Décret n° 2025-1832 du 18 novembre 2025 relatif à la supervision et au contrôle des personnes assujetties du secteur non financier en matière de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/PADM)

Le présent décret fixe le régime de supervision et de contrôle applicable aux personnes assujetties relevant du secteur non financier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

Il détermine, à cet effet, les services de l’Etat habilités à exercer le contrôle du respect des obligations incombant auxdites personnes dans le cadre de la LBC/FT/PADM.

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux personnes ou entités suivantes :

• les organismes à but non lucratif ;
• les casinos, y compris les casinos sur Internet, les établissements de jeux, y compris les loteries nationales ainsi que les propriétaires, directeurs et garants de ces structures ;
• les sociétés immobilières, les promoteurs immobiliers et les agents immobiliers, y compris les agents de location ;
• les personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de métaux précieux ou de biens culturels, notamment d’antiquités et d’œuvres d’art ;
• les professions juridiques indépendantes, notamment les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les autres membres des professions juridiques indépendantes, lorsqu’ils :
• i. participent, au nom de leur client ou pour le compte de celui-ci, à toute transaction financière ou immobilière ;
• ii. assistent leur client dans la préparation ou l’exécution de transactions portant sur :
• 1) l’achat et la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales ;
• 2) la gestion de fonds, de titres ou d’autres actifs appartenant au client ;
• 3) l’ouverture ou la gestion de comptes d’épargne ou de portefeuilles, y compris les comptes-titres ;
• 4) l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ;
• 5) la constitution, la gestion ou la direction de sociétés, de fiducies ou de constructions juridiques similaires ;
• 6) la constitution ou la gestion de fondations ou de structures similaires ;
• les professions comptables, notamment les experts-comptables, les comptables agréés, les commissaires aux comptes et toute personne qui, fournit une assistance ou des conseils en matière fiscale à titre d’activité rémunérée ;
• les prestataires de services aux sociétés et fiducies ou constructions juridiques similaires ne relevant pas du tiret 5) ou tiret 6), qui fournissent les services suivants,
• titre commercial, a des tiers :
• i. en intervenant, en qualité d’agent, pour la constitution, l’enregistrement et la gestion de personnes morales, notamment les fiducies ;
• ii. en intervenant ou en procédant aux arrangements nécessaires afin qu’une autre personne intervienne, en qualité d’administrateur ou de dirigeant d’une société de capitaux, d’associé d’une société de personnes ou de titulaire d’une fonction similaire pour d’autres personnes morales ;
• iii. en fournissant un siège, une adresse commerciale ou des locaux, une adresse administrative ou postale à une société de capitaux, d’associé d’une société de personnes ou toute autre personne morale ou structure juridique ;
• iv. en intervenant ou en procédant aux arrangements nécessaires afin qu’une autre personne intervienne, en qualité d’administrateur d’une fiducie expresse, de titulaire d’une fonction similaire pour d’autres personnes morales ;
• v. en intervenant ou en procédant aux arrangements nécessaires afin qu’une autre personne intervienne, en qualité d’actionnaire agissant pour le compte d’une autre personne ;
• les vendeurs de véhicules neufs et d’occasion ainsi que les agents de location de véhicules ;
• les autres personnes physiques ou morales négociant des biens, seulement dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant fixé par l’autorité compétente, que la transaction soit exécutée en une fois ou sous la forme d’opérations fractionnées apparemment liées ;
• les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
• les clubs sportifs professionnels, les fédérations sportives, les agents sportifs et les promoteurs d’évènements sportifs ;
• les promoteurs d’évènements culturels ;
• les transporteurs de fonds ;
• les sociétés de gardiennage ;
• les agences de voyage ;
• les hôtels, les restaurants et les boites de nuit.

Sont désignés comme autorités de supervision et de contrôle des personnes assujetties du secteur non financier mentionnées à l’article 2, les services de l’Etat énumérés dans le tableau en annexe du présent décret et qui en est partie intégrante.

Les activités de supervision et de contrôle exercées par les autorités compétentes s’inscrivent dans une approche fondé sur les risques et comprennent notamment :

• l’identification, l’évaluation et la mise à jour du profit risque lié à l’activité des assujettis ;
• l’élaboration et la mise en place des procédures de contrôle et de supervision ;
• l’édiction d’instructions, de lignes directrices ou de recommandations destinées aux activités des assujettis ;
• les contrôles sur pièces réalisés à travers la réception et l’analyse des détails périodiques de suivi des activités des assujettis ou de tout autre document utile ;
• les contrôles sur place réalisés dans le cadre de missions d’inspection ;
• la vérification de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;
• le suivi particulier des cas d’exercice illégal d’activités soumises à autorisation ou à agrément ;
• la prise de mesures, à titre conservatoire ou définitif, en cas d’information par le Procureur de la République d’une poursuite engagée contre un assujetti sous sa tutelle ;
• l’application de mesures administratives et de sanctions disciplinaires ou pécuniaires ;
• la communication à la Cellule nationale de Traitement des Informations financières (CENTIF) et au Procureur de la République de toute information relative aux opérations suspectes ou à des faits suspects en lien avec le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive ;
• la collecte et tenue de statistiques sur les activités supervision et de contrôle ;
• la veille juridique et règlementaire ;
• toute autre mesure nécessaire à l’exécution des missions de supervision et au respect des obligations prévues en la matière par la loi n° 2024-08 du 14 février 2024 relative à la LBC/FT/PADM.

Les autorités de supervision et de contrôle procèdent à la mise à jour, en tant que de besoin, de leurs procédures pour concourir à l’efficacité du dispositif national de prévention et de répression du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

Les contrôles sur place s’effectuent dans le cadre des missions d’inspection, selon les procédures en vigueur.

Tout fait constaté à l’occasion d’un contrôle, en lien avec une infraction de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération, susceptible de constituer un manquement aux obligations de vigilance et de déclaration est, selon le cas, porte la connaissance de la CENTIF ou du Procureur de la République compétent.

La CENTIF peut, dans le respect de ses obligations de confidentialité, signaler aux autorités de supervision et de contrôle visées à l’article 3 du présent décret tout manquement aux obligations en matière de LBC/FT/PADM, y compris toute carence organisationnelle constatée à l’occasion du traitement d’une opération ou d’une procédure impliquant un assujetti du secteur non financier.

Les autorités de supervision et de contrôle mentionnées à l’article 3 du présent décret mettent à la disposition des assujettis les résultats des contrôles réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des obligations prévues par la loi n° 2024-08 du 14 février 2024 relative à la LBC/FT/PADM.

Elles sont tenues de produire, chacune en ce qui la concerne, un rapport annuel d’activités de contrôle adresse à leur Ministre de tutelle, avec copie à la CENTIF.

En cas de manquement par un assujetti du Secteur non financier a tune quelconque de ses obligations fixées par la loi relative à la LBC/FT/PADM et précisées par les lignes directrices ou instructions applicables, l’autorité de supervision et de contrôle peut, en fonction de la gravité du manquement, prononcer ou faire prononcer à son encontre, des sanctions administratives, disciplinaires ou pécuniaires.

Ces sanctions administratives, disciplinaires ou pécuniaires sont :

• 1° l’avertissement ;
• 2° la suspension ou le retrait, temporaire ou définitif, de l’autorisation, de l’agrément, du permis ou du titre délivré à l’assujetti pour exercer son activité ;
• 3° l’amende administrative d’un montant de 500.000 à 10.000.000 FCFA.

Les sanctions administratives visées aux points 2 et 3 du présent article peuvent être prononcées cumulativement.

En cas de récidive, le montant de l’amende pourra être porté au double du maximum encouru.

L’amende est recouvrée par le Tresor public, à la diligence de l’autorité de supervision et de contrôle.

Lorsque le pouvoir de sanctions administratives ou disciplinaires d’un assujetti relève de la compétence d’une autre entité ou autorité administrative, celle-ci sur proposition de l’autorité de supervision ou de contrôle prononce une ou plusieurs des sanctions administratives ou disciplinaires prévues par les textes applicables.

Avant toute sanction ou proposition de sanction l’autorité de supervision et de contrôle met en demeure a l’assujetti, qui dispose d’un délai de 15 jours pour présenter ses observations ou corriger les manquements constatés.

Lorsqu’elle prend connaissance d’une action du Ministère public engagée contre une personne assujettie relevant de sa supervision et relative à des faits de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive, l’autorité de supervision et de contrôle, après confirmation des informations revues, prend sans délai, à titre conservatoire, les mesures administratives nécessaires pour faire cesser tout manquement aux obligations de vigilance.

Toute décision prononçant une sanction administrative, disciplinaire ou pécuniaire est motivée.

Une copie de la décision est transmise à l’administration de tutelle dont relève l’assujetti et, s’il y a lieu, l’ordre professionnel.

La décision prononçant la sanction est notifiée à l’assujetti, partout moyen laissant trace écrite, dans les quinze jours suivant le prononce. L’assujetti en accuse réception et met en œuvre, sans délai, toute mesure corrective de nature à faire cesser le manquement ayant motivé la sanction.

Les sanctions administratives et disciplinaires, prévues par le présent décret, s’appliquent sans préjudice des sanctions pénales énoncées aux articles 196 à 199, 202 et 203 de la loi n° 2024-08 du 14 février 2024 relative à LBC/FT/PADM, lorsque les manquements constates constituent également des infractions au regard desdites dispositions.

Les mesures administratives et sanctions disciplinaires et pécuniaires prises conformément à l’article 10 du présent décret sont publiées au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales. Les frais afférents à cette publication sont à la charge de l’assujetti ayant commis le manquement.

En outre, la décision est mise en ligne sur le site internet du Ministère de tutelle de l’autorité de supervision et de contrôle compétente.

La décision prononçant la suspension ou le retrait d’une autorisation, d’un agrément, d’un permis ou d’un titre autorisant l’exercice d’une activité est opposable aux tiers à compter de sa publication au Journal officiel.

Les mesures administratives et les sanctions pécuniaires et disciplinaires prononcées par l’autorité de supervision et de contrôle peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès de cette dernière et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de tutelle de ladite autorité.

Elles sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

Ces recours ne sont pas suspensifs de l’exécution de la décision.

Le présent décret abroge et remplace le décret n° 2019-1500 (Version en vigueur en 2025 : Décret n°2019-1500 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 18 septembre 2019 relatif à la supervision et au contre le des personnes assujetties du Secteur non financier en matière de Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique et le Ministre des Finances et du Budget sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.