Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, faire procéder, après signification d’un commandement de payer, à la saisie et à la vente du fonds de commerce appartenant à son débiteur.

A toute époque de la procédure, le président de la juridiction visée à l’alinéa 3 de l’article 245-16 du présent acte uniforme ou le juge délégué par lui informe, s’il lui apparaît que le débiteur est en état de cessation des paiements, le ministère public près la juridiction compétente aux fins d’ouverture d’une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ; l’ouverture d’une telle procédure arrête la cession forcée.

La saisie porte sur les éléments du fonds de commerce énumérés à l’article 136 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général et, s’ils existent, sur ceux qui sont visés à l’article 137 du même acte uniforme.

La saisie du fonds de commerce est précédée d’un commandement de payer, signifié au débiteur, au moins huit jours avant la saisie.

Le commandement contient, à peine de nullité :

• 1) mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que de l’indication du taux des intérêts ;
• 2) sommation d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente forcée de son fonds de commerce.

Le commandement contient élection de domicile, jusqu’à la fin de la poursuite, sauf nouvelle élection de domicile signifiée au débiteur, dans le ressort territorial juridictionnel où l’exécution doit être poursuivie si le créancier n’y demeure pas. Il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre.

Le commandement doit être signifié à personne ou à domicile. Il ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l’acte de signification du titre exécutoire.

À l’expiration d’un délai de huit jours à compter du commandement de payer resté infructueux, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution signifie au débiteur un acte de saisie comportant à peine de nullité :

• 1) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social ; l’élection éventuelle de domicile du saisissant ;
• 2) la référence au titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
• 3) la mention de la personne à qui l’acte est délaissé ;
• 4) la désignation détaillée des éléments du fonds de commerce saisi ;
• 5) la réitération de la demande de paiement ;
• 6) le rappel au débiteur de son obligation de révéler à l’huissier de justice ou à l’autorité chargée de l’exécution, s’il y a lieu, l’existence de saisies antérieures et de lui communiquer les informations sur le créancier qui y a procédé ;
• 7) le rappel au débiteur de son obligation de communiquer à l’huissier de justice ou à l’autorité chargée de l’exécution, au cas où le fonds de commerce comprend du matériel et des marchandises ayant déjà fait l’objet d’une saisie, les informations sur le créancier qui y a procédé ;
• 8) le rappel de la faculté qui lui est ouverte de procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues par les articles 245-10 à 245-14 du présent acte uniforme ;
• 9) la mention, en caractères très apparents, que le fonds de commerce saisi est indisponible, qu’il ne peut être aliéné, que les éléments qui le composent ne peuvent, à l’exception des marchandises, être ni aliénés ni déplacés, sous peine de sanctions pénales, et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie du même fonds de commerce ;
• 10) l’indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d’un délai de deux mois pour procéder à la vente amiable du fonds de commerce saisi dans les conditions prévues par les articles 245-10 à 245-14 du présent acte uniforme ;
• 11) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie du fonds de commerce ;
• 12) la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets saisis ainsi que de celle des articles 245-12 à 245-13 du présent acte uniforme.

Dès la signification de l’acte de saisie, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution saisit le président de la juridiction compétente en matière commerciale du lieu où le fonds de commerce est exploité d’une requête aux fins de désignation d’un séquestre chargé de recevoir et de conserver les fonds provenant des opérations.

Le président de la juridiction compétente en matière commerciale ou le juge délégué par lui statue à bref délai ; la décision rendue est signifiée sans délai au débiteur par l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution.

La décision visée à l’alinéa 2 du présent article est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé.

Le délai d’appel ainsi que l’exercice de cette voie de recours n’ont pas un caractère suspensif.

La juridiction saisie de l’appel statue dans le délai d’un mois à compter de l’acte d’appel.

Lorsque le fonds est exploité en exécution d’un contrat de location-gérance conclu conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant sur le Droit commercial général, l’acte de saisie ainsi que la décision visée à l’article 245-7 du présent acte uniforme sont signifiés au locataire-gérant. A peine de nullité, l’acte de signification est accompagné des copies de l’acte de saisie et du titre exécutoire ; sous la même sanction, il contient :

• 1) la mention de l’acte de saisie ;
• 2) l’avertissement qu’à compter de la signification, les redevances, qui ne peuvent plus être payées au propriétaire, sont consignées entre les mains du séquestre désigné dans la décision rendue par le président de la juridiction compétente en matière commerciale ou par le juge délégué par lui en application de l’article 245-7 du présent acte uniforme ;
• 3) les nom, prénoms et domicile du séquestre.

À compter de la signification de l’acte de saisie, le fonds de commerce devient indisponible. Le débiteur ne peut plus ni l’aliéner, ni le grever de droits ou de charges. Il ne peut non plus aliéner ni grever de droits ou de charges les éléments qui le composent.

S’il est exploité en exécution d’un contrat de location-gérance, le locataire-gérant ne pourra plus, à compter de la signification qui lui est faite, se libérer, entre les mains du propriétaire, des redevances échues qui devront désormais être versées au séquestre désigné conformément aux dispositions de l’article 245-7 du présent acte uniforme.

Le débiteur ou, en cas de location-gérance, le locataire gérant poursuit l’exploitation du fonds de commerce, sauf décision du président de la juridiction compétente en matière commerciale du lieu où le fonds est exploité ou du juge délégué par lui.

Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d’exécution forcée portant sur son fonds de commerce peut vendre volontairement, dans les conditions ci-après définies, ledit fonds pour en affecter le prix au paiement des créanciers.

Le débiteur dispose d’un délai de deux mois à compter de la signification de l’acte de saisie pour procéder lui-même à la vente du fonds de commerce.

Le fonds saisi reste indisponible, jusqu’à la consignation du prix, sous la responsabilité du débiteur, ou en cas de location-gérance, sous la responsabilité du locataire-gérant.

En cas d’offres, le débiteur en informe, par écrit, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution en indiquant les nom, prénoms et domicile de l’acquéreur éventuel ou, s’il s’agit d’une personne morale, ses dénomination, forme et siège social ainsi que le délai dans lequel ce dernier offre de consigner le prix proposé.

L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers inscrits sur le fonds par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire.

Ceux-ci disposent d’un délai de quinze jours pour prendre le parti d’accepter la vente amiable, de la refuser ou de se porter acquéreurs.

En l’absence de réponse, ils sont réputés avoir accepté.

Il ne peut être procédé à la vente forcée qu’après l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article 245-11 du présent acte uniforme, augmenté, s’il y a lieu, du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse.

En cas de vente amiable du fonds de commerce, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution dresse un acte contenant :

• 1) l’état civil complet du propriétaire et de l’acquéreur s’il s’agit de personnes physiques, les dénomination sociale, forme juridique et adresse du siège, s’il s’agit de personnes morales ;
• 2) les activités du propriétaire et de l’acquéreur ;
• 3) les numéros d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• 4) s’il y a lieu, l’origine du fonds de commerce au regard du titulaire qui a précédé le vendeur ;
• 5) l’état des privilèges, nantissements et inscriptions grevant le fonds de commerce ;
• 6) le chiffre d’affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d’exploitation, ou depuis l’acquisition si le fonds de commerce n’a pas été exploité depuis plus de trois ans ;
• 7) les résultats commerciaux réalisés pendant la même période ;
• 8) le bail annexé à l’acte avec l’indication, dans l’acte, de sa date, de sa durée, du nom et de l’adresse du bailleur et du vendeur, s’il y a lieu ;
• 9) le prix convenu et la date de la consignation ;
• 10) la situation et les éléments du fonds de commerce vendu ;
• 11) le nom et l’adresse du séquestre désigné en application de l’article 245-7 du présent acte uniforme ;
• 12) la date à laquelle le fonds de commerce doit être mis à la disposition de l’acquéreur.

Le prix de la vente, qui doit être payé au comptant, est consigné, aux jour et lieu fixés dans le contrat de vente, entre les mains du séquestre désigné en application de l’article 245-7 du présent acte uniforme.

Le fonds de commerce est mis à la disposition de l’acquéreur à compter de la consignation du prix.

À défaut de consignation dans le délai convenu, il est procédé à la cession forcée.

Une copie de l’acte constatant la vente amiable, certifiée conforme par l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution, est déposée par l’acquéreur au registre du commerce et du crédit mobilier.

Dans le délai de quinze jours à compter de sa date, l’acte constatant la vente du fonds de commerce doit être publié à la diligence de l’acquéreur, sous forme d’avis, dans un journal habilité à publier des annonces légales et paraissant au lieu où le débiteur est inscrit au registre du commerce et du crédit mobilier.

Il est procédé à la vente forcée à l’expiration du délai de deux mois, imparti au propriétaire du fonds de commerce pour procéder à la vente amiable, augmenté le cas échéant, du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leurs réponses.

Il est également procédé à la vente forcée si l’acquéreur ne consigne pas le prix.

La vente a lieu à la barre de la juridiction compétente en matière commerciale du lieu où le fonds de commerce est exploité.

Elle est effectuée sur la base d’une mise à prix qui ne saurait être inférieure au quart de la valeur du fonds de commerce déterminée par un expert désigné à l’amiable ou, à défaut d’accord, par le juge.

Lorsque le fonds de commerce comprend du matériel et des marchandises ayant fait l’objet d’une saisie antérieure portée à la connaissance de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution en application des prescriptions de l’article 245-6, 7), la vente donne lieu à des mises à prix distinctes, sauf si le cahier des charges oblige l’adjudicataire à acquérir le fonds ainsi que le matériel et les marchandises moyennant des prix distincts déterminés à dire d’experts ; dans ce dernier cas, une seule mise à prix est fixée.

Il est établi, à la diligence de l’avocat, de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution commis par le créancier saisissant, un cahier des charges signé par lui et comportant, à peine de nullité :

• 1) l’intitulé de l’acte ;
• 2) l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ainsi que, s’il y a lieu, des titres en vertu desquels le matériel et les marchandises ont été antérieurement rendus indisponibles ;
• 3) les noms, prénoms et domicile, pour les personnes physiques, les dénomination, forme juridique et adresse du siège social, pour les personnes morales, du créancier poursuivant et du propriétaire du fonds de commerce ;
• 4) les divers éléments composant le fonds de commerce ;
• 5) la situation du fonds de commerce ;
• 6) la nature des opérations effectuées dans le fonds de commerce ;
• 7) le montant de la mise à prix fixé conformément à l’article 245-16 du présent acte uniforme ou, si le fonds de commerce comporte du matériel et des marchandises déjà rendus indisponibles par une ou des saisies antérieures, les montants des deux mises à prix distinctes, l’une pour le fonds sans le matériel et les marchandises et l’autre pour le matériel et les marchandises, sauf pour le créancier poursuivant à prévoir que le fonds ainsi que le matériel et les marchandises sont vendus ensemble à l’adjudicataire moyennant des prix distincts fixés à dire d’experts ;
• 8) l’indication de la juridiction dont le président ou le juge délégué par lui statue sur les demandes et contestations ;
• 9) l’indication de la juridiction devant laquelle l’adjudication est poursuivie.

Dans les cinq jours de son établissement, le cahier des charges est déposé par l’avocat, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution commis par le créancier poursuivant au greffe de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie. La date de la vente est fixée dans l’acte de dépôt.

Dans les huit jours, au plus tard après le dépôt du cahier des charges, le créancier saisissant fait sommation au propriétaire du fonds de commerce, aux créanciers inscrits antérieurement au commandement et aux créanciers ayant pratiqué antérieurement au commandement une saisie sur le matériel et les marchandises, de prendre connaissance du cahier des charges et d’y insérer leurs dires et observations et d’assister à l’adjudication si bon leur semble.

La sommation est, à peine de nullité, signifiée à personne, à domicile ou à domicile élu.

La sommation indique, à peine de nullité :

• les jour et heure de l’audience au cours de laquelle le président de la juridiction compétente statue sur les dires, observations et contestations et fixe la date de l’audience d’adjudication ;
• le rappel des délais et modalités de dépôt des dires, observations et contestations.

L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution, qui procède à une saisie de fonds de commerce comportant du matériel et des marchandises déjà rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies, signifie l’acte de saisie aux créanciers qui avaient effectué ces saisies.

Le créancier saisissant conduit alors la procédure jusqu’à la vente forcée qui se fera conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 245-16 du présent acte uniforme.

Les créanciers qui ont saisi antérieurement le matériel et les marchandises peuvent demander au président de la juridiction, la subrogation dans les poursuites en cas de collusion avec le débiteur, de fraude, de négligence ou toute autre cause de retard imputable au créancier qui conduit la procédure.

La demande est formée après une sommation d’accomplir les diligences légales restée infructueuse pendant huit jours.

Les demandes émanant du débiteur, des créanciers ou des tiers et les contestations sont présentées sous forme de dires déposés, à peine de déchéance, jusqu’au cinquième jour précédant l’audience au cours de laquelle le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui statue ; les dires sont mentionnés à la suite du cahier des charges.

Le président de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie ou le juge délégué par lui statue sur les demandes, moyens et contestations au cours d’une audience qui ne peut avoir lieu moins de trente jours après la dernière sommation.

Il fixe au cours de la même audience, même s’il prend une mesure de nature à interrompre la procédure, la date de l’audience d’adjudication qui doit se situer entre le quarantième et le soixantième jour à compter de sa décision.

La décision visée à l’article 245-23 est transcrite par le greffier sur le cahier des charges ; elle est levée et signifiée, par la partie la plus diligente aux autres parties.

Elle est susceptible d’appel dans les quinze jours de son prononcé. Le délai d’exercice de l’appel a, comme l’appel formé dans les délais, un effet suspensif.

La juridiction d’appel statue dans le délai d’un mois à compter de la première audience.

Trente jours au plus tôt et quinze jours au plus tard avant l’audience retenue pour l’adjudication, un extrait du cahier des charges est publié, sous la signature de l’avocat poursuivant, de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution commis par insertion dans un journal d’annonces légales et par apposition de placards à la porte de la juridiction et, s’il y a lieu, dans les lieux officiels d’affichage de la circonscription administrative de la situation du fonds de commerce et à la porte de l’immeuble où est exploité ledit fonds.

La publicité peut, en outre, être effectuée par voie audiovisuelle ou électronique.

L’extrait contient à peine de nullité l’indication des jour, heure et lieu de l’adjudication et de la juridiction, la reproduction des informations prévues par les 3), 4) et 7) de l’article 245-17 du présent acte uniforme.

Au jour indiqué pour l’adjudication, la juridiction décide :

• soit de rejeter la vente ;
• soit d’ordonner, s’il y a des causes graves et légitimes ou si la procédure d’appel ne permet pas de procéder en l’état à la vente, la remise de l’adjudication ;
• soit de procéder à l’adjudication.

Lorsque la juridiction décide de procéder à la vente, il est fait application des articles 282, alinéas 2 et 3, 283 et 284 du présent acte uniforme, dans la mesure où elles sont compatibles avec la procédure de saisie du fonds de commerce.

L’adjudication a lieu au profit soit du dernier enchérisseur soit du créancier poursuivant s’il n’y a pas eu d’enchère.

En cas de saisie pratiquée antérieurement sur le matériel et les marchandises, la juridiction affecte une quote-part du prix au matériel et aux marchandises.

Le prix de vente est consigné entre les mains du séquestre désigné conformément à l’article 245-7 du présent acte uniforme.

Toutefois, la juridiction compétente peut, par décision motivée, s’il n’y a pas d’autres créanciers inscrits ou ayant procédé à la saisie du matériel et des marchandises, et sauf prélèvement des frais privilégiés au profit de qui de droit, autoriser le poursuivant à percevoir, directement de l’adjudicataire, le montant du prix, en déduction ou jusqu’à concurrence de sa créance, en principal, intérêts et frais.

Toute personne peut, dans les dix jours, faire une surenchère à condition de consigner entre les mains du séquestre visé à l’article 245-7 du présent acte uniforme le montant du prix majoré du dixième.

La surenchère est faite au greffe de la juridiction qui a ordonné la vente, par le surenchérisseur lui-même ou par ministère d’avocat ; elle est mentionnée au cahier des charges.

La surenchère est dénoncée par acte extrajudiciaire, à la diligence du surenchérisseur ou de son avocat, dans les cinq jours, à l’adjudicataire et au propriétaire du fonds.

L’acte de dénonciation indique la date de l’audience à laquelle le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui statue sur les contestations relatives à la validité de la surenchère et fixe la date de l’audience d’adjudication ; il rappelle le délai et les formes de la contestation.

L’audience prévue au dernier alinéa de l’article 245-30 du présent acte uniforme a lieu au plus tôt vingt jours à compter de la dernière dénonciation.

La validité de la surenchère est contestée par conclusions déposées et communiquées cinq jours au moins avant la date fixée pour l’audience prévue au dernier alinéa de l’article 245-30 du présent acte uniforme ; la contestation est inscrite à la suite de la mention de la surenchère au cahier des charges.

Si la surenchère n’est pas contestée ou si, en cas de contestation, celle-ci est rejetée, le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui fixe une nouvelle audience d’adjudication entre le quinzième et le trentième jour suivant sa décision.

La nouvelle adjudication est précédée de l’apposition de placards huit jours au moins avant la vente ainsi que de l’insertion dans le même délai dans un journal d’annonces légales.

Que l’adjudication ait lieu à l’audience d’adjudication initiale ou à l’audience d’adjudication sur surenchère, faute pour l’adjudicataire d’exécuter les clauses du cahier des charges ou de consigner le prix de vente entre les mains du séquestre, sauf s’il en est dispensé par la juridiction compétente, le fonds de commerce est revendu à la folle enchère. Les dispositions relatives à la procédure de folle enchère en matière de saisie immobilière sont applicables dans la mesure où elles sont compatibles avec la saisie du fonds de commerce.

Le fol enchérisseur est tenu envers les créanciers du propriétaire du fonds et envers le propriétaire lui-même de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l’excédent, s’il y en a.