Directive n° 05/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 fixant des mesures d’efficacité énergétique dans la construction de bâtiments dans les états membres de l’UEMOA

Aux fins de la présente Directive, on entend par :

1) Agent de contrôle : Agent chargé de réaliser les inspections documentaires et techniques des bâtiments afin d’évaluer leur conformité à la directive ;

2) Bâtiment : une construction dotée d’un toit, de murs et d’un plancher, dans laquelle de l’énergie utilisée contribue à l’établissement du climat intérieur ;

3) Biomasse : dans le domaine de l’énergie, c’est l’ensemble des ressources organiques d’origine végétale, animale, humaine, bactérienne ou fongique, pouvant servir de sources énergétiques après avoir subi un processus de transformation. Ce sont notamment les ressources suivantes : gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées, biogaz, charbon de bois, bois de chauffe, bouse de vache, ordures ménagères ou déchets agricoles ;

4) Concepteurs du bâtiment : architectes, ingénieurs ou professionnels du bâtiment chargés d’étudier, de concevoir entièrement ou partiellement un bâtiment ;

5) Energie primaire : une énergie provenant de sources renouvelables ou non renouvelables qui n’a subi aucun processus de conversion ni de transformation ;

6) Energie renouvelable : une énergie produite à partir de sources non fossiles, renouvelables, dont le gisement est inépuisable. Il s’agit principalement de l’énergie éolienne, solaire, biomasse, hydraulique ;

7) Enveloppe du bâtiment : les éléments intégrés d’un bâtiment qui séparent son milieu intérieur de son environnement extérieur ;

8) Elément de bâtiment : un système technique de bâtiment ou un élément de l’enveloppe du bâtiment ;

9) Performance énergétique d’un bâtiment : la quantité d’énergie calculée ou mesurée nécessaire pour répondre aux besoins énergétiques liés à une utilisation normale du bâtiment, ce qui inclut notamment les systèmes électriques comme la climatisation et l’éclairage ;

10) Rénovation majeure : toute intervention sur le bâtiment susceptible de modifier de 10 % ou plus ses caractéristiques thermo-physiques et sa performance énergétique ;

11) Sources énergétiques : ressources utilisées pour produire de l’énergie ;

12) Système technique de bâtiment : un équipement technique de chauffage, de refroidissement, de ventilation, de production d’eau chaude, d’éclairage d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces fonctions ;

13) Système de climatisation : une combinaison des composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l’air intérieur, par laquelle la température est réglable selon le ressenti des occupants ;

14) Surveillance du marché : ensemble de dispositions mises en place afin de faciliter le respect des exigences de la présente directive par l’ensemble des acteurs de l’efficacité énergétique pour les bâtiments ;

15) Surface utile : somme des surfaces des planchers bâtis à l’exception des surfaces occupées par les murs et autres séparations sur les différents planchers ;

16) Unité de bâtiment : section, local, étage ou appartement dans un bâtiment qui est conçu ou modifié pour être utilisé séparément.

La présente Directive énonce des dispositions visant l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments dans les États membres de l’UEMOA.

Elle s’applique aux bâtiments neufs et aux bâtiments existants sujets à une rénovation majeure dans les secteurs résidentiels, publics et commerciaux avec une surface utile minimale de 100 m² pour le résidentiel et de 500 m² pour les autres secteurs.

Les exigences minimales de performance énergétique fixées par la présente Directive sont applicables aux :

• éléments de bâtiment qui font partie de son enveloppe ;
• systèmes d’éclairage et de climatisation.

Les catégories de bâtiments suivants peuvent faire l’objet d’exception aux exigences minimales de performance énergétique :

• les bâtiments protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, dans la mesure où l’application de certaines exigences minimales en matière de performances énergétiques modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable ;
• les bâtiments militaires accueillant des zones dites classées défense, relevant de la sécurité nationale ;
• les constructions provisoires avec une durée d’utilisation de deux ans ou moins, les sites industriels, les ateliers et les bâtiments agricoles non résidentiels présentant une faible demande d’énergie ainsi que les bâtiments agricoles non résidentiels utilisés par un secteur couvert par un accord sectoriel national en matière de performance énergétique.

Des exigences minimales de performance énergétique sont fixées à l’annexe faisant partie intégrante de la présente Directive.

Les États membres appliquent une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments conforme aux approches définies dans la présente Directive.

Trois approches sont utilisées pour la mise en conformité des bâtiments :

• l’approche prescriptive fixe des spécifications techniques minimales sur les propriétés thermo-physiques des composantes de l’enveloppe du bâtiment et les systèmes électromécaniques, en fonction notamment de ses spécificités telles que type, taille, présence de climatisation, du zonage climatique, de la catégorie de bâtiments visés ;
• l’approche par compromis fixe des spécifications techniques minimales sur des paramètres plus globaux du bâtiment. Ces derniers sont calculés à partir des propriétés des éléments de bâtiment ;
• l’approche méthode de performance de type « budget énergétique », fixe la consommation annuelle d’énergie à ne pas dépasser tout en tenant compte des exigences prescriptives et du zonage climatique du projet. Les performances énergétiques du bâtiment sont déterminées grâce à un logiciel de simulation agréé.

Des informations sur le processus d’évaluation de la conformité sont contenues dans l’annexe de la présente Directive.

En vue de l’évaluation de la conformité, les États membres prennent les mesures nécessaires, pour réaliser des inspections à diverses étapes de la mise en œuvre des projets de construction des bâtiments. Les procédures de cette évaluation de conformité sont déterminées en annexe de la présente Directive.

Le guide d’évaluation de la conformité en annexe, impose la réalisation des inspections à deux périodes clefs : lors de la demande de permis de construire et, sur site, au cours de la réalisation du bâtiment.

Inspection documentaire lors de l’instruction de la demande du permis ou autorisation de construire

Le demandeur a l’obligation de fournir les plans de construction et d’équipement du bâtiment à l’agent de contrôle afin de faire la revue au dépôt de la demande de permis ou autorisation de construire. Ce dernier ne sera octroyé qu’en cas de conformité de ces plans à la présente Directive.

En cas de non-conformité, les plans devront être révisés par les concepteurs et faire l’objet d’une nouvelle demande de permis ou autorisation de construire.

Inspection sur le chantier du bâtiment

Au cours de la construction du bâtiment, l’agent de contrôle est tenu de faire une inspection sur site, qui concerne la structure et ses équipements.

En cas de non-conformité, les services compétents de l’État engagent une procédure de mise en conformité adressée au constructeur.

Pour chaque inspection, un rapport d’inspection est élaboré et remis au demandeur d’autorisation ou de permis de construire par l’agent de contrôle.

Ce rapport contient les résultats de l’inspection effectuée et si nécessaire, des recommandations pour l’amélioration de la performance énergétique du système inspecté.

Ces recommandations peuvent être fondées sur une comparaison de la performance énergétique du système inspecté avec celle du meilleur système disponible réalisable et celle d’un système de type analogue dont tous les composants concernés atteignent le niveau de performance énergétique exigé par la législation applicable.

Les États membres font en sorte que l’inspection de la performance énergétique des bâtiments soit exécutée de manière indépendante par des experts ou des structures agréés par les services compétents de l’État, qu’ils agissent en qualité de travailleurs indépendants ou d’employés d’organismes publics ou privés.

Les États membres veillent à ce que des listes régulièrement mises à jour d’experts agréés ou d’entreprises agréées proposant les services de ces experts soient mises à la disposition du public.

Un certificat de performance énergétique est délivré après approbation du rapport d’inspection par les services compétents de l’État.

Les États membres font en sorte que des systèmes de contrôle indépendants pour les rapports d’inspection soient établis conformément à l’annexe de la présente Directive.

Les États membres peuvent déléguer la responsabilité de la mise en œuvre des systèmes de contrôle indépendants. Dans ce cas, les États membres s’assurent que les systèmes de contrôle indépendants sont mis en œuvre conformément à l’annexe de la présente Directive.

Les États membres exigent que les certificats de performance énergétique et les rapports d’inspection visés au paragraphe 1 ci-dessus soient mis à la disposition des autorités ou des organes compétents, lorsque lesdites autorités ou lesdits organes en font la demande.

Les États membres proposent les mesures incitatives les plus pertinentes pour faciliter l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Ces mesures sont des instruments économiques, financiers, techniques, technologiques ou de toute autre nature pouvant contribuer significativement à la performance énergétique des bâtiments.

La Commission de l’UEMOA appuie les États membres dans l’opérationnalisation des dispositions pratiques de mise en place des mesures retenues, notamment à travers des programmes de formation et sensibilisation, et des cadres d’échanges entre les États membres.

La conception des programmes régionaux et la définition des incitations se basent sur les niveaux minimaux de performances énergétiques en fonction des coûts des performances énergétiques pour la construction de nouveaux bâtiments. Toutefois, des incitations pour des niveaux de performances dépassant les niveaux minimaux peuvent être définies et appliquées par les États membres.

Les dispositions de la présente Directive n’empêchent en rien les États membres de prévoir des incitations pour de nouveaux bâtiments, des rénovations ou des éléments de bâtiments allant au-delà des niveaux minimaux en fonction des coûts.

Les États membres adoptent les dispositions définies à l’annexe de la présente Directive et dans ses fiches techniques qui comprennent le guide d’évaluation de la conformité à l’usage des agents de contrôle et mettent en place le cadre institutionnel et les modalités requis pour la surveillance du marché.

Des actions d’information seront conduites par les États membres auprès des acteurs et parties prenantes, comme les architectes, les urbanistes, les ingénieurs et les constructeurs, mais également auprès des utilisateurs finaux et responsables de bâtiments. Ces actions portent sur les méthodes et outils d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et des éléments de bâtiment ainsi que sur les objectifs et les modalités des inspections. Les mesures incitatives mises en place pour accompagner l’amélioration de la performance énergétique sont également portées à leur connaissance.

Ces actions d’informations seront définies sous forme de campagne de communication pour laquelle la Commission assiste les États membres dans la réalisation et harmonise les actions d’information en définissant un plan régional de communication basé sur les propositions des États membres. Elle facilite la communication en mettant en place un portail internet dédié et mis à jour régulièrement.

Les États membres définissent et mettent en œuvre des programmes d’information des acteurs.

Des programmes de formations et de renforcement des capacités, portant sur l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et de leurs équipements électriques sont mis en place par les États membres au profit des acteurs.

Approvisionnement en eau chaude sanitaire

Les États membres exigent, dans leur réglementation sur les bâtiments, l’utilisation d’un niveau minimum d’énergies renouvelables, fixé à 10 % de la demande en eau chaude sanitaire, pour les installations y afférentes dans les nouveaux bâtiments ainsi que dans les bâtiments existants sujets à une rénovation majeure dans les catégories suivantes :

• Hôtels ;
• Bâtiments publics et privés qui ont un besoin en eau chaude ;
• Bâtiments commerciaux qui ont un besoin en eau chaude ;
• Bâtiments résidentiels et domestiques ayant un besoin en eau chaude ;
• Infrastructures hospitalières, sanitaires ou scolaires/universitaires.

Cette exigence de couverture de 10 % minimum d’énergies renouvelables pourra être satisfaite par l’usage des types d’énergies renouvelables au choix : l’énergie solaire thermique, la biomasse dès lors qu’il n’y a pas de contraintes techniques telles que surface de capteurs solaires, espace disponible pour un biodigesteur qui empêchent le respect du taux minimal.

Approvisionnement en électricité

Les États membres doivent disposer dans leur réglementation sur les bâtiments, l’utilisation d’un niveau minimum d’énergies renouvelables, fixé à 5 % de la demande en électricité, pour les installations y afférentes dans les nouveaux bâtiments ainsi que dans les bâtiments existants sujets à une rénovation majeure dans les catégories de bâtiments publics suivants : administration, universités, hôpitaux.

Pour certains bâtiments spécifiques, chaque État membre de l’Union pourra accorder des dérogations à cette exigence de couverture minimale de 5 % d’énergies renouvelables lorsque des contraintes architecturales ou technologiques le justifient.

La couverture énergétique peut être assurée par l’usage des types d’énergies renouvelables au choix : l’énergie solaire photovoltaïque, éolienne, la biomasse... dès lors qu’il n’y a pas de contraintes techniques.

La Commission de l’UEMOA évalue l’application de la présente Directive au plus tard 5 ans après sa publication au Bulletin Officiel de l’Union.

Pour la mise en œuvre de la présente Directive, les États membres agréent des laboratoires installés dans l’espace UEMOA, sur la base de leur compétence technique à effectuer des tests de performance énergétique des matériaux de construction.

En attendant l’agrément de laboratoires de la sous-région, les États membres reconnaissent les rapports de tests fournis par des laboratoires étrangers accrédités conformément à des normes internationales.

Les États membres prennent des mesures incitatives pour l’utilisation d’équipements énergétiques et de matériaux de construction efficaces par les professionnels, les usagers et les propriétaires de bâtiments. Ces mesures peuvent donner lieu à des avantages fiscaux ou financiers liés à des économies d’énergie ou de réductions de CO2 associées. Ces mesures pourraient également inclure l’encouragement des institutions financières à mettre en place des procédures de financement facilitées.

Les États membres prennent les dispositions afin que les bâtiments visés à l’article 2 ci-dessus respectent les exigences minimales en matière de performance énergétique.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales adoptées en application de la présente Directive. Ils prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces dispositions. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres communiquent ces dispositions à la Commission de l’UEMOA dès leur adoption et l’informent sans délai de toute modification ultérieure apportée auxdites dispositions.

Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente Directive dans un délai maximum de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission de l’UEMOA.

Les textes adoptés par les États membres contiennent une référence à la présente Directive ou sont accompagnés d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Les États membres communiquent à la Commission de l’UEMOA, les textes de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente Directive.

La présente Directive entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l’UEMOA.