Décret n° 2022-1190 du 03 juin 2022 fixant le statut de l’entreprenant

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d’éligibilité, les modalités d’acquisition et de perte du statut de l’entreprenant, ainsi que les obligations et les avantages liés à ce statut.

L’entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans l’Acte uniforme révisé sur le droit commercial général de l’OHADA, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole et dont le chiffre d’affaires annuel, généré par son activité, n’excède pas les seuils, suivants, fixés dans l’Acte uniforme portant droit comptable et à l’Information financière (AUDCIF) au titre du système minimal de trésorerie :

• soixante millions de FCFA pour les entités de négoces ;
• quarante millions de FCFA pour les entités artisanales et assimilées ;
• trente millions de FCFA pour les entités de services.

Pour acquérir le statut de l’entreprenant, le demandeur, en plus des dispositions prévues à l’article 2 du présent décret, respecte les conditions suivantes :

• être âgé de dix-huit ans au moins, à défaut être un mineur émancipé ;
• avoir une pièce d’identité à jour ou toute autre pièce justificative en tenant lieu ;
• fournir des renseignements détaillés, notamment, sur la nature et le lieu d’exercice de l’activité, conformément au formulaire prévu à cet effet.

La demande de statut de l’entreprenant se fait gratuitement sur simple déclaration auprès du greffe du Tribunal du Commerce dans les régions, s’il en existe ou, au cas contraire, au niveau du Tribunal de Grande Instance, dans le ressort duquel il exerce son activité.

Le greffe délivre au déclarant qui remplit les conditions prévues à l’article 3 du présent décret un accusé d’enregistrement précisant la date de la formalité accomplie et le numéro de déclaration d’activité.

L’entreprenant ne peut commencer son activité qu’après réception de ce numéro de déclaration d’activité qu’il doit mentionner sur ses documents ou correspondances professionnels liés à son activité.

Le registre de l’entreprenant est tenu au greffe du Tribunal du Commerce, s’il en existe dans les régions ou, au cas contraire, au Tribunal de Grande Instance.

Ce registre est mis à la disposition des administrations publiques concernées, notamment, le ministère en charge de la Transformation du Secteur informel, le ministère en charge des PME et la structure nationale d’exécution des politiques de développement et de promotion des PME, pour faciliter l’exploitation des données et la délivrance de la carte de l’entreprenant.

Sur présentation de l’accusé d’enregistrement émis par le greffe, la structure nationale d’exécution des politiques de développement et de promotion des PME délivre la carte de l’entreprenant avec la signature du Ministre chargé du Secteur informel.

Les mentions de la carte de l’entreprenant sont définies par arrêté du Ministre chargé du Secteur informel.

La carte de l’entreprenant est acquise pour une durée de trois ans, à compter de la date de délivrance. Cette carte est renouvelable.

La carte de l’entreprenant est renouvelée dans les conditions suivantes :

• sur demande de l’entreprenant avec les références de la carte expirée ;
• sur production des récépissés des déclarations annuelles de chiffres d’affaires tenu par la Structure nationale d’exécution des politiques de développement et de promotion des PME.

L’entreprenant qui s’acquitte des formalités de déclaration d’activité telles que prévues par l’article 4 du présent décret, bénéficie sur présentation de la carte de l’entreprenant :

• des avantages fiscaux, sociaux et ceux relatifs à l’accès à la commande publique, tels que prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
• et d’autres mesures d’incitations et de soutien, prévues par les textes en vigueur.

L’entreprenant exerce son activité dans un local à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal, ou destiné à la prestation de services. En l’absence d’un local à usage professionnel, l’entreprenant peut, toutefois, domicilier son activité dans sa résidence à condition que cette activité soit exercée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment au plan environnemental et sécuritaire.

L’entreprenant est tenu d’établir, dans le cadre de son activité, au jour le jour, un livre mentionnant chronologiquement l’origine et le montant de ses ressources en distinguant les règlements en espèce des autres modes de règlement d’une part, la destination et le montant de ses emplois, d’autre part. Ce livre doit être conservé par l’entreprenant pendant cinq ans au moins.

L’entreprenant qui exerce des activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées ou de matériaux de logement doit tenir un registre, récapitulé par année, présentant le détail des achats et précisant leur mode de règlement et les références des pièces justificatives, lesquelles doivent être conservées.

L’entreprenant est soumis dans l’exercice de ses activités, aux mesures législatives et réglementaires en vigueur, dans tous les secteurs d’activités, notamment en matière de prix, de protection du consommateur, de concurrence, de respect des normes environnementales, des règles d’hygiènes, de sécurité publique et du droit du travail.

Le statut de l’entreprenant se perd dans les cas suivants :

• à la demande de l’entreprenant ;
• lorsque le chiffre d’affaires annuel, hors taxes, généré par l’activité de l’entreprenant pendant deux exercices successifs, dépasse les seuils fixés à l’article 2 du présent décret ;
• en cas de décès ;
• et de non-respect des obligations.

La perte du statut de l’entreprenant est notifiée à l’intéressé par le greffe qui a reçu la demande de déclaration d’activité, avec ampliation aux structures publiques concernées.

Pour faciliter le travail de notification par le greffe du Tribunal compétent, et de toutes autres activités de suivi et d’exploitation des données, la structure nationale d’exécution des politiques de développement et de promotion des PME informe les structures concernées des radiations et des changements de statut.

Un comité, présidé par le représentant désigné du Ministre chargé du secteur informel, est mis en place pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du présent décret, notamment la délivrance des cartes de l’entreprenant et l’effectivité des mesures incitatives en faveur des entreprenants.

Son secrétariat est assuré par le représentant désigné du Ministre chargé des PME.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Secteur informel.

Le Ministre chargé des Finances, le Ministre chargé de l’Economie, le Ministre chargé de la Justice, le Ministre chargé des PME, le Ministre chargé du Travail et le Ministre chargé du Secteur informel procèdent, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.