Art. unique
La loi organique n° 2012-28 (Version en vigueur en 2025 : Loi n°2012-28 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 28 décembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental et la loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités territoriales sont abrogées.
La présente loi organique sera exécutée comme loi de l’Etat.
