Loi n° 1/2019 du 29 novembre 2019 portant Code minier (Ley n° 1/2019, de fecha 29 de noviembre, de Minas de la República de Guinea Ecuatorial)

Obligation générale.

Les titulaires de concessions, de licences ou d’autorisations minières sont soumis à la loi fiscale de la République de Guinée Équatoriale et tenus de s’acquitter des redevances de surface et des redevances minières conformément à la présente loi, ainsi que des impôts, taxes et autres prélèvements prévus par les dispositions légales en vigueur.

Paiement des redevances de surface et des redevances minières.

Les paiements effectués au titre des redevances de surface ou des redevances minières ne sont pas déductibles fiscalement ni récupérables au titre des frais d’exploitation minière.

Modalités et délais de paiement.

Les paiements seront effectués, par virement bancaire, au profit de la Trésorerie générale de l’État, dans les trente jours calendaires suivant la réalisation de l’acte ou de l’opération donnant lieu à l’obligation de paiement.

Retard de paiement.

Tout retard dans l’exécution des obligations de paiement de la part du titulaire d’une concession, d’une licence ou d’une autorisation minière donnera lieu à des intérêts égaux au taux d’intérêt moratoire fixé par la loi fiscale, en prenant comme point de référence la date du manquement à l’obligation ou celle de la mise en demeure émise par les autorités compétentes.

Redevances de surface.

Aux fins de la présente loi, les titulaires de concessions, de licences ou d’autorisations d’exploitation minière verseront au Trésor public les redevances suivantes :

• a) Redevance de surface au titre d’un contrat de prospection. Elle est versée annuellement, à l’avance et en une seule fois pendant la période de prospection, à raison de 1,00 dollar américain par hectare et par an.
• b) Redevance de surface au titre d’un contrat d’exploration : elle est versée à l’avance et en une seule fois par an pendant la période d’exploration, à raison de 2,50 dollars américains par hectare pour tous les minerais.
• c) Redevance de surface au titre d’un contrat d’exploitation ou de production : elle est versée à l’avance et en une seule fois pendant la période d’exploitation ou de production, à raison de 5 dollars américains par hectare et par an.
• d) Exploitation artisanale des minéraux : l’exploitation artisanale des minéraux est exonérée du paiement de la redevance de surface ; à cet effet, les exploitants sont tenus de s’inscrire auprès du ministère compétent et d’obtenir le certificat correspondant.

Redevances.

1) Le contractant versera annuellement à l’État une redevance minimale de 3 % à compter de la première année de production, sur la valeur brute de marché du minerai extrait, mis à disposition ou commercialisé, selon le type de minerai et conformément aux pourcentages fixés dans le contrat de production correspondant.

Le ministère de tutelle ne pourra négocier une redevance différente que dans des cas exceptionnels.

2) Les titulaires de licences d’exploitation minière à petite et moyenne échelle verseront une redevance qui sera fixée dans la licence et en fonction du type de minerai.

3) Les titulaires légalement établis de licences et d’autorisations d’exploitation artisanale des minerais sont exonérés du paiement des redevances.

4) En ce qui concerne les matériaux de construction, les dispositions de la loi sur les redevances s’appliquent.

Détermination des redevances.

Les redevances seront déterminées en se référant à la valeur brute de marché de la quantité et du prix du produit minier mis à disposition ou commercialisé, sur la base de la valeur de cotation du produit sur les marchés ou les bourses internationales.

Délai et modalités de paiement.

Les redevances seront versées à l’État par virement bancaire dans les trente jours suivant la réalisation de la vente. Dans tous les cas, le titulaire des contrats miniers devra joindre à son rapport annuel une simple photocopie des justificatifs attestant du paiement des redevances. Tout retard de paiement donnera lieu à des intérêts égaux aux intérêts de retard fixés par le régime fiscal en vigueur en République de Guinée Équatoriale, au moment où le retard est constaté.