Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe les montants et les modalités d’application et de recouvrement des amendes forfaitaires relatives aux contraventions routières constatées par le biais de la vidéo-verbalisation.
Art. 2
La vidéo-verbalisation est l’usage de systèmes de vidéo-projection ou de caméras homologuées pour constater en temps réel des infractions au Code de la Route, en vue d’établir un procès-verbal électronique ou papier.
Art. 3
La vidéo-verbalisation peut être utilisée dans le cadre du contrôle routier comme système de contrôle automatique pour constater les infractions visées à l’article L102 du Code de la Route, et portant sur :
- 1° le port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé ;
- 2° l’usage du téléphone tenu en main ;
- 4° le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
- 5° le sens de la circulation ;
- 6° les vitesses maximales autorisées ;
- 7° le dépassement non autorisé ;
- 8° l’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur.
Art. 4
Tout système de vidéo-verbalisation doit être homologué par arrêté du Ministre chargé des Transports routiers après avis du Ministre chargé du Numérique.
Il doit respecter des normes techniques de précision et de fiabilité et garantir la protection des données personnelles.
Art. 5
Les infractions relatives au franchissement ou au chevauchement des lignes continues, ainsi qu’au dépassement non autorisé, doivent être constatées en temps réel par un agent verbalisateur assermenté, via une interface sécurisée.
Art. 6
Les zones équipées de dispositifs de vidéo-verbalisation doivent être signalées clairement par des panneaux visibles.
Art. 7
Les enregistrements relatifs aux infractions sont datés de manière certifiée, cryptés et conservés sur des infrastructures sécurisées implantées sur le territoire national.
La durée maximale de conservation est fixée à deux ans pour les infractions constatées, sauf en cas de procédure judiciaire en cours. Les enregistrements ne donnant lieu à aucune infraction peuvent être supprimés dans un délai de soixante jours.
Art. 8
L’accès aux données est strictement limité aux agents habilités et tracé dans un registre sécurisé.
L’usage des données à des fins autres que celles prévues par le présent décret est interdit.
Art. 9
Tout contrevenant peut demander communication des images le concernant dans le cadre d’une infraction constatée par vidéo-verbalisation. Il dispose d’un délai de quinze jours pour contester la verbalisation devant l’autorité compétente. Ce recours ne saurait suspendre le paiement de l’amende dans les délais. Il peut, en outre, saisir la Commission des données personnelles (CDP) en cas d’abus.
Art. 10
Les amendes forfaitaires applicables aux contraventions constatées par vidéo-verbalisation sont fixées comme suit :
Infractions | Montant |
Le non-port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé | 20.000 |
L’usage du téléphone tenu en main | 20.000 |
Le franchissement ou le chevauchement d’une ligne continue | 20.000 |
Le non-respect du sens de circulation | 20.000 |
Le dépassement des vitesses maximales autorisées (de 5 à 20 km/h) | 20.000 |
Le dépassement des vitesses maximales autorisées ( > 20km/h) | 20.000 |
Le dépassement effectué en dehors des conditions autorisées | 20.000 |
Le non-port d’un casque homologué pour les conducteurs et passagers d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur | 20.000 |
Art. 11
La notification de l’infraction est transmise au contrevenant par tout moyen légalement reconnu conformément à la règlementation.
Le montant de l’amende doit être acquitté dans un délai de huit jours, auprès du service compétent. Passé ce délai, le montant de l’amende est majoré de 50 %.
Le paiement de l’amende doit être effectué par paiement électronique, frais de paiement à la charge du contrevenant
La responsabilité du paiement incombe au conducteur s’il est identifié ou au propriétaire du véhicule dans le cas contraire. En cas de non-paiement d’une contravention routière, une opposition est faite sur le permis de conduire du conducteur ou à défaut sur le véhicule. Le Trésor public peut engager des poursuites pour recouvrement forcé.
Art. 12
Un arrêté interministériel fixera la répartition des ressources tirées des amendes forfaitaires pour contraventions routières par le biais de la vidéo-verbalisation entre l’Etat et le Ministère en charge des Transports.
Art. 13
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Art. 14
Le Ministre chargé de la Justice, le Ministre chargé de l’Intérieur, le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé des Transports routiers, procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
A 1 - Liste des infractions de la première classe
A 2 - Liste des infractions de la deuxième classe
A 3 - Liste des infractions de la troisième classe
