Loi n° 1/2019 du 29 novembre 2019 portant Code minier (Ley n° 1/2019, de fecha 29 de noviembre, de Minas de la República de Guinea Ecuatorial)

Contrat et exploitant minier.

Le contrat minier est la convention ou l’accord signé entre l’État, représenté par le ministère, et le titulaire du droit minier obtenu par concession, licence ou autorisation administrative, et qui repose sur les dispositions prévues dans le titre d’exploitation correspondant.

Pour la conclusion d’un contrat minier, il est nécessaire qu’il existe une concession, une licence ou une autorisation dûment octroyée par l’autorité compétente, soit par voie d’appel d’offres public garantissant la participation et la concurrence des personnes physiques et morales intéressées, soit par attribution directe dans les zones réservées à l’État.

Le gouvernement réglementera la procédure d’attribution directe dans les zones réservées de l’État ainsi que les conditions nécessaires à son octroi.

Conclusion du contrat.

Le ministère de tutelle est l’organe compétent pour conclure les contrats miniers avec les titulaires de droits miniers après que ceux-ci ont obtenu le titre habilitant correspondant.

Dans un délai ne dépassant pas 90 jours à compter de la date de notification de la décision accordant la concession, la licence ou l’autorisation, le ministère de tutelle et le titulaire du droit minier doivent signer le contrat minier correspondant, après présentation de la demande correspondante par l’intéressé auprès dudit ministère.

Contenu du contrat.

Le contrat minier contiendra les modalités, les conditions et la durée de validité relatives à la recherche, à la prospection, à l’exploration, à l’exploitation, au transport et à la commercialisation des ressources minérales faisant l’objet de l’exploitation minière, ainsi que les limites des zones d’activité ou d’exploitation minière concernées, les obligations du contractant en matière de protection de l’environnement, de constitution de garanties, de souscription d’une assurance responsabilité civile, de contenu national et local, de paiement des impôts et des redevances, de remise en état et de restauration des sites affectés, les mécanismes de fermeture partielle ou totale, le plan d’abandon et de démantèlement de l’installation, ainsi que tout autre aspect jugé nécessaire.

Demande et procédure.

Les demandes de conclusion d’un contrat minier sont présentées au ministère compétent par le titulaire du droit minier ou par son représentant légal, accompagnées du titre habilitant correspondant, des documents et projets pertinents, ainsi que de toute autre donnée ou information déterminée par le ministère conformément à la réglementation.

Responsabilité de l’État en matière de risques liés à l’exploration.

L’État ne peut assumer la responsabilité des risques inhérents aux activités de prospection et d’exploration que dans une zone où intervient la campagne nationale ou toute autre entité créée à cet effet.

Entrée en vigueur.

Les contrats de prospection, d’exploration et d’exploitation signés par le ministère, au nom de l’État, et par le titulaire du droit minier concerné, entrent en vigueur à compter de la date de leur ratification par le chef de l’État.

Le contrat de prospection minière.

Il s’agit de la convention ou de l’accord signé entre l’État et le contractant afin que ce dernier mène à bien les opérations de prospection minière dans une zone déterminée.

Détermination de la zone.

La zone couverte par le contrat de prospection minière constituera un polygone fermé et déterminé par l’autorité compétente, dont la superficie ne sera pas inférieure à une grille minière de cent hectares ni supérieure à trois cents grilles, soit trente mille hectares, pour tous les minerais, toutes délimitées par des coordonnées UTM, dont les côtés sont orientés nord-sud et est-ouest, ou bien par des frontières internationales.

Modalités d’octroi.

Le contrat de prospection minière est conclu par écrit entre le ministère, agissant au nom de l’État, et le titulaire du droit minier concerné.

Durée de validité.

Les contrats de prospection minière auront une durée initiale de trois ans, à compter de la date de leur ratification, qui pourra être prolongée d’une année supplémentaire, à condition que le contractant dispose toujours des moyens financiers et de l’expertise technique nécessaires et qu’il ait rempli, à la satisfaction du ministère, toutes ses obligations contractuelles au cours de la période initiale précédente.

Le contrat d’exploration minière.

Il s’agit de la convention ou de l’accord signé entre l’État et le contractant afin que ce dernier mène à bien les opérations d’exploration minière dans une zone déterminée.

Détermination de la zone.

La zone couverte par le contrat d’exploration minière constituera un polygone fermé et déterminé par l’autorité compétente, dont la superficie ne sera ni inférieure à une grille minière, soit cent hectares, ni supérieure à cent cinquante grilles, soit quinze mille hectares, pour tous les minéraux ; y compris le diamant ; elle sera délimitée par des coordonnées UTM, ses côtés étant orientés nord-sud et est-ouest, ou bien par des frontières internationales.

Modalités d’octroi.

Le contrat d’exploration minière est conclu par écrit entre le ministère de tutelle et le titulaire du droit minier concerné.

Durée de validité.

La durée de validité des contrats d’exploration minière est de deux ans, à compter de la date de leur ratification, et peut être prolongée d’un an, à condition que le contractant dispose toujours des moyens financiers et de l’expertise technique nécessaires et qu’il se soit acquitté, à la satisfaction du ministère, de toutes ses obligations contractuelles au titre de la période précédente.

Le contrat d’exploitation ou de production.

Il s’agit de la convention ou de l’accord signé entre l’État et le contractant afin que ce dernier mène à bien les opérations d’exploitation ou de production minière dans une zone déterminée.

La zone couverte par le contrat d’exploitation ou de production minière est déterminée par l’autorité compétente en fonction de la forme et de l’étendue du gisement, ainsi que de l’étendue nécessaire aux installations de production.

Modalités d’octroi.

Le contrat d’exploitation ou de production minière est conclu par écrit entre le ministère et le titulaire du droit minier concerné.

Durée de validité.

La durée de validité des contrats d’exploitation ou de production minière ne dépassera pas vingt ans, à compter de la date de leur ratification. Ce contrat peut être prorogé par périodes successives de cinq ans jusqu’à une limite de vingt ans, lorsque le contractant démontre la possibilité de continuer à exploiter les ressources minérales prévues dans la zone couverte par le contrat.

Contrat d’exploitation de granulats.

Il s’agit de la convention ou de l’accord signé entre l’État et le contractant afin que ce dernier mène à bien les opérations d’extraction de granulats dans une zone déterminée.

Détermination de la zone.

La zone couverte par le contrat d’exploitation de granulats est déterminée par l’autorité compétente en fonction de la superficie faisant l’objet de la demande de contrat.

Modalités d’octroi.

Le contrat d’exploitation des granulats sera conclu par écrit entre le ministère de tutelle et le titulaire du droit minier concerné.

Durée de validité.

La durée du contrat d’exploitation des granulats est d’un an, renouvelable autant de fois que nécessaire, à condition que le contractant ait respecté les obligations du contrat précédent.

Obligations générales du contractant.

Les contractants et leurs associés étrangers sont tenus, dans un délai de deux ans à compter de la signature du contrat, de créer en Guinée Équatoriale des succursales régies par le droit équato-guinéen, d’enregistrer leurs associés auprès du ministère et de présenter la garantie bancaire correspondante pour leur enregistrement, ainsi que de construire un bâtiment destiné à accueillir leur siège national.

Approvisionnement du marché national.

Le contractant est tenu de vendre à l’État les minerais dans les quantités convenues dans le contrat afin de couvrir les besoins du pays en ces minerais ; il ne peut donc disposer que des excédents à des fins de commercialisation ou d’exportation.

La vente et l’acquisition de produits miniers en dehors du cadre légal seront déclarées illégales et engageront la responsabilité tant du vendeur que de l’acheteur, conformément à la présente loi, et entraîneront la confiscation des produits par l’État.

Indemnisation des tiers.

Le contractant indemnisera toute personne physique ou morale, y compris les propriétaires fonciers, qui subirait des dommages ou des préjudices résultant directement ou indirectement de l’exécution des opérations minières menées par lui-même, par ses sous-traitants ou par toute autre personne physique ou morale fournissant des services en sa faveur ou pour son compte, et dégagera l’État de toute responsabilité vis-à-vis de ces réclamations de tiers.

Importation et exportation de biens et d’équipements.

1) Pendant la durée de validité des contrats, concessions, licences ou autorisations minières, les titulaires et les sous-traitants pourront introduire dans le pays, sous le régime de l’importation temporaire (IT) ou de l’admission temporaire (AT), en suspension du paiement des droits de douane et autres frais d’importation, les biens, équipements et matériaux dont ils ont besoin pour les opérations minières, ceux-ci pouvant être réexportés sans aucune charge ni imposition.

2) Toutefois, lorsque ces biens, équipements et matériels ne sont pas réexportés et restent définitivement sur le territoire national en vertu d’un accord ou d’une convention avec des tiers d , leurs propriétaires doivent s’acquitter des obligations tarifaires et fiscales correspondantes.

3) Dans tous les cas, les entrepreneurs donneront la préférence à la main-d’œuvre nationale, ainsi qu’aux biens, services et équipements pouvant être obtenus sur le marché national dans des conditions acceptables de disponibilité, de qualité et de prix.

Propriété des autres biens et équipements.

1) À l’exception des biens, équipements et matériaux mentionnés à l’article précédent, toutes les installations fixes, les bâtiments, les machines, ainsi que tout autre bien appartenant au contractant et ayant été utilisé pour les opérations d’exploitation minière, seront transférés à l’État à l’expiration des contrats respectifs, en bon état de fonctionnement, à titre gratuit et sans charges ni restrictions d’aucune sorte.

2) Le même traitement s’appliquera aux biens, équipements, matériaux, installations fixes, bâtiments, machines et à tout autre bien en général appartenant au contractant, dont les coûts auront été entièrement amortis.

3) Dans tous les cas, si le contractant choisissait de continuer à utiliser lesdits biens et équipements, il devra au préalable convenir avec le ministère des conditions de cette utilisation.

4) Il est interdit de détruire, de vendre ou de céder de quelque manière que ce soit les équipements, biens, matériaux et autres actifs en général susmentionnés sans l’autorisation écrite préalable du ministère.

Relations entre le contractant et ses associés.

Les relations entre le contractant et ses associés seront consignées par écrit dans un accord ou une convention fixant et précisant les termes, conditions, droits et obligations des parties, qui sera visé et enregistré auprès du ministère aux fins correspondantes.