Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Encourt une sanction pénale le débiteur saisi ou le tiers détenteur qui ne se conforme pas aux obligations attachées à sa qualité de gardien par l’article 36 du présent acte uniforme.

Encourt une sanction pénale le débiteur ou le tiers qui, dans le cas d’une saisie conservatoire :

• aliène ou déplace un bien, sans justifier d’une cause légitime rendant nécessaire ce déplacement ou cette aliénation ;
• n’informe pas préalablement le créancier du déplacement ou de l’aliénation du bien saisi, sauf en cas d’urgence absolue ;
• n’indique pas au créancier, en cas de déplacement, le lieu où le bien est placé.

Encourt une sanction pénale le gardien qui, en dehors du cas prévu par l’article 97 du présent acte uniforme, aliène ou déplace un bien faisant l’objet d’une saisie-vente.

Encourt une sanction pénale :

• le gardien qui, dans le cadre d’une procédure de vente amiable, déplace, sauf en cas d’urgence absolue, un bien avant la consignation du prix prévue à l’article 118 du présent acte uniforme ;
• le débiteur qui, sans se conformer à la procédure prévue par les articles 115 et suivants du présent acte uniforme, aliène les biens faisant l’objet de la saisie-vente.

Encourt une sanction pénale l’autorité habilitée à procéder à la vente aux enchères publiques qui reçoit une somme au-dessus de l’enchère.

Encourt une sanction pénale le détenteur qui, en dehors du cas prévu par le présent acte uniforme, aliène ou déplace un bien faisant l’objet d’une saisie-revendication.

Encourt une sanction pénale le propriétaire d’un fonds de commerce faisant l’objet d’une saisie qui, en violation de l’interdiction prévue par l’article 245-9 du présent acte uniforme, cède ledit fonds ou y consent un droit réel ou une charge.

Encourt une sanction pénale le débiteur ou le tiers détenteur qui, en violation de l’article 73-1, 5) du présent acte uniforme, aliène ou déplace un bien faisant l’objet d’une saisie conservatoire de bétail.

Encourt une sanction pénale le débiteur ou le gardien qui aliène ou déplace, sauf pour le pâturage, le bétail objet d’une saisie, sans en avertir l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution en violation de l’article 152-12 du présent acte uniforme.

Encourt une sanction pénale l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution qui détourne de leur finalité des renseignements communiqués dans les conditions prévues par l’article 1-3 et les photographies visées à l’article 45 du présent acte uniforme.

Sauf dans les cas où il est renvoyé aux stipulations des conventions internationales ou aux règles applicables dans les États parties, seules les dispositions du présent acte uniforme sont applicables aux procédures et mesures conservatoires ou d’exécution qu’il régit.

Le présent acte uniforme, qui abroge et remplace l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, adopté le 10 avril 1998, n’est applicable qu’aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution engagées après son entrée en vigueur.

Les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution engagées avant son entrée en vigueur demeurent soumises à la législation alors en vigueur.

Le présent acte uniforme sera publié au Journal officiel de l’OHADA et des États parties. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article 9 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.