Titre 3 - Dispositions spéciales relatives à l’élection des hauts conseillers
Chapitre 1
Art. R.83
Les 5 % des conseillers du département dont la signature doit être recueillie par les entités regroupant des personnes indépendantes, pour pouvoir valablement présenter une liste de candidats, conformément à l’article L0.197 alinéa 4, sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Elections.
Chapitre 2 - Déclaration de candidature
Art. R.84
Les déclarations de candidature prévues à l’article L0.206 sont établies selon les modèles fixés par arrêté du Ministre chargé des Elections. Ces modèles comprennent :
- le bordereau de dépôt ;
- la déclaration d’investiture des candidats ;
- la déclaration de candidature ;
- la déclaration individuelle de candidature ;
- le formulaire de présentation des listes de candidats ;
- le formulaire de recueil des signatures exigées des entités de personnes indépendantes.
Art. R.85
La déclaration individuelle de candidature doit être signée par le candidat.
