heure.

L’impression des bulletins de vote et des documents de propagande est à la charge de l’Etat.

L’acheminement et la mise en place des bulletins de vote sont également à la charge de l’Etat.