Art.premier modifié.- Prévision et autorisation des recettes du budget général
« I - Les recettes internes du budget général sont prévues dans la loi de finances rectificative pour l’année 2025, à la somme de 4.382.322.920.000 de FCFA conformément à l’annexe I de la présente loi.
II - Les recettes externes du budget général composées de dons budgétaires et en capital sont prévues dans la loi de finances rectificative pour l’année 2025, à 286.600.000.000 de FCFA.
III - Les recettes totales du budget général sont ainsi prévues, pour l’année 2025 à 4.668.922.920.000 FCFA ».
Art.2 modifié.- Prévision et autorisation des ressources de trésorerie de l’État
« I- Pour la loi de finances rectificative pour l’année 2025, les ressources de trésorerie du budget de l’État sont évaluées à 5.715.540.000.000 FCFA. Les autorisations d’emprunt sur les marchés financiers ou auprès des partenaires sont arrêtées à 5.700.650.000.000 FCFA.
II- Ces emprunts pourront être contractés soit sur le marché national ou régional, soit sur le marché international, à travers des instruments à long et moyen termes libellés en FCFA ou en devises, auprès de pays ou d’institutions étrangères ou internationales, publiques ou privées, à des conditions fixées par décret ou par convention ».
Art.4 modifié.- Prévision et autorisation des recettes des Comptes spéciaux du Trésor
« I- La perception des recettes affectées aux Comptes spéciaux du Trésor continue d’être effectuée pendant l’année 2025, conformément aux lois et règlements en vigueur notamment aux dispositions de la présente loi de finances rectificative.
II- Conformément au développement donné en annexe I bis, les prévisions de recettes de la loi de finances rectificative pour l’année 2025 pour l’ensemble des Comptes Spéciaux du Trésor s’élèvent à 215.417250.000 FCFA.
B.1 BUDGET GENERAL
Art.5 modifié.- Les dépenses du budget général
« I- Les crédits de paiement ouverts dans la loi de finances rectificative pour l’année 2025, au titre des dépenses du budget général, sont fixés à 6.364.818.000.000 FCFA conformément à l’annexe II et selon la répartition par catégorie de dépenses :
- Intérêts et commissions : 1.057.083.000.000 FCFA
- Dépenses de personnel : 1.485.535.000.000 FCFA
- Biens et services et transferts courants : 1.886.080.000.000 FCFA
- Investissements exécutés par l’État : 1.404.295.751.132 FCFA
- Transferts en capital : 531.824248.868 FCFA.
II - Il est ouvert dans la loi de finances rectificative pour l’année 2025., au titre des dépenses du budget général, des autorisations d’engagement d’un montant de 8.914.038.667.241 FCFA, conformément à l’annexe II, jointe à la présente loi.
III - Il est ouvert dans la loi de finances rectificative pour l’année 2025, au titre des dépenses de personnel, des plafonds d’autorisations d’emplois rémunérés par l’État d’un montant de 1.485.535.000.000 FCFA ».
B.2 Plafond des Comptes spéciaux du Trésor
a) COMPTES D’AFFECTATION SPECIALE
Art.6 modifié - Dépenses des comptes d’affectation spéciale
« I - Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement applicables aux comptes d’affectation spéciale pour la loi de finances rectificative pour l’année 2025, s’élèvent à 189.003.750.000 FCFA, répartis ainsi qu’il suit :
- Fonds national de Retraite : 167.100.000.000 FCFA
- Fonds de lutte contre les incendies : 200.000.000 FCFA
- Caisse d’Encouragement à la Pêche et aux Industries annexes : 3.500.000.000 FCFA
- Frais de contrôle des sociétés à participation publique : 500.000.000 FCFA
- Fonds intergénérationnel : 6.825.000.000 FCFA
- Fonds de stabilisation : 10.578.750.000 FCFA
II - Il est autorisé le paiement direct des indemnités et traitements dus au personnel qui concourt à la réalisation des objectifs des comptes d’affectation spéciale suivants :
- Caisse d’Encouragement à la Pêche et aux Industries annexes ;
- Frais de Contrôle des Sociétés à Participation publique.
B.3 LES CHARGES DE TRESORERIE
Art.11 modifié - Évaluation des charges de trésorerie
« Pour la présente loi de finances rectificative, les charges de trésorerie du budget de l’État sont évaluées à un montant de 5.715.540.000.000 FCFA ».
Art.12 modifié - Équilibre budgétaire et financier
« I - Pour la présente loi de finances rectificative, les prévisions de ressources et les plafonds des charges de l’État, évaluées dans les précédents articles de la présente loi ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte, sont fixés aux montants indiqués dans le tableau ci-après » : (…)
II- Pour la présente loi de finances rectificative, le tableau de financement récapitulant les ressources et les charges de trésorerie arrêté à 5.715.540.000.000 FCFA est approuvé conformément aux lois et règlements en vigueur notamment aux dispositions de la présente loi de finances rectificative.
III- Pour la présente loi de finances rectificative, le Ministre chargé des Finances est autorisé à :
- contracter des emprunts, y compris par voie d’émission de titres, à long et moyen termes libellés en FCFA ou en devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie, pour un montant total de 5.700.650.000.000 FCFA ;
- recevoir des dons au nom de l’État du Sénégal pour 286.600.000.000 FCFA ;
- de manière générale, assurer la gestion active de la dette et de la trésorerie de l’Etat, y compris à travers des opérations de gestion de passif ou sur produits dérivés.
Ces opérations pourront être contractées soit sur le marché national ou régional, soit sur le marché international auprès de pays ou d’institutions étrangères ou internationales, publiques ou privées, à des conditions fixées par décret ou par convention.
B 1 Programmes du Budget général
Art.13 modifié - Ouverture des autorisations d’engagement et des crédits de paiement
« Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts pour la loi de finances rectificative pour l’année 2025, au titre des programmes du budget général, sont fixés respectivement à 6.668.034.136.360 FCFA et 4.895.582.521.182 FCFA conformément à l’annexe III et selon la répartition par ministère et par catégorie de dépenses ».
A. 2 Programmes des comptes spéciaux du Trésor
Art.14 modifié - Ouverture des autorisations d’engagement et des crédits de paiement
« Pour les programmes des comptes spéciaux du Trésor, le montant des autorisations d’engagement et celui des crédits de paiement ouverts par la loi de finances rectificative pour l’année 2025, sont fixés pour chacun à 215.417.250.000 FCFA. La répartition par programme et par catégorie de dépense est donnée en annexe II et III ».
Art.15 modifié. - Dotations des institutions constitutionnelles
« Les crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour l’année 2025, au titre des dotations des institutions constitutionnelles sont fixés à 156.255.145.551 FCFA en autorisations d’engagement et 148.190.466.218 FCFA en crédits de paiement conformément à l’annexe III et selon la répartition par institutions et par catégories de dépenses. »
Art.16 modifié.- Dotation des charges communes
« Le plafond des autorisations d’engagement ouvertes pour la loi de finances rectificative pour l’année 2025 au titre des charges communes est fixé à la somme de 1.032.666.385.330 FCFA ».
« Le plafond des crédits de paiement ouverts par la loi de finances rectificative pour l’année 2025, au titre des charges communes, est fixé à la somme de 263.962.012.600 FCFA conformément à l’annexe III et selon la répartition par catégories de dépenses ».
A. 3 - Dotation dette publique
Art.17 modifié.- charges financières de la dette publique
« Les crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour l’année 2025, au titre des charges financières de la dette publique, s’élèvent à 1.057.083.000.000 FCFA en autorisations d’engagement et en crédits de paiement conformément à l’annexe III ».
Art.41 modifié.- Répartition des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures
« Les clefs de répartition des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures pour l’année 2025 sont :
- Budget général : 74,5 %
- Fonds intergénérationnel : 10 %
- Fonds de stabilisation : 15,5 %
Le taux de change utilisé pour les prévisions des recettes d’hydrocarbure pour l’année 2025 est de 585,7 FCFA pour un dollar US.
Le montant plafond d’accumulation du fonds de stabilisation, déterminé conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° 2022-09 du 19 avril 2022, est fixé à 67,86 milliards de FCFA. »
Partie 1 - Données générales du budget de l’Etat
Titre 1 - Dispositions relatives aux ressources et charges de l’Etat
A - Dispositions relatives aux ressources
B - Dispositions relatives aux charges
Titre 2 - Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges
Partie 2 - Répartition des crédits budgétaires et dispositions diverses
Titre 1 - Dispositions relatives aux crédits des programmes et dotations
A - Crédits des programmes
B - Crédits des dotations du budget général
Titre 2 - Dispositions diverses
Art. 42Ratification de décret d’avance
« Est ratifié le décret d’avance n° 2025-588 du 02 avril 2025 portant ouverture de crédits à titre d’avance au budget général de l’État au titre de l’exercice 2025 ».
Art. 43
Intégration dans la comptabilité générale de l’Etat de l’encours des dettes bancaires et dettes non financières hors autorisations parlementaires
« Sont autorisées l’intégration et la régularisation dans les comptes de l’Etat, des dettes bancaires et dettes non financières hors autorisations parlementaires ainsi qu’il suit :
Sur ressources intérieures :
- au titre de la dette bancaire pour un montant de 2.242.610.000.000 FCFA ;
- au titre de la dette non financière :
- concernant le secteur de l’énergie pour un montant de 146.300.000.000 FCFA ;
- concernant le secteur des BTP pour un montant de 105.100.000.000 FCFA.
Sur ressources extérieures : au titre des emprunts-projets pour un montant de 249.500.000.000 FCFA.
L’intégration et la régularisation de ces opérations ainsi que les charges qui peuvent leur être rattachées seront effectuées au titre de la gestion 2024 dans les livres ouverts chez les comptables supérieurs directs du trésor et participeront à la formation des résultats tels que prescrits par les lois et règlements ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
