Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Celui qui se prétend créancier d’une obligation contractuelle certaine et exigible de délivrance ou de restitution d’un bien meuble corporel déterminé, peut demander au président de la juridiction compétente d’ordonner cette délivrance ou restitution.

La demande de délivrance ou de restitution est formée par requête déposée ou adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur de l’obligation de délivrance ou de restitution. Les parties peuvent déroger à cette règle de compétence au moyen d’une élection de domicile prévue au contrat.

L’incompétence ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le débiteur lors de l’instance introduite par son opposition.

À peine d’irrecevabilité, la requête contient :

• les noms, prénoms et domicile des parties et, pour les personnes morales, leur dénomination, forme et siège social ;
• la désignation précise du bien dont la remise est demandée.

Elle est accompagnée de l’original ou de la copie certifiée conforme de tout document justifiant cette demande.

Si la juridiction saisie rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.

Le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui rend l’ordonnance dans les trois jours de sa saisine.

Si la demande paraît fondée, il rend une ordonnance au pied de la requête portant injonction de délivrer ou de restituer le bien litigieux.

La requête et l’ordonnance d’injonction sont conservées à titre de minute entre les mains du greffier qui en délivre une expédition au demandeur.

Les documents originaux produits à l’appui de la requête sont restitués au demandeur et leurs copies certifiées conformes sont conservées au greffe.

En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.

Une copie certifiée conforme de l’expédition de la requête et de l’ordonnance d’injonction de délivrer ou de restituer est signifiée, à l’initiative du créancier, par acte extrajudiciaire à celui qui est tenu de la remise.

La signification contient, à peine de nullité, sommation d’avoir, dans un délai de dix jours :

• soit à transporter, à ses frais, le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiqués ;
• soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition par acte extrajudiciaire, faute de quoi la décision sera rendue exécutoire.

Sous la même sanction, la signification :

• indique le délai dans lequel l’opposition doit être formée, la juridiction devant laquelle elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
• avertit le débiteur qu’il peut prendre connaissance, au greffe de la juridiction compétente dont le président ou le juge délégué par lui a rendu l’ordonnance d’injonction de délivrer ou de restituer, des documents produits par le créancier et, qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué, il ne pourra plus exercer de recours et pourra être contraint par toutes voies de droit à délivrer ou restituer les biens réclamés.

L’ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.

L’opposition contre l’ordonnance d’injonction de délivrer ou de restituer est soumise aux dispositions des articles 9 à 15 du présent acte uniforme.

En l’absence d’opposition dans le délai prescrit à l’article 16 du présent acte uniforme ou en cas de désistement du débiteur, le requérant peut demander au greffe de la juridiction compétente l’apposition de la formule exécutoire sur la décision.

Les dispositions des articles 16 à 18 du présent acte uniforme sont applicables à la procédure d’injonction de délivrer ou de restituer.