Dispositions liminaires
Art. 1Objet
La présente Instruction a pour objet de fixer les modalités d’application des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l’UMOA à l’encontre des établissements de crédit, en sus des sanctions disciplinaires.
Art. 2
Classification des infractions à la réglementation bancaire et des Bureaux d’Information sur le Crédit
La classification des infractions à la réglementation bancaire et des Bureaux d’Information sur le Crédit est fonction, notamment, de leur nature et de leur degré de gravité. Ces infractions sont regroupées en trois catégories selon l’échelle des risques sous-jacents.
Les infractions de première catégorie portent sur les manquements aux dispositions de la réglementation bancaire ou des Bureaux d’Information sur le Crédit, induisant des risques administratifs, résultant notamment du non-accomplissement de formalités administratives.
Les infractions de deuxième catégorie regroupent les manquements aux dispositions de la réglementation bancaire ou des Bureaux d’Information sur le Crédit, résultant du non-respect des règles relatives à la comptabilité, à l’information et au contrôle interne.
Les infractions de troisième catégorie sont relatives aux manquements aux dispositions de la réglementation bancaire ou des Bureaux d’Information sur le Crédit, qui sont de nature à affecter la structure financière de l’établissement concerné.
Une grille de classification des infractions à la réglementation bancaire ou des Bureaux d’Information sur le Crédit est jointe en annexe de la présente Instruction.
Art. 3Montant maximal des sanctions pécuniaires
Le montant des sanctions pécuniaires visées à l’article premier ci-dessus est, au plus, égal à :
- trois cent millions de FCFA pour les banques ;
- quatre-vingt-dix millions de FCFA pour les établissements financiers à caractère bancaire.
En cas d’infractions multiples nécessitant l’application de plusieurs sanctions pécuniaires, le montant cumulé desdites sanctions ne pourra excéder les montants plafonds visés à l’alinéa premier ci-dessus.
Art. 4Quantum des sanctions pécuniaires
Dans la limite des plafonds définis à l’article 3 ci-dessus, le tableau annexé à la présente Instruction établit le montant des sanctions pécuniaires par nature d’infraction.
Art. 5Recouvrement des sanctions pécuniaires
Les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires sont recouvrées par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest en abrégé « BCEAO ».
A l’expiration du délai de recours de deux mois accordé à l’établissement de crédit, la Banque Centrale procède au débit d’office du compte de l’établissement de crédit ouvert dans ses livres, sous réserve de provision suffisante.
Art. 6Entrée en vigueur
La présente Instruction, y compris ses annexes qui en font partie intégrante, abroge et remplace toutes les dispositions antérieures contraires traitant du même objet.
Elle entre en vigueur à compter du 28 mai 2018 et sera publiée partout où besoin sera.
N° | Infractions de 1ère catégorie (Manquements notamment aux dispositions de la réglementation bancaire et des Bureaux d’Information sur le Crédit induisant des risques administratifs). | Infractions de 2ème catégorie (Infractions aux dispositions de la réglementation bancaire et des Bureaux d’Information sur le Crédit résultant, en particulier, du non-respect des règles relatives à la comptabilité, à l’information et au contrôle interne). | Infractions de 3ème catégorie (Infractions aux dispositions de la réglementation bancaire et des Bureaux d’Information sur le Crédit, qui sont de nature à affecter principalement, la structure financière de l’établissement concerné). |
1 | Tenue irrégulière de la liste des administrateurs et dirigeants ainsi que le non-respect des obligations y afférentes (article 29 de la loi bancaire) | Non-communication de documents et renseignements aux Autorités de contrôle (Ministère chargé des Finances, Banque Centrale et Commission Bancaire) (article 53 de la loi bancaire) Manquements aux obligations de déclaration des informations à la BCEAO pour le compte du Bureau d’Information sur le Crédit (article 42-points 6 et 7 de la loi portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit) Non-certification des états financiers (article 51 de la loi bancaire) | Non-respect des normes prudentielles (articles 34, 36, 37 et 56 de la loi bancaire) Non-respect des décisions prises par le Conseil des Ministres, la Banque Centrale et la Commission Bancaire (articles 56 et 57 de la loi bancaire) Non-constitution de la réserve spéciale ou générale (article 37 de la loi bancaire) |
2 | Non-respect de l’obligation de conserver le consentement du client (article 42-point 2 de la loi portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit) Non-désignation ou non-approbation d’un commissaire aux comptes (4ème et 5ème alinéa article 51 de la loi bancaire) Non-publication des états financiers (7ème alinéa article 51 de la loi bancaire) | Manquements aux obligations de consultation du Bureau d’Information sur le Crédit (article 60 de la loi portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit) Manquements aux obligations d’informer le client en cas d’actions défavorables et de lui fournir une copie du rapport de crédit ayant servi de base à la décision (article 43-point 4 de la loi portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit) Agissements visant à s’opposer aux contrôles effectués par les Autorités de contrôle (Ministère chargé des Finances, Banque Centrale et Commission Bancaire) (articles 59 et 104 de la loi bancaire) Non-respect des règles portant sur le fonctionnement du contrôle interne, de la gestion des risques et de la gestion de la conformité contenues dans les textes en vigueur | Refus de soumission de l’établissement de crédit au contrôle de la Commission Bancaire ou de la Banque Centrale pendant la durée de la liquidation (article 96 de la loi bancaire) |
3 | Exercice de la fonction d’administrateur ou de dirigeant sans dérogation à la condition de nationalité (article 25 de la loi bancaire) | Non-respect du secret professionnel (article 30 de la loi bancaire) Non-respect de l’obligation de fournir au Bureau d’Information sur le Crédit les informations sur les antécédents de crédit de leurs clients ayant consenti au partage et à la consultation des informations sur le crédit les concernant (article 42-point 5 de la loi portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit) Non-respect de la confidentialité des informations dans le cadre du système de partage d’information sur le crédit (article 42- point 3 et article 43 points 1, 2, 5 et 6 de la loi portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit) Non-respect de la règle relative à l’inopposabilité du secret professionnel aux Autorités monétaires et de contrôle ainsi qu’à l’Autorité judiciaire (article 53 de la loi bancaire) | Réalisation sans autorisation, par un établissement financier à caractère bancaire dûment agréé, d’opérations non prévues dans la décision d’agrément (collecte des dépôts, etc.) (articles 17 et 49 de la loi bancaire) |
4 | Non-notification aux Autorités de contrôle des ouvertures, fermetures, transformations, transferts cessions ou mises en gérance de guichets ou agences (article 42 de la loi bancaire) | Réalisation d’opérations de franchissement de seuil par un établissement de crédit en l’absence des autorisations préalables requises (articles 39 et 40 de la loi bancaire) | |
5 | Non-adhésion à l’APBEF (article 55 de la loi bancaire) Non-signature du contrat de prestation de services avec le Bureau d’Information sur le Crédit ou non-adhésion au Code de conduite et d’éthique (articles 42-point 4 et 43-point 3 de la loi portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit) Non-respect des règles relatives aux modalités et à la finalité de la collecte et du partage des renseignements personnels (articles 55 et 62 de la loi portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit) | Non-adhésion à un système de garantie des dépôts (article 65 de la loi bancaire) | Violation de l’interdiction faite aux banques de se livrer, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, à des activités commerciales, industrielles, agricoles ou de service (article 43 de la loi bancaire) Violation de l’interdiction aux banques d’acquérir leurs propres actions ou de consentir des crédits contre affectation en garantie de leurs propres actions (article 44 de la loi bancaire) Violation des interdictions d’exercice d’activités pour cause de condamnation, de faillite, de destitution, de suspension ou de démission (article 26 de la loi bancaire) |
Tableau n° 2.1.- sanctions pécuniaires applicables aux banques
Catégories d’infraction | Quantum des sanctions pécuniaires |
Première catégorie | Cinq millions à cinquante millions de FCFA |
Deuxième catégorie | Cinquante et un millions à cent cinquante millions de FCFA |
Troisième catégorie | Cent cinquante et un millions à trois cent millions de FCFA |
Tableau n° 2.2.- sanctions pécuniaires applicables aux établissements financiers à caractère bancaire
Catégories d’infraction | Quantum des sanctions pécuniaires |
Première catégorie | Deux millions cinq cent mille à quinze millions de FCFA |
Deuxième catégorie | Seize millions à soixante millions de FCFA |
Troisième catégorie | Soixante-un millions à quatre-vingt-dix millions de FCFA |
