Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Le présent acte uniforme s’applique aux procédures d’injonction de payer et d’injonction de délivrer ou de restituer, aux saisies conservatoires et aux voies d’exécution.

Le créancier qui entend poursuivre le recouvrement forcé de sa créance ou la conservation de ses droits ne peut mettre en œuvre à l’encontre de son débiteur que les mesures et procédures prévues par le présent acte uniforme.

Toutefois, le présent acte uniforme ne régit pas :

• les saisies visées par des conventions internationales, notamment celles relatives aux saisies de navires ou d’aéronefs ;
• les saisies et procédures particulières prévues par la loi de chaque État partie pour le recouvrement de créances publiques ;
• les mesures conservatoires prévues par d’autres actes uniformes.

Pour l’application du présent acte uniforme, les termes et expressions ci-après signifient :

• autorité chargée de la vente : tout officier ministériel, tout autre auxiliaire de justice ou tout agent chargé, dans l’État partie, de la vente aux enchères publiques des biens meubles ayant fait l’objet d’une saisie ;
• bétail : ensemble d’animaux élevés dans une ferme ou dans le cadre d’une exploitation ou en transhumance et, de manière générale, des animaux ayant une valeur marchande, à l’exception des animaux de compagnie ;
• cahier des charges : document rédigé et signé par l’avocat du créancier poursuivant ou par l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution qui précise les conditions et modalités de la vente d’un bien saisi ;
• command (déclaration de) : déclaration par laquelle un adjudicataire, en matière de saisie immobilière, fait connaitre à l’autorité chargée de la vente que ce n’est pas pour son compte qu’il s’est porté acquéreur, mais pour celui d’une autre personne dont il indique l’identité ;
• croît : augmentation du bétail par la reproduction ;
• droits d’associés : droits conférés à une personne dénommée associé en contrepartie d’un apport en numéraire ou en nature effectué soit lors de la constitution de la société soit à l’occasion d’une augmentation de capital ;
• enchères : offres successives et de plus en plus élevées présentées par des personnes qui désirent acquérir un bien saisi mis en vente ;
• enchérisseur : personne qui porte une enchère ;
• folle enchère : procédure qui a pour objet de mettre à néant l’adjudication en raison du manquement de l’adjudicataire à ses obligations et à provoquer une nouvelle vente aux enchères ;
• formalité substantielle : mention ou diligence tenant à la raison d’être d’un acte et qui lui est indispensable pour remplir son objet ;
• huissier de justice ou autorité chargée de l’exécution : tout officier ministériel, tout autre auxiliaire de justice ou tout agent de l’administration chargé, dans l’État partie, de l’exécution forcée des titres exécutoires et des mesures conservatoires ainsi que de l’établissement et de la signification des actes requis pour cette exécution ;
• jour ouvrable : jour de la semaine autre que les jours de repos hebdomadaire et les jours déclarés fériés en application de la loi nationale de chaque État partie ;
• monnaie électronique : valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement émetteur, stockée ou incorporée sous forme électronique, émise contre remise de fonds, qui peut être utilisée ou qui est acceptée pour effectuer des paiements à des personnes autres que l’émetteur, sans faire intervenir des comptes bancaires dans la transaction ;
• notification : opération consistant à porter à la connaissance d’une personne un acte ou un fait ;
• signification : notification réalisée par acte d’un huissier de justice ou d’une autorité chargée de l’exécution ;
• signification à domicile : signification consistant en la remise d’une copie d’un acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire, dans les cas où l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution ne trouve pas celui-ci sur place ;
• signification à personne : signification consistant en la remise d’une copie d’un acte au destinataire lui-même, s’il s’agit d’une personne physique, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à tout préposé ou agent habilité à cet effet, s’il s’agit d’une personne morale ;
• surenchère : procédure par laquelle une personne se propose, après l’adjudication, d’acquérir le bien vendu au prix de vente majoré du dixième au moins ;
• surenchérisseur : personne qui porte une surenchère ;
• tiers saisi :
• en matière de saisie sur une créance : personne tenue, au jour de la saisie, d’une obligation portant sur une créance de somme d’argent née d’un rapport de droit qui implique un pouvoir propre et indépendant à l’égard du débiteur ;
• en matière de saisie sur un bien autre qu’une créance : personne détenant au jour de la saisie, pour le compte du débiteur, un bien sur lequel porte la saisie ;
• titre exécutoire par provision : décision dont l’exécution provisoire est prévue par la loi ou ordonnée par le juge ;
• valeur mobilière : titre négociable qui confère des droits identiques par catégorie donnant accès, directement ou indirectement, à une quotité du capital de la personne morale les ayant émis ou à un droit de créance sur son patrimoine .

Seules les autorités chargées de l’exécution ou de la vente dans l’État partie sont habilitées à accomplir les mesures conservatoires ou actes d’exécution prévus par le présent acte uniforme.

Les autorités visées à l’alinéa précédent du présent article sont tenues de prêter leur concours conformément aux règles régissant leur profession. Elles sont déliées de l’obligation lorsque la mesure requise présente un caractère manifestement illicite ; le refus d’exécution opposé en violation de cette règle engage leur responsabilité civile.

Le président de la juridiction compétente, saisi par requête, ou le juge délégué par lui peut autoriser tout huissier de justice ou toute autorité chargée de l’exécution, muni d’un titre exécutoire, à demander aux administrations de l’État, aux autres personnes morales de droit public et aux bureaux d’information sur le crédit, de lui communiquer les renseignements utiles, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

Les renseignements visés à l’alinéa premier du présent article concernent la composition du patrimoine du débiteur, son adresse, s’il y a lieu, l’identité et l’adresse de son employeur, à l’exclusion de tout autre renseignement.

La personne désignée pour communiquer les informations peut saisir le juge d’une demande en rétractation.

La décision de rejet de la requête ainsi que celle par laquelle le juge se prononce sur la demande de rétractation sont insusceptibles de recours.

Les renseignements obtenus, en application de l’article 1-3 du présent acte uniforme, ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du ou des titres pour lesquels ils sont demandés. Ils ne peuvent, sauf obligation légale, être communiqués à des tiers ni faire l’objet d’un fichier d’informations nominatives.

Les actes dressés en vue de la conservation ou du recouvrement des créances peuvent être établis sur support papier ou sur support électronique.

Les actes sous forme électronique sont équivalents aux actes sur support papier lorsqu’ils sont établis et maintenus selon un procédé technique fiable qui garantit, à tout moment, leur accessibilité, leur origine et leur intégrité au cours des traitements et transmissions électroniques.

Sans préjudice des dispositions propres à chaque type de mesure ou procédure, tout acte établi par un huissier de justice ou une autorité chargée de l’exécution comporte, à peine de nullité :

• a) la date ;
• b) les éléments d’identification ci-après :
• pour la personne physique : les nom, prénoms et domicile ;
• pour la personne morale : la dénomination, la forme, le siège social et le représentant légal ;
• c) les nom, prénoms, adresse professionnelle et signature de l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution ;
• d) l’heure à laquelle l’acte est établi ;
• e) si l’acte doit être signifié, les nom, prénoms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Sauf dispositions contraires du présent acte uniforme, les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la signification qui leur en est faite.

La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.

La signification par voie électronique est considérée comme effectuée lorsqu’elle est réalisée par tout moyen électronique permettant :

• d’attester la date de l’acte ;
• de garantir l’identité de l’expéditeur et du destinataire ;
• de garantir la réception effective de l’acte.

La transmission d’un acte par lettre recommandée est considérée comme effectuée lorsqu’il est acheminé, par voie électronique, selon un procédé permettant d’identifier celui-ci, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir la réception effective de cet acte par le destinataire.

La signification doit être faite à personne.

Qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, la signification est réputée faite à personne lorsque le destinataire de l’acte ou la personne habilitée à le recevoir, après en avoir pris connaissance, refuse de prendre copie.

Dans le cas visé à l’alinéa précédent du présent article, une copie est transmise à la personne intéressée par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par celle-ci.

Si la signification à personne est impossible, la copie de l’acte peut être remise :

• à la personne trouvée par l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution au domicile ou à la résidence, à charge pour lui d’indiquer la qualité déclarée par la personne ;
• si personne ne se trouve au domicile, selon le cas, au chef de village ou au chef de quartier ou, lorsqu’il s’agit d’un immeuble collectif, au concierge ou au gérant dont l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution indique le nom et l’adresse.

Lorsque la signification est faite selon les modalités prévues à l’alinéa 1er du présent article, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution indique le numéro, les dates de délivrance et d’expiration ainsi que l’autorité signataire de la pièce d’identité de la personne qui reçoit l’acte.

L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution remet sans délai la copie de l’acte à l’autorité municipale, à son adjoint, à tout agent préposé à cet effet ou, à défaut, à l’autorité administrative locale :

• si la personne trouvée au domicile ou les personnes ou autorités visées à l’article 1-10 du présent acte uniforme refusent de recevoir l’acte ou ne peuvent présenter de pièce d’identité ;
• si le domicile ou la résidence du destinataire de l’acte est inconnu.

En cas de remise à l’autorité municipale ou à l’autorité administrative, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution est tenu, à peine de nullité, au plus tard dans les deux jours suivant la remise, d’aviser le destinataire, par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par celui-ci ; mention en est faite sur l’original.

Dans tous les cas où la signification n’est pas faite à personne, la copie de l’acte est délivrée sous enveloppe fermée portant indication, au recto, des nom, prénoms et adresse de la partie et au verso, le cachet de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution apposé sur la fermeture du pli.

L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution relate dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à personne ainsi que les circonstances rendant impossible cette signification.

Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci court du jour de l’acte, de la décision, de la notification, de la signification ou de l’évènement qui en constitue le point de départ.

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le jour qui en constitue le point de départ et celui de l’échéance ne sont pas pris en compte dans la computation.

Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ; à défaut de quantième identique, il expire le dernier jour du mois.

Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés, puis les jours.

Tout délai expire le dernier jour à minuit.

Lorsque le délai expire en dehors des jours ouvrables, l’acte ou la formalité peut être accompli le premier jour ouvrable suivant.

Aucun acte de procédure prévu par le présent acte uniforme ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité ne résulte d’une disposition expresse dudit acte uniforme.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver qu’il a subi un grief du fait de l’inobservation de la formalité ou du défaut d’une mention sur un acte.

Nonobstant les dispositions des alinéas 1er et 2 du présent article, la nullité est prononcée en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’une règle d’ordre public.