Décision n° 10/2023/CM/UEMOA du 22 septembre 2023 portant création et modalités de fonctionnement du Comité des régulateurs nationaux du numérique des Etats membres de l’UEMOA

Il est créé auprès de la Commission de l’UEMOA, un Comité des Régulateurs Nationaux du Numérique des États membres de l’UEMOA, ci-après dénommé « Comité des Régulateurs » ou « Comité ».

Le Comité vise à favoriser les échanges et la coopération entre ses différents membres en vue de promouvoir l’intégration régionale, le développement du numérique et des services innovants de développement des réseaux de télécommunication et des échanges intracommunautaires.

Le Comité des Régulateurs a pour mission d’assister la Commission de l’UEMOA, par la formulation d’avis techniques et de recommandations notamment dans le cadre :

• de l’élaboration et de l’application des textes communautaires relatifs à l’harmonisation des politiques de réglementation ;
• du suivi de l’application des actes pris par les Organes de l’Union en matière de numérique ;
• de la proposition d’amendement des actes communautaires suivant l’évolution de l’environnement du numérique ;
• de la coordination et la coopération en matière de gestion de fréquences, de plan de numérotation, de positions orbitales des satellites de communication ;
• de la coordination des actions menées au niveau communautaire en ce qui concerne le service universel ;
• de la centralisation et le traitement au niveau communautaire des données statistiques sur le secteur ;
• de la contribution à l’harmonisation des procédures d’homologation des équipements, d’agrément et de demandes de fourniture de services dans les États membres de l’UEMOA ;
• du suivi de l’évolution des tarifs d’interconnexion des services de télécommunications ;
• de la contribution à l’harmonisation des politiques tarifaires du secteur du numérique ;
• de la concertation sur les questions internationales ;
• de la préservation des intérêts des usagers des services du numérique au niveau communautaire ;
• de la médiation entre opérateurs et autres acteurs du secteur du numérique des États membres de l’UEMOA sur les questions transfrontalières ;
• de la concertation sur les questions relatives au numérique et aux services innovants ;
• de la coordination des actions menées par les États membres pour le développement du numérique ;
• de la réception des bilans et rapports annuels présentés par les États membres ainsi que la présentation d’un rapport à la Commission ;
• de l’émission d’avis à la Commission sur les différents aspects relevant de son champ d’activités ;
• de l’élaboration et la proposition à la Commission, des programmes d’intérêt commun, notamment en matière de service universel et de renforcement des capacités ;
• de l’élaboration et la présentation à la Commission, conformément au canevas établi par cette dernière, d’un rapport annuel sur l’état de développement de l’économie numérique dans les États membres.

Le Comité est composé des organismes nationaux ayant une mission de régulation et/ou de surveillance dans l’un des domaines du secteur du numérique, notamment les télécommunications, les communications électroniques, les données à caractère personnel, les services de confiance, l’accès à l’information publique et la cybersécurité.

Les Organes du Comité des Régulateurs sont :

• la Présidence ;
• le Secrétariat.

5.1. Désignation

La présidence du Comité est assurée à tour de rôle et par ordre alphabétique des pays.

Le président est assisté par un vice-président. La vice-présidence est assurée par le pays devant succéder suivant l’ordre alphabétique à l’Etat exerçant la présidence.

Les Régulateurs Nationaux du numérique du pays assurant la présidence se concertent pour désigner le Président. Le vice-président est désigné dans les mêmes conditions.

A la fin du mandat du président, le vice-président assure la présidence et un nouveau vice- président est désigné.

En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du Président, celui-ci est remplacé dans ses fonctions par un Régulateur National de l’Etat exerçant la présidence, désigné par ses pairs nationaux.

Le Président et le Vice-Président exercent leur mandat pour une durée d’une année.

5.2. Attributions

Le Président arrête le projet d’ordre du jour de chaque session en collaboration avec le Secrétariat. Il convoque et préside les réunions du Comité.

Il veille à la mise en œuvre des décisions issues des sessions et à l’approbation des procès- verbaux des réunions tenues par le Secrétariat du Comité.

Le Président, sur recommandation du Comité peut mettre en place un ou plusieurs groupes de travail pour traiter certaines questions spécifiques.

Il supervise les activités des groupes de travail.

Les rapports des différents groupes de travail sont présentés lors des sessions du Comité.

Le Secrétariat du Comité des Régulateurs est assuré par la Commission de l’UEMOA sous la supervision du Président du Comité. Le Secrétariat est le dépositaire des divers actes et archives du Comité.

Les missions du Secrétariat consistent à :

• assister le Président du Comité pour l’organisation des travaux du Comité ;
• aider à la mise en place des groupes de travail ;
• assurer le rapportage lors des réunions du Comité et des groupes de travail ;
• informer régulièrement les membres du Comité de l’avancement des travaux engagés ;
• gérer la base de données du Comité en collaboration avec les membres ;
• gérer l’ensemble des relations courantes, notamment entre le Comité, les Régulateurs Nationaux du Numérique des États membres et la Commission de l’UEMOA.

Le Comité des Régulateurs se réunit à l’initiative du Président ou de la moitié de ses membres ou à la demande de la Commission, et au minimum une fois par an.

Le Comité délibère valablement lorsque plus de la moitié des membres sont présents. Les décisions sont prises par consensus. A défaut, le vote est de droit et les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

En cas de besoin, le Comité arrête dans le cadre des dispositions prévues à l’article 9, la composition et les attributions des groupes de travail chargés d’assister le Comité de manière ponctuelle sur des sujets spécifiques.

La Commission de l’UEMOA est représentée à l’ensemble des réunions du Comité et des groupes de travail du Comité.

Le Comité peut inviter à ses réunions toute personne physique ou morale, à titre d’observateur ou de personne ressource.

Les membres du Comité, les observateurs, les personnes ressources, la Commission et les membres des groupes de travail sont tenus au secret sur le contenu des débats au sein du Comité.

Les documents du Comité sont à diffusion restreinte, sauf décision contraire.

La Commission de l’UEMOA prend en charge la réunion annuelle du Comité ou toute réunion convoquée à son initiative.

Les frais d’organisation et de participation aux autres réunions du Comité, ainsi que celles des groupes de travail sont à la charge de chaque Régulateur National du Numérique ou Institution.

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 6 de la présente Décision, le Régulateur National des Télécommunications de la Guinée Bissau assure, à titre transitoire, la Présidence du Comité des Régulateurs Nationaux du Numérique des États membres de l’UEMOA jusqu’à la tenue de sa première session.

Conformément aux dispositions de l’article 26 du Traité de l’Union, la Commission est habilitée à prendre les mesures d’application de la présente Décision.

La présente Décision qui abroge et remplace la Décision n° 09/2006/CM/UEMOA (Version en vigueur en 2023 : Décision n°2006-9 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 23 mars 2006 portant création du Comité des Régulateurs nationaux de Télécommunications des États membres de l’UEMOA, entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.