Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

La saisie des droits d’associés, des valeurs mobilières et des autres titres de créance négociables est effectuée soit auprès de la société ou de la personne morale émettrice, soit auprès du mandataire chargé de conserver ou de gérer les titres.

Huit jours après un commandement de payer demeuré infructueux, le créancier procède à la saisie par un acte qui contient, à peine de nullité :

• 1) les noms, prénoms et domiciles du débiteur et du saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social ;
• 2) élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s’effectue la saisie si le créancier n’y demeure pas ; il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre ;
• 3) l’indication du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
• 4) le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
• 5) l’indication que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des parts ou valeurs mobilières et des autres titres de créances négociables dont le débiteur est titulaire ;
• 6) la sommation de faire connaître, dans un délai de huit jours, l’existence d’éventuels nantissements ou saisies et d’avoir à communiquer au saisissant copie des statuts s’il y a lieu, les informations relatives aux titres ainsi que le relevé de compte titre.

Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est portée à la connaissance du débiteur par la signification d’un acte qui contient, à peine de nullité :

• 1) une copie du procès-verbal de saisie ;
• 2) en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’acte avec la date à laquelle expire ce délai ;
• 3) la désignation de la juridiction compétente qui est celle du domicile du débiteur ;
• 4) en caractères très apparents, l’indication que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs mobilières et des autres titres de créances négociables saisis, dans les conditions prévues aux articles 115 à 119 du présent acte uniforme ;
• 5) la reproduction des articles 115 à 119 du présent acte uniforme.

Les créanciers munis d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peuvent se joindre à la procédure au moyen d’une opposition dans les conditions prévues par les articles 130 à 133 du présent acte uniforme.

L’acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur. Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant une somme suffisante pour désintéresser le créancier. Cette somme est spécialement affectée au profit du créancier saisissant.

À défaut de vente amiable réalisée dans les conditions des articles 115 à 119 du présent acte uniforme, la vente forcée est effectuée sous forme d’adjudication, à la demande du créancier, sur la présentation d’un certificat délivré par le greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou, le cas échéant, d’une décision judiciaire rejetant la contestation soulevée par le débiteur.

Le cahier des charges, établi en vue de la vente, contient, outre le rappel de la procédure antérieure :

• 1) les statuts de la société émettrice ou, s’il y a lieu, l’avis de l’organe responsable de l’émission des titres ;
• 2) tout document nécessaire à l’appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente.

Les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés ne s’imposent à l’adjudicataire que si elles figurent dans le cahier des charges.

Une copie du cahier des charges est, le cas échéant, notifiée à la personne morale émettrice et, s’il s’agit d’une société, celle-ci en informe les associés.

Le même jour, une sommation est notifiée, s’il y a lieu, aux autres créanciers opposants d’avoir à prendre connaissance du cahier des charges auprès de l’autorité chargée de la vente.

Tout intéressé peut formuler auprès de l’autorité visée à l’alinéa 2 du présent article, des observations sur le cahier des charges. Les observations ne sont plus recevables à l’expiration d’un délai de deux mois courant à compter de la notification prévue au premier alinéa du présent article.

La publicité indiquant les jour, heure et lieu de la vente est effectuée par voie de presse et, si nécessaire, par voie d’affiches, un mois au plus et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente.

Le débiteur, la personne morale émettrice et, s’il y a lieu, les autres créanciers opposants sont informés de la date de la vente par voie de notification.

Les éventuelles procédures légales et conventionnelles d’agrément, de préemption ou de substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d’elles.

En cas de pluralité de saisies, le produit de la vente est réparti entre les créanciers qui ont procédé à une saisie avant la vente.

Toutefois, si une saisie conservatoire a été pratiquée avant la saisie qui a conduit à la vente, le créancier prend part à la distribution du prix, mais les sommes qui lui reviennent sont consignées jusqu’à ce qu’il ait obtenu un titre exécutoire.