Loi n° 1/2019 du 29 novembre 2019 portant Code minier (Ley n° 1/2019, de fecha 29 de noviembre, de Minas de la República de Guinea Ecuatorial)

La présente loi a pour objet d’établir le régime juridique des activités de prospection, d’exploration et d’exploitation des ressources minérales et autres ressources géologiques, ainsi que de réglementer les activités relatives à la gestion de ces ressources et aux opérations minières afin d’en garantir la durabilité, la sécurité, la rationalité et la rentabilité.

Champ d’application.

La présente loi s’applique à toutes les personnes physiques et morales qui mènent des opérations minières en République de Guinée Équatoriale.

Sont exclus du champ d’application de la présente loi l’exploitation et l’enrichissement des minerais radioactifs, ainsi que la transformation et l’utilisation des pierres précieuses ou des métaux précieux, qui sont régis par leurs propres réglementations.

Classification des ressources minérales.

Aux fins de la présente loi, les ressources minérales sont classées en :

• minéraux métalliques et non métalliques ;
• minéraux issus de roches industrielles et de granulats extraits des carrières ;
• minéraux radioactifs et stratégiques ;
• pierres et métaux précieux ;
• les eaux souterraines.

Le groupe a) comprend tous les gisements de minéraux non radioactifs qui, en raison de leur composition chimique, minéralogique et de leur utilisation industrielle, ne peuvent être classés dans les groupes b), c) ou d). Ce groupe inclut les gisements de charbon, les diamants, les phosphates, les nitrates, les sels alcalins et autres sels associés à ces mêmes gisements.

Appartiennent au groupe b) les matériaux rocheux industriels et les granulats extraits des carrières ; les matériaux de construction, les tourbières et tous les matériaux destinés à une utilisation directe dans les travaux d’infrastructure, dont l’extraction ne nécessite que les trois opérations suivantes : extraction, concassage et calibrage.

Appartiennent au groupe c) les gisements de minerais dont l’exploitation principale relève du domaine de la technique ou de l’industrie nucléaire, tels que l’uranium, le thorium, le radium, etc.

Appartiennent au groupe d) les roches ou minéraux utilisés dans l’industrie joaillière, à l’exception des métaux précieux.

Le groupe e) comprend les ressources aquifères, les eaux thermales et les eaux minérales.

Définitions.

Aux fins de la présente loi, on entend par :

1) Accumulations résiduelles : accumulation de matières solides ou liquides non exploitables dans un processus technologique donné.

2) Aquifères : formations géologiques souterraines capables de stocker et de restituer facilement de l’eau en quantités importantes ; elles se caractérisent donc par une perméabilité significative ainsi que par une étendue et une épaisseur considérables.

3) Année civile ou année : une période de 12 mois, commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre de la même année, ces deux dates comprises, conformément au calendrier grégorien.

4) Année contractuelle : période de douze mois consécutifs, selon le calendrier grégorien, comptée à partir du lendemain de la date d’entrée en vigueur d’un contrat jusqu’à la date anniversaire de celle-ci, et ainsi de suite.

5) Zone contractuelle ou zone : la zone géographique du territoire de la République de Guinée Équatoriale faisant l’objet d’un contrat, d’une licence ou d’une autorisation ; cette zone est délimitée par des coordonnées UTM et illustrée par une carte figurant en annexe, qui est jointe aux contrats, licences ou autorisations et en fait partie intégrante.

6) Zones d’intérêt minier : zones dans lesquelles sont identifiées ou évaluées des ressources minérales d’importance économique que l’État déclare comme telles.

7) Zones réservées de l’État : zones définies par des coordonnées UTM qui revêtent un caractère stratégique, que l’État déclare d’utilité publique particulière, ou qu’il conserve à des fins de protection de l’écosystème terrestre et marin et des strates souterraines, ainsi que du patrimoine historique et culturel de la Nation ou de l’environnement en général.

8) Granulats : Substances rocheuses d’origine sédimentaire, magmatique et métamorphique affleurant à la surface, dont l’exploitation se limite à la simple opération d’extraction ; il s’agit notamment des argiles, des sables, des grès, des graviers, des cailloux, des roches basaltiques, du picón, etc.

9) Redevance : contribution financière périodique grevant un contrat minier en phase d’exploration, de prospection ou d’exploitation, une licence d’exploitation à petite et moyenne échelle et artisanale, une autorisation d’extraction de granulats ou une autorisation d’exploitation de résidus miniers, à titre de compensation pour l’occupation de la zone faisant l’objet du contrat, de la licence ou de l’autorisation.

10) Carrière : lieu naturel où s’effectue l’exploitation en vue de la production de granulats destinés à la construction et à l’industrie.

11) Cadastre minier : registre public de valeur permettant de localiser avec précision les zones faisant l’objet de titres miniers ou de demandes d’exploration ou d’exploitation minière.

12) Résidus : déchets non valorisables issus d’un traitement donné, qui contiennent encore des minéraux.

13) Titre minier : titre qui confère à son titulaire le droit d’explorer et d’exploiter les substances minérales concédées se trouvant à l’intérieur d’un solide de profondeur indéfinie, délimité par des plans verticaux correspondant aux côtés d’un polygone fermé, dont les sommets sont référencés selon les coordonnées UTM.

14) Concentrations minérales : accumulation naturelle de minéraux.

15) Contractant : l’entreprise avec laquelle le ministère a signé un contrat minier.

16) Contrat : accord définitif signé entre le ministère et une entreprise souhaitant mener à bien certaines opérations minières.

17) Coordonnées UTM : les coordonnées planes universelles transversales de Mercator.

18) Grille minière : unité utilisée pour identifier spatialement les permis et les concessions minières. Il s’agit d’un identifiant géographique de nature administrative dont la construction s’appuie sur le système de coordonnées géographiques.

19) Déclaration sur l’honneur : l’acte juridique par lequel le titulaire d’un contrat, d’une licence ou d’une autorisation d’exploitation des ressources minérales, en sa qualité de responsable devant l’État de la meilleure exploitation possible de celles-ci, certifie au ministère l’identité, la catégorie ou la nature, la quantité ou le volume, ainsi que les autres spécifications de chaque minerai produit et vendu au cours d’une période donnée, aux fins de la détermination des redevances, du traitement du recouvrement des frais d’exploitation minière, ainsi que du calcul des impôts, selon les termes convenus. Cette déclaration sous serment figurera dans des annexes jointes aux contrats, licences, u autorisations, et sera présentée au ministère chaque fois qu’une vente de minerais aura eu lieu.

20) Droit minier : il s’agit de la relation juridique qui s’établit entre l’État et le demandeur, née d’un acte administratif du ministère et comprenant les contrats, licences et autorisations nécessaires à l’exécution des opérations minières.

21) Découverte commerciale : découverte d’un gisement de matière première minérale dont l’exploitation, selon l’avis du contractant, peut être économiquement rentable.

22) Devise : toute monnaie acceptée par les parties, autre que la monnaie ayant cours légal en République de Guinée Équatoriale et cotée sur le marché international.

23) Terrils : ensemble de résidus issus de l’exploitation minière qui pourront être valorisés grâce au développement d’une technologie appropriée.

24) Scories : Lieux d’accumulation des déchets issus d’un processus industriel métallurgique donné ; ces déchets peuvent être réutilisés grâce à la mise en œuvre d’autres procédés industriels permettant d’en extraire les composants.

25) Date d’entrée en vigueur d’un contrat : date à laquelle les contrats de prospection, d’exploration et d’exploitation sont ratifiés par le chef de l’État.

26) Force majeure : tout événement ou circonstance échappant au contrôle de la partie invoquant la force majeure, qui entrave, empêche ou retarde cette partie dans l’exécution de ses obligations ou dans l’exercice de ses droits.

27) Dépenses liées aux opérations minières : désignent les dépenses directes, administratives et générales engagées ainsi que les obligations assumées par le contractant dans le cadre de l’exécution des opérations minières.

28) Loi fiscale : la loi régissant le système fiscal applicable en République de Guinée Équatoriale, ainsi que ses modifications successives.

29) Loi sur l’environnement : désigne la loi sur l’environnement en vigueur.

30) Travaux miniers : art d’exploiter les mines en réalisant les travaux ou excavations nécessaires, en les consolidant, en aménageant les voies de circulation à l’intérieur de celles-ci et en extrayant les minerais exploitables.

31) Teneur en métal : Concentration du métal contenu dans un minerai.

32) Licence : autorisation délivrée par le ministère à un demandeur pour mener des opérations d’exploitation minière à petite ou moyenne échelle et artisanale.

33) Matériaux de construction : roches d’origine sédimentaire, métamorphique ou magmatique utilisées directement pour la construction.

34) Minerai : partie utile d’un minéral métallifère.

35) Mine : ouvrage résultant de l’ensemble des excavations, en surface et souterraines, réalisées pour la prospection et l’exploitation d’un gisement minéral.

36) Minéral : élément composé ou substance inorganique, doté d’une structure cristalline ou amorphe qui lui est propre, d’une formule chimique définie et de propriétés physiques déterminées.

37) Minéral associé : il s’agit d’un minéral qui, sans constituer l’objet principal de l’activité minière, est présent dans un gisement et peut présenter ou non un certain intérêt économique.

38) Minéral principal : il s’agit du minéral qui constitue l’objet principal de l’activité minière au sein d’un gisement.

39) Ministère : le ministère des Mines et des Hydrocarbures ou tout autre ministère ou service gouvernemental qui lui succède et qui est responsable des opérations minières en République de Guinée Équatoriale.

40) Opérations minières : l’ensemble des opérations liées à l’exploration, à la prospection, à la production, à l’enrichissement, au stockage, au transport, à la distribution, à la conservation, à la commercialisation, au démantèlement ou à toute autre utilisation des minerais, ainsi que toutes les activités liées au secteur minier.

41) Opérations de prospection minière : l’ensemble des travaux administratifs, de bureau et de terrain, tant en surface qu’en souterrain, nécessaires à la recherche, à la localisation et à l’identification d’un gisement minier.

42) Opérations d’exploration : l’ensemble des travaux réalisés dans le but d’évaluer, d’interpréter, de mener des études géologiques, géophysiques ou géochimiques, de procéder à des forages et à des tranchées, d’effectuer des analyses chimiques et d’autres travaux de terrain, nécessaires à la délimitation, à la détermination et à l’évaluation de tout gisement minéral découvert.

43) Opérations d’exploitation ou de production minière : l’ensemble des travaux d’extraction, de traitement, de transport et de stockage, sur le territoire national, de roches minérales et/ou de leurs combinaisons, en vue de leur utilisation à des fins industrielles ou commerciales.

44) Pierres précieuses : roches polychromes utilisées en joaillerie artisanale ou industrielle.

45) Plan d’abandon et de démantèlement : programme élaboré par le titulaire du droit minier afin de mener à bien les travaux et les actions lui permettant de démanteler les installations et de remettre en état les zones utilisées pour les opérations minières, de manière légale et ordonnée.

46) Produits miniers : roches ou minéraux extraits d’un gisement ou produits dérivés de leur traitement, de leur manipulation ou de leur transformation.

47) Budget annuel : estimation des dépenses pour tous les postes figurant dans un programme de travail annuel, une fois celui-ci approuvé par le ministère.

48) Programme de travail annuel : document contenant des informations détaillées sur les opérations minières que le contractant prévoit de mener au cours d’une année civile.

49) Redevance : la compensation financière versée à l’État pour l’exploitation des ressources minérales ou des matériaux de construction.

50) Règlement sur les opérations minières : le règlement d’application de la présente loi sur les mines, ainsi que ses modifications ultérieures.

51) Renonciation : procédure par laquelle le contractant fait part au ministère de sa décision de restituer tout ou partie de la zone couverte par le contrat.

52) Roche encaissante : Matériau rocheux stérile qui entoure le gisement minéral.

53) Roches ornementales : matériaux de construction utilisés à des fins décoratives, tels que : marbre, granit, rhyolite, diorite, labradorite, serpentinites, gneiss, phyllites, travertins, onyx, jaspe et tout autre matériau similaire.

54) Tonne métrique : quantité ou unité de minerai équivalente à 1.000 kg.

55) Révocation : il s’agit du pouvoir dont dispose le ministère de mettre fin à un rapport juridique ou de faire valoir un motif d’inefficacité d’un acte juridique.

56) Gisement minéral : accumulation ou concentration naturelle d’un ou plusieurs minéraux.

Toutes les autres définitions qui ne figurent pas dans la présente loi et qui sont utilisées dans l’industrie auront le sens qui leur est attribué dans l’industrie minière internationale.

Obligation de protection et d’assainissement de l’environnement.

Les autorités compétentes et les titulaires de concessions, de contrats, de licences ou d’autorisations sont tenus de prendre les mesures nécessaires à la protection et à l’assainissement de l’environnement, conformément à la loi en vigueur sur l’environnement et aux conventions internationales ratifiées par la République de Guinée Équatoriale en la matière ; ce, lors de l’octroi desdites concessions, licences ou autorisations ou, le cas échéant, lors de la réalisation des opérations minières. À cette fin, les personnes souhaitant mener des opérations minières doivent préalablement présenter au ministère de tutelle une étude d’impact environnemental ainsi qu’un plan détaillé de protection et d’assainissement de l’environnement approuvé par le département chargé de l’environnement.

Mise en œuvre des opérations minières.

Les opérations et activités minières régies par la présente loi doivent être menées dans le respect de la réglementation en matière d’environnement et de sécurité au travail, la qualité de vie et la santé des personnes, ainsi que l’écosystème et l’habitat des espaces dans lesquels elles se déroulent, en évitant les pratiques néfastes et leur détérioration ou en causant des dommages à ces derniers ou à des tiers, en gérant correctement les déchets résultant de ces activités et opérations, en restaurant et en réhabilitant l’espace affecté par lesdites activités et opérations, et en démantelant de manière appropriée les structures et installations hors d’usage avec leur fermeture sécurisée.

Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, le ministère de tutelle et ses organes ont l’obligation de surveiller, d’inspecter, d’autoriser et de sanctionner les infractions découlant des activités de production et de gestion des déchets, ainsi que celles liées à la restauration et à la réhabilitation des espaces indiqués et au démantèlement ou à l’abandon des installations concernées

Le contractant, pendant la durée de validité de son contrat d’exploitation minière, de sa licence d’exploitation à petite et moyenne échelle et artisanale des ressources minières ou de son autorisation d’extraction de granulats, devra réaliser des travaux sociaux au sein du conseil de village, de la communauté de voisins, de la commune ou du district relevant de la juridiction où il exerce ses activités opérationnelles, ou là où l’État le jugera opportun.

Mesures d’incitation et garanties accordées aux entreprises nationales.

Le gouvernement adoptera des mesures visant à garantir, promouvoir et stimuler l’investissement des entreprises nationales et des artisans équato-guinéens dans ce secteur, et créera les conditions nécessaires à la réalisation de cet objectif.

Promotion et encouragement du capital national.

À cette fin, les contractants et leurs associés sont tenus de privilégier l’utilisation de biens, de services, de ressources humaines et de capitaux d’origine équato-guinéenne, conformément aux dispositions de la présente loi et aux autres dispositions légales en vigueur en la matière.

Le gouvernement adoptera des mesures visant à la création de capital national afin d’encourager la participation des Équato-Guinéens aux opérations minières.

Obligation de formation et de perfectionnement du personnel national.

Les contractants formeront et intégreront le personnel national à tous les niveaux de leurs structures, conformément aux dispositions de la présente loi et des contrats signés à cet effet.

En outre, les contractants contribueront également à la formation du personnel du ministère. À cet effet, tant pendant la phase d’exploration que pendant celle de production, les dépenses engagées au titre de cette formation seront fixées selon le jugement prudent du ministère, par le biais de résolutions convenues entre les parties. Ces dépenses seront considérées comme des coûts d’exploitation minière.

Identification des projets sociaux.

Dans le cadre de la composante nationale, les contractants coopéreront avec le gouvernement afin d’identifier des projets favorisant la réalisation d’œuvres sociales de grande envergure pour le bien public. Ils mettront en œuvre tous les projets désignés par le gouvernement et soumettront une proposition à l’approbation du ministère avant d’entreprendre tout projet n’ayant pas été désigné par le gouvernement.