Règlement n° 10/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 relatif aux agences de voyages et de tourisme au sein de l’UEMOA

Aux fins du présent Règlement, on entend par :

• UEMOA : l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine,
• UNION : l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine,
• État membre : l’État partie au Traité modifié de l’UEMOA tel que défini par son préambule.

Le présent Règlement a pour objet de fixer des règles communes relatives aux agences de voyages et de tourisme au sein de l’UEMOA.

Est considérée comme agence de voyages et de tourisme, toute entreprise qui a pour objet, dans un but lucratif et de façon permanente, de procurer aux voyageurs les services ci-après intéressant leurs déplacements et leurs séjours :

• a) la conception, l’organisation et/ou la commercialisation de séjours et circuits touristiques, individuels ou en groupes, soit au forfait, soit à la commission ;
• b) l’organisation de visites de ville, de sites ou de monuments, de congrès ou de manifestations similaires ;
• c) la prestation de services liés à l’accueil touristique ;
• d) la réservation de places et la délivrance de titres de voyages sur différents moyens de transport ;
• e) la réservation de chambres dans les établissements d’hébergement touristique et la prestation d’autres services concernant le séjour du voyageur ;
• f) la fourniture de services de guide, interprète et accompagnateur de tourisme ;
• g) la location de places de théâtre, de cinéma et la vente de droits d’entrée à des manifestations sportives, culturelles, artistiques et commerciales ;
• h) la location de voitures, de cars, de bateaux, de trains et autres moyens de transport touristique ;
• i) l’organisation de séjours religieux et de colonies de vacances.

Nul ne peut exercer l’activité d’agence de voyages et de tourisme s’il n’est titulaire d’une licence d’agence de voyages délivrée par le ministère en charge du tourisme.

L’exercice de l’activité de transport touristique est exclusivement dévolu aux agences de voyages et de tourisme.

Les postulants à la licence d’agence de voyages et de tourisme sont tenus au respect des conditions minimales ci-après :

• être ressortissant d’un État membre de l’UEMOA ou présenter une autorisation d’exercer le commerce pour les personnes non-ressortissantes de l’Union ;
• être titulaire d’un brevet de technicien supérieur de tourisme ou d’une licence en études touristiques, juridiques, économiques ou commerciales ou disposer d’une expérience d’au moins cinq ans en qualité de cadre dans une agence de voyages et de tourisme ou s’attacher les services d’un gérant remplissant cette condition ;
• disposer d’un local adéquat, doté d’un aspect intérieur et extérieur soigné, d’accès facile et comportant des sanitaires ;
• disposer d’équipements informatiques et d’installations téléphoniques en parfait état de fonctionnement ;
• souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle et/ou déposer une caution ;
• présenter des garanties de bonne moralité et de crédibilité.

Toute demande de licence doit être adressée au Ministre en charge du tourisme et accompagnée des pièces ci-après :

a) Pour les personnes physiques :

• une demande sur formulaire spécial fourni par l’administration ;
• les copies conformes des diplômes d’études ou attestations d’expérience ;
• une attestation d’inscription au registre de commerce ;
• une attestation de souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle ;
• l’autorisation d’exercice pour les personnes non-ressortissantes de l’UEMOA ;
• un dossier de projet.

b) Pour les personnes morales :

• toutes les pièces ci-dessus citées requises pour les personnes physiques concernant le gérant de l’agence ;
• une copie certifiée conforme des statuts de la société.

L’autorité compétente dispose d’un délai maximum de quarante-cinq jours pour donner suite à la demande de licence.

La licence est personnelle et ne peut faire l’objet de cession.

Chaque État membre définit les conditions de renouvellement de la licence.

Le titulaire d’une licence d’agence de voyages et de tourisme peut ouvrir une succursale dans tout autre État membre de l’Union. Il doit, de ce fait, être déclaré à l’autorité compétente de l’État concerné. Un document justifiant que la personne chargée de diriger la succursale possède les aptitudes professionnelles citées à l’article 5 est annexé à la demande.

Toute cessation d’activités d’une agence de voyages et de tourisme doit faire l’objet d’une notification aux autorités compétentes de l’État membre dans un délai de quinze jours. Cette notification doit faire ressortir les raisons de la fermeture.

En cas de cession d’un fonds de commerce d’agence de voyages et de tourisme ou de décès du titulaire d’une licence, l’exploitation de l’agence peut se poursuivre. Toutefois, une nouvelle demande de licence doit être introduite dans un délai de six mois suivant le décès ou la cession du fonds.

La licence est suspendue pour une durée maximale de six mois dans les cas ci-après :

• l’emploi ou l’utilisation de guides de tourisme non-agréés ;
• l’exploitation d’une agence alors que les conditions prévues aux articles 5 et 6, ci-dessus, du présent Règlement, ne sont plus remplies ;
• le non-respect des dispositions règlementaires ;
• la non-exécution des engagements pris envers les clients, hôteliers ou autres prestataires de services ;
• le refus de communiquer les informations demandées par les autorités compétentes de chaque État membre ;
• l’absence d’installations matérielles appropriées ;
• la résiliation du contrat d’assurances.

Les manquements ci-après entraînent un retrait définitif de la licence :

• une récidive sur les infractions ayant conduit à la suspension de la licence ;
• la condamnation du titulaire de la licence pour délit criminel ou une peine infamante ;
• la liquidation de l’entreprise pour cause de faillite.

L’exercice de l’activité d’agence de voyages et de tourisme sans licence est sanctionné, conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur dans chaque État membre.

La suspension peut être levée dans les six mois qui suivent la notification, sur demande écrite du titulaire et après constatation des services techniques compétents attestant que les conditions de reprise de l’activité sont réunies. Cette constatation est matérialisée par un procès-verbal. Passé ce délai, la mesure de retrait de la licence peut être prononcée.

Les manquements cités aux articles 12 et 13, ci-dessus, du présent Règlement, sont recherchés et constatés par les services compétents dûment mandatés par l’administration en charge du tourisme de chaque État membre.

La suspension, la levée de la mesure de suspension, le retrait de la licence sont constatés par arrêté du Ministre chargé du tourisme, sur proposition des services techniques compétents.

Toutes les agences de voyages et de tourisme sont soumises aux contrôles des agents désignés et/ou assermentés de l’administration compétente de chaque État membre.

L’autorité compétente chargée du tourisme de chaque État membre peut prononcer la fermeture administrative provisoire d’une agence de voyages et de tourisme lorsque celle-ci est exploitée de façon irrégulière.

Conformément aux dispositions de l’article 24, alinéa 1er, du Traité modifié de l’UEMOA, la Commission est habilitée à édicter les règlements d’exécution du présent Règlement.

Le présent Règlement abroge toutes dispositions antérieures contraires.

La Commission de l’UEMOA est chargée du suivi de l’exécution du présent Règlement.

Le présent Règlement entre en vigueur à compter de la date de signature et sera publié au Bulletin officiel de l’Union.