Art. unique
Les dispositions des articles 8 et 24 du décret n° 2020-1783 du 23 septembre 20020 relatif aux concours d’accès au corps des Inspecteurs généraux d’Etat sont modifiées ainsi qu’il suit :
Article 8 : Les sujets des épreuves d’admissibilité aux concours sont choisis par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des Inspecteurs généraux d’Etat.
En cas d’indisponibilité de l’autorité visée à l’alinéa 1er du présent article, les sujets sont choisis par les Présidents de jury des concours direct et professionnel.
Pour chaque épreuve, le Vérificateur général du Sénégal présente à l’autorité compétente trois sujets parmi lesquels elle choisit un sujet principal et un sujet de substitution.
Article 24 : Le Premier Président de la Cour suprême assure les fonctions de Président de jury des concours direct et professionnel d’accès au corps des Inspecteurs généraux d’Etat.
Le Vérificateur général du Sénégal assure les fonctions de Vice-président de jury.
Les autres membres du jury sont :
- le Premier Président de la Cour des Comptes ou son représentant ;
- le Doyen de la Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar ou son représentant ;
- le Doyen de la Faculté des Sciences économiques et de Gestion de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar ou son représentant ;
- le Président de l’Ordre national des Experts du Sénégal ou son représentant ;
- le Président de l’Ordre national des Experts-Comptables et des Comptables agréés ou son représentant ;
- cinq Inspecteurs généraux d’Etat proposés par le Vérificateur général du Sénégal.
En cas de recours à la possibilité ouverte par l’alinéa 3 de l’article 11-B de la loi n° 2011-14 du 08 juillet 2011 abrogeant et remplaçant la loi n° 2005-23 du 11 août 2005 portant statut des Inspecteurs généraux d’Etat, modifiée par la loi n° 2007-17 du 19 février 2007, pour viser une expertise ou une catégorie professionnelle déterminée, le jury est élargi à des spécialistes désignés sur proposition du Vérificateur général du Sénégal.
Un arrêté du Président de la République nomme les membres du jury.
