Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement.

Une autorisation préalable de la juridiction compétente n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire.

Il en est de même en cas de défaut de paiement, dûment établi, d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer impayé après commandement dès lors que celui-ci est dû en vertu d’un contrat de bail d’immeuble écrit.

La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles.

Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, l’acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par la juridiction compétente ou, lorsque cette autorisation n’est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée.

La saisie vaut de plein droit consignation des sommes devenues indisponibles et confère au saisissant un droit de gage.

Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement bancaire ou d’un établissement financier assimilé, les dispositions de l’article 161 du présent acte uniforme sont applicables.

La décision autorisant la saisie conservatoire doit, à peine de nullité, préciser le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et préciser la nature des biens sur lesquels elle porte.

L’autorisation de la juridiction compétente est caduque si la saisie conservatoire n’a pas été pratiquée dans un délai de trois mois à compter de la décision autorisant la saisie.

Si ce n’est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.

Si la saisie est pratiquée entre les mains d’un tiers, les copies des pièces justifiant de ces diligences doivent être adressées au tiers dans un délai de huit jours à compter de leur date.

Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, la juridiction compétente peut, à tout moment, sur la demande du débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire si le saisissant ne rapporte pas la preuve que les conditions prescrites par les articles 54, 55, 59, 60 et 61 du présent acte uniforme sont réunies.

La demande de mainlevée est portée devant la juridiction compétente qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur.

Les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la mesure, sont portées devant la juridiction compétente du lieu où sont situés les biens saisis.

Après avoir rappelé au débiteur qu’il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution dresse un procès-verbal de saisie qui contient, à peine de nullité :

• 1) la mention de l’autorisation de la juridiction compétente ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; ces documents sont annexés à l’acte en original ou en copie certifiée conforme ;
• 2) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social ;
• 3) élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s’effectue la saisie si le créancier n’y demeure pas ; il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre ;
• 4) la désignation détaillée des biens saisis ;
• 5) si le débiteur est présent, sa déclaration au sujet d’une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens ;
• 6) la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu’ils sont placés sous la garde du débiteur ou d’un tiers désigné d’accord parties ou, à défaut, par la juridiction compétente statuant sur requête et à bref délai, qu’ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés sans les conditions prévues par l’article 67-1 du présent acte uniforme, sous peine de sanctions pénales, et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie sur les mêmes biens ;
• 7) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d’en demander la mainlevée à la juridiction compétente ;
• 8) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la saisie ;
• 9) l’indication, le cas échéant, des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l’original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès-verbal ;
• 10) la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets saisis ainsi que de celles des articles 62 et 63 du présent acte uniforme.

Il peut être fait application des dispositions de l’article 45 du présent acte uniforme.

Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 6) et 7) de l’article 64 du présent acte uniforme.

Une copie du procès-verbal portant les mêmes signatures que l’original lui est immédiatement remise ; cette remise vaut signification.

Lorsque le débiteur n’a pas assisté aux opérations de saisie, une copie du procès-verbal lui est signifiée, en lui impartissant un délai de huit jours pour qu’il porte à la connaissance de l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution, toute information relative à l’existence d’une éventuelle saisie antérieure et qu’il lui en communique le procès-verbal.

Les dispositions des articles 99 et 103 du présent acte uniforme sont applicables à la saisie conservatoire lorsque celle-ci est pratiquée entre les mains du débiteur.

Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d’un tiers, il est procédé comme il est dit aux articles 107 à 110 et 112 à 114 du présent acte uniforme inclusivement.

Si la saisie est effectuée sans autorisation judiciaire préalable conformément aux dispositions de l’article 55 du présent acte uniforme, l’article 105 du présent acte uniforme est applicable.

Le procès-verbal de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours. Il contient en outre à peine de nullité :

• 1) une copie de l’autorisation de la juridiction compétente ou du titre, selon le cas, en vertu duquel la saisie a été pratiquée ;
• 2) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d’en demander la mainlevée à la juridiction du lieu de son propre domicile ;
• 3) la reproduction des articles 62 et 63 du présent acte uniforme.

Les biens saisis sont indisponibles.

Ils sont placés sous la garde du débiteur ou d’un tiers désigné d’accord parties ou, à défaut, par la juridiction compétente statuant à bref délai et ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n’est pour une cause légitime, sauf en cas d’urgence absolue. Dans ce cas, le débiteur ou le tiers en informe préalablement le créancier et lui indique le lieu où le bien sera placé.

Les incidents relatifs à l’exécution de la saisie sont soumis en tant que de besoin, aux dispositions des articles 139 à 146 du présent acte uniforme.

Muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au débiteur un acte de conversion qui contient à peine de nullité :

• 1) les noms, prénoms et domicile du saisi et du saisissant, ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social ;
• 2) la référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;
• 3) une copie du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué dans le procès-verbal de saisie, auquel cas il est seulement mentionné ;
• 4) le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
• 5) un commandement d’avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.

La conversion peut être signifiée dans l’acte portant signification du titre exécutoire.

Si la saisie a été effectuée entre les mains d’un tiers, une copie de l’acte de conversion est dénoncée à ce dernier.

À l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de l’acte de conversion, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution procède à la vérification des biens saisis. Il est dressé procès-verbal des biens manquants ou dégradés.

Dans ce procès-verbal, il est donné connaissance au débiteur qu’il dispose d’un délai d’un mois pour vendre à l’amiable les biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 115 à 119 du présent acte uniforme.

Si les biens ne se retrouvent plus au lieu où ils avaient été saisis, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution fait injonction au débiteur de l’informer, dans un délai de huit jours, du lieu où ils se trouvent et, s’ils ont fait l’objet d’une saisie-vente, de lui communiquer le nom et l’adresse, soit de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution qui y a procédé, soit du créancier pour le compte de qui elle a été diligentée.

À défaut de réponse, le créancier saisit la juridiction compétente qui peut ordonner la remise de ces informations sous astreinte, sans préjudice d’une action pénale pour détournement d’objets saisis.

À défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée des biens saisis selon la procédure prévue par les articles 120 à 128 du présent acte uniforme.

Lorsque le débiteur n’a pas de domicile fixe ou lorsque son domicile ou son établissement se trouve dans un pays étranger, la juridiction compétente pour autoriser et trancher les litiges relatifs à la saisie de ses biens est celle du domicile du créancier.

Le saisissant est gardien des biens, s’ils sont entre ses mains ; sinon il sera établi un gardien désigné par l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution.

La procédure applicable est celle prescrite pour les saisies conservatoires.

Après avoir rappelé au débiteur qu’il est tenu de lui indiquer le bétail qui aurait fait l’objet d’une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution dresse un procès-verbal de saisie qui contient, à peine de nullité :

• 1) la mention de l’autorisation de la juridiction compétente ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; ces documents sont annexés à l’acte en original ou en copie certifiée conforme ;
• 2) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social ;
• 3) la désignation détaillée du bétail ;
• 4) si le débiteur est présent, sa déclaration au sujet d’une éventuelle saisie antérieure sur le même bétail ;
• 5) la mention, en caractères très apparents, que le bétail saisi est indisponible, qu’il ne peut être aliéné, ni déplacé, sauf pour le pâturage, sans information préalable de l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution ;
• 6) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d’en demander la mainlevée à la juridiction compétente ;
• 7) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la saisie ;
• 8) l’indication, le cas échéant, des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l’original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès-verbal ;
• 9) la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets saisis ainsi que de celles des articles 62 et 63 du présent acte uniforme.

Il peut être fait application des dispositions de l’article 45 du présent acte uniforme.

Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 5) et 6) de l’article 73-1 du présent acte uniforme.

Une copie du procès-verbal portant les mêmes signatures que l’original lui est immédiatement signifiée.

Lorsque le débiteur n’a pas assisté aux opérations de saisie, une copie du procès-verbal lui est signifiée, en lui impartissant un délai de deux jours pour qu’il porte à la connaissance de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution, toute information relative à l’existence d’une éventuelle saisie antérieure et qu’il lui en communique le procès-verbal.

Les dispositions de l’article 152-3 du présent acte uniforme sont applicables à la saisie conservatoire du bétail, lorsque celle-ci est pratiquée entre les mains du débiteur.

Le débiteur conserve l’usage du bétail rendu indisponible par la saisie.

Toutefois, la juridiction compétente peut ordonner sur requête, à tout moment, même avant le début des opérations de saisie, et après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées, la remise d’un ou plusieurs animaux à un séquestre qu’il désigne.

Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d’un tiers, il est procédé comme il est dit aux articles 108, 109, 112, 113, alinéa 1er, 114 et 152-5 du présent acte uniforme.

Si la saisie est effectuée sans autorisation judiciaire préalable conformément aux dispositions de l’article 55, l’article 105 du présent acte uniforme est applicable.

Si le tiers est présent aux opérations de saisie, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution lui rappelle verbalement le contenu des articles 152-5, alinéa 2 et 152-12 du présent acte uniforme. Il est fait mention de cette déclaration dans le procès-verbal. Une copie du procès-verbal de saisie portant les mêmes signatures que l’original lui est immédiatement remise ; cette remise vaut signification.

Lorsque le tiers n’a pas assisté aux opérations de saisie, la copie du procès-verbal de saisie lui est signifiée en lui impartissant un délai de huit jours pour qu’il porte à la connaissance de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution l’existence d’une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens et qu’il lui en communique le procès-verbal.

Les incidents relatifs à l’exécution de la saisie sont soumis en tant que de besoin, aux dispositions des articles 62, 63, 139 à 146 du présent acte uniforme.

Muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au débiteur un acte de conversion qui contient à peine de nullité :

• 1) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant, ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social ;
• 2) la référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;
• 3) l’indication du titre exécutoire ;
• 4) le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
• 5) un commandement d’avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente du bétail saisi.

La conversion peut être signifiée dans l’acte portant signification du titre exécutoire.

Si la saisie a été effectuée entre les mains d’un tiers, une copie de l’acte de conversion est dénoncée à ce dernier.

À l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de l’acte de conversion, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution procède à la vérification du bétail saisi. Il est dressé procès-verbal du bétail manquant. Dans ce procès-verbal, il est donné connaissance au débiteur qu’il dispose d’un délai d’un mois pour vendre à l’amiable le bétail saisi dans les conditions prescrites aux articles 115 à 119 du présent acte uniforme.

Si le bétail ne se retrouve plus au lieu où il avait été saisi, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution fait injonction au débiteur ou au tiers de l’informer, dans un délai de huit jours, du lieu où il se trouve et, s’il a fait l’objet d’une saisie en vue d’une vente, de lui communiquer le nom et l’adresse, soit de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution qui y a procédé, soit du créancier pour le compte de qui elle a été diligentée.

A défaut de réponse, le créancier saisit la juridiction compétente qui peut ordonner la communication de ces informations sous astreinte, sans préjudice d’une action pénale pour détournement d’objets saisis.

À défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée du bétail saisi selon la procédure prévue par les articles 120 à 128 du présent acte uniforme.

L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution qui procède à une saisie conservatoire sur des biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires antérieures, signifie une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers dont les diligences sont antérieures aux siennes.

Si des biens saisis à titre conservatoire font ensuite l’objet d’une saisie-vente, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution signifie le procès-verbal de saisie aux créanciers qui ont pratiqué antérieurement les saisies conservatoires.

De même, l’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-vente doit être signifié aux créanciers qui, avant cette conversion, ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire.

Si le débiteur présente des propositions de vente amiable, le créancier saisissant qui les accepte en communique la teneur, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire, aux créanciers qui ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire, soit avant l’acte de saisie, soit avant l’acte de conversion, selon le cas. À peine de nullité, la lettre ou le moyen utilisé reproduit, en caractères très apparents, les trois alinéas qui suivent.

Chaque créancier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée ou du moyen utilisé, prendre parti sur les propositions de vente amiable et faire connaître au créancier saisissant la nature et le montant de sa créance.

À défaut de réponse dans le délai imparti, le créancier est réputé avoir accepté les propositions de vente.

Si, dans le même délai, il ne fournit aucune indication sur la nature et le montant de sa créance, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente amiable, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après la répartition.

Le créancier saisissant qui fait procéder à l’enlèvement des biens en vue de leur vente forcée doit en informer, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire, les créanciers qui ont pratiqué une saisie conservatoire sur les mêmes biens avant l’acte de saisie ou l’acte de conversion, selon le cas. À peine de nullité, cette lettre ou le moyen utilisé indique le nom et l’adresse de l’auxiliaire de justice chargé de la vente et reproduit, en caractères très apparents, l’alinéa qui suit.

Chaque créancier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée ou du moyen utilisé l’informant de l’enlèvement des biens en vue de leur vente, faire connaître à l’auxiliaire de justice chargé de la vente, la nature et le montant de sa créance au jour de l’enlèvement. À défaut de réponse dans le délai imparti, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente forcée, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après la répartition.

Le créancier procède à la saisie au moyen d’un acte de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution signifié au tiers en respectant les dispositions des articles 54 et 55 du présent acte uniforme.

Cet acte contient à peine de nullité :

• 1) l’énonciation des noms, prénoms et domiciles du débiteur et du créancier saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social ;
• 2) l’élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où doit être pratiquée la saisie si le créancier n’y demeure pas ; il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre ;
• 3) l’indication de l’autorisation de la juridiction ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
• 4) le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ;
• 5) la défense faite au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur ;
• 6) la reproduction des dispositions du 2e alinéa de l’article 36 et de celles de l’article 156, du présent acte uniforme.

Tout intéressé peut demander, par requête, que les sommes saisies soient consignées entre les mains d’un séquestre désigné, à défaut d’accord amiable, par le président de la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur ou le juge délégué par lui.

La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.

Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est portée à la connaissance du débiteur par acte de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution.

Cet acte contient, à peine de nullité :

• 1) la mention de l’autorisation de la juridiction ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ;
• 2) la mention du procès-verbal de saisie ;
• 3) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d’en demander la mainlevée à la juridiction du lieu de son domicile ;
• 4) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la saisie ;
• 5) la reproduction des dispositions des articles 62 et 63 du présent acte uniforme.

Le tiers saisi est tenu de fournir à l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution les renseignements prévus à l’article 156 du présent acte uniforme et de lui remettre copie de toutes pièces justificatives. Les renseignements sont mentionnés dans le procès-verbal.

Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s’expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si celle-ci est convertie en saisie-attribution, sauf son recours contre le débiteur.

Il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.

À défaut de contestation des déclarations du tiers avant l’acte de conversion, celles-ci sont réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie.

Muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient, à peine de nullité :

• 1) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ;
• 2) la référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;
• 3) l’indication du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué lors de la signification du procès-verbal de saisie, auquel cas il est seulement mentionné ;
• 4) le décompte distinct des sommes dues en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
• 5) une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s’est reconnu ou a été déclaré débiteur.

L’acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.

La copie de l’acte de conversion est signifiée au débiteur.

À compter de cette signification, le débiteur dispose d’un délai de quinze jours pour contester l’acte de conversion devant la juridiction de son domicile ou du lieu où il demeure.

En l’absence de contestation, le tiers effectue le paiement au créancier ou à son mandataire, sur présentation d’un certificat du greffe attestant l’absence de contestation.

Le paiement peut intervenir avant l’expiration de ce délai si le débiteur a déclaré par écrit ne pas contester l’acte de conversion.

Les dispositions des articles 158, 159, 165 à 172 du présent acte uniforme sont applicables.

Il est procédé à la saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières par la signification d’un acte aux personnes mentionnées à l’article 236 du présent acte uniforme. Cet acte contient, à peine de nullité, les mentions prévues à l’article 237 du présent acte uniforme sous réserve du 3) où l’indication du titre exécutoire peut être remplacée par celle de l’autorisation de la juridiction compétente de pratiquer la saisie conservatoire.

Dans un délai de huit jours à peine de caducité, la saisie conservatoire est signifiée au débiteur par un acte qui contient, à peine de nullité :

• 1) la mention de l’autorisation de la juridiction ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
• 2) la mention du procès-verbal de saisie ;
• 3) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d’en demander la mainlevée à la juridiction du lieu de son domicile ;
• 4) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la saisie ;
• 5) élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s’effectue la saisie si le créancier n’y demeure pas ; il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre ;
• 6) la reproduction des articles 62 et 63 du présent acte uniforme.

Les dispositions de l’article 239 du présent acte uniforme sont applicables.

Muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au débiteur un acte de conversion en saisie-vente qui contient, à peine de nullité :

• 1) les noms, prénoms et domicile du saisi et du saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social ;
• 2) la référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;
• 3) l’indication du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué lors de la signification du procès-verbal de saisie, auquel cas il est seulement mentionné ;
• 4) le décompte distinct des sommes à payer en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
• 5) un commandement d’avoir à payer cette somme, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis ;
• 6) l’indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prescrites par les articles 115 à 119 du présent acte uniforme ;
• 7) la reproduction des articles 115 à 119 du présent acte uniforme.

Une copie de l’acte de conversion est signifiée au tiers saisi.

La vente est effectuée conformément aux articles 240 à 244 du présent acte uniforme.