Loi n° 2026-05 du 27 février 2026 portant statut des officiers sous contrat

Les officiers sous contrat participent à la constitution, à l’encadrement et au fonctionnement de l’ensemble des formations militaires des Armées, de la Gendarmerie et de la Brigade nationale des Sapeurs-pompiers.

Les conditions d’appartenance d’un officier sous contrat à une arme ou un service sont les mêmes que celles fixées pour les officiers d’active. A grade égal, ils ont les mêmes droits et devoirs que ces derniers.

Le nombre de places ouvertes pour le recrutement des officiers sous contrat est défini annuellement par poste budgétaire et publié, même si le processus de recrutement peut se faire toute l’année en fonction des spécialités ciblées.

Les contrats sont à durée déterminée et renouvelables. La durée totale des contrats ne peut excéder quinze années. Ils sont signés entre les volontaires et le Ministre compétent de l’arme et deviennent exécutoires après leur approbation par décret.

Le renouvellement de contrat est subordonné à la manière de servir de l’officier sous contrat et aux besoins du service.

A titre exceptionnel, pour les personnels navigants spécialistes, l’engagement peut être précédé d’une période de qualification en école de formation.

Cette période fait l’objet d’un contrat particulier de formation assorti d’un engagement à servir pendant huit ans au moins à l’issue de la scolarité.

Pendant la phase de formation, les volontaires visés à l’article 5 sont assujettis aux statuts respectifs des écoles de formation fréquentées.

Le contrat particulier de formation peut être résilié d’office pour insuffisance de résultats ou pour motif disciplinaire.

Les conditions à remplir pour être nommé au premier grade d’officier sous contrat sont :

• être de nationalité sénégalaise ;
• jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
• posséder les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction ;
• être libéré de tout contrat auprès d’un employeur ;
• être âgé de trente-cinq ans au maximum ;
• être titulaire au moins d’un master ou équivalent.

Les officiers sous contrat sont recrutés :

• au grade de sous-lieutenant qui constitue le grade de début, parmi les volontaires civils pourvus d’une qualification professionnelle intéressant les Forces armées ou les Sapeurs-pompiers, après examen du dossier de candidature et entretien devant un jury dont la composition est fixée par arrêté du Ministre compétent. Les conditions de recrutement, la durée et le programme de la formation qui s’apparentent à celles prévues pour les écoles de formation d’officiers sont adaptées ;
• au grade immédiatement supérieur à leur grade courant, s’ils sont officiers de réserve.

Les officiers sous contrat perçoivent l’équivalent du traitement salarial versé aux officiers d’active de même grade.

Ils bénéficient d’une pension de retraite dans les conditions prévues par la loi portant Code des Pensions civiles et militaires de retraites et les autres dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les officiers sous contrat peuvent bénéficier de certains autres avantages statutaires dont bénéficient les officiers d’active, dans les conditions fixées par décret.

Les conditions d’avancement des officiers sous contrat sont similaires à celles des officiers d’active.

Les officiers sous contrat concourent entre eux pour l’avancement. Ils font l’objet d’un tableau d’avancement spécial différent de celui des officiers d’active des Forces armées.

Les conditions de temps de commandement de troupe ou de service au vol ou à la mer à effectuer préalablement à la promotion au grade supérieur, la qualification exigée ainsi que les modalités de prise en compte des services militaires sont, s’il y a lieu, identiques à celles des officiers d’active des Forces armées.

Les officiers sous contrat peuvent effectuer les stages et concours militaires.

Le mode de décompte des anciennetés de grade et de service des officiers sous contrat est similaire à celui des officiers d’active des Forces armées.

Les officiers sous contrat ont accès aux différents échelons de leur grade dans les mêmes conditions que les officiers d’active des Forces armées.

L’activité est la seule position de l’officier sous contrat.

Sont assimilées à la situation d’activité les situations suivantes :

• les permissions et congés ;
• les congés de maladie ;
• les congés de longue durée pour maladie.

Lorsque les officiers sous contrat bénéficient des congés prévus par le présent statut et le Code des Pensions militaires d’invalidité et des textes pris pour leur application, leurs contrats sont, le cas échéant, prorogés jusqu’à l’expiration des congés accordés au titre de ces textes.

Les officiers sous contrat peuvent sur demande, être admis dans le corps des officiers d’active après avoir satisfait aux deux conditions suivantes :

• avoir effectué dix années de service au moins, compte non tenu du temps du passé en école de formation de préqualification ;
• avoir réussi à un concours professionnel d’admission dont le quota est fixé par arrêté du Ministre compétent sur proposition du Chef d’état-major général des Armées, du Haut commandant de la Gendarmerie nationale ou du Commandant de la Brigade nationale des Sapeurs-pompiers.

L’admission est prononcée par décret sur proposition du Ministre compétent.

Sans préjudice des sanctions pénales qu’elles peuvent entrainer, les fautes commises par les officiers sous contrat les exposent à :

• des punitions disciplinaires fixées par le règlement de discipline générale dans les Forces armées ;
• des sanctions professionnelles dans les conditions prévues par les lois et règlements.

Les sanctions applicables aux officiers sous contrat sont :

• la radiation du tableau d’avancement ;
• la résiliation du contrat par mesure disciplinaire ;
• la suspension de vol ;
• la mise à pied.

Les deux dernières sanctions sont applicables exclusivement aux personnels navigant par arrêté du Ministre des Forces armées.

La radiation du tableau d’avancement et la résiliation du contrat par mesure disciplinaire sont prises par décret. Ces mesures sont précédées obligatoirement de la communication du dossier individuel à l’intéressé pour lui permettre d’assurer sa défense.

La résiliation du contrat par mesure disciplinaire entraine la perte du grade détenu. Cependant cette mesure ne peut être prise que sur avis d’un conseil d’enquête dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont ceux fixés par la réglementation en vigueur dans les Forces armées.

Toutefois, parmi les officiers membres du conseil d’enquête, deux sont choisis parmi les officiers sous contrat si possible.

La résiliation du contrat par mesure disciplinaire peut être prononcée pour carence professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l’honneur ou pour condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.

Des récompenses peuvent être accordées aux officiers sous contrat dans les conditions prévues par le règlement de discipline générale dans les Forces armées.

Les officiers sous contrat ont droit à l’expiration de leur contrat, lorsqu’elle intervient pour un motif autre que disciplinaire, à une prime fixée par décret en fonction de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis, à la condition qu’ils comptent, en cette qualité, une durée de service égale ou supérieure à dix ans. Après dix ans de services, chaque année de service donne droit à une prime d’un montant égal à un mois de salaire. A quinze ans de services, il est octroyé une prime équivalente à deux ans de salaire.

La prime n’est perçue qu’une fois et en un seul versement.

Le montant de la prime est majoré de 10 % si l’officier sous contrat à un ou deux enfants à charge au sens de la réglementation en vigueur en matière de prestations familiales, ou de 20 % si le nombre d’enfants à charge est égal ou supérieur à trois.

Les officiers sous contrat peuvent bénéficier d’une pension d’invalidité conformément aux dispositions de la loi portant Code des Pensions militaires d’invalidité.

Le contrat est résilié avant terme dans les conditions suivantes :

• 1° de plein droit, en cas :
• a) d’admission à l’état d’officier d’active ;
• b) d’inaptitude de l’intéressé constatée par une commission de réforme et résultant d’infirmité ou de maladie ;
• c) de perte de la nationalité sénégalaise ;
• d) de destitution prononcée par une juridiction ordinaire à formation spéciale ;
• e) de condamnation à la perte de grade dans les conditions prévues par le Code de Justice militaire  ;
• f) de condamnation à une peine afflictive ou infamante par les juridictions de droit commun ;
• 2° sur demande de l’intéressé après approbation du Ministre compétent.

En fin de contrat, l’officier sous contrat est reversé dans la réserve, avec au moins son grade et son ancienneté, par décret pris dans les conditions prévues à l’article 3 de la Présente loi.

Il demeure lié à l’obligation du secret professionnel pour tout ce qui concerne les fais et les informations dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Cette obligation lui interdit également tout détournement ou toute communication contraire aux règlements, de pièces, de documents de service ou de renseignements à des tiers.

Cette obligation n’est levée qu’avec l’autorisation du Ministre de tutelle.

Les autres modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.