Art. 1
La carte de l’entreprenant instituée par l’article 5 du décret n° 2022-1190 du 03 juin 2022 fixant le statut de l’entreprenant, contient les mentions suivantes : le nom et prénom de l’entreprenant, son numéro de déclaration d’activité, son adresse, son domaine d’activité et sa photo.
Art. 2
La carte de l’entreprenant est signée par le Ministre chargé de la Transformation du Secteur informel.
Art. 3
La carte de l’entreprenant est délivrée par la structure nationale d’exécution des politiques de développement et de promotion des PME à Dakar et dans les régions par les chambres régionales de commerce sous la supervision des gouverneurs de région.
Elle est acquise pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de délivrance.
Art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel.
