Directive n° 04/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 portant étiquetage énergétique des lampes électriques et des appareils électroménagers neufs dans les états membres de l’UEMOA

Au sens de la présente Directive, on entend par :

• 1° Appareil éco énergétique : appareil qui, pour fournir un service ou un travail donné, consomme moins d’énergie qu’un appareil standard ;
• 2° Consommateur : utilisateur final de services ou de biens électriques et d’appareils électroménagers ;
• 3° Distributeur : détaillant ou toute autre personne qui vend, loue, offre en location-vente ou expose des appareils ou produits consommant de l’énergie électrique ;
• 4° Etiquette énergétique : tableau de synthèse destiné à l’information du consommateur, qui résume les caractéristiques d’un produit, notamment sa consommation et ses performances énergétiques ;
• 5° Fournisseur : fabricant ou représentant agréé dans l’espace UEMOA ou importateur qui place l’un des produits visés à l’article 2 sur le marché commun. A titre supplétif, toute personne physique ou morale qui met sur le marché lesdits produits relevant de la présente Directive est considérée comme un fournisseur ;
• 6° Fiche : Ensemble d’informations uniformisé relatif à un appareil ;
• 7° Inspecteur du commerce : agent ou fonctionnaire chargé de contrôler la conformité des biens commercialisés au sein d’un État membre ;
• 8° Importateur : toute personne physique ou morale important les équipements visés par l’article 2 de la présente Directive pour une distribution sur le marché commun ou pour l’exportation ;
• 9° Mise sur le marché : la première mise à disposition sur le marché de l’Union d’un produit en vue de sa distribution ou de son utilisation dans l’Union, à titre onéreux ou gratuit, indépendamment de la technique de vente et des termes du commerce mis en œuvre ;
• 10° Performance énergétique d’un équipement électrique : qualité relative à l’optimisation de la consommation d’énergie, calculée ou mesurée, nécessaire pour répondre aux besoins liés à l’utilisation de cet équipement ;
• 11° Mise en service : première utilisation d’un produit dans l’Union, aux fins pour lesquelles il a été conçu ;
• 12° Renseignements complémentaires : autres informations relatives au rendement ou à l’efficacité énergétique d’un appareil, qui concernent, ou aident à évaluer, sa consommation en énergie ;
• 13° Surveillance du marché : ensemble des dispositions mises en place afin de contrôler l’écoulement des appareils sur le marché ;
• 14° Mécanisme de Suivi, de Vérification et d’Application (SVA) : terme consacré dans les systèmes d’étiquetage entrant dans le cadre de la vérification de la conformité. Les actions du SVA portent sur la surveillance du marché, la vérification de la conformité et les sanctions.

La présente Directive énonce des dispositions relatives à l’étiquetage énergétique des lampes électriques et des appareils électroménagers neufs et aux renseignements complémentaires relatifs à ces appareils, dans les États membres de l’UEMOA.

La présente Directive s’applique aux appareils électriques neufs ci-après :

• équipements de froid domestique (réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés) ;
• climatiseurs ;
• lampes électriques.

Un modèle d’étiquette est retenu pour chaque type d’équipement électrique couvert par la présente Directive.

Les modèles d’étiquettes figurent à l’annexe technique qui fait partie intégrante de la présente Directive.

L’information au consommateur est donnée au moyen de l’étiquette énergétique et de la fiche d’information obligatoire élaborée et fournie par le fabricant. Cette information concerne les appareils mis en vente, offerts en location ou en location-vente ou exposés à destination de l’utilisateur final, directement ou indirectement par tout mode de vente y compris la vente dématérialisée.

Les informations figurant dans la fiche comprennent :

• une description générale du produit ainsi que ses caractéristiques techniques ;
• les résultats des calculs de conception effectués, s’ils s’avèrent utiles ;
• les rapports de tests de performance énergétique, y compris ceux effectués par des laboratoires compétents et reconnus par les États membres, ou tels que définis aux termes d’autres réglementations de l’Union ;
• les normes et les méthodes de mesure et de calcul à appliquer pour obtenir les informations visées aussi bien dans l’étiquette que sur la fiche ;
• le dessin et le contenu de l’étiquette visée en annexe, l’endroit où l’étiquette doit être apposée ou imprimée sur le produit exposé et la manière dont l’étiquette et/ou l’information doit être fournie dans le cas des offres de vente.

Toute publicité dans laquelle des informations ayant trait à la consommation d’énergie ou au prix des produits sont divulguées, pour un modèle spécifique de produits visés à l’article 2 de la présente Directive, doit comporter une référence à la classe d’efficacité énergétique du produit.

La classification des appareils est définie en annexe.

Cette classification des appareils peut être revue en particulier lorsque, sur le marché commun de l’UEMOA, une proportion importante de produits atteindront les deux classes d’efficacité énergétique les plus élevées et lorsque des économies supplémentaires peuvent être réalisées par une plus grande différenciation des produits.

Les modalités de révision des classes énergétiques et les critères détaillés pour une éventuelle reclassification des produits doivent être définis par l’UEMOA.

La structure nationale en charge de la délivrance des pré-autorisations d’importation et de mise sur le marché assure la gestion d’une base de données des autorisations et des performances énergétiques des appareils.

Cette structure partage les informations ci-dessous avec les structures similaires des autres États membres de l’UEMOA :

• liste des appareils autorisés ou interdits sur le marché ;
• performance énergétique des appareils autorisés sur le marché ;
• informations obligatoires sur les appareils électriques.

Tout fournisseur qui met sur le marché les appareils visés dans la présente Directive fournit un rapport de test des appareils. Ce rapport doit être établi par un laboratoire agréé et reconnu par l’État membre sur le territoire duquel l’appareil est mis sur le marché.

Outre les étiquettes, le fournisseur inclut une fiche d’informations dans toutes les brochures relatives au produit. Lorsqu’il ne fournit pas de brochures relatives au produit, il fournit des fiches dans les autres documents fournis avec le produit. Il est responsable de l’exactitude des informations figurant sur les étiquettes et les fiches qu’il fournit et est supposé avoir marqué son accord pour la publication des informations figurant sur l’étiquette ou la fiche. Les fiches utilisées doivent satisfaire, à tous égards, aux dispositions de la présente Directive.

Le fournisseur met à la disposition de ses distributeurs et des autorités nationales compétentes de surveillance du marché des États membres, la fiche visée par l’article 4 de la présente Directive, aux fins de contrôle, pendant une période prenant fin cinq ans après la fabrication du dernier produit concerné. Cette documentation doit être soumise sous une version électronique. D’autres versions sont envisageables en cas d’indisponibilité de la version électronique. Le délai maximal de soumission est de 15 jours ouvrables.

Tout distributeur de produit concerné par la présente Directive au sein de l’espace UEMOA est tenu d’apposer correctement, de façon visible et lisible, l’étiquette-énergie appropriée sur chaque produit qu’il expose et de mettre à portée de main la fiche relative au produit, au moment de sa vente à l’utilisateur final.

Lorsque les appareils concernés sont offerts à la vente, à la location ou à la location-vente par correspondance, sur catalogue ou par d’autres moyens qui impliquent qu’on ne peut pas s’attendre à ce que l’acheteur potentiel voit l’appareil exposé, l’annexe technique de la présente Directive contient des dispositions visant à garantir que les acheteurs potentiels reçoivent les informations essentielles figurant sur l’étiquette et la fiche avant d’acheter un appareil. Cette annexe technique précise la façon dont l’étiquette ou la fiche, ainsi que les informations qu’elles contiennent sont montrées ou fournies à l’utilisateur final potentiel.

Les États membres imposent aux Autorités contractantes qui passent des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services de n’acquérir que des biens qui satisfont les exigences minimales de performance énergétiques figurant dans l’annexe technique. Les États membres peuvent subordonner l’application desdits critères à l’efficacité au regard du coût, à la faisabilité économique et à l’adéquation technique, ainsi qu’au niveau de concurrence suffisant.

A cet effet, les critères de performance énergétique retenus dans les dossiers d’appel d’offres des marchés publics doivent être mesurables, non discriminatoires et ne confèrent pas une liberté d’appréciation illimitée à l’Autorité contractante.

Lorsqu’ils mettent en place des mesures d’incitation pour un produit concerné par la présente Directive, les États membres visent à atteindre les niveaux de performance les plus élevés, y compris les classes d’efficacité énergétique les plus élevées. Ils expriment les niveaux de performance des produits en classes d’efficacité énergétique.

Après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la mise en application de la présente Directive, la Commission de l’UEMOA évalue l’application de celle-ci et les résultats obtenus pour la prise des mesures correctives appropriées le cas échéant.

Pour la mise en œuvre de la présente Directive, les États membres agréent des laboratoires installés dans l’espace UEMOA, sur la base de leur compétence technique à effectuer des tests de performance énergétique des appareils électriques.

En l’absence de laboratoires agréés dans l’espace communautaire, les États membres peuvent réaliser leurs contrôles sur la base des résultats de tests réalisés par des laboratoires étrangers accrédités conformément à des normes internationales.

Les États membres prennent des dispositions pour la gestion efficace des appareils électriques en fin de vie.

Les États membres prennent toutes mesures incitatives encourageant l’utilisation des équipements économes en énergie respectueux de l’environnement

Les États membres de l’UEMOA veillent à ce que :

• tous les fournisseurs et distributeurs présents sur leur territoire se conforment aux dispositions de la présente Directive ;
• l’introduction du système d’étiquettes et de fiches d’informations relatifs à la consommation ou aux économies d’énergie soit assortie de campagnes d’information à caractère éducatif et promotionnel destinées à promouvoir l’efficacité énergétique et une utilisation plus efficiente de l’énergie de la part des utilisateurs finaux ;
• des mesures appropriées soient prises pour encourager les structures nationales responsables de la mise en œuvre de la présente Directive, à coopérer et à échanger des informations entre elles, ainsi qu’à échanger des informations avec la Commission de l’UEMOA, en vue de faciliter l’application de ladite Directive.

Lorsqu’un État membre constate qu’un produit ne respecte pas toutes les exigences prévues par la présente Directive en ce qui concerne l’étiquette et la fiche, il est tenu de faire en sorte que le fournisseur mette ce produit en conformité avec la règlementation.

Lorsque la non-conformité d’un produit a clairement été établie, l’État membre concerné prend les mesures préventives nécessaires, ainsi que des mesures visant à assurer la conformité du produit dans un délai précis, compte tenu du préjudice occasionné.

Si la non-conformité persiste, l’État membre concerné prend une décision restreignant ou interdisant la mise sur le marché et/ou la mise en service du produit ou veille à ce qu’il soit retiré du marché. Si le produit est retiré du marché ou si sa mise sur le marché est interdite, la Commission de l’UEMOA et les autres États membres en sont immédiatement informés.

Tous les trois ans, les États membres soumettent à la Commission de l’UEMOA un rapport contenant des informations détaillées sur leurs activités de mise en œuvre et le niveau de conformité des équipements visés en article 2 de la présente Directive.

Les États membres désignent les structures nationales en charge de l’application de la présente Directive.

Chaque État membre détermine le régime des sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente Directive, y compris en cas d’utilisation non autorisée des étiquettes, et prennent les mesures nécessaires pour en garantir l’application.

Les sanctions ainsi prévues doivent être proportionnées et dissuasives. Les États membres communiquent ces dispositions à la Commission de l’UEMOA dès leur adoption et l’informent sans délai de toute modification ultérieure apportée auxdites dispositions.

Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente Directive dans un délai maximum de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission de l’UEMOA.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente Directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Les États membres communiquent à la Commission de l’UEMOA, les textes des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente Directive.

La présente Directive entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l’UEMOA.