Directive n° 07/2023/CM/UEMOA du 22 septembre 2023 portant harmonisation des dispositions relatives au droit à rémunération pour copie privée au sein des Etats membres de l’UEMOA

Aux termes de la présente Directive, on entend par :

Appareil d’enregistrement : un appareil qui transcrit, reproduit ou stocke sur un support des données ou des informations.

Copie privée : la reproduction effectuée sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non collectives ou commerciales, sous réserve des limitations prévues dans les lois nationales.

Droit d’auteur : les prérogatives morales et patrimoniales accordées aux auteurs sur leurs œuvres originales.

Droits voisins : les prérogatives patrimoniales et/ou morales accordées à certaines personnes physiques ou morales qui, par leurs prestations et leurs investissements, contribuent à l’exploitation de l’œuvre. Ces personnes sont généralement des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes et des organismes de radiodiffusion.

Organisme de gestion collective de droit d’auteur et de droits voisins : une structure qui, sur la base d’un mandat légal ou conventionnel, délivre pour le compte de titulaires de droits d’auteur et de droits voisins des autorisations nécessaires à l’exploitation des œuvres, des interprétations, des phonogrammes, des vidéogrammes. Elle s’occupe de la perception des redevances y afférentes à des fins de répartition au profit des titulaires de droit. Elle peut ester en justice pour la défense des intérêts matériels de leurs membres.

Phonogramme : la fixation exclusivement sonore d’une séquence de sons.

Rémunération pour copie privée : une redevance perçue auprès des fabricants ou importateurs de supports d’enregistrement, d’appareils, de systèmes ou dispositifs ainsi qu’auprès des personnes offrant des services de stockage à distance, utilisables pour l’enregistrement, le stockage, la transmission et/ou la récupération de données et d’informations à des fins strictement personnelles et privées et non destinées à un usage collectif ou commercial.

Reproduction : la fixation matérielle de tout ou partie d’une œuvre, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme de radiodiffusion par tout moyen qui permet de la communiquer au public.

Service de stockage en ligne ou stockage cloud : un service qui offre la possibilité à un utilisateur d’envoyer une copie de ses données sur une machine distante appelée serveur de données qui les stocke.

Support : un matériel d’enregistrement, de stockage, de transmission et/ou de récupération de données et d’informations.

Vidéogramme : La fixation d’une séquence d’images animées, sonorisées ou non.

La présente Directive a pour objet l’harmonisation, au sein des Etats membres de l’UEMOA, des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée des œuvres, des interprétations, des phonogrammes et des vidéogrammes.

Les Etats membres prévoient au profit des personnes physiques, sous réserve des limitations prévues dans les lois nationales, une exception pour copie privée limitant le pouvoir exclusif des auteurs, artistes interprètes et producteurs sur leurs œuvres, interprétations et enregistrements au titre de la réalisation de copies pour un usage strictement personnel et privé du copiste et non destiné à une utilisation collective.

Sont concernés :

• le droit de reproduction d’œuvres et des interprétations fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que ces phonogrammes et ces vidéogrammes ;
• le droit de reproduction des œuvres écrites ou des œuvres des arts visuels fixées sur tout support numérique.

En contrepartie de l’exception pour copie privée prévue à l’article 3 ci-dessus, les Etats membres accordent un droit pour garantir une rémunération unique dénommée « Rémunération pour Copie Privée (RCP) ».

Ce droit bénéficie :

• aux auteurs et aux artistes interprètes au titre des reproductions privées faites de leurs œuvres et de leurs interprétations fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi qu’aux producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes ;
• aux auteurs d’œuvres écrites ainsi qu’aux éditeurs desdites œuvres au titre des reproductions privées faites de ces œuvres ; et
• aux auteurs d’œuvres des arts visuels ainsi qu’aux éditeurs éventuels desdites œuvres au titre des reproductions privées faites de ces œuvres.

Le droit à rémunération pour copie privée prévu par la présente Directive ne peut faire l’objet de renonciation ou de cession de la part de ses titulaires.

Les Etats membres fixent le montant de la rémunération pour copie privée des objets, dispositifs et services assujettis, selon le cas, en fonction notamment des critères suivants :

• le prix de vente ;
• la valeur en douane ;
• la capacité de reproduction qu’ils offrent au public ; et
• la capacité de stockage.

Le taux de la rémunération pour copie privée est situé entre 3 % et 10 % des supports et appareils quel qu’en soit le type.

Dans un délai de quatre ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente Directive, les Etats membres s’engagent à porter ce taux dans une fourchette comprise entre 5 % et 10 % après une évaluation de sa mise en œuvre.

Pour la mise en œuvre de l’alinéa 1er ci-dessus, les Etats membres déterminent dans leur législation nationale le taux ou le montant de la perception entre les fourchettes ci-dessus indiquées, ainsi que les modalités de perception sur la base d’une concertation entre les différentes parties prenantes. Ladite législation spécifie les mécanismes de concertation entre organisations représentant les bénéficiaires et les redevables de la rémunération, ainsi que les organisations de consommateurs le cas échéant. Ces mécanismes peuvent inclure des représentants des pouvoirs publics.

Dans certains cas spécifiques, les Etats membres peuvent également fixer un montant forfaitaire pour la rémunération pour copie privée. Pour ce faire, une décision de la Commission de l’UEMOA est adoptée en concertation avec les Etats membres.

Les Etats membres s’assurent que la rémunération pour copie privée est versée aux organismes de gestion collective, selon le cas, par le fabricant, l’importateur ou toute personne physique ou morale qui met à la disposition du public ou en circulation des supports, appareils, dispositifs ou systèmes d’enregistrement ou des services de stockage à distance.

La liste communautaire des supports, appareils, dispositifs ou systèmes assujettis est annexée à la présente Directive et en fait partie intégrante. Les Etats membres s’obligent à se conformer à cette liste communautaire qui fera l’objet d’actualisation régulière par décision de la Commission de l’UEMOA après concertation avec les Etats membres.

La perception et la gestion de la rémunération pour copie privée sont assurées dans chaque Etat membre de l’Union, par un organisme de gestion collective de droit d’auteur et de droits voisins agréé.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus, la législation nationale ou une convention peut autoriser une institution de l’Etat ou un organisme public, semi-public ou privé à procéder à la perception, au nom et pour le compte de l’organisme de gestion collective. Les modalités de cette perception sont fixées par la législation nationale ou la convention.

Les Etats membres prennent les dispositions pour que les institutions de l’Etat et les organismes publics, semi-publics ou privés prêtent leurs concours en vue de la perception de la rémunération pour copie privée.

Les Etats membres créent, à cet effet, les cadres de concertation destinés à assurer une perception et une gestion transparentes, efficaces et justes de la rémunération pour copie privée.

Les Etats membres fixent également le délai dans lequel la rémunération perçue est répartie aux différents bénéficiaires, après déduction de frais liés à sa gestion.

Les Etats membres prévoient, dans un cadre législatif ou réglementaire, l’affectation des sommes perçues. La part de la rémunération pour copie privée attribuée à l’ensemble des catégories ci-après doit être au moins égale à 50 % du montant perçu.

Les catégories concernées sont les suivantes :

• pour la copie privée des œuvres sonores, la part attribuée aux auteurs, aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes ;
• pour la copie privée des œuvres audiovisuelles, la part attribuée aux auteurs, aux artistes interprètes et aux producteurs de vidéogrammes ;
• pour la copie privée d’œuvres écrites, la part attribuée aux auteurs et aux éditeurs éventuels ;
• pour la copie privée d’œuvres des arts visuels, la part attribuée aux auteurs et aux éditeurs éventuels.

Par ailleurs, les Etats membres peuvent prévoir qu’une fraction de la rémunération pour copie privée soit affectée au financement d’un fonds géré par l’organisme de gestion collective. Les montants correspondants sont consacrés à des actions culturelles et sociales au bénéfice des auteurs, des artistes interprètes, des producteurs, et des éditeurs le cas échéant, dans des conditions prévoyant des garanties d’équité et de transparence et exclusives de toute discrimination au sein de l’Union.

Ces utilisations font l’objet d’un rapport annuel soumis à l’approbation des instances représentant les titulaires de droit au sein de l’organisme de gestion collective et publié dans les conditions prévues par la législation nationale.

La fraction de la rémunération pour copie privée affectée à l’alimentation du fonds prévu ci-dessus, ne peut excéder 35 % des sommes perçues.

Le montant des frais de gestion affecté à la couverture des charges de fonctionnement de l’organisme de gestion collective habilité ne peut excéder 15 %.

Les Etats membres prévoient les possibilités d’exonération ou de remboursement de la rémunération pour copie privée pour les supports, appareils, dispositifs ou systèmes d’enregistrement et services de stockage en ligne utilisés à des fins professionnelles ou au bénéfice d’organisations venant en aide aux personnes handicapées. Ils en fixent les modalités d’octroi et d’application.

Les modalités du contrôle de la gestion de la rémunération pour copie privée

Les Etats membres s’assurent que le contrôle de la gestion de la rémunération pour copie privée est effectué selon les modalités ci-après :

• un contrôle interne au sein de l’organisme de gestion collective ;
• un contrôle, lorsque l’organisme de gestion collective ne perçoit pas lui-même la rémunération pour copie privée, dont le cadre est défini par la législation nationale ou la convention visée à l’article 7, est exercé par cet organisme sur les documents que l’institution ou l’organisme percepteur est tenu de fournir ;
• un contrôle exercé par les pouvoirs publics en vue de garantir la bonne gouvernance dans l’ensemble du système de perception, de gestion et de répartition de la rémunération pour copie privée.

L’organisme de gestion collective établit et communique dans les conditions prévues par la législation nationale, à la fin de chaque exercice comptable et pour la période couverte par celui-ci :

• le montant de la rémunération pour copie privée perçue par catégorie ou type de supports, d’appareils ou de services ;
• le montant des sommes réparties et versées à chaque catégorie de bénéficiaires ;
• le montant des sommes éventuellement affectées dans le cadre de l’article 8, alinéa 3 ci-dessus ; et
• le montant des sommes en attente de répartition.

Sans préjudice de l’application des conventions internationales en matière de protection du droit d’auteur, le droit à rémunération pour copie privée prévu à l’article 4 ci-dessus, bénéficie :

• aux auteurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de l’Union ;
• aux auteurs et éditeurs des œuvres écrites pour les œuvres publiées pour la première fois dans un Etat membre de l’Union ; et
• aux auteurs et éditeurs éventuels des œuvres des arts visuels pour les œuvres divulguées dans un Etat membre de l’Union.

Les Etats membres de l’Union prévoient des sanctions proportionnées et des mesures dissuasives pour les faits suivants, notamment :

• le non-versement, par quelque redevable que ce soit, de la rémunération pour copie privée ;
• les manquements liés à la gouvernance en matière de perception, de gestion et de répartition de la rémunération pour copie privée ;
• les entraves sciemment créées par toute personne physique, responsable ou non d’une entité publique, semi-publique ou privée et qui ont pour résultat d’empêcher la perception de la rémunération pour copie privée ou d’en diminuer le volume.

Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Directive, les Etats membres de l’Union prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer aux dispositions de la présente Directive.

Les actes juridiques pris en application de la présente Directive doivent contenir une référence à la présente Directive ou être accompagnés d’une telle référence lors de leur publication officielle.

Les Etats membres communiquent à la Commission, les dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu’ils adoptent dans les matières régies par la présente Directive.

La présente Directive prend effet à compter de la date de sa signature et sera publiée au Bulletin officiel de l’Union.

I. LES SUPPORTS AMOVIBLES

I.1. Supports dédiés aux enregistrements audios

• Minidisques ;
• Cassettes audio numérique ;
• CD-R/RW audio ;
• Autres supports assimilés.

I.2. Supports dédiés aux enregistrements vidéo

• CD-R/RW vidéo ;
• DVHS ;
• DVD-R/RW ;
• Bluray ;
• Autres supports assimilés.

I.3.Supports hybrides

• Clé USB de tout type ;
• Unité de stockage externes de tout type ;
• CD R/RW Data Soft R ;
• DVD +R RW Data et Ram ;
• Disquette MFD ;
• Cartes mémoires amovibles ;
• Autres supports assimilés.

II. LES SUPPORTS INTEGRES : MEMOIRES ET DISQUES DURS INTEGRES DES MATERIELS ET APPAREILS

II.1. Les supports dédiés au enregistrements audios :

• Chaine hi-fi à capacité de stockage ;
• Autoradio à capacité de stockage ;
• Baladeurs numériques ;
• Autres supports assimilés ;

II.2. Les supports dédiés au enregistrements vidéo

• Décodeur à capacité de stockage ;
• Autoradio à capacité de stockage ;
• Baladeurs numériques audio à capacité de stockage ;
• Lecteur vidéo à capacité de stockage ;
• TV à capacité de stockage ;
• Autres supports assimilés.

II.3. Les supports hybrides

• Baladeur et appareils mixtes multimédia à capacité de stockage ;
• Téléphone multimédia à capacité de stockage ;
• Tablettes à capacité de stockage ;
• Ordinateurs de bureau à capacité de stockage ;
• Les consoles de jeu à capacité de stockage ;
• Autres supports assimilés.

III. MATERIELS OU APPAREILS DEDIES A L’ENREGISTREMENT DE SONS ET D’IMAGES, A LA COPIE, A LA GRAVURE ET A LA DUPLICATION DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES

Enregistreur audio à support amovible ou à capacité de stockage ;

Enregistreur vidéo à support amovible ou à capacité de stockage ;

Magnétophone à support amovible ou à capacité de stockage ;

Dictaphones à support amovible ou à capacité de stockage ;

Enregistreurs, graveurs, copieurs de phonogrammes ou de vidéogrammes de tout type ;

Ordinateurs équipés de système d’enregistrement audio et ou vidéo ;

Télévisions équipées de lecteur et de système d’enregistrement ;

Autres matériels et appareils assimilés.