Loi n° 1/2019 du 29 novembre 2019 portant Code minier (Ley n° 1/2019, de fecha 29 de noviembre, de Minas de la República de Guinea Ecuatorial)

La nullité et ses causes.

Sont nuls les titres d’autorisation, les droits miniers et les contrats qui sont octroyés en violation ou en infraction aux dispositions légales en vigueur, ou en contradiction avec un titre, un droit ou un contrat légalement en vigueur, ou qui sont dépourvus d’un élément essentiel à leur validité.

Déclaration de nullité.

Le ministère est compétent pour prononcer la nullité de sa propre initiative ou sur plainte des titulaires de droits miniers, des contractants et des tiers lésés, après instruction du dossier de nullité correspondant.

La nullité oblige à ramener toutes les démarches à leur point de départ, en déclarant la nullité du titre d’autorisation, du droit minier ou du contrat en question, et en entraînant la restitution de la zone minière concernée à l’État pour qu’il en dispose librement, ou au titulaire ou à la personne intéressée bénéficiant d’un droit de préemption.

La déchéance des droits miniers.

Il s’agit de la mesure ou de la sanction administrative prise par le ministère à l’encontre du titulaire d’un droit minier pour manquement aux obligations découlant du titre d’autorisation correspondant, dans le délai fixé à cet effet.

Causes de déchéance.

Aux fins de la présente loi, les causes suivantes justifient la déclaration de déchéance :

• a) dans le cas d’un contrat de prospection, le fait de ne pas avoir commencé les activités de prospection dans les 180 jours suivant l’entrée en vigueur du contrat ;
• b) dans le cas d’un contrat d’exploration, le fait de ne pas avoir commencé les activités dans les 180 jours suivant l’entrée en vigueur du contrat ;
• c) dans le cas d’un contrat d’exploitation ou de production, le fait de ne pas avoir commencé les activités faisant l’objet du contrat dans les 180 jours suivant son entrée en vigueur ;
• d) dans le cas des licences ou des autorisations, pour ne pas avoir commencé les activités dans les 60 jours suivant la signature de la licence ou de l’autorisation ;
• e) pour avoir suspendu sans aucune justification les activités d’exploitation pendant deux ans.

Déclaration de déchéance.

Le ministère est compétent pour déclarer, d’office, sur plainte d’un tiers ou à la demande de tout autre service ministériel, la déchéance des droits miniers accordés par concession, licence ou autorisation administrative, après instruction du dossier de déchéance correspondant et audition du titulaire concerné, la procédure se déroulant conformément aux dispositions de la loi sur la procédure administrative.

Lorsqu’il sera constaté l’existence d’obligations non respectées, une décision sera rendue enjoignant au titulaire concerné de remédier à ce manquement dans un délai raisonnable fixé par l’autorité compétente, qui ne pourra excéder deux mois. S’il n’y remédie pas dans ce délai, une autre décision motivée sera rendue, déclarant la déchéance des droits miniers en cause, contre laquelle un recours hiérarchique peut être formé dans le délai légal.

Une fois la procédure de déchéance des droits miniers engagée, le titulaire de ces droits ne peut renoncer au titre qui les lui confère.

Effets de la déchéance.

La déchéance produira les effets suivants :

• a) l’extinction des droits miniers octroyés par concession, licence ou autorisation administrative et visés par la présente loi ;
• b) la révocation du pouvoir d’exercer des activités ou des opérations minières et la restitution de la zone concernée à l’État, sans droit à paiement ni à aucune compensation ;
• c) la résiliation du contrat correspondant ;
• d) le maintien de la responsabilité du titulaire du droit minier déclaré caduc en cas de dommages environnementaux, l’obligation de remise en état et de restauration des sites exploités et des écosystèmes, ainsi que l’indemnisation des personnes lésées.

Suspension des opérations minières.

Il s’agit de la mesure conservatoire ou administrative accessoire adoptée par le ministère à la suite du rapport et de la vérification d’éventuels risques ou dangers par les services d’inspection des opérations minières ou à la suite de l’instruction d’un dossier de sanction.

Motifs de la suspension.

Le ministère, après vérification au moyen d’inspections techniques, peut décider et ordonner la suspension des opérations minières d’un titulaire des droits miniers correspondants par le biais d’une décision raisonnée et motivée, lorsque l’un des cas suivants se présente :

1) L’existence d’un risque ou d’un danger imminent pour la vie des personnes, les installations et les biens en général relevant du contrat, de la concession, de la licence ou de l’autorisation, ainsi que pour l’exploitation ou l’activité minière en question.

2) Le non-respect des dispositions en matière d’hygiène et de sécurité au travail, conformément aux lois et règlements en la matière.

3) La violation des lois ou règlements relatifs à la protection de l’environnement.

4) Le non-paiement de la redevance de surface ou des redevances correspondantes, conformément à la présente loi et à son règlement d’application.

5) Le manquement grave aux obligations contractuelles.

6) Le défaut de présentation en temps voulu au ministère des rapports prévus par les contrats.

7) L’existence d’une disproportion manifeste entre les réserves prouvées de minerai et le volume d’exploitation, cette disproportion ne pouvant être dûment justifiée.

8) La résistance manifeste du titulaire de la licence, du permis, etc. à se soumettre à l’inspection, à la surveillance ou au contrôle par le personnel du ministère.

9) La falsification ou la dissimulation, par le titulaire de la licence, de l’autorisation, etc., des données requises par le ministère.

10) La suspension des activités faisant l’objet du contrat de prospection pendant 90 jours consécutifs ou 120 jours non consécutifs sans aucune justification.

11) La suspension des activités faisant l’objet d’un contrat d’exploration pendant une période de 120 jours consécutifs ou de 150 jours alternés sans aucune justification.

12) La suspension des activités faisant l’objet du contrat d’exploitation ou de production pendant une période de 180 jours consécutifs sans aucune justification.

13) La faillite, la liquidation ou l’insolvabilité avérée du contractant.

14) L’exercice, par le contractant ou le titulaire d’une concession, d’une licence ou d’une autorisation, d’autres activités illégales ou non autorisées par le ministère, ou contraires aux pratiques généralement acceptées dans l’industrie minière internationale.

15) La fraude sur les recettes revenant à l’État, la dissimulation ou la manipulation de données, ou la sous-évaluation des prix.

Suspension à la demande du titulaire du droit minier.

Le titulaire du droit minier peut demander la suspension de l’activité ou de l’exploitation minière pour des motifs dûment justifiés auprès du ministère, qui peut l’autoriser dans le délai indiqué par l’intéressé sans dépasser deux mois, après rapport et vérification des faits par le service d’inspection.

Déclaration de suspension.

Le ministère prononce la suspension du droit minier, après instruction du dossier correspondant et audition de l’intéressé afin qu’il présente ses observations dans un délai de 5 jours ouvrables. À l’expiration de ce délai et une fois le motif établi, une décision motivée est rendue, ordonnant ou non la suspension des opérations.

Causes d’extinction.

Les concessions, licences et autorisations accordées par l’autorité compétente s’éteignent pour les motifs suivants :

• 1° l’expiration de la durée des contrats, licences ou autorisations, sans qu’une déclaration soit nécessaire ;
• 2° l’épuisement du gisement ;
• 3° l’abandon ou la renonciation expresse du titulaire, qui devra présenter un document muni d’une signature certifiée conforme, dont la prise d’effet interviendra à la date de sa présentation au ministère ;
• 4° lorsque la situation de faillite ou d’insolvabilité n’est pas régularisée dans un délai de six mois à compter de la date de sa déclaration ;
• 5° par volonté ou accord mutuel des parties ;
• 6° en vertu des dispositions prévues dans les contrats respectifs ;
• 7° pour cause de force majeure insurmontable durant plus de douze mois.

Déclaration d’extinction.

Le ministère prononce l’extinction du droit minier, après instruction du dossier correspondant et audition de l’intéressé afin qu’il puisse présenter les arguments qu’il juge nécessaires, puis rend une décision motivée qui sera inscrite au registre minier.

Effets de l’extinction.

La déclaration d’extinction n’exonère pas des responsabilités et obligations en cours, ni ne libère le titulaire concerné de leur exécution. Elle oblige toutefois à restituer la garantie fournie, ou une partie de celle-ci, à son titulaire, après avoir effectué les opérations correspondantes et réglé les montants dus.

Obligations du contractant relatives au plan de désaffectation.

Le contractant doit élaborer et déposer auprès du ministère un plan de désaffectation et de démantèlement couvrant tous les délais, installations et équipements, ainsi que la remise en état de l’environnement et la poursuite des opérations minières, le cas échéant.

La fermeture et le démantèlement de toute zone et des installations connexes seront effectués conformément à un plan de fermeture, présenté au ministère et approuvé par celui-ci. Le plan de fermeture et de démantèlement sera mis en œuvre en vertu de la présente loi et de son règlement d’application qui en précisera les modalités d’exécution.