Décret n° 2017-170 du 27 janvier 2017 portant partie réglementaire du Code électoral

Lorsque le premier ou le dernier jour des délais prescrits dans le présent Code est un dimanche ou un autre jour non ouvrable compte tenu notamment des pratiques locales, le délai expire le premier jour ouvrable suivant.

Tous les délais prescrits sont des délais francs.

Les départements cités à l’article L.146 alinéa 3 sont ainsi composé :

• Département « Afrique du Nord » : la Mauritanie, le Maroc, la Lybie, la Tunisie et Egypte ;
• Département « Afrique de l’Ouest » le Burkina, le Bénin, le Cap-Vert, la Côte-d’Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Nigéria et le Togo ;
• Département « Afrique du Centre » : l’Angola, le Cameroun, la Centre-Afrique, le Gabon, la Guinée Equatoriale, la République Démocratique du Congo, la République du Congo et le Tchad ;
• Département « Afrique Australe » : l’Afrique du Sud, le Mozambique et la Zambie ;
• Département « Europe de l’Ouest, du Centre et du Nord » : l’Allemagne, l’Angleterre, la Belgique, la France, le Luxembourg, la Suisse et les Pays-Bas ;
• Département « Europe du Sud » : l’Espagne, l’Italie et le Portugal ;
• Département « Amériques-Océanie » : le Canada et les Etats Unis ;
• Département « Asie et Moyen-Orient » : l’Arabie Saoudite, le Koweït et le Liban.

La révision exceptionnelle des listes électorales prévue par l’article L.312 alinéa premier a lieu avant chaque élection nationale. Elle est instituée par décret qui fixe la période et les délais. Les conditions et modalités sont déterminées par les articles suivants à moins que ledit décret qui l’institue n’en dispose autrement.

En cas de référendum, une révision exceptionnelle peut être instituée.

La commission administrative prévue à l’article L.313 reçoit les demandes d’inscription, de modification et de radiation qui lui sont présentées.

Les militaires et les paramilitaires en poste dans les Ambassades, Consulats et Organismes internationaux s’inscrivent au même titre que les civils.

Les membres des corps militaires et paramilitaires en mission à l’étranger et qui échappent à la juridiction sénégalaise ne sont pas admis à s’inscrire sur les listes électorales.

La commission ajoute à. la liste électorale les personnes :

• 1. qu’elle reconnaît avoir les qualités exigées par la loi pour être électeurs de la juridiction de la Représentation diplomatique ou consulaire ;
• 2. qui auront acquis les conditions d’âge et de résidence au plus tard le jour du scrutin ;
• 3. qu’elle reconnaît avoir indûment omises.

La commission retranche, de la liste électorale, les électeurs :

• 1. décédés ;
• 2. dont la radiation a été ordonnée par l’autorité compétente ou qui ont perdu les qualités requises par la loi ;
• 3. qu’elle reconnaît avoir indûment inscrits, bien que leur inscription n’ait été attaquée.

La commission apporte, à la liste, toutes les modifications nécessaires dues au changement de pays d’établissement ou de résidence de l’électeur ou à des erreurs constatées sur ses prénoms, nom, filiation, profession ou domicile.

Les inscriptions, modifications et radiations prévues aux articles R.96, R.97 et R.98 sont effectuées sur des carnets confectionnés et mis à disposition par le Ministère chargé des Elections.

Les carnets ainsi que les feuillets qu’ils contiennent sont numérotés.

Les carnets sont également visés par le Chef de la Mission diplomatique ou consulaire, par le Président de la commission et le Contrôleur de la C.E.N.A.

Les décisions de la commission sont prises au moment de la demande d’inscription, de modification ou de radiation, en présence du demandeur.

Lorsque la commission refuse d’inscrire un électeur, cette décision lui est notifiée. Il est délivré un avis de rejet motivé. L’intéressé est informé qu’il dispose de la possibilité d’exercer un recours gracieux en application des articles L317 et L318.

Lorsque la commission radie d’office un électeur pour d’autres causes que le décès, ou lorsqu’elle prend une décision à l’égard d’une inscription qui a été contestée devant elle, il est délivré au plus tard à la date fixée par le décret instituant la révision exceptionnelle, un avis motivé de radiation d’office, destiné à l’électeur radié.

La liste des électeurs radiés d’office est conservée à la Représentation diplomatique ou consulaire et peut être consultée par tout électeur. Elle est communiquée à la C.E.N.A.

La commission prévue à l’article L318, saisie en vertu dudit article, notifie sa décision dans les deux jours qui suivent à l’intéressé.

Le Chef de la Représentation diplomatique ou consulaire transmet les décisions de la commission prévue à l’article L.318 à la commission administrative, à partir de la date fixée par le décret instituant la révision exceptionnelle. Celle-ci modifie ou rédige, en conséquence, les feuillets d’inscription, de modification ou de radiation.

Les carnets d’inscription, de modification ou de radiation sont transmis sans délai par le Chef de la Représentation diplomatique ou consulaire au Ministre chargé des Elections par l’entremise du Ministre chargé des Affaires étrangères par valise diplomatique.

Au vu des carnets d’inscription, de modification et de radiation, le Ministère chargé des Elections procède, sous la supervision et le contrôle de la C.E.N.A, l’établissement ou à la révision des listes électorales.

Une fois cet établissement ou cette révision effectuée, toutes les listes électorales sont déposées dans les représentations diplomatiques ou consulaires concernées. Elles sont communiquées à la C.E.N.A et aux partis politiques légalement constitués qui le demandent. Le Chef de la Représentation diplomatique ou consulaire dresse un procès-verbal de réception des listes électorales.

Ce document est affiché sur un panneau des annonces officielles ou sur tout autre panneau prévu à cet effet dans les locaux de la Représentation diplomatique ou consulaire ou dans tout autre local en tenant lieu en application de l’article L.316 .

Cette formalité vaut publication de la liste électorale. Elle fait courir le délai du contentieux prévu par le décret organisant la révision.

A l’issue de l’établissement ou de la révision des listes électorales le Ministère chargé des Elections transmet au Ministère chargé des Affaires étrangères, pour acheminer aux missions diplomatiques ou consulaires concernées, par valise diplomatique, la liste de tous les mouvements subis par la liste électorale.

Conformément aux dispositions de l’article L.304 alinéas 2 et 3, le Ministre chargé des Affaires étrangères dresse par arrêté la liste des juridictions où le vote est organisé après avis du Ministre chargé des Elections.

Lorsqu’un électeur est décédé, son nom est rayé de la liste électorale. Tout électeur résidant dans le pays de juridiction de la Représentation diplomatique ou consulaire a le droit d’exiger sa radiation. Une fiche de contrôle de radiation est transmise au Ministre chargé des Elections par valise diplomatique et sous le couvert du Ministère chargé des Affaires étrangères et notifiée à la C.E.N.A.

Tout électeur qui, en application de l’article L.320, prend communication d’une liste électorale doit s’engager au préalable et par écrit à ne pas en faire un usage commercial.

Il est fait application des dispositions de l’article R.47.

Toutefois, l’attestation de déclaration de perte prévue par l’article L.325 établie par le Président de la commission doit comporter des indications précises sur l’identité de l’électeur ainsi que les circonstances de la perte. Elle comporte également l’identité du président de la commission qui doit l’authentifier et la faire viser par le contrôleur de la C.E.N.A.

Quarante-cinq jours avant le scrutin, le Chef de la Représentation diplomatique ou consulaire, institue par décision, une Commission de distribution des cartes et précise les locaux dans lesquels elle doit fonctionner. Cette commission est constituée en application de l’article L.326.

Les prénoms, nom, profession, adresse ainsi que le numéro d’inscription sur la liste électorale des représentants des partis ou coalitions de partis politiques légalement constitués au Sénégal doivent être notifiés au Chef de la Représentation diplomatique ou consulaire cinquante-cinq jours au moins, avant l’ouverture du scrutin. Le chef de ladite représentation délivre un récépissé de cette déclaration dans les trois jours qui suivent.

Lorsqu’aucun parti politique ou coalition de partis politiques ne notifie les prénoms et nom de ses représentants, le Chef de la Représentation diplomatique ou consulaire ou son représentant procède à la distribution des cartes d’électeur sous la supervision et le contrôle de la C.E.N.A.

La distribution des cartes d’électeur est permanente.

Elle est effectuée par une commission administrative pendant la période de révision des listes électorales et durant les 45 jours avant la date du scrutin ; ce, jusqu’à la clôture des opérations de vote.

En dehors des périodes susmentionnées, la distribution est assurée par le Chef de la Représentation diplomatique ou consulaire, sous la supervision de la C.E.N.A. Le Chef de la Représentation diplomatique ou consulaire ou bien le président de la Commission de distribution des cartes d’électeur assure la conservation et la garde desdites cartes pendant toute la période de distribution qui lui est impartie.

Les cartes d’électeurs à retirer doivent se trouver dans des lieux sécurisés ; des malles munies de cadenas de sécurité doivent leur servir de réceptacle. Elles doivent y être classées et n’être ouvertes ou fermées qu’avec la présence obligatoire de la C.E.N.A. Les locaux dans lesquels ces cartes sont conservées doivent répondre à toutes les conditions de sécurité requises.

A la fin de chaque période de distribution, le Chef de la Représentation diplomatique ou consulaire ou le président et les membres de chaque commission dressent un procès-verbal des opérations visé par la C.E.N.A.

La C.E.N.A, le Chef de la Représentation diplomatique ou consulaire ainsi que chaque membre de la commission reçoivent copie du procès-verbal.

Ce procès-verbal, les cartes non distribuées, la liste d’émargements des électeurs ainsi que le registre des opérations dans lequel figurent les mentions de contestations éventuelles constituent le dossier de passation d’activités pour les besoins de la permanence de la distribution.

Il est fait application des dispositions des articles R.57 et R.58 en ce qu’elles concernent les élections présidentielles ou législatives.

Les bulletins de vote sont mis, en nombre suffisant, à la disposition du Ministre chargé des Affaires étrangères par le Ministre chargé des Elections. Ils sont envoyés impérativement quinze jours au moins avant le scrutin aux représentants diplomatiques ou consulaires concernés, par valise diplomatique.

Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures lorsque le pays d’organisation des opérations électorales se trouve sur le même fuseau horaire que le Sénégal. Dans le cas contraire, les heures d’ouverture et de clôture du scrutin font l’objet d’une décision du Chef de la Représentation diplomatique ou consulaire qui doit tenir compte des particularités et usages locaux. Cette décision est notifiée à la C.E.N.A, aux représentants des partis ou coalitions de partis politiques légalement constitués au Sénégal. Elle est affichée dans les locaux de la Représentation diplomatique ou consulaire au panneau des annonces officielles ou à défaut au panneau qui en tient lieu quinze jours au moins avant le scrutin.

Toutefois, pour faciliter aux électeurs, l’exercice de leur droit de vote, le Chef de la Représentation diplomatique ou consulaire peut prendre une décision afin d’avancer l’heure d’ouverture ou de retarder l’heure de clôture du scrutin. Cette décision est aussitôt affichée à l’entrée du bureau de vote.

Les prénoms, nom, qualité des superviseurs et contrôleurs de la C.E.N.A, des membres des bureaux de vote, des représentants et de leurs suppléants des candidats ou listes des candidats sont notifiés au Chef de la Représentation diplomatique ou consulaire trente jours au moins avant le début du scrutin.

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l’intérieur du bureau de vote.

Le président du bureau de vote a seul la police de l’assemblée des électeurs. Nulle force armée ne peut sans son autorisation être placée dans la salle de vote ni aux abords immédiats de celle-ci.

Le Président du bureau de vote peut demander au Chef de la Représentation diplomatique ou consulaire de faire appel aux forces de police ou assimilées du pays de sa juridiction pour mettre fin à un trouble grave compromettant le bon déroulement des opérations électorales ou à un scandale. Si les personnes concernées sont membres du bureau de vote, et si elles sont coupables de scandale caractérisé dûment constaté par le président du bureau de vote et les autres membres, elles sont immédiatement remplacées par leurs suppléants. Mention de ces incidents doit être faite obligatoirement dans les procès-verbaux.

Nul ne peut être admis à voter, s’il n’est inscrit sur la liste électorale de la Juridiction.

Sont applicables les dispositions des articles L.72 à L.85, R.63, R.66 alinéas 1 à. 3, R.67, R.69, R.70, R.71, et R.73.

Sont abrogées toutes dispositions contraires.