Arrêté ministériel n° 001913 du 30 janvier 2025 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2025

Signé le: 30 janv. 2025
Journal officiel: n° 2025-7818
Identifiant: SEN-A-2025-1913

61 Droit bancaire

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Note de tête du document

Arrêté ministériel n° 001913 du 30 janvier 2025 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2025 (JO 2025-7818)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le taux de l’intérêt légal pour l’année 2025 est fixé à 5,5000 %.

Art. 2

Le Directeur général du Secteur financier et le Directeur national de la BCEAO pour le Sénégal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.