Décret n° 2025-1559 du 17 septembre 2025 fixant les conditions et la procédure d’admission au statut de réfugié ou d’apatride

Le présent décret fixe les conditions et la procédure d’admission au statut de réfugié ou d’apatride, en application de l’article 5 de la loi n° 2022-01 du 14 avril 2022 portant statut des réfugiés et apatrides.

Le statut de réfugié ou d’apatride est accordé par décret sur demande de l’intéressé, selon la procédure fixée par le présent décret.

Peut être admise au statut de réfugié toute personne qui :

• craignant, avec raison, d’être persécutée dans son pays d’origine du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe ethnique et social, ou du fait de ses opinions politiques, recherche une protection internationale et n’a pas encore été reconnue comme réfugiée ;
• se trouvant hors de son pays d’origine, ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle ne peut, ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ;
• est contrainte de quitter sa résidence habituelle en raison d’une agression, d’un conflit armé, d’une occupation extérieure, d’une domination étrangère ou d’événements troublant gravement l’ordre public dans une partie ou dans la totalité de son pays d’origine ou du pays dont elle a la nationalité.

Peut être admise au statut d’apatride toute personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.

Le statut dérivé de réfugié ou d’apatride peut également être accordé aux membres de la famille d’un réfugié ou d’un apatride qui l’accompagnent ou le rejoignent, notamment :

• le ou les conjoints ;
• les descendants au premier degré ;
• les autres personnes qui sont à sa charge en vertu de la législation applicable.

Ne peut être admise au statut de réfugié ou d’apatride, toute personne à l’encontre de laquelle, il existe des raisons sérieuses de penser :

• qu’elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité ;
• qu’elle a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’être admise comme réfugiée ou apatride ;
• qu’elle s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ou de l’Union africaine.

La demande d’admission au statut de réfugié ou d’apatride est déposée auprès du Secrétariat permanent de la Commission nationale de Gestion des Réfugiés et des Apatrides (CNGRA) ou auprès du comité régional de gestion des réfugiés et des apatrides, territorialement compétent, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée sur le territoire national, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

La demande peut être faite par voie électronique.

Le dossier de demande d’admission au statut de réfugié ou d’apatride comprend les pièces suivantes :

• une demande manuscrite datée et signée adressée au Président de la République ;
• un formulaire de demande dûment rempli fourni par la CNGRA ;
• tout document d’identité disponible ou à défaut, une déclaration sur l’honneur justifiant l’impossibilité de fournir ces documents ;
• quatre photographies d’identité récentes pour le demandeur principal ;
• deux photographies d’identité récentes pour chaque enfant mineur.

Dès réception de la demande, le Secrétariat permanent délivre un récépissé au demandeur, procède à l’enregistrement de la demande dans la base de données sur la situation des réfugiés et apatrides et ouvre un dossier individuel.

Lorsque la demande est déposée auprès du comité régional, le président de cette structure délivre un récépissé de dépôt au demandeur, procède à l’enregistrement de la demande dans la base de données sur la situation des réfugiés et apatrides et transmet le dossier à la CNGRA.

Le récépissé est valide pour une durée de six mois renouvelable jusqu’à la fin de la procédure d’admission.

Le Secrétariat permanent organise l’audition du demandeur dans un délai de quinze jours après réception de la demande.

Le dossier de demande d’admission au statut de réfugié ou d’apatride, accompagné des conclusions de l’audition, est transmis à l’autorité compétente pour enquête dans un délai de quinze jours.

Le dossier ainsi complété des conclusions de l’audition et du rapport de l’enquête est soumis au Comité d’éligibilité pour examen.

Lorsque le demandeur ne se présente pas dans les délais prescrits aux auditions, sans justification valable, il est considéré comme ayant renoncé à sa demande.

Le Comité d’éligibilité procède à l’instruction des demandes d’admission au statut de réfugié ou d’apatride. Il peut, par lui-même ou par un rapporteur désigné parmi ses membres, prescrire toutes mesures d’instruction utiles. Il peut, notamment, ordonner la comparution personnelle du demandeur.

Durant toute la procédure d’admission au statut de réfugié ou d’apatride le demandeur peut être assisté d’un interprète désigné par le Comité d’éligibilité et d’un conseil de son choix.

Il peut être entendu à travers un moyen de communication audiovisuel lorsqu’il est dans l’impossibilité de se déplacer, notamment pour des raisons de santé ou familiales ou s’il est retenu dans un lieu privatif de liberté.

Le demandeur est au préalable informé des conditions de déroulement de l’entretien et des modalités permettant d’assurer le respect des règles de confidentialité.

S’il est mineur non accompagné, le Comité d’éligibilité saisit les autorités judiciaires compétentes en vue de la désignation d’un tuteur qui l’assiste durant toute la procédure.

La procédure d’admission au statut de réfugié ou d’apatride est gratuite.

Les séances du Comité d’éligibilité et du Comité de recours se tiennent à huis clos. Un représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour tes Réfugiés assiste en qualité d’observateur aux séances du Comité d’éligibilité et du Comité de recours et peut être consulté sur chaque affaire.

Le Comité d’éligibilité donne ses avis par consensus. En l’absence de consensus, il est procédé à un vote. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le Comité d’éligibilité émet un avis préalable sur chaque demande dans un délai de soixante jours à compter de la réception du dossier transmis par le Secrétariat permanent. Ce délai peut être prolongé de trente jours en cas de nécessité.

L’avis du Comité d’éligibilité sur les différentes affaires examinées est motivé. Il fait l’objet d’un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de séance.

En outre, le procès-verbal mentionne le nom des membres présents à la réunion ainsi que celui des personnes invitées à titre consultatif.

En cas d’avis favorable, une attestation d’admissibilité valide jusqu’à la décision définitive d’admission ou de rejet du statut de réfugié ou d’apatride est remise au demandeur par la CNGRA.

En cas d’avis défavorable du Comité d’éligibilité, le demandeur dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification de l’avis pour introduire un recours auprès du Comité de recours de la CNGRA.

Le recours contre la décision défavorable du Comité de recours doit mentionner le nom, prénom, état civil complet, profession et domicile du requérant, ainsi que les raisons précises pour lesquelles le demandeur estime que la décision n’est pas juste.

Le recours doit être accompagné de la décision de non-admission au bénéfice du statut de réfugié, et de tout autre document de nature à établir le bien-fondé du recours.

Une attestation de dépôt lui est remise en cas de recours.

Lorsque ce recours n’a pas été exercé dans le délai prescrit, le dossier sera clos pour ce motif.

Le Comité de recours examine le recours conformément aux articles 15 à 17 du décret n° 2023-1319 du 12 juillet 2023 portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale de Gestion des Réfugiés et des Apatrides et aux articles 7 à 19 du présent décret.

La décision de rejet du Comité de recours est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême dans les conditions prévues en la matière par la loi organique sur la Cour suprême.

Jusqu’à la fin de la procédure, le demandeur continue de bénéficier des droits qui lui ont été accordés au cours de la procédure d’admission.

En cas d’avis favorable, la CNGRA prépare les projets de décret portant admission au bénéfice du statut de réfugié ou d’apatride.

Elle notifie les décrets aux intéressés.

Au vu du décret d’admission au statut de réfugié, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique délivre à l’intéressé les documents visés à l’article 14 de la loi n° 2022-01 du 14 avril 2022 portant statut des réfugiés et apatrides.

La délivrance de la carte d’identité de réfugié ou d’apatride vaut autorisation d’établissement.

Le « Comité d’appel » et le terme « recours en appel », mentionnés aux articles 12, 15, 16 et 17 du décret n° 2023-1319 du 12 juillet 2023 portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale de Gestion des Réfugiés et des Apatrides sont remplacées respectivement par « Comité de recours » et « recours ».

Le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République, le Ministre des Forces armées, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intégration africaine et des Affaires étrangères, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre des Infrastructures et des Transports terrestres et aériens, le Ministre de l’Education nationale, le Ministre de la Famille et des Solidarités, le Ministre de la Santé et de l’Action sociale, le Ministre de l’Environnement et de la Transition écologique, le Ministre de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.