Instruction n° 002-01-2017 du 17 janvier 2017 relative aux modalités de traitement de la demande de dérogation individuelle à la condition de nationalité

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de traitement de la demande de dérogation individuelle à la condition de nationalité en faveur des dirigeants d’un système financier décentralisé, en abrégé SFD, non ressortissants d’un Etat membre de l’UMOA.

La dérogation individuelle à la condition de nationalité est accordée par le Ministre chargé des Finances de l’Etat d’implantation.

Pièces constitutives du dossier de demande de dérogation Le dossier de demande de dérogation comporte :

• une demande écrite du SFD adressée au Ministre chargé des Finances de l’Etat membre d’implantation du siège, ainsi que les documents et informations dont la liste figure à l’annexe 1 de la présente instruction ;
• une déclaration sur l’honneur destinée à attester la sincérité des informations fournies sur l’intéressé, dont le modèle-type figure en annexe 2 de la présente instruction.

Les documents et informations constitutifs du dossier de demande de dérogation à la condition de nationalité sont établis en langue française.

Le dossier de demande de dérogation à la condition de nationalité est déposé en deux exemplaires auprès de la Structure Ministérielle de Suivi de l’Etat abritant le siège.

Après réception du dossier complet, la Structure Ministérielle de Suivi dispose d’un délai d’un mois pour l’instruire et le transmettre à la Banque Centrale avec ses observations et sa proposition de suite à donner à la demande.

La Banque Centrale dispose d’un délai d’un mois, à compter de la date de réception de la demande, pour examiner le dossier et communiquer son avis à la Structure Ministérielle de Suivi.

La Structure Ministérielle de Suivi et la Banque Centrale peuvent se faire communiquer tous documents et informations complémentaires qu’elles jugent utiles pour l’instruction du dossier.

Le requérant dispose d’un délai maximum d’un mois, à compter de la date d’accusé de réception de la lettre de la Structure Ministérielle de Suivi ou de la Banque Centrale, pour communiquer les documents ou informations complémentaires visés à l’alinéa premier ci-dessus. Toute demande d’informations complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier, entraîne la suspension du décompte des délais visés à l’article 3 de la présente instruction.

A l’expiration du délai d’un mois visé au deuxième alinéa ci-dessus et à défaut de la communication de l’intégralité des documents et informations requis, la demande fait l’objet d’un rejet notifié au requérant par la Structure Ministérielle de Suivi.

Les ressortissants des pays qui ont signé avec un Etat membre de l’UMOA, une convention portant notamment assimilation aux ressortissants nationaux ou une convention de réciprocité, sont dispensés de la dérogation à la condition de nationalité.

Les personnes non-ressortissantes d’un des Etats membres de l’UMOA, pressenties pour exercer les fonctions de dirigeants, qui se prévalent du bénéfice d’une convention d’établissement ou d’une assimilation aux nationaux, doivent en apporter la preuve écrite aux Autorités monétaires et de contrôle avant toute prise de fonction auprès d’un SFD de l’Union.

Le dossier de demande de dérogation à la condition de nationalité est transmis à la Structure Ministérielle de Suivi sur support papier. En sus du support papier, le dossier peut également être transmis sur support électronique.

L’exercice des fonctions de dirigeant, sans avoir obtenu la dérogation à la condition de nationalité, est sanctionné conformément aux dispositions de la Loi uniforme portant réglementation des SFD.

Les SFD sont tenus de porter le contenu de la présente instruction à la connaissance des administrateurs, des dirigeants et des commissaires aux comptes avant leur entrée en fonction.

Les dérogations individuelles accordées avant l’entrée en vigueur de la présente instruction demeurent valables dans l’Union.

La présente instruction, y compris ses annexes qui en font partie intégrante, entre en vigueur à la date de sa signature.

Elle sera publiée partout où besoin sera.

A la demande de dérogation à la condition de nationalité, sont annexés en deux exemplaires les documents et informations ci-après.

I - Documents et informations requis du système financier décentralisé

• demande écrite adressée au Ministre chargé des Finances signée par le représentant dûment habilité ;
• organigramme détaillé ;
• composition du Conseil d’Administration ou de l’organe équivalent ;
• fonction précise du dirigeant ;
• projet de contrat de travail, le cas échéant. Une correspondance des Autorités nationales en charge de l’emploi ou un visa desdites Autorités doit indiquer que le projet de contrat de travail envisagé ne soulève aucune objection.

II - Documents et informations sur la personne en faveur de laquelle la dérogation est sollicitée

• documents officiels établissant l’identité complète et la nationalité ;
• extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ou toute autre pièce en tenant lieu, délivré par les Autorités nationales du pays d’origine ;
• curriculum vitae détaillé, certifié sincère, daté et dûment signé par l’intéressé indiquant la formation suivie, l’acquisition d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine des SFD ou tout autre domaine de compétence jugé compatible avec les fonctions envisagées ;
• adresses précises des précédents employeurs ;
• copies des diplômes requis, certifiés conformes aux originaux, attestant que le dirigeant est titulaire au moins d’une maîtrise ou d’un diplôme équivalant ;
• déclaration sur l’honneur des informations fournies datée et dûment signée par l’intéressé ;
• copie certifiée de la lettre adressée au SFD désignant la personne physique représentant de la personne morale au Conseil d’Administration.

III - Autres documents et informations complémentaires

• tous documents et/ou informations complémentaires requis par la Structure Ministérielle de Suivi ou la Banque Centrale.

Je soussigné(e),... (nom, prénom, profession), demeurant à..., pressenti(e) pour exercer les fonctions de... (indiquer la fonction précise) auprès de... (dénomination sociale du système financier décentralisé et pays), déclare sur l’honneur, après avoir pris connaissance de la Loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés dans les Etats membres de l’UMOA et de son décret d’application, que je suis en mesure d’exercer les fonctions précitées dans la langue officielle de travail de l’UMOA, que je ne suis impliqué(e) dans aucune procédure pendante devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire, ni suspendu(e) ou démis(e) d’un poste de responsabilité, ni frappé(e) par les interdictions d’exercice prévues par la Loi susvisée.

Fait à..., le ...

(Signature)