Titre 2 - Dispositions spéciales relatives à l’élection du Président de la République et aux élections des députés
Chapitre 1 - Déclaration de candidature
Art. R.76
Les déclarations de candidature prévues aux articles L0.115 et L.169 sont établies selon les modèles fixés par arrêté du Ministre chargé des Elections. Elles doivent être dactylographiées.
Art. R.77
La déclaration que les candidats doivent fournir aux termes de l’article L.170, est établie selon le modèle fixé par arrêté du Ministre chargé des Elections.
La déclaration doit être signée par les candidats.
Art. R.78
L’attestation que le candidat doit fournir aux termes des articles LO.116 et L.170, est établie selon les modèles fixés par arrêté du Ministre chargé des Elections.
Chapitre 2 - Campagne électorale
Art. R.79
Aux lieux habituels d’affichage officiel et notamment à l’entrée des gouvernantes, des préfectures, des sous-préfectures, des hôtels de département, des mairies et des locaux dans lesquels siègent des commissions de distribution des cartes d’électeur, l’autorité administrative compétente doit faire placarder, durant la période électorale, des affiches suivantes :
- 1° texte du décret convoquant les électeurs ;
- 2° arrêté fixant la liste des commissions de distribution des cartes d’électeur ;
- 3° extrait de l’arrêté du Ministre chargé des Elections prévu par l’article L.66 fixant la liste des bureaux de vote situés dans la circonscription.
Chapitre 3 - Propagande électorale
Art. R.80
L’arrêté du Ministre chargé des Elections prévu aux articles LO.117 et L.171 est pris après avis consultative d’une commission comprenant :
- 1° le Ministre chargé des Elections ou son représentant, président ;
- 2° le représentant du Ministre chargé des Finances ;
- 3° le représentant de chacun des partis politiques ou coalitions de partis légalement constitués ;
- 4° le représentant de chacun des candidats indépendants engagés dans la compétition électorale.
En même temps que le montant de la caution, cet arrêté fixe le nombre des documents de propagande pris en charge par l’Etat pour chaque candidat ou liste de candidats.
Art. R.81
Le montant de la caution doit être versé par chèque de banque à la Caisse des Dépôts et Consignations antérieurement aux déclarations de candidature.
A la réception du chèque de banque, la Caisse des Dépôts et Consignations délivre une quittance au déposant. L’attestation n’est délivrée qu’après encaissement effectif du chèque par la caisse conformément aux dispositions de la règlementation bancaire en vigueur.
Lorsque le décès du candidat à la Présidence de la République entraîne le dépôt de nouvelles candidatures, la caution doit être aussi versée antérieurement à l’enregistrement des candidatures.
La caution est remboursée au candidat ayant obtenu au moins 5 % de suffrages exprimés, dans les quinze jours qui suivent la proclamation définitive des résultats sur présentation de l’original de la quittance de dépôt et d’une attestation de main levée signée par le Ministre chargé des Élections.
Il en est de même en cas d’irrecevabilité de la candidature.
Art. R.82
L’Etat prend à sa charge l’impression des affiches et circulaires de propagande des candidats ou listes de candidats dans les conditions fixées aux articles L0.128, L0.181, 1.54, R.56 et R.80.
