Art. 1
En application des dispositions de l’article 31 du décret n° 2023-1780 du 29 août 2023 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du laboratoire national de référence dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (LNR-BTP), le présent arrêté fixe les modalités de recouvrement de la redevance de 0,1 % des montants hors taxes des contrats relatifs aux ouvrages et infrastructures en génie civil au profit du LNR-BTP.
Art. 2
La redevance LNR-BTP s’applique à tous les contrats ou marchés relatifs aux ouvrages et infrastructures en génie civil, référencés de la lettre « T » suivie d’un numéro attribué par les services chargés de l’immatriculation des contrats ou marchés de la commande publique.
La redevance s’applique également aux contrats de partenariat public-privé à paiement public relatifs aux ouvrages et infrastructures en génie civil.
Art. 3
Le recouvrement de la redevance est assuré par la Direction générale des Impôts et des Domaines, au profit du laboratoire national de référence dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (LNR-BTP).
Art. 4
La redevance est perçue au moment de la présentation du marché ou contrat à la formalité de l’enregistrement.
Art. 5
Les modalités de liquidation et de recouvrement ainsi que les règles de poursuites et de sanctions en vigueur en matière de droits d’enregistrement sont applicables pour la perception de la redevance.
Art. 6
La redevance est liquidée par le bureau de l’enregistrement sur une fiche spéciale, un registre ou une plateforme électronique. Elle est comptabilisée et reversée au service compétent de la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique dans les mêmes conditions que les droits d’enregistrement.
Art. 7
Le paiement de la redevance et des pénalités, amendes ou intérêts y afférents donne lieu à la délivrance d’une quittance ou de tout autre document établi dans les formes régulières, qui vaut décharge envers le Trésor public.
Art. 8
La redevance perçue est reversée dans le compte de dépôt du LNR-BTP ouvert au Trésor public et dédié à cet effet, conformément aux dispositions de l’article 31 du décret n° 2023-1780 du 29 août 2023 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du LNR-BTP.
Art. 9
Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de publication.
Art. 10
Le LNR-BTP et la Direction générale des Impôts et des Domaines peuvent conclure, en cas de besoin, un protocole d’accord pour un meilleur suivi du recouvrement de la redevance.
Art. 11
Le Directeur général des Impôts et des Domaines, le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor, le Directeur général du Laboratoire national de Référence dans le secteur du Bâtiment et des Travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
