Ordonnance n° 001-2020 du 8 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie du Covid-19

Par dérogation aux dispositions des articles L.49 (Version en vigueur en 2020 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur), L.60 et L.214 du Code du Travail, durant la pandémie du Covid-19 et dans les limites de temps de la loi d’habilitation n° 2020-13 du 02 avril 2020, tout licenciement autre que celui motivé par une faute lourde du travailleur est nul et de nul effet.

Par dérogation aux dispositions de l’article L.65 (Version en vigueur en 2020 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code du Travail, l’employeur, afin d’éviter le chômage technique, doit rechercher avec les délégués du personnel ou, à défaut, les représentants du personnel, des solutions alternatives telles que la réduction des heures de travail, le travail par roulement, l’anticipation des congés payés, le redéploiement de personnel, le travail à temps partiel.

En aucun cas, la rémunération versée au titre de ces mesures alternatives ne peut être inférieure au pourcentage prévu à l’article 3 de la présente Ordonnance.

Si l’employeur décide de recourir au chômage technique, la durée de celui-ci ne peut dépasser les limites de temps de la loi d’habilitation précitée. Pendant cette période, le travailleur perçoit une rémunération qui ne saurait être inférieure ni au salaire minimum interprofessionnel garanti ni à 70 % de son salaire moyen net des trois derniers mois d’activité.

En contrepartie, l’employeur bénéficie de mesures d’accompagnement de l’Etat.

Pendant toute la période d’inactivité, le travailleur est tenu de rester à la disposition de l’employeur. Celui-ci peut l’occuper à des travaux ponctuels relevant de son domaine de compétence.

Le travailleur qui refuse de se mettre à la disposition de son employeur perd son droit à une rémunération.

Les dérogations mises en œuvre sur le fondement des articles 1er, 2, 3 et 4 de la présente Ordonnance s’appliquent à toute mesure de licenciement ou de chômage technique décidée à partir du 14 mars 2020. Elles cessent de produire leurs effets dans les limites de temps de la loi d’habilitation précitée.

La présente Ordonnance est publiée au Journal officiel.