Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier, afin de se payer sur le prix.

Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d’opposition.

La saisie est précédée d’un commandement de payer signifié au moins huit jours avant la saisie au débiteur, qui contient à peine de nullité :

• 1) mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
• 2) sommation d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

Le commandement contient élection de domicile, jusqu’à la fin de la poursuite sauf nouvelle élection de domicile signifiée au débiteur, dans le ressort territorial juridictionnel où l’exécution doit être poursuivie si le créancier n’y demeure pas. Il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre.

Le commandement doit être signifié à personne ou à domicile. Il ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l’acte de signification du titre exécutoire.

Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie-vente, y compris ceux qui ont été saisis antérieurement à titre conservatoire. Dans ce dernier cas, il est fait application des articles 88 à 90 du présent acte uniforme.

Si aucun bien n’est susceptible de saisie ou n’a manifestement pas de valeur marchande, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution dresse un procès-verbal de carence sauf si le créancier requiert la continuation de l’exécution.

Les biens saisis sont indisponibles. Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d’en informer préalablement le créancier, sauf en cas d’urgence absolue.

En tout état de cause, il indiquera au créancier le lieu où les biens seront placés.

À l’expiration d’un délai de huit jours à compter du commandement de payer resté sans effet, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant ou non à l’habitation dans les conditions prévues par les articles 41 à 46 du présent acte uniforme.

Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution réitère verbalement la demande de paiement et informe le débiteur qu’il est tenu de faire connaître les biens qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure.

L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution dresse un inventaire des biens. L’acte de saisie contient, à peine de nullité :

• 1) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social ; l’élection éventuelle de domicile du saisissant ;
• 2) la référence au titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
• 3) la mention de la personne à qui l’exploit est laissé ;
• 4) la désignation détaillée des objets saisis ;
• 5) si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d’une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens ;
• 6) la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu’ils sont placés sous la garde du débiteur, qu’ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n’est dans le cas prévu par l’article 97 du présent acte uniforme, sous peine de sanctions pénales, et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ;
• 7) l’indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues par les articles 115 à 119 du présent acte uniforme ;
• 8) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente ;
• 9) l’indication, le cas échéant, des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles devront apposer leur signature sur l’original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès-verbal ;
• 10) la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets saisis ainsi que de celle des articles 115 à 119 du présent acte uniforme ;
• 11) la reproduction des articles 143 à 146 du présent acte uniforme.

Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 6) et 7) de l’article 100 du présent acte uniforme. Il lui rappelle également la faculté qui lui est ouverte de procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites par les articles 115 à 119 du présent acte uniforme.

Il est fait mention de ces déclarations dans le procès-verbal de saisie. Une copie de ce procès-verbal, portant les mêmes signatures que l’original, est immédiatement remise au débiteur ; cette remise vaut signification.

Si le débiteur n’a pas assisté aux opérations de saisie, une copie du procès-verbal de saisie lui est signifiée, lui impartissant un délai de huit jours pour qu’il porte à la connaissance de l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution l’existence d’une éventuelle saisie antérieure et qu’il lui en communique le procès-verbal.

Le débiteur conserve l’usage des biens rendus indisponibles par la saisie. Le droit d’usage est exclu s’il s’agit de biens consomptibles, sauf pour le débiteur à en respecter la contre-valeur estimée au moment de la saisie.

Toutefois, la juridiction compétente, saisie par voie d’assignation, peut ordonner, à tout moment, même avant le début des opérations de saisie et après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées, la remise d’un ou plusieurs objets à un séquestre qu’elle désigne.

Si, parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à moteur, la juridiction compétente peut, après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées, ordonner son immobilisation jusqu’à son enlèvement en vue de la vente par tout moyen n’entraînant aucune détérioration du véhicule.

Les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant. Elles sont consignées entre les mains de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution ou au greffe au choix du créancier saisissant.

Il en est fait mention dans le procès-verbal de saisie, lequel doit indiquer en outre, à peine de nullité, que le débiteur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signification dudit procès-verbal pour former une contestation devant la juridiction du lieu de la saisie qui doit être désignée dans le procès-verbal.

En cas de contestation, à défaut d’ordonner le versement au créancier ou la restitution au débiteur, la juridiction peut en ordonner la consignation.

À défaut de contestation dans le délai imparti, les sommes sont immédiatement versées au créancier. Elles viennent en déduction des sommes réclamées.

Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d’habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par la juridiction du lieu où sont situés les biens.

Sur présentation du commandement de payer conforme aux articles 92 à 94 du présent acte uniforme signifié au débiteur, à l’expiration d’un délai de huit jours après sa date, et sur présentation éventuelle de l’autorisation de la juridiction prévue par l’article précédent, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution peut saisir, entre les mains d’un tiers, les biens que celui-ci détient pour le compte du débiteur.

À compter de cette date, les objets saisis sont indisponibles ; ils sont placés sous la garde du tiers, qui ne peut ni les aliéner ni les déplacer, si ce n’est dans le cas prévu par l’article 97 du présent acte uniforme.

Le créancier peut, également, en respectant la même procédure, pratiquer une saisie sur soi-même lorsqu’il détient légitimement des biens appartenant à son débiteur.

L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution invite le tiers à déclarer les biens qu’il détient pour le compte du débiteur et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure.

En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. Il peut, aussi, être condamné à des dommages-intérêts.

Si le tiers déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur ou s’il refuse de répondre, il en est dressé acte. Celui-ci est remis ou signifié au tiers avec l’indication, en caractères très apparents, de la sanction visée à l’article 107 du présent acte uniforme.

Si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur, il est dressé un inventaire qui contient, à peine de nullité :

• 1) la référence du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
• 2) la date de la saisie, les nom, prénoms et domicile du saisissant ou, s’il s’agit d’une personne morale, ses dénomination, forme et siège social ; l’élection éventuelle de domicile ;
• 3) les nom, prénoms et domicile du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale ses dénomination, forme et siège social ;
• 4) la mention des nom, prénoms et domicile du tiers ;
• 5) la déclaration du tiers et, en caractères très apparents, l’indication que toute déclaration inexacte ou mensongère l’expose à être condamné au paiement des causes de la saisie sans préjudice d’une condamnation à des dommages-intérêts ;
• 6) la désignation détaillée des biens saisis ;
• 7) la mention, en caractères très apparents, que les objets saisis sont indisponibles, qu’ils sont placés sous la garde du tiers, qu’ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n’est dans le cas prévu par l’article 97 du présent acte uniforme sous peine de sanctions pénales et que le tiers est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une saisie sur les mêmes biens ;
• 8) la mention que le tiers peut se prévaloir des dispositions de l’article 112 du présent acte uniforme qui est reproduit dans l’acte ;
• 9) l’indication que le tiers peut faire valoir ses droits sur les biens saisis, par déclaration ou par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire, adressé à l’huissier de justice ou à l’autorité chargée de l’exécution du créancier saisissant ;
• 10) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente ;
• 11) l’indication, le cas échéant, des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l’original et sur les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès-verbal ;
• 12) la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets saisis.

Si le tiers est présent aux opérations de saisie, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 5), 7) et 8) de l’article 109 du présent acte uniforme. Il est fait mention de cette déclaration dans le procès-verbal. Une copie du procès-verbal de saisie portant les mêmes signatures que l’original lui est immédiatement remise ; cette remise vaut signification.

Lorsque le tiers n’a pas assisté aux opérations de saisie, la copie du procès-verbal de saisie lui est signifiée en lui impartissant un délai de huit jours pour qu’il porte à la connaissance de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution l’existence d’une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens et qu’il lui en communique le procès-verbal.

Une copie du procès-verbal est signifiée au débiteur, huit jours au plus tard après la saisie.

À peine de nullité, il est indiqué que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites par les articles 115 à 119 du présent acte, qui sont reproduits.

Le tiers peut refuser la garde des biens saisis. À tout moment, il peut demander à en être déchargé. L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution pourvoit à la nomination d’un gardien et à l’enlèvement des biens.

Sous réserve du droit d’usage dont le tiers pourrait être titulaire sur les biens saisis, la juridiction compétente peut ordonner sur requête, à tout moment, même avant le début des opérations de saisie, et après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées, la remise d’un ou de plusieurs objets à un séquestre qu’elle désigne.

Si, parmi les biens saisis, se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut, sous la même réserve, être immobilisé entre les mains du tiers jusqu’à son enlèvement en vue de la vente, les parties entendues ou dûment appelées, par tout moyen n’entraînant aucune détérioration du véhicule.

Si le tiers se prévaut d’un droit de rétention sur le bien saisi, il en informe l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire, à moins qu’il n’en ait fait la déclaration au moment de la saisie.

Dans le délai d’un mois à compter de la date de la réception de la lettre recommandée ou du moyen utilisé pour l’informer ou de la date de la déclaration, le créancier saisissant peut contester ce droit de rétention devant la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le tiers. Le bien demeure indisponible durant l’instance.

À défaut de contestation dans le délai d’un mois, la prétention du tiers est réputée fondée pour les besoins de la saisie.

Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d’exécution forcée peut vendre volontairement, dans les conditions ci-après définies, les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers.

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification du procès-verbal de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis.

Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant la consignation du prix prévue à l’article 118 du présent acte uniforme, sauf en cas d’urgence absolue.

Le débiteur informe, par écrit, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution des propositions qui lui ont été faites en indiquant les nom, prénoms et adresse de l’acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s’offre à consigner le prix proposé.

L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire.

Ceux-ci disposent d’un délai de quinze jours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou du moyen utilisé, pour prendre le parti d’accepter la vente amiable, de la refuser ou de se porter acquéreurs.

En l’absence de réponse, ils sont réputés avoir accepté.

Il ne peut être procédé à la vente forcée qu’après l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article 116 du présent acte uniforme, augmenté, s’il y a lieu, du délai de quinze jours, imparti aux créanciers pour donner leur réponse.

Le prix de la vente est consigné entre les mains de l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution ou au greffe, au choix du créancier saisissant.

Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés à la consignation du prix.

À défaut de consignation dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.

Sauf si le refus d’autoriser la vente est inspiré par l’intention de nuire au débiteur, la responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée.

La vente est effectuée aux enchères publiques par l’autorité chargée de la vente, soit au lieu où se trouvent les objets saisis, soit en une salle ou un marché public dont la situation géographique est la plus appropriée pour solliciter la concurrence à moindre frais.

En cas de désaccord entre le créancier et le débiteur sur le lieu où doit s’effectuer la vente, le président de la juridiction compétente de chaque État partie ou le juge délégué par lui tranche ce différend dans les cinq jours de sa saisine par la partie la plus diligente.

La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant les lieu, jour et heure de celle-ci et la nature des biens saisis.

Les affiches sont apposées à la mairie du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, au marché voisin et tous autres lieux appropriés ainsi qu’au lieu de la vente si celle-ci a lieu à un autre endroit.

La vente peut également être annoncée par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne.

La publicité est effectuée à l’expiration du délai prévu par le dernier alinéa de l’article 117 du présent acte uniforme et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente.

L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution certifie l’accomplissement des formalités de publicité.

Le débiteur est avisé par l’autorité chargée de l’exécution des lieu, jour et heure de la vente dix jours au moins avant sa date par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par celui-ci. Il en est fait mention dans le certificat prévu à l’article 122 du présent acte uniforme.

Avant la vente, la consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées par l’autorité chargée de la vente. Il en est dressé procès-verbal. Seuls sont mentionnés les objets manquants et ceux qui auraient été dégradés.

L’adjudication est faite au plus offrant après trois criées. Le prix est payable comptant, faute de quoi, l’objet est revendu à la folle enchère de l’adjudicataire.

La vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du montant des causes de la saisie et des oppositions, en principal, intérêts et frais.

L’autorité chargée de la vente restitue au débiteur les biens non compris dans la vente.

Il est dressé procès-verbal de la vente. Ce procès-verbal contient la désignation des biens vendus, le montant de l’adjudication et l’énonciation déclarée des noms et prénoms des adjudicataires.

L’autorité chargée de la vente est personnellement responsable du prix des adjudications et ne peut recevoir aucune somme au-dessus de l’enchère, sans préjudice des sanctions pénales applicables.

Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant la juridiction du lieu de la saisie.

Tout créancier réunissant les conditions prévues par l’article 91 du présent acte uniforme peut se joindre à une saisie déjà pratiquée sur les biens du débiteur, par le moyen d’une opposition, en procédant, au besoin, à une saisie complémentaire.

Aucune opposition ne peut être reçue après la vérification des biens.

À peine de nullité, l’acte d’opposition contient l’indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée, le décompte distinct des sommes réclamées en capital, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux d’intérêt.

L’acte d’opposition est signifié au créancier premier saisissant si ce n’est dans le cas où l’opposition est formée par lui pour ajouter une nouvelle créance ou étendre l’assiette de la saisie antérieure.

Il est également signifié au débiteur.

Le créancier premier saisissant poursuit seul la vente.

Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à d’autres biens. Il est dressé un procès-verbal de saisie complémentaire dans les conditions prescrites aux articles 100 à 102 du présent acte uniforme.

Ce procès-verbal est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur.

Le droit de faire procéder à une saisie complémentaire appartient également au créancier premier saisissant.

Si, à l’occasion d’une saisie, le débiteur présente au créancier le procès-verbal établi lors d’une précédente saisie, ce créancier procède par voie d’opposition comme il est dit à l’article 131 du présent acte uniforme. Il peut pratiquer sur le champ une saisie complémentaire dans les conditions prescrites aux articles 100 à 102 du présent acte uniforme.

Le procès-verbal de saisie complémentaire est signifié au créancier premier saisissant en même temps que l’acte d’opposition ; le tout est signifié au débiteur.

En cas d’extension de la saisie initiale, il n’est procédé à la vente forcée sur l’ensemble des biens saisis qu’à l’expiration de tous les délais impartis pour leur vente amiable.

Toutefois, il peut être procédé à la vente forcée immédiate de ceux des biens pour lesquels le délai imparti en vue de leur vente amiable est expiré, soit avec l’accord du débiteur ou l’autorisation de la juridiction compétente, soit lorsque les formalités de publicité avaient déjà été effectuées au moment de l’opposition.

À défaut par le créancier premier saisissant d’avoir fait procéder aux formalités de la mise en vente forcée à l’expiration des délais prévus, tout créancier opposant, après sommation infructueuse d’y procéder dans un délai de huit jours, lui est subrogé de plein droit.

Le créancier premier saisissant est déchargé de ses obligations. Il est tenu de mettre les pièces utiles à la disposition du créancier subrogé.

La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d’une décision de la juridiction compétente ou de l’accord du créancier saisissant et des créanciers opposants.

La nullité de la première saisie n’entraîne pas la caducité des oppositions, si ce n’est lorsqu’elle résulte d’une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie.

Cette nullité est toujours dépourvue de conséquence sur la saisie complémentaire.

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis prescrite par l’article 124 du présent acte uniforme et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire sur les mêmes biens.

Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l’objet.

Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n’est pas propriétaire.

Le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d’en ordonner la distraction.

À peine d’irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué. Elle est signifiée au créancier saisissant, au saisi et éventuellement au gardien. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire.

Le débiteur saisi est entendu ou appelé.

L’action en distraction cesse d’être recevable après la vente des biens saisis ; seule peut, alors, être exercée l’action en revendication.

Toutefois, le tiers reconnu propriétaire d’un bien déjà vendu peut, jusqu’à la distribution des sommes produites par la vente, en distraire le prix non diminué des frais.

Les contestations relatives à la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant la juridiction compétente par le débiteur, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution agissant comme en matière de difficultés d’exécution.

Lorsque l’insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure doit être introduite dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie.

Le créancier est entendu ou appelé.

La nullité de la saisie pour un vice de forme ou de fond autre que l’insaisissabilité des biens compris dans la saisie, peut être demandée par le débiteur jusqu’à la vente des biens saisis.

Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.

Si la saisie est déclarée nulle avant la vente, le débiteur peut demander la restitution du bien saisi s’il se trouve détenu par un tiers, sans préjudice des actions en responsabilité exercées dans les termes du droit commun.

Si la saisie est déclarée nulle après la vente, mais avant la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente.

La juridiction qui annule la saisie peut laisser à la charge du débiteur tout ou partie des frais qu’elle a occasionnés si le débiteur s’est abstenu de demander la nullité en temps utile.

La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie, à moins que la juridiction n’en dispose autrement.

Les récoltes et fruits proches de la maturité peuvent être saisis avant d’être séparés du sol. La saisie n’est ouverte qu’au créancier de celui qui a droit aux fruits. Elle ne pourra être faite, à peine de nullité, plus de six semaines avant l’époque habituelle de maturité.

À peine de nullité, le procès-verbal de saisie est établi conformément aux dispositions de l’article 100 du présent acte uniforme, à l’exception toutefois des dispositions du 4) de ce texte, lesquelles sont remplacées par la description du terrain où sont situées les récoltes, avec sa contenance, sa situation et l’indication de la nature des fruits.

Le procès-verbal est signé par le maire ou le chef de l’unité administrative où se situent les biens et copie lui en est laissée. En cas de refus, il en est fait mention dans le procès-verbal.

Les récoltes sont placées sous la responsabilité du débiteur en tant que gardien. Toutefois, sur la demande du créancier saisissant, la juridiction compétente peut désigner un gérant à l’exploitation, le débiteur entendu ou appelé.

La vente est annoncée par des affiches apposées à la mairie ou au lieu où s’apposent les actes de l’autorité publique et au marché le plus proche du lieu où se trouvent les récoltes.

Les affiches mentionnent les jour, heure et lieu de la vente et indiquent le terrain où sont situées les récoltes ainsi que sa contenance et la nature des fruits.

L’apposition des affiches est constatée comme en matière de saisie-vente.

La vente est faite, conformément aux dispositions des articles 120 à 128 du présent acte uniforme, au lieu où se trouvent les récoltes ou au marché le plus voisin.

Toutes les formalités prescrites pour les saisies-ventes seront observées.

Le créancier muni d’un titre exécutoire peut, sans commandement préalable, procéder à la saisie du bétail appartenant à son débiteur.

L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution dresse un inventaire du bétail saisi. Il ne peut le compléter après avoir quitté les lieux. Il désigne un gardien conformément aux dispositions des articles 152-9 à 152-11 du présent acte uniforme. Celui-ci signe l’acte de saisie en original et en copie et, s’il ne peut ou ne veut signer, il en est fait mention ; une copie de l’exploit lui est délaissée.

Si la saisie est pratiquée entre les mains du débiteur, l’acte de saisie contient, à peine de nullité :

• 1) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social ; l’élection éventuelle de domicile du saisissant ;
• 2) la référence au titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
• 3) la mention de la personne à qui l’exploit est délaissé ;
• 4) la désignation détaillée du bétail saisi ;
• 5) la déclaration du débiteur au sujet d’une éventuelle saisie antérieure du bétail ;
• 6) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ;
• 7) l’heure à laquelle la saisie est pratiquée ;
• 8) l’indication des nom, prénoms et domicile du gardien ;
• 9) la mention, en caractères très apparents, que le bétail saisi est indisponible, qu’il ne peut être ni aliéné ni déplacé, si ce n’est dans le cas prévu par l’article 152-12 du présent acte uniforme, sous peine de sanctions pénales ;
• 10) la mention que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie du même bétail ;
• 11) l’indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable du bétail saisi dans les conditions prévues par les articles 115 à 119 du présent acte uniforme ;
• 12) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie du bétail ;
• 13) l’indication, le cas échéant, des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles devront apposer leur signature sur l’original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès-verbal ;
• 14) la reproduction des dispositions des articles 115 à 119, 335-3 et 335-8 du présent acte uniforme ;
• 15) la reproduction des articles 143 à 146 du présent acte uniforme.

Si la saisie est pratiquée entre les mains d’un tiers, l’acte de saisie contient, en plus des mentions prévues à l’alinéa 2 du présent article, à l’exception des 5), 10), 11) et 14) :

• 1) la déclaration du tiers et, en caractères très apparents, l’indication que toute déclaration inexacte ou mensongère l’expose à être condamné au paiement des causes de la saisie sans préjudice d’une condamnation à des dommages-intérêts ;
• 2) la mention que le tiers peut se prévaloir des dispositions des articles 112 et 152-11 du présent acte uniforme qui sont reproduites dans l’acte ;
• 3) l’indication que le tiers peut faire valoir ses droits sur le bétail saisi, par déclaration ou par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire, adressé à l’huissier de justice ou à l’autorité chargée de l’exécution ;
• 4) la reproduction des articles 335-3 et 335-8 du présent acte uniforme.

Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution formule verbalement la demande de paiement et informe le débiteur qu’il est tenu de faire connaître le bétail qui aurait fait l’objet d’une saisie antérieure.

Lorsque la saisie du bétail est faite entre les mains d’un tiers, elle est dénoncée au débiteur, sous peine de caducité, dans le délai de huit jours suivant la saisie.

A peine de nullité, l’acte de dénonciation est accompagné des copies de l’acte de saisie et du titre exécutoire ; sous la même sanction, il contient :

• 1) la mention de l’acte de saisie ;
• 2) l’indication du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
• 3) l’avertissement fait au débiteur qu’il dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites par les articles 115 à 119 du présent acte uniforme, qui sont reproduits.

L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution invite le tiers à déclarer les animaux qu’il détient pour le compte du débiteur et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure.

En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. Il peut, aussi, être condamné à des dommages-intérêts.

Le saisissant ne peut assister aux opérations de saisie. Toutefois, il peut se faire représenter par un mandataire.

L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution peut procéder à la saisie du bétail en dehors des jours et heures légaux, sur autorisation du président de la juridiction compétente ou du juge délégué par lui ; le juge saisi statue dans les deux jours de sa saisine.

Au jour de la saisie, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution se rend au lieu où se trouve le bétail, accompagné, s’il y a lieu, du mandataire du créancier.

Il peut procéder, le même jour, à l’enlèvement du bétail en vue de sa garde dans un endroit différent du lieu de la saisie jusqu’au jour de la vente.

Peuvent également être saisis et enlevés les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture du bétail saisi.

L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution peut désigner un gardien sur proposition du débiteur saisi.

A défaut de proposition ou en cas de rejet de la proposition, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution désigne un gardien du bétail saisi. En cas d’empêchement, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution désigne un autre gardien.

Le créancier saisissant, son conjoint, ses parents et alliés jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement et ses employés, ne peuvent être désignés gardiens.

Toutefois, avec l’accord du créancier saisissant, le saisi, son conjoint, ses parents ou employés peuvent être établis gardiens.

Lorsque le saisi, qui en est requis, refuse d’être établi gardien du bétail, il en est fait mention au procès-verbal ; il en est de même en cas de refus de son conjoint, ses parents ou employés.

Le gardien peut demander à être déchargé si la vente n’a pas été faite au jour indiqué par le procès-verbal.

Le saisi et le saisissant peuvent demander à l’huissier de justice ou à l’autorité chargée de l’exécution le remplacement du gardien. En cas de remplacement, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution en informe le débiteur et procède au récolement du bétail saisi en présence du débiteur et du créancier ou de leurs représentants.

Le bétail saisi est indisponible. Le débiteur, comme le gardien, ne peut l’aliéner ni le déplacer, sauf pour le pâturage, sans en avertir l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution.

Le croît ou tous autres produits notamment les laitages et le fumier sont compris dans la saisie. En cas de vente, le prix est distribué en même temps que le produit de la vente du bétail. Il en est tenu compte dans la rémunération du gardien et dans l’alimentation et les soins du bétail.

En l’absence de produits du bétail, les frais sont supportés par le créancier et compris dans les frais de la saisie.

En cas de vente forcée, l’autorité chargée de la vente doit vérifier au moment de procéder à la vente, si tout le bétail saisi est représenté. Il dresse un procès-verbal de récolement qui contient les animaux manquants.

Au moment du récolement, le débiteur a la possibilité de saisir la juridiction compétente pour arrêter la vente lorsque les conditions de la saisie prévues par le présent acte uniforme ne sont pas réunies.

La vente du bétail saisi se fait soit au lieu où sont gardés les animaux soit au lieu du marché public le plus proche où se trouvent les animaux.

Les dispositions des articles 115 à 139 du présent acte uniforme sont applicables à la vente amiable, à la vente forcée et aux incidents de la procédure de saisie du bétail.

Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir les biens meubles corporels contenus dans un coffre-fort appartenant à un tiers.

L’acte de saisie emporte interdiction d’accès au coffre-fort sans la présence de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution qui y a procédé avec la possibilité pour celui-ci d’y apposer les scellés.

La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers s’effectue par acte de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution signifié à ce tiers.

Cet acte contient à peine de nullité :

• 1) l’indication des noms, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social ;
• 2) l’énonciation du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
• 3) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ;
• 4) l’avertissement que tout accès au coffre-fort est interdit, si ce n’est en présence de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution ;
• 5) la sommation de faire connaître dans un délai de huit jours, l’existence d’éventuelles saisies antérieures et de communiquer, s’il y a lieu, les éléments d’identification des créanciers qui y ont procédé.

L’acte de saisie est signifié au tiers qui est tenu de fournir à l’huissier de justice ou à l’autorité chargée de l’exécution toutes informations permettant l’identification du coffre. Il en est fait mention dans l’acte.

Dans un délai de huit jours à compter de sa date, la saisie est dénoncée, à peine de caducité, au débiteur par l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution ; l’acte de dénonciation comporte à peine de nullité :

• 1) le commandement d’avoir à payer la dette avant la date fixée pour l’ouverture du coffre-fort, ou d’assister en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins de saisie des biens qui s’y trouvent avec l’avertissement qu’en cas de refus d’ouverture, le coffre-fort est ouvert par la force et à ses frais ;
• 2) l’indication des lieu, jour et heure fixés pour l’ouverture du coffre-fort ;
• 3) le rappel au débiteur qu’il dispose d’un délai d’un mois à compter de l’ouverture du coffre-fort pour procéder à la vente amiable des biens qu’il contient, dans les conditions prévues par les articles 115 à 119 du présent acte uniforme ;
• 4) si le coffre-fort contient des sommes d’argent, l’avertissement au débiteur qu’il dispose d’un délai de quinze jours pour élever une contestation et qu’il sera fait application des dispositions de l’article 152-24, alinéa 3 du présent acte uniforme ;
• 5) la reproduction des articles 115 à 119 du présent acte uniforme ;
• 6) la mention de la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable, il peut être procédé à la vente forcée des biens meubles corporels.

L’ouverture du coffre-fort ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la signification de l’acte de dénonciation. Toutefois, le débiteur peut demander que cette ouverture ait lieu à une date plus rapprochée.

Si le débiteur n’est pas présent, l’ouverture forcée ne peut avoir lieu qu’en présence du propriétaire du coffre-fort ou de son préposé dûment habilité.

Les frais sont avancés par le créancier saisissant.

Au jour fixé, il est procédé à l’inventaire des biens qui sont décrits de façon détaillée.

Si le débiteur est présent, l’inventaire se limite aux biens saisis. Ceux-ci sont immédiatement enlevés ou, s’il s’agit de sommes en espèces, elles sont consignées, le tout pour être placés sous la garde de l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution ou d’un séquestre désigné sur requête, à défaut d’accord amiable, par le président de la juridiction compétente statuant à bref délai ou le juge délégué par lui.

Si le débiteur est absent, il est dressé inventaire de tous les biens contenus dans le coffre-fort. Les biens saisis sont enlevés immédiatement par l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution comme il est dit à l’alinéa 2 du présent article. Les autres biens sont remis au tiers qui a la garde du coffre-fort ou à un séquestre désigné dans les conditions prévues à l’alinéa 2 du présent article, à charge de les représenter sur simple réquisition du débiteur.

Le cas échéant, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution peut photographier les objets retirés du coffre-fort dans les conditions prévues par l’article 45 du présent acte uniforme.

Il est dressé acte des opérations.

Cet acte contient, à peine de nullité, l’indication des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations et de celles entre les mains de qui des biens ont été remis, lesquelles apposent leur signature sur l’original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l’acte.

Une copie de l’inventaire est remise ou signifiée au débiteur ainsi que, le cas échéant, aux personnes auxquelles des biens ont été remis.

A peine de nullité, il est fait mention, dans la copie remise ou signifiée au débiteur, du lieu où les biens saisis sont déposés.

La vente amiable a lieu comme il est dit aux articles 115 à 119 du présent acte uniforme. Toutefois, le délai d’un mois imparti au débiteur court du jour de l’ouverture du coffre-fort.

La vente forcée a lieu comme il est dit aux articles 120 à 128 du présent acte uniforme.

Si le coffre-fort contient des sommes d’argent, en l’absence de contestation dans le délai prévu par l’article 152-25, alinéa 2 du présent acte uniforme ou en cas de rejet de la contestation, celles-ci sont attribuées au créancier, à titre de paiement, à concurrence du montant de la créance et lui sont versées par l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution ou le séquestre.

Les articles 129 à 146 du présent acte uniforme sont applicables à la saisie des biens placés dans un coffre-fort dans la mesure où ils sont compatibles avec cette procédure.

S’il s’agit de sommes en espèces le débiteur dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la remise de la copie de l’inventaire dans le cas où il est présent ou de la signification s’il est absent, pour former une contestation devant la juridiction du lieu de la saisie.

Le débiteur retrouve le libre accès au coffre-fort du jour de l’enlèvement des biens.