Loi n° 1/2019 du 29 novembre 2019 portant Code minier (Ley n° 1/2019, de fecha 29 de noviembre, de Minas de la República de Guinea Ecuatorial)

Organes compétents.

Les organes compétents pour infliger les sanctions prévues par la présente loi sont :

• a) en cas d’infractions mineures, le ministère, sur proposition de la Direction générale des mines ou, le cas échéant, du Service d’inspection des mines ;
• b) en cas d’infractions graves ou très graves, le Gouvernement en Conseil des ministres, sur proposition du ministère des Mines et des Hydrocarbures.

Responsabilité.

La présente loi établit la responsabilité administrative dont peuvent répondre les titulaires de droits miniers et les autres personnes physiques ou morales liées directement ou indirectement aux opérations minières, pour les actes ou omissions qualifiés d’infraction administrative, sans préjudice de l’applicabilité des responsabilités pénales, civiles, professionnelles et autres qui pourraient en découler.

Traitement du dossier disciplinaire.

1) Les infractions prévues par la présente loi, à l’exception des infractions mineures, seront sanctionnées à l’issue d’une instruction préalable du dossier de sanction correspondant par le ministère, dont la procédure de sanction se conformera aux dispositions de la loi sur la procédure administrative et aux autres dispositions légales en vigueur en matière minière.

2) Lorsqu’elles ont connaissance ou reçoivent une plainte concernant la commission éventuelle d’une infraction, les autorités compétentes sont tenues de mener d’urgence les investigations préliminaires nécessaires, d’ouvrir et de mener à bien la procédure disciplinaire, en désignant l’instructeur chargé de celle-ci.

3) Une fois la procédure disciplinaire engagée, le nom de l’instructeur désigné et l’exposé des faits seront notifiés au contrevenant présumé afin qu’il puisse présenter les observations et les preuves qu’il jugera utiles pour la défense de ses droits dans le délai impératif qui sera fixé. S’il récuse l’instructeur, celui-ci sera considéré comme récusé, et un autre instructeur sera désigné, contre lequel il ne pourra formuler aucune récusation.

4) Que le mémoire de défense et les pièces justificatives aient été présentés ou non, et une fois le délai imparti écoulé, le dossier disciplinaire, accompagné de la proposition de décision, sera transmis au gouvernement afin que celui-ci statue comme il le juge opportun. La décision rendue pourra faire l’objet d’un recours en révision.

5) Afin de garantir le respect des garanties légales et procédurales, le traitement du dossier disciplinaire doit se conformer aux règles suivantes :

• a) lorsqu’un acte ou une omission constitue deux infractions ou plus, c’est celle qui entraîne la sanction la plus lourde qui sera prise en considération ;
• b) lorsqu’une infraction est susceptible de constituer un délit ou une contravention prévus par la législation pénale, le dossier ou les actes d’instruction préliminaires seront transmis au ministère public afin qu’il agisse conformément à la loi, et il sera décidé de suspendre la procédure disciplinaire engagée jusqu’à ce qu’un jugement définitif ou une décision mettant fin à la procédure judiciaire soit rendu. La sanction pénale exclut l’imposition d’une sanction administrative, sauf si la décision judiciaire prévoit expressément le contraire ;
• c) lorsque les comportements constitutifs d’une infraction constituent un manquement à la réglementation en matière de travail, de sécurité industrielle, d’environnement ou de prévention des risques professionnels, ils seront sanctionnés conformément aux dispositions de ladite réglementation ;
• d) lorsque la procédure de sanction est suspendue, les procédures visant à suspendre les effets et, le cas échéant, à annuler, révoquer ou résilier les contrats et titres habilitants sur lesquels pourrait se fonder l’acte illégal en question seront engagées de manière urgente, et les mesures nécessaires seront adoptées pour garantir l’activité minière et préserver l’efficacité de l’ordre juridique ;
• e) lorsque la décision judiciaire ne constate pas l’existence d’un délit ou d’une infraction, l’organe compétent poursuit l’instruction du dossier disciplinaire suspendu, en tenant compte des faits déclarés prouvés dans ladite décision judiciaire ;
• f) lorsque le personnel habilité à inspecter, contrôler ou vérifier d’éventuelles infractions accède aux lieux, installations, zones ou espaces miniers faisant l’objet d’une concession, d’une licence ou d’une autorisation, il doit respecter les principes d’inviolabilité, de secret et de confidentialité.

Mesures conservatoires.

Une fois la procédure disciplinaire engagée, ou dans le cas où il existerait un risque grave ou un danger pour les personnes, les biens ou l’environnement résultant des activités ou opérations minières, l’autorité compétente, directement ou sur proposition de l’instructeur désigné, peut adopter les mesures conservatoires nécessaires, à caractère provisoire et préventif, afin d’éviter les éventuels effets négatifs de ces activités ou opérations, de garantir l’efficacité de la décision qui sera rendue et de préserver l’ordre juridique et l’intérêt général, en ordonnant, de manière motivée et fondée, ce qui suit :

• 1° l’arrêt immédiat des activités ou opérations minières et des travaux effectués dans les zones concernées ;
• 2° la suspension temporaire de la concession, de la licence ou de l’autorisation permettant l’exercice de l’activité visée par celle-ci ;
• 3° la suspension des activités, opérations et services qui ne sont pas autorisés ou qui ne sont pas conformes au contenu ou aux conditions des titres d’autorisation ;
• 4° le retrait ou la mise sous scellés des matériaux, équipements ou machines utilisés dans le cadre des activités ou opérations minières ;
• 5° l’adoption des mesures correctives, de sécurité et de contrôle nécessaires pour empêcher la poursuite d’éventuels dommages ;
• 6° la limitation ou l’interdiction de la commercialisation des produits minéraux ;
• 7° toute autre mesure jugée nécessaire ou prévue par la réglementation.

Aux fins de l’application des mesures conservatoires prévues aux alinéas du paragraphe précédent, l’autorité compétente exigera l’audition préalable de la partie concernée afin qu’elle puisse présenter les arguments qu’elle juge nécessaires, sauf en cas d’urgence ; toutefois, si le contrevenant présumé oppose une résistance ou refuse de se conformer à l’exécution, le procureur général de l’État en sera informé afin qu’il prenne les mesures appropriées.

Responsabilité pour les dommages et préjudices.

Les auteurs des infractions prévues par la présente loi sont également responsables des dommages et préjudices ; ils sont tenus d’en assurer la réparation, la restitution des biens et l’indemnisation correspondante, dont le montant sera fixé en tenant compte de la valeur du bien à restituer ou à remplacer, ainsi que des biens endommagés ou des préjudices causés.

Infractions et leur classification.

Constituent des infractions les actes ou omissions qui, ayant un caractère et une qualification administratifs, sont définis et sanctionnés par la présente loi, sans préjudice des responsabilités civiles, pénales, professionnelles, environnementales ou de toute autre nature que pourraient encourir les titulaires de droits miniers. À ces fins, les infractions sont classées en infractions légères, graves et très graves.

Infractions légères.

Constituent des infractions légères :

• a) le non-respect des obligations relatives à la sécurité minière sans risque potentiel pour la santé et la sécurité au travail ou pour l’environnement ;
• b) le non-respect des exigences des services d’inspection des mines ;
• c) le retard dans l’exécution des obligations de remise en état et de restauration des zones et des terrils concernés ;
• d) le retard ou la négligence dans la mise à jour des garanties dans le délai fixé ;
• e) le retard dans la présentation des documents, informations ou données requis par l’autorité compétente.

Constituent des infractions graves :

• a) le non-respect par négligence des dispositions de la présente loi et des autres lois en vigueur en matière minière ;
• b) la commercialisation des excédents d’extraction lorsque les quantités sont importantes ;
• c) le non-respect de l’obligation de remise en état et de restauration des zones et des carrières après leur exploitation ;
• d) le fait d’interdire l’accès à la zone concernée pour effectuer les travaux de remise en état et de restauration ;
• e) l’exploration, la prospection et l’exploitation de ressources minérales sans avoir préalablement obtenu l’autorisation correspondante ;
• f) le non-respect des conditions des titres d’autorisation ou des obligations relatives aux conditions et exigences de sécurité, entraînant un risque professionnel grave pour la vie, la santé, la sécurité et l’hygiène des travailleurs ou pour l’environnement ;
• g) ne pas présenter les plans et rapports annuels de remise en état et de restauration dans les délais fixés, ou ne pas s’y conformer ;
• h) utiliser des équipements, des matériaux, des instruments ou des machines qui ne sont pas conformes aux normes en vigueur ;
• i) refuser de collaborer avec le Service d’inspection des mines, lui interdire l’accès aux zones et aux installations ou entraver l’exercice de ses fonctions.

Constituent des infractions très graves :

• a) le non-respect, de manière intentionnelle ou répétée, des dispositions de la présente loi et des autres lois en vigueur en matière minière ;
• b) d’explorer, d’étudier, de prospecter et d’exploiter des ressources minérales au moyen de documents falsifiés ;
• c) la falsification des plans, projets et rapports obligatoires ;
• d) le fait de ne pas fournir la garantie exigée ou de présenter une garantie falsifiée ;
• e) les infractions qualifiées de graves à l’article précédent, lorsqu’elles entraînent un préjudice très grave ou un risque imminent pour la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement.

Responsables des infractions.

Sont responsables des infractions prévues par la présente loi les personnes physiques ou morales suivantes :

• a) l’auteur ou le responsable direct de l’acte ou de l’omission et, le cas échéant, solidairement avec l’entreprise dont il dépend si l’infraction a été commise lors de la réalisation d’activités ou d’opérations minières ;
• b) le titulaire du droit minier octroyé par le biais d’une concession, d’une licence ou d’une autorisation administrative d’exploitation minière ;
• c) le sous-traitant du titulaire du droit minier ;
• d) la personne propriétaire ou titulaire des terrains sur lesquels sont menées les opérations minières.

Prescription des infractions.

Les infractions prévues par la présente loi se prescrivent dans un délai d’un an pour les infractions légères, de trois ans pour les infractions graves et de cinq ans pour les infractions très graves, ce délai commençant à courir à compter de la date à laquelle a été commis le fait constitutif de l’infraction en question, sauf dans le cas des infractions continues, pour lesquelles le délai court à compter de la date du dernier acte constitutif de l’infraction.

Toutefois, l’action en restitution des biens, en remise en état ou en indemnisation ne se prescrit pas.

Sanctions.

Les actes ou omissions constitutifs d’une infraction prévue par la présente loi sont sanctionnés en fonction de leur gravité et de la manière suivante :

• a) pour les infractions mineures, il sera infligé un avertissement écrit ou une amende comprise entre 500.000 et 2.000.000 de FCFA ;
• b) pour les infractions graves, il sera infligé une ou plusieurs des sanctions suivantes :
• 1° une suspension d’un mois à trois mois ;
• 2° une amende comprise entre 2.000.001 et 100.000.000 FCFA ;
• 3° le retrait du titre d’habilitation en cas d’infractions graves multiples.
• c) pour les infractions très graves, une ou plusieurs des sanctions suivantes seront infligées :
• 1° une suspension de trois mois et un jour à un an ;
• 2° une amende de 100.000.001 à 600.000.000 FCFA ;
• 3° l’interdiction temporaire d’exercer pendant deux à trois jours ou l’interdiction définitive ;
• 4° le retrait du titre d’habilitation ou son expiration.

En cas de récidive dans la commission d’infractions légères ou graves avant l’expiration du délai de prescription, le montant total de l’amende sera obtenu en additionnant les montants prévus pour chacune des infractions commises.

Lorsque des bénéfices quantifiables ont été tirés à la suite de l’infraction légère, grave ou très grave commise, l’amende sera égale au quadruple du bénéfice obtenu.

Mesures accessoires.

Les sanctions administratives principales visées à l’article précédent peuvent s’accompagner des mesures accessoires suivantes :

• a) la suspension de trois mois et un jour à un an, l’interdiction temporaire ou absolue d’exercer une activité minière pendant deux à cinq ans ou à titre définitif, la révocation ou l’expiration du titre d’autorisation en cas d’infractions très graves ;
• b) pour toute infraction légère, grave ou très grave, il pourra être ordonné la restitution des biens ou leur remise dans l’état où ils se trouvaient avant l’infraction, ainsi que l’indemnisation des dommages et préjudices causés.

Graduation des sanctions.

Aux fins de l’imposition des sanctions prévues par la présente loi et de leur application graduée, l’autorité compétente doit prendre en considération :

• a) la gravité de l’acte ou de l’omission commis et le risque ou le danger pour la vie et la santé des personnes, la protection et la sécurité publique dans le secteur minier, celle des travailleurs et de l’environnement ;
• b) l’intention ou la négligence dans le comportement du contrevenant et sa portée externe ;
• c) le préjudice causé et les dommages subis ;
• d) le bénéfice tiré et la proportionnalité du montant des sanctions ;
• e) la récidive ou la réitération.

Prescription des sanctions.

Les sanctions infligées pour les infractions prévues par la présente loi se prescrivent par un an pour les infractions légères, par trois ans pour les infractions graves et par cinq ans pour les infractions très graves.

Le Gouvernement est habilité à adopter toutes les dispositions nécessaires à la bonne application de la présente loi, notamment le règlement d’application.

À compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, un délai de 180 jours est accordé à toutes les personnes physiques et morales exerçant une activité minière pour régulariser leur situation auprès du ministère, conformément aux dispositions de la présente loi.

Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent à la présente loi, et en particulier la loi n° 9/2006 (Version en vigueur en 2019 : Loi n°2006-9 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 3 novembre relative aux mines de la République de Guinée Équatoriale.

La présente loi entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’État et dans les médias nationaux.