Droit des affaires en Guinée Equatoriale

1Droit des affaires

11Droit commercial2 textes

Décrets

Décret
n° 2004-12714 sept. 2004
Décret n° 127/2004 du 14 septembre 2004 édictant des normes complémentaires applicables aux participations nationales dans l’activité des entreprises (Decreto n° 2004-127 de fecha 14 de septiembre por el que se dictan normas complementarias que potencian la Participación Nacional en la Actividad Empresariado)

Arrêtés

Arrêté
n° 2025-0124 avr. 2025
Arrêté de la Présidence du Gouvernement n° 1/2025, du 24 avril, établissant la patente fiscale annuelle unique pour le régime spécial des activités mineures, sa catégorisation par secteur d’activité et par zone de localisation (Orden de la Presidencia del Gobierno n° 1/2025, de fecha 24 de abril, por la que se establece el patente tributario único anual para el régimen especial de Actividades Menores - abacerías, peluquerías, pequeñas farmacias, bloquearías, talleres y asimilados - en la República de Guinea Ecuatorial, su categorización por sector de actividad y por zona de ubicación

13Propriété intellectuelle3 textes

Lois

Loi
n° 2016-0122 juil. 2016
Loi n° 1/2016 du 22 juillet 2016 relative à la protection des données personnelles (Ley n° 1/2016, de fecha 22 de julio, de protección de datos personales)

Conventions

Convention
OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)14 déc. 2015
Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, signé à Bamako
Convention
OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)24 févr. 1999
Accord du 24 février 1999 portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle

14Entreprises en difficulté1 texte

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

15Comptabilité8 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière

Règlements

Règlement
n° 2017-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)8 juin 2017
Règlement n° 01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA
Règlement
n° 2002-18CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/18 du 15 avril 2002 relatif à la comptabilisation et au provisionnement des créances douteuses
Règlement
n° 1999-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)2 déc. 1999
Règlement COBAC R-99/01 du 02 décembre 1999 fixant les procédures de mise à jour du plan comptable des établissements de crédit

Voir les 8 textes de « Comptabilité »

16Sûretés1 texte

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 avr. 1997
Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés

18Formalités1 texte

Arrêtés

Arrêté
n° 2025-0124 avr. 2025
Arrêté de la Présidence du Gouvernement n° 1/2025, du 24 avril, établissant la patente fiscale annuelle unique pour le régime spécial des activités mineures, sa catégorisation par secteur d’activité et par zone de localisation (Orden de la Presidencia del Gobierno n° 1/2025, de fecha 24 de abril, por la que se establece el patente tributario único anual para el régimen especial de Actividades Menores - abacerías, peluquerías, pequeñas farmacias, bloquearías, talleres y asimilados - en la República de Guinea Ecuatorial, su categorización por sector de actividad y por zona de ubicación

2Droit des sociétés - Associations

21Sociétés commerciales1 texte

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)30 janv. 2014
Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)

22Sociétés civiles, sociétés particulières1 texte

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)15 déc. 2010
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives

23Bourse, valeurs mobilières2 textes

Règlements

Règlement
n° 2022-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)21 juil. 2022
Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du Marché Financier de l’Afrique Centrale

Instructions

Instruction
n° 2015-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)17 sept. 2015
Instruction COSUMAF n° 01-15 du 17 septembre 2015 relative aux sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale

24Associations2 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif

Lois

Loi
n° 1992-111 sept. 1992
Loi n° 11/1992 du 1er septembre 1992 relative aux associations (Ley n° 11/1992 de fecha 1 de septiembre, ley general de asociaciones)

3Finances publiques

31Droit fiscal7 textes

32Droit douanier11 textes

Actes

Acte
n° 1996-03CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 juil. 1996
Acte n° 3/96-UDEAC-1496-CD-57 du 1er juillet 1996 portant création d’un Corps professionnel des Douanes et fixant le Statut des Experts en Douane Agréés
Acte
n° 1994-09CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 déc. 1994
Acte n° 9/94-UDEAC-600-CE-30 du 22 décembre 1994 approuvant le Protocole d’Assistance Mutuelle Administrative en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières entre les Etats membres de l’UDEAC
Acte
n° 1976-33CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1976
Acte n° 33/76-CD-1105 du 14 décembre 1976 du Comité de Direction de l’UDEAC relatif à la procédure dite de la « cote mal taillée »
Acte
n° 1970-15CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)27 juin 1970
Acte n° 15/70-CD-811 du 27 juin 1970 fixant la liste des manipulations autorisées dans les entrepôts réels et les entrepôts fictifs de douane
Acte
n° 1967-164CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)19 déc. 1967
Acte n° 164/67-CD-608 du 19 décembre 1967 portant adoption de facilités douanières en faveur du Tourisme

Voir les 11 textes de « Droit douanier »

33Droit des investissements4 textes

Codes

Code
n° 1992-0730 avr. 1992
Loi n° 7/1992 du 30 avril 1992 relative aux investissements en Guinée Equatoriale (Ley n° 7/1992, de fecha 30 de Abril, sobre Régimen de Inversiones en la República de Guinea Ecuatorial)

Actes

Acte
n° 1996-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 juil. 1996
Acte n° 02/96-UDEAC-1297-57 du 1er juillet 1996 portant adoption de la réglementation sur le fonctionnement de la zone franche en UDEAC

Lois

Loi
n° 1990-0629 oct. 1990
Loi n° 6/1990 du 29 octobre 1990 relative au régime spécial des investissements des petites et moyennes entreprises en Guinée Équatoriale (Ley Núm. 6/ 1990, de fecha 29 de octubre, sobre Régimen Especial de Inversiones de Pequeñas y Medianas Empresa (PYME) en la República de Guinea Ecuatorial)

Décrets

Décret
n° 1994-547 avr. 1994
Décret n° 54/1994 du 7 avril 1994 portant application de la loi relative aux investissements en Guinée Equatoriale (Decreto n° 54/1994, de fecha 7 de abril, mediante el cual se apruéba le Reglamento de Aplicación de la Ley sobre el Régimen de Inversiones en la República de Guinea Ecuatorial)

4Emploi, éducation

41Droit du travail12 textes

Lois

Décrets

Voir les 12 textes de « Droit du travail »

42Sécurité sociale4 textes

Décrets

Arrêtés

43Fonction publique3 textes

Décrets-lois

Décrets

Décret
n° 1997-7126 juin 1997
Décret n° 71/1997 du 26 juin 1997 portant intégration des fonctionnaires civils et militaires au régime général de sécurité sociale (Decreto n° 71/1997, de fecha 26 de Junio, por el que se Acuerda la Integración Efectiva de los Funcionarios Civiles y Militares al Régimen de la Seguridad Social)

44Education2 textes

Directives

Directive
n° 2006-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)11 mars 2006
Directive n° 02/06-UEAC-019-CM-14 du 11 mars 2006 portant organisation des Etudes universitaires dans l’espace CEMAC dans le cadre du Système LMD

Décrets

Décret
n° 1980-1374 juin 1980
Décret n° 137/1980 du 4 juin 1980 portant création d’un fond de protection au travail et d’un quota de formation professionnelle (Decreto n° 137/1980, de fecha 4 de junio, por el que se constituye en el Ministerio de Trabajo un fondo de proteccion al trabajo y se establece una cuota de formacion profesional)

5Ressources naturelles

51Hydrocarbures4 textes

Décrets

Arrêtés

Arrêté
n° 2013-0420 juin 2013
Arrêté ministériel n° 4/2013 du 20 juin 2013 portant approbation du règlement des opérations pétrolières, en application de la loi n° 2006-08 du 3 novembre 2006 portant Code des hydrocarbures (Orden Ministerial n° 4/2013, de fecha, 20 de junio, por la que se Aprueba y se Adopta el Reglamento de Operaciones Petroleras, en aplicación a la Ley de Hidrocarburos de Guinea Ecuatorial, n° 8/2.006, de fecha 3 de Noviembre)

52Mines3 textes

Codes

Code
n° 2019-0129 nov. 2019
Loi n° 1/2019 du 29 novembre 2019 portant Code minier (Ley n° 1/2019, de fecha 29 de noviembre, de Minas de la República de Guinea Ecuatorial)

Règlements

Règlement
n° 2020-0113 avr. 2020
Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)
Règlement
n° 2006-12CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)11 mars 2006
Règlement n° 12/06-UEAC-171-CM-14 du 11 mars 2006 portant création de la Commission Permanente de l’Energie et des Mines (COPEM)

6Banques, assurances

61Droit bancaire15 textes

Règlements

Règlement
n° 2018-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)16 janv. 2018
Règlement COBAC R-2018/02 du 16 janvier 2018 relatif aux modalités de calcul des astreintes appliquées pour non-respect des injonctions de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale
Règlement
n° 2018-04CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)16 janv. 2018
Règlement COBAC R-2018/04 du 16 janvier 2018 fixant les modalités d’obtention de l’agrément en qualité d’établissement de crédit par les filiales, ouvertes sous le régime de l’agrément unique, d’un établissement de crédit ayant fait l’objet de retrait d’agrément
Règlement
n° 2002-17CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/17 du 15 avril 2002 relatif aux modifications de situation juridique et aux conditions de prise de participation dans les EMF
Règlement
n° 2002-18CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/18 du 15 avril 2002 relatif à la comptabilisation et au provisionnement des créances douteuses
Règlement
n° 2002-19CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/19 du 15 avril 2002 relatif à la liste, à la teneur, à la publicité et aux délais de transmission des documents destinés aux organes de contrôle des EMF

Voir les 15 textes de « Droit bancaire »

62Droit des assurances3 textes

Règlements

Règlement
n° 2011-03CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)11 avr. 2011
Règlement n° 003/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 portant suspension de la faculté de transaction prévue dans le livre II du Code des assurances de la CIMA
Règlement
n° 2008-02CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)2 avr. 2008
Règlement particulier n° 002/CIMA/PCMA/CE/SG/08 du 2 avril 2008 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le Code des assurances

Décisions

Décision
n° 2010-11CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)19 avr. 2010
Décision n° 00011/D/PDT/SG du 19 avril 2010 portant exonération fiscale de primes cédées en réassurances dans les Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA)

7Droit public

72Comptabilité publique6 textes

721Comptabilité publique générale5 textes

Actes

Acte
n° 2000-05CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 05/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Règles de Procédure devant la Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC
Acte
n° 2000-07CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Statut de la Chambre des Comptes de la Cour de la CEMAC

Règlements

Règlement
n° 1999-13CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)18 août 1999
Règlement n° 13/99-UEAC-026-CM-02 du 18 août 1999, portant Règlement Financier du Secrétariat Exécutif de la Communauté

Lois

Loi
n° 2025-109 déc. 2025
Loi n° 10/2025, du 9 décembre 2025, portant modification de la loi n° 10/2017 du 20 novembre, et fixant de nouveaux taux d’imposition, des prélèvements parafiscaux et des prix publics (Ley n° 10/2025, de fecha de 9 de diciembre, por la que se reforma la ley n° 10/2017 de fecha 20 de noviembre, y se establecen nuevas tasas fiscales, exacciones parafiscales y precios públicos en la República de Guinea Ecuatorial)

Décrets

Décret
n° 2007-115 févr. 2007
Décret n° 11/2007 du 5 février 2007 portant création de l’Agence Nationale d’Investigation Financière (Decreto n° 11/2.007, de fecha 5 de Febrero, por el que se Crea la Agencia Nacional de Investigación Financiera)

Voir les 6 textes de « Comptabilité publique »

74Domaines2 textes

Décrets-lois

75Droit public et administratif6 textes

751Organisation de l'Etat5 textes

Actes

Acte
n° 1965-04CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1965
Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 fixant les conditions et délais d’exécution des actes et décisions du Conseil des Chefs d’État et du Comité de Direction

Décrets-lois

Décret-loi
n° 2026-012 janv. 2026
Décret-loi n° 1/2026 du 2 janvier 2026 déclarant la ville de La Paz capitale de la République de Guinée Equatoriale (Decreto Ley n° 1/2026, de fecha 2 de enero del año 2026, por el que se declara la Ciudad de la Paz, capital de la República de Guinea Ecuatorial)

Conventions

Convention
CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)16 mars 1994
Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994, révisé le 25 juin 2008
Convention
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 1993
Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008
Convention
CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 nov. 1972
Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) des 22 et 23 novembre 1972, révisées le 25 juin 2008

Voir les 6 textes de « Droit public et administratif »

8Droit sectoriel

81Foncier, forestier, agricole5 textes

812Forets et faune5 textes

Décrets-lois

Décret-loi
n° 1991-0910 oct. 1991
Décret-loi n° 9/1991 du 10 octobre 1991 modifiant les tarifs à l’exportation du bois et les droits de concessions forestières (Decreto-ley n° 9/1991, de fecha 10 de octubre, por el que se modifica las Tasas para las exportaciones de la madera y canon de concesiones forestales en la República de Guinea Ecuatorial)

Décrets

Arrêtés

Arrêté
n° 2017-0215 mai 2017
Arrêté ministériel n° 2/2017 du 15 mai 2017 fixant les règles d’application du décret n° 7/2017 du 31 janvier 2017 et établissant le système de traitement des demandes d’autorisation de coupe de bois dans le pays (Orden Ministerial del Ministerio de Bosques y Medio Ambiente n° 2/2.017, de fecha 15 de Mayo, por la que se Dictan Normas para la correcta aplicación del Decreto n° 7/2017, de fecha 31 de Enero, por el que se Prohíbe la Tala de Árboles para Fines Comerciales por parte de los Operadores de Motosierras y algunas Empresas Forestales en todo el Ámbito Nacional, así como establecer de forma correcta y convincente el Sistema de Tramitación de Expedientes de Solicitudes de Autorización de Apeo de Maderas en el País)]

82Droit maritime et fluvial, pêche2 textes

Lois

Loi
n° 2020-0523 nov. 2020
Loi n° 5/2020 du 23 novembre 2020 relative aux ports (Ley n° 5/2020, de fecha 23 de Noviembre, de Puertos de la República de Guinea Ecuatorial)

Décrets-lois

Décret-loi
n° 1999-016 mars 1999
Décret-loi n° 1/1999 du 6 mars 1999 déterminant la frontière maritime de la République de Guinée Équatoriale (Decreto-ley n° 1/1999, de fecha 6 de marzo, por el quo se detormina la Línea Mediana como Frontera Marítima de la República de Guinea Ecuatorial)

83Droit aérien1 texte

Conventions

Convention
24 juil. 1971
Convention entre l’Espagne et la Guinée équatoriale du 24 juillet 1971 relative au transport aérien (Convenio entre España y la República de Guinea Ecuatorial sobre Transporte Aéreo de 24 de Julio de 1971)

84Transports1 texte

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 mars 2003
Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route

86Loisirs1 texte

861Tourisme1 texte

Actes

Acte
n° 1967-164CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)19 déc. 1967
Acte n° 164/67-CD-608 du 19 décembre 1967 portant adoption de facilités douanières en faveur du Tourisme

87Télécommunications, médias4 textes

874Internet4 textes

Lois

9Civil - Pénal - Procédures

91Professions juridiques réglementées2 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 2023
Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

92Arbitrage9 textes

Règlements

Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)2 juin 1999
Règlement intérieur de la CCJA en matière d’arbitrage, fait à Abidjan, le 02 juin 1999
Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)11 mars 1999
Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

Lois

Loi
n° 2012-0416 nov. 2012
Loi organique n° 4/2012 du 16 novembre 2012 relative au médiateur (Ley orgánica n° 4/2012, de fecha 16 de noviembre, por la que se Regula el Defensor del Pueblo)

Décisions

Décision
n° 2017-05OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Décision n° 05/CM/OHADA/2017 du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Décision
n° 2013-20OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)14 mars 2013
Décision n° 020/2013/CCJA/ADM/ARB du 14 mars 2013 fixant le délai de règlement de la provision en matière d’arbitrage

Voir les 9 textes de « Arbitrage »

93Droit civil, droit des personnes3 textes

933Droits de l'enfant1 texte

Décrets

Décret
n° 2023-14121 nov. 2023
Décret n° 141/2023 du 21 novembre 2023 portant adoption de mesures pour la protection des mineurs (Decreto n° 141/2023, de fecha 21 de noviembre, por el que se adoptan medidas para la protección de Menores en la República de Guinea Ecuatorial)

935Nationalité, immigration2 textes

Codes

Code
n° 2011-0314 juil. 2011
Loi n° 3/2011 du 14 juillet 2011 portant Code de la nationalité (Ley n° 3/2011, de fecha 14 de Julio, Reguladora de la Nacionalidad Ecuatoguineana)

Actes

Acte
n° 1972-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 déc. 1972
Acte n° 1/72-UDEAC-70-A du 22 décembre 1972 portant adoption de la Convention commune sur la libre circulation des personnes et le droit d’établissement dans l’Union douanière et économique de l’Afrique centrale

94Droit pénal, procédure pénale5 textes

Actes

Acte
n° 1994-09CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 déc. 1994
Acte n° 9/94-UDEAC-600-CE-30 du 22 décembre 1994 approuvant le Protocole d’Assistance Mutuelle Administrative en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières entre les Etats membres de l’UDEAC

Lois

Loi
n° 2006-062 nov. 2006
Loi n° 6/2006 du 2 novembre 2006 portant prévention et répression de la torture (Ley n° 6/2006, de fecha 2 de noviembre, sobre la Prevención y Sanción de la Tortura)

Décrets-lois

Instructions

Instruction
n° 2006-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)31 juil. 2006
Instruction COBAC I-2006/01 du 31 juillet 2006 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme

95Organisation judiciaire2 textes

Actes

Acte
n° 2000-06CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 06/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC

Décisions

Décision
n° 2017-05OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Décision n° 05/CM/OHADA/2017 du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA