Dispositions liminaires
Art. 1
L’importation des produits des listes A et C, des annexes du Protocole de Montréal et repris dans l’annexe II du présent Arrêté, est soumise à autorisation préalable avec un quota annuel fixé, à 50 Tonnes pour l’année 2002.
La répartition du quota entre les utilisateurs/importateurs est effectuée par le Comité National Ozone qui en fera une large diffusion.
Les demandes d’autorisation sont adressées au Ministère chargé de l’Environnement (Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés/Bureau Ozone).
La demande d’autorisation préalable d’importer est établie conformément au formulaire annexé au Décret réglementant la consommation des substances appauvrissant la Couche d’Ozone
Les demandes d’autorisations d’importation, retenues dans le cadre de la répartition arrêtée par le Comité national Ozone et préalablement visées par le Ministère chargé de l’Environnement (Direction de l’Environnement et des Etablissements classés), sont transmises par bordereau au Ministère chargé du Commerce (Direction du Commerce Extérieur), pour contre visa.
Le visa et le contre visa prévus à l’alinéa 5, sont délivrés selon une procédure automatique par les préposés ou agents chargés de cet acte, au vue du procès-verbal portant répartition du quota établi par le Comité national Ozone et approuvé par le Ministre chargé de l’Environnement
Les demandes d’autorisations d’importation revêtues du visa de la Direction de l’Environnement et du contre visa de la Direction du Commerce Extérieur, valent autorisations d’importation.
L’autorisation ainsi délivrée, est établie en cinq exemplaires (2 de couleur blanche, 1 de couleur verte, I de couleur bleue, 1 de couleur jaune), ainsi répartis :
- l’exemplaire de couleur verte et un exemplaire de couleur blanche sont destinés à l’Administration des Douanes ;
- l’exemplaire de couleur bleue, est transmise à la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés (Comité national Ozone), pour suivi ;
- l’exemplaire de couleur jaune, pour l’importateur ;
- le second exemplaire de couleur blanche est reste à la Direction du Commerce Extérieur
Art. 2
L’importation des appareils de froid usagés, des positions tarifaires 84-15 et 84-18, contenant les substances mentionnées en annexe ou qui fonctionnent avec de telles substances, est interdite. Les appareils concernés par cette disposition sont repris dans l’annexe I.
Art. 3
La liste des appareils usagés visés à l’article 2 et repris en annexe I et la liste des substances réglementées, repris dans l’annexe II, qui font partie intégrante du présent Arrêté, peuvent subir des modifications, par voie réglementaire.
Art. 4
Le Directeur de l’Environnement et des Etablissements Classés, le Directeur du Commerce Extérieur, le Directeur Général des Douanes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel.
Position tarifaire Désignation des produits et de leurs parties
- 84 15 81 00 00 Machines/Appareils conditionnement air, avec dispositif réfrigération & soupape d’inversion du cycle thermique ;
- 84 15 82 00 00 Autres machines/Appareil conditionnement de l’air avec dispositif de réfrigération ;
- 84 18 10 00 00 Combinaisons de réfrigérateurs & congélateurs conservateurs, munis de portes extérieures ;
- 84 18 21 00 00 Réfrigérateurs de types ménager, à compression ;
- 84 18 22 00 00 Réfrigérateurs de type ménager, à absorption, électriques ;
- 84 18 29 00 00 Autres réfrigérateurs de type ménager ;
- 84 18 30 00 00 Meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, capacité n’excédant pas 800 litres ;
- 84 18 50 00 00 Autres coffres, armoires, vitrines, comptoirs et meubles similaires, pour la production du froid ;
- 84 18 61 00 00 Groupes à compression pour la production du froid, dont condensateur est constitué par un échangeur de chaleur ;
- 84 18 69 00 00 Autres matériels, machines et appareils pour production du froid ; pompes à chaleur autres que machines/Appareils du 84-15 ;
- 84 18 91 00 00 Partie des meubles conçus pour recevoir un équipement pour la production du froid ; pompes à chaleur autres que machines/Appareils du 84-15 ;
- 84 18 91 00 00 Parties des meubles conçus pour recevoir un équipement pour la production du froid ;
- 84 18 99 00 00 Parties d’autres machines, appareils et matériels de reproduction du froid du 84-18.
Position tarifaire Désignation des substances
- 290 314 00 00 Tétrachlorure de carbone (CCI4)
- 290 341 00 00 Trichlorofluorométhane (CFC-11)
- 290 342 00 00 Dichlorodifluorométhane (CFC-12)
- 290 343 00 00 Trichlorotrifluoroéthane & chloropentafluoroéthane ;
- 290 344 00 00 Dichlorotétrafl uoro-éthane (CFC-114 ) & Chloropentafluoroéthane (CFC-115)
- 290 345 00.00 Autres dérivés perhalogénés uniquement avec du fluor/chlore (chlorotrifluoro-méthane- CFC-13- ;
- Dichlorotétrafuoro-éthane - CFC-114-) ; CFC-115
- 290 346 00 00 Bromochlorodifluorométhane, Bromotrifluorométhane & Dibromotétrafluoroéthanes (halon- 1211) ; (halon-1 301) ; (halon-2402) ;
- 290 347 00 00 Autres dérivés perhalogènes (halon1301 ; halon 2402
- 290 349 00 00 Autres dérivés halogénes des hydrocarbures acycliques avec au moins deux halogènes différents
- 290 359 00 00 Autres dérivés halogénes des hydrocarbures cyclaniques, cyléniques ou cycloterpéniques
- EX. 290 819 00 00 Halogénes (non dénommés ailleurs)
- EX.290 829 00 00 Halogènes (non dénommés ailleurs)
- EX.290 346 00 00 Bromochlorodifluorométhane (halon 1211)
