Art. 1
Les amendes et pénalités aéronautiques prononcées à titre de sanction administrative sont encadrées par les dispositions du présent décret
Art. 2
Une amende ou une pénalité aéronautique est une sanction administrative infligée à une personne physique ou morale dans le cadre de ses activités pour non-respect des nonnes de sécurité, de sûreté et facilitation, en lien avec la détention d’une licence, d’un certificat, d’un permis, d’une autorisation, d’un privilège, d’un agrément, d’une homologation liée aux règlements aéronautiques du Sénégal.
Art. 3
Encourent une amende ou une pénalité aéronautique en cas de manquement aux normes de sécurité, de sûreté et facilitation de l’aviation civile, les personnes physiques ou morales suivantes :
- les exploitants de services aériens ;
- les fournisseurs de services aériens ;
- les gestionnaires d’aéroport ;
- les sociétés d’assistance en escale ;
- les sociétés de contrôle documentaire ;
- les organismes de maintenance aéronautique ;
- les organismes de formation aéronautique ;
- le personnel aéronautique, soumis à licence ;
- le personnel associé aux opérations aériennes ;
- le personnel d’information aéronautique ;
- le personnel du service de lutte contre l’incendie ;
- le personnel de maintenance ;
- le personnel d’exploitation météorologique ;
- les propriétaires d’aéronefs, exploitants, techniciens et personnes intervenant dans l’aviation générale ;
- les transporteurs aériens de marchandises dangereuses ;
- toute autre personne ou entité ayant une responsabilité dans la mise en œuvre d’une exigence en matière de sécurité et/ou de sûreté de l’aviation civile.
Art. 4
Les manquements aux normes de sécurité ou de sûreté de l’aviation civile sont constatés par des inspecteurs de l’aviation civile et consignés dans un rapport d’inspection dûment signé.
Art. 5
Les manquements constatés peuvent être qualifiés, selon le niveau de risque, de :
- modéré ;
- grave ;
- très grave.
Un règlement aéronautique du Sénégal (RAS) précise les faits constatés et infractions susceptibles d’être qualifiés de modéré, grave ou très grave.
Art. 6
L’amende ou la pénalité aéronautique, comme les montants s’y rapportant, sont prononcés par décision du Directeur général de l’Autorité de l’Aviation civile.
Ladite décision est notifiée à la personne morale ou physique concernée.
Art. 7
Le montant de l’amende ou de la pénalité aéronautique est ainsi fixé :
- Modéré : 100.000 FCFA à 2.000.000 FCFA ;
- Grave : 2.100.000 FCFA à 7.000.000 FCFA ;
- Très grave : 7.100.000 FCFA à 15.000.000 FCFA.
Art. 8
Le produit de l’amende ou de la pénalité aéronautique est acquitté auprès de l’Autorité de l’Aviation civile, moyennant une quittance, quinze jours après notification de la sanction à la personne physique ou morale.
Passé ce délai, le Directeur général de l’Autorité de l’Aviation civile peut prononcer une astreinte de 25.000 FCFA par jour de retard, qui ne peut dépasser le tiers (1/3) du montant de l’amende ou de la pénalité aéronautique.
Art. 9
Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre des Transports terrestres et aériens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
