Art. 1
Le présent arrêté, pris en application de l’article 53 de la loi n° 2021-31 du 09 juillet 2021 portant Code de l’Electricité, précise les modalités de délivrance et de retrait des agréments des distributeurs des systèmes électriques individuels.
Art. 2
Le dossier de demande d’agrément est déposé au Ministère en charge de l’Energie en deux exemplaires, par toute personne physique ou morale.
Art. 3
Tout dossier de demande est constitué des éléments cités suivants :
1) Pour les personnes physiques :
- une demande adressée au Ministre chargé de l’Energie ;
- le formulaire d’identification, annexé au présent arrêté, dûment rempli ;
- les pièces justificatives légalisées mentionnées dans le formulaire ;
- une copie de l’inscription au Registre de Commerce et du Crédit mobilier (RCCM) ;
2) Pour les personnes morales :
- une demande adressée au Ministre chargé de l’Energie ;
- le formulaire d’identification, annexé au présent arrêté dûment rempli ;
- les statuts, ainsi que les noms, prénoms et qualités des responsables de l’entreprise ;
- une copie de l’inscription au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
- une copie du Numéro d’Identification nationale des Entreprises et Associations (NINEA) ;
- un quitus fiscal délivrée par la Direction générale des Impôts et datant de moins de trois mois ;
- une attestation de non faillite.
Art. 4
Le Ministre chargé de l’Energie transmet à la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie (CRSE), pour avis conforme, le dossier de demande d’agrément, dans les cinq jours suivant sa réception.
A la réception du dossier de demande d’agrément, la CRSE s’assure de sa recevabilité et démarre le cas échéant l’instruction.
En cas de non complétude du dossier, la CRSE peut requérir du demandeur toute information ou pièce complémentaires. Le demandeur dispose d’un délai maximum de sept jours pour satisfaire la requête.
Le dossier est déclaré irrecevable lorsque les informations manquantes ne sont pas fournies dans les délais.
Art. 5
Le demandeur verse à l’Organe en charge de la régulation du secteur de l’énergie les frais d’instruction du dossier définis par le règlement d’application dudit Organe.
La CRSE ouvre l’instruction lorsque la demande est jugée recevable, après paiement des frais d’instruction, et le notifie au demandeur.
La CRSE dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de notification de la recevabilité de la demande, pour rendre un avis conforme au Ministre chargé de l’Energie.
Art. 6
Le Ministre chargé de l’Energie, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis favorable de la CRSE délivre, par arrêté, l’agrément de distribution des systèmes électriques individuels, accompagné d’un cahier des charges.
Si l’avis de la CRSE est défavorable, le Ministre chargé de l’Energie dispose d’un délai de quinze jours pour notifier au demandeur le rejet dûment motivé de sa demande d’agrément.
Art. 7
L’agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelables dans les mêmes conditions pour une période qui ne peut excéder la durée initiale.
Le renouvellement est de droit si le titulaire a rempli les obligations définies par le cahier des charges.
Art. 8
Les distributeurs des systèmes électriques individuels sont soumis au contrôle de la CRSE selon les règles et procédures fixées dans son règlement d’application.
L’objet de ces contrôles est de s’assurer du respect des obligations légales et réglementaires et du cahier des charges annexé à l’agrément.
Les contrôles de la CRSE sont sanctionnés par des procès-verbaux datés et signés par les contrôleurs et le distributeur contrôlé.
En cas de manquements constatés, la CRSE adresse un préavis d’une durée de trois mois au distributeur des systèmes électriques individuels pour y remédier, avec ampliation au Ministre chargé de l’Energie.
Art. 9
En fonction de la gravité du manquement et des défauts du distributeur des systèmes électriques individuels d’y remédier dans le délai de trois mois, la CRSE dresse un rapport avec un avis de retrait de l’agrément qu’elle soumet au Ministre chargé de l’Energie.
Le Ministre chargé de l’Energie, après réception de l’avis de la CRSE, procède au retrait de l’agrément.
Art. 10
Le distributeur des systèmes électriques individuels doit, à la fin de chaque année civile, transmettre au Ministre chargé de l’Energie conformément à la fiche de collecte établi par ce dernier, l’état récapitulatif de toutes les ventes des systèmes électriques individuels effectuées auprès des clients.
Le Ministre chargé de l’Energie informe la CRSE de l’état des ventes de systèmes électriques individuels dans le secteur.
Art. 11
Les distributeurs des systèmes électriques individuels en activité sont tenus de se conformer aux dispositions de la loi n° 2021-31 du 09 juillet 2021 portant Code de l’Electricité et au présent arrêté dans un délai de douze mois à compter de son entrée en vigueur, sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 12
Le Directeur de l’Electricité, le Directeur du Développement des Energies renouvelables et le Président de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de ce présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.
