Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.

La saisie des sommes dues à titre de rémunération, quel qu’en soit le montant, à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, ne peut être pratiquée qu’après une tentative de conciliation devant le président de la juridiction compétente du domicile du débiteur ou le juge délégué par lui.

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire.

Il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre coté et paraphé par le président de la juridiction ou le juge délégué par lui sur lequel sont mentionnés tous les actes de nature quelconque, décisions et formalités auxquels donnent lieu les cessions et saisies sur les rémunérations du travail.

Les rémunérations ne peuvent être cédées ou saisies que dans les proportions déterminées par chaque État partie.

L’assiette servant au calcul de la partie saisissable de la rémunération est constituée par le traitement ou salaire brut global avec tous les accessoires, déduction faite des :

• taxes et prélèvements légaux obligatoires retenus à la source ;
• indemnités représentatives de frais ;
• prestations, majorations et suppléments pour charge de famille ;
• indemnités déclarées insaisissables par les lois et règlements de chaque État partie.

Le total des sommes saisies ou volontairement cédées ne peut, en aucun cas, fût-ce pour dettes alimentaires, excéder un seuil fixé par chaque État partie.

Lorsqu’un débiteur perçoit de plusieurs payeurs les sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent titre, la fraction saisissable est calculée sur l’ensemble de ces sommes. Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par le président de la juridiction compétente ou par le juge délégué par lui.

La demande tendant à la conciliation préalable est formée par requête adressée au président de la juridiction compétente par le créancier.

Cette requête contient :

• 1) les nom, prénoms et adresse du débiteur ;
• 2) les nom, prénoms et adresse de son employeur ou s’il s’agit d’une personne morale, ses dénomination, forme et siège social ;
• 3) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
• 4) l’existence éventuelle d’un privilège ;
• 5) les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.

Les lieu, jour et heure de la tentative de conciliation sont notifiés au créancier par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par celui-ci.

Le greffier convoque le débiteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par celui-ci au moins quinze jours avant l’audience.

La convocation :

• 1) mentionne les nom, prénoms et adresse du créancier ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ainsi que les lieu, jour et heure de la conciliation ;
• 2) contient l’objet de la demande et l’état des sommes réclamées ;
• 3) indique au débiteur qu’il doit élever, lors de cette audience, toutes les contestations qu’il pourrait faire valoir et qu’une contestation tardive ne suspendrait pas le cours des opérations de saisie ;
• 4) indique également les conditions de sa représentation à cette audience.

Si, sans motif légitime, le créancier ne comparait pas, le débiteur peut requérir une décision sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut, même d’office, radier l’affaire du rôle. Le créancier peut demander le rétablissement de celle-ci, s’il fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Si le débiteur ne comparaît pas, le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui ordonne la saisie, à moins qu’il n’estime nécessaire une nouvelle convocation.

Cette décision, qui n’est pas susceptible d’opposition, peut être attaquée par la voie de l’appel dans un délai de quinze jours. Ce délai court du jour du prononcé de la décision ou, s’il n’y a pas eu de retour de l’avis, du jour de sa signification.

Le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui assisté du greffier, dresse procès-verbal de la comparution des parties, qu’elle soit ou non suivie de conciliation.

En cas de conciliation, il mentionne au procès-verbal les conditions de l’arrangement qui met fin à la procédure.

À défaut de conciliation, il est procédé à la saisie après que le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s’il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.

Dans les huit jours de l’audience de non conciliation ou dans les huit jours suivant l’expiration des délais de recours si une décision a été rendue, le greffier notifie l’acte de saisie à l’employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par celui-ci.

L’acte de saisie contient, à peine de nullité :

• 1) les noms, prénoms et domiciles du débiteur et du créancier ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social ;
• 2) le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
• 3) le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement ;
• 4) l’injonction de déclarer au greffe, dans les quinze jours, la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi et les éventuelles cessions ou saisies en cours d’exécution ainsi que toute information permettant la retenue lorsque la saisie est pratiquée sur un traitement ou salaire payé sur les fonds publics ;
• 5) la reproduction des articles 185 à 189 du présent acte uniforme.

L’employeur qui, sans motif légitime, n’a pas effectué la déclaration prévue à l’article 184 4) du présent acte uniforme ou qui a effectué une déclaration mensongère peut être déclaré, par la juridiction compétente, débiteur des retenues à opérer et condamné aux frais par lui occasionnés sans préjudice d’une condamnation à des dommages-intérêts.

L’employeur est tenu d’informer le greffe et le saisissant, dans les huit jours, de toute modification de ses relations juridiques avec le saisi, de nature à influer sur la procédure en cours.

La notification de l’acte de saisie frappe d’indisponibilité la quotité saisissable du salaire.

L’employeur adresse tous les mois au greffe ou à l’organisme spécialement désigné à cet effet par chaque État partie le montant des sommes retenues sur la rémunération du saisi, sans excéder la portion saisissable.

Le paiement est effectué contre quittance entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire justifiant d’un pouvoir spécial qui en informe immédiatement son mandant.

Il est valablement libéré sur la quittance du greffier, par l’avis de réception du mandat délivré par l’administration des postes, l’ordre de virement, la remise d’un chèque ou la présentation de tout autre moyen de paiement sécurisé.

Le tiers saisi joint à chaque versement une note indiquant les noms des parties, le montant de la somme versée, la date et les références éventuelles de l’acte de saisie qui lui a été notifié.

Si l’employeur omet d’effectuer les versements, la juridiction compétente rend à son encontre une décision le déclarant personnellement débiteur. La décision est notifiée par le greffier ou par le créancier par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite, et permettant d’établir la réception effective par le destinataire dans les trois jours de sa date. Avis en est donné au débiteur et, le cas échéant, au créancier.

Le tiers saisi dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision pour former opposition au moyen d’une déclaration au greffe.

La décision non frappée d’opposition dans le délai de quinzaine devient définitive. Elle est exécutée à la requête de la partie la plus diligente sur une expédition délivrée par le greffier et revêtue de la formule exécutoire.

La décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé.

L’appel est jugé dans un délai d’un mois à compter de la première audience.

Tout créancier muni d’un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des rémunérations en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies.

Cette intervention est formée par requête remise ou adressée au président de la juridiction compétente contre récépissé.

La requête contient les énonciations requises par l’article 179 du présent acte uniforme.

Le créancier intervenant notifie cette intervention par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire, au débiteur ainsi qu’aux créanciers qui sont déjà dans la procédure.

L’intervention peut être contestée par déclaration au greffe de la juridiction compétente à tout moment de la procédure de saisie. En ce cas, la contestation est jointe à la procédure en cours.

Le débiteur peut encore, la saisie terminée, agir en répétition de l’indu contre l’intervenant qui aurait été indûment payé.

Un créancier partie à la procédure peut, par voie d’intervention, réclamer les intérêts échus et les frais et dépens liquidés ou vérifiés depuis la saisie.

Tout mouvement de fonds doit être mentionné au registre prévu à l’article 176 du présent acte uniforme.

Lorsqu’il n’existe qu’un seul créancier saisissant, le greffier verse à celui-ci ou à son mandataire muni d’un pouvoir spécial, le montant de la retenue effectuée dès qu’il l’a reçue de l’employeur. Émargement doit être donné sur le registre prévu à l’article 176 du présent acte uniforme.

En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.

S’il existe plusieurs créanciers saisissants, les versements effectués par le tiers saisi sont obligatoirement portés dans un compte ouvert par le greffier dans un établissement bancaire ou postal ou au Trésor public.

Les greffiers opèrent les retraits pour les besoins des répartitions en justifiant de l’autorisation du président de la juridiction compétente ou du juge délégué par lui.

Le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui procède à la répartition des sommes encaissées chaque trimestre dans la première semaine des mois de février, mai, août et novembre. Il dresse un procès-verbal indiquant le montant des frais à prélever, le montant des créances privilégiées, s’il en existe, et le montant des sommes attribuées aux autres créanciers.

Le greffier notifie l’état de répartition à chaque créancier et lui verse le montant lui revenant. Les sommes ainsi versées aux créanciers sont quittancées sur le registre prévu à l’article 176 du présent acte uniforme.

Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier intervenant sont consignées. Elles lui sont remises si la contestation est rejetée. Dans le cas contraire, ces sommes sont distribuées aux créanciers ou restituées au débiteur selon le cas.

L’état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa notification par opposition formée au greffe.

La mainlevée de la saisie résulte, soit d’un accord du ou des créanciers, soit de la constatation, par le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui, de l’extinction de la dette.

Elle est notifiée à l’employeur dans les huit jours.

Si le créancier transfère son domicile ou le lieu où il demeure, il en informe le greffe à moins qu’il n’ait comparu par mandataire.

Lorsque, sans changer d’employeur, le débiteur transfère son domicile ou le lieu où il demeure hors du ressort de la juridiction saisie de la procédure, celle-ci est poursuivie devant cette juridiction. Les dossiers des saisies susceptibles d’être ensuite pratiquées contre le débiteur lui sont transmis. Le greffe avise les créanciers.

En cas de changement d’employeur, la saisie peut être poursuivie entre les mains du nouvel employeur, sans conciliation préalable, à la condition que la demande en soit faite dans l’année qui suit l’avis donné par l’ancien employeur conformément à l’article 186 du présent acte uniforme. À défaut, la saisie prend fin.

Si, en outre, le débiteur a transféré son domicile ou le lieu où il demeure dans le ressort d’une juridiction autre que celle qui est saisie, le créancier est également dispensé de conciliation préalable à la condition que la demande soit faite au greffe de cette juridiction dans le délai prévu à l’alinéa 1er du présent article.

La cession des traitements et salaires ne peut être consentie, quel qu’en soit le montant, que par déclaration du cédant en personne, au greffe de la juridiction de son domicile ou du lieu où il demeure.

La déclaration doit indiquer le montant et la cause de la dette pour le paiement de laquelle la cession est consentie ainsi que le montant de la retenue devant être opérée à chaque paiement de la rémunération.

Après que la juridiction compétente a vérifié que la cession reste dans les limites de la quotité saisissable, compte tenu éventuellement des retenues déjà effectuées sur le salaire du cédant, le greffier mentionne la déclaration sur le registre prévu par l’article 176 du présent acte uniforme et la notifie à l’employeur en indiquant :

• le montant mensuel du salaire du cédant ;
• le montant de la quotité cessible ainsi que le montant des retenues effectuées pour chaque salaire au titre de la cession consentie.

La déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire.

L’employeur verse directement au cessionnaire le montant des retenues sur production d’une copie de la déclaration de cession. En cas de refus, l’employeur peut être contraint au payement des sommes régulièrement cédées dans les conditions prévues par l’article 189 du présent acte uniforme.

En cas de survenance d’une saisie, le cessionnaire est, de droit, réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues, et entre en concours avec les autres créanciers saisissants.

Dans le cas de survenance d’une saisie, le greffier notifie l’acte de saisie au cessionnaire, l’informe qu’il viendra en concours avec le saisissant pour la répartition des sommes saisies et l’invite à produire un relevé de ce qui reste dû.

Le greffier informe également l’employeur que les versements devront désormais être effectués au greffe.

Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu’il tenait de l’acte de cession.

Le greffier avise l’employeur et l’informe que les sommes cédées doivent à nouveau être versées directement au cessionnaire. Il en avise également ce dernier.

S’il existe de fortes présomptions que la cession a été faite en fraude de ses droits, tout saisissant, exerçant l’action en annulation, peut obtenir de la juridiction statuant à bref délai la consignation des retenues entre les mains du greffier jusqu’à la décision définitive sur le fond.

Le greffier, d’office ou sur la réquisition de la partie la plus diligente, procède à la radiation de la mention sur le registre prévu par l’article 176 du présent acte uniforme et en avise immédiatement le débiteur et l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire en cas :

• d’annulation judiciaire de la cession ;
• de résiliation amiable de la cession par déclaration du cessionnaire souscrite dans les formes de l’article 205 du présent acte uniforme ;
• de paiement de la dernière échéance prévue pour parfaire l’exécution de la cession.

Pour le dernier arrérage échu et les arrérages à échoir, les créanciers d’aliments peuvent, en vertu d’un titre exécutoire, pratiquer une saisie simplifiée sur la partie saisissable des salaires, rémunérations, traitements et pensions payés au débiteur d’aliments sur des fonds publics ou particuliers.

Leur créance est préférée à toutes autres quel que soit le privilège dont ces dernières peuvent être assorties.

La demande est notifiée au tiers par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par celui-ci, adressé par l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution qui avise le débiteur par simple lettre.

Le tiers doit, dans les huit jours, accuser réception de cette demande et indiquer s’il est ou non en mesure d’y donner suite. Il doit également informer le débiteur de la cessation ou de la suspension de la rémunération.

Le tiers saisi verse directement au saisissant, contre quittance, le montant de sa créance alimentaire.

Les contestations relatives à cette procédure ne sont pas suspensives d’exécution.

Elles sont formées par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction du domicile du débiteur de la pension.

Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire, la supprime ou modifie les modalités d’exécution de l’obligation, la demande de paiement direct se trouve, de plein droit, modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues par l’article 214 du présent acte uniforme.