Loi n° 1/2019 du 29 novembre 2019 portant Code minier (Ley n° 1/2019, de fecha 29 de noviembre, de Minas de la República de Guinea Ecuatorial)

Règle générale.

Les opérations et activités minières sont régies et menées conformément aux dispositions de la présente loi, aux autres lois applicables en la matière, ainsi qu’aux dispositions des concessions, licences, autorisations et contrats conclus à cet effet ou, le cas échéant, aux pratiques et normes internationales généralement acceptées dans l’industrie minière.

Compétence pour exercer l’exploitation et l’activité minières nationales.

Sont habilitées à exercer l’activité minière nationale et à mener les opérations minières de l’État les personnes physiques et les entreprises, qu’elles soient publiques, privées ou mixtes, qui ont obtenu le titre habilitant correspondant délivré par l’autorité compétente, conformément aux dispositions de la présente loi.

Réalisation des opérations minières.

Aux fins de la présente loi et en ce qui concerne l’octroi des droits miniers, la réalisation des opérations et activités minières comprend, dans son processus, la recherche, la prospection, l’exploration initiale ou avancée, l’exploitation et sa transformation industrielle, la transformation par fusion et affinage, la commercialisation, ainsi que la fermeture ou la cessation de l’activité ou de l’opération, dont les conditions spécifiques et les obligations en matière de remise en état de l’environnement seront prévues dans les titres d’autorisation respectifs.

Constitution d’une garantie financière.

Pour mener à bien les opérations minières, toute personne physique ou morale ayant obtenu une concession, une licence ou une autorisation conformément à la présente loi pour se livrer à des activités ou opérations minières est tenue de constituer une garantie financière suffisante dans le délai et pour le montant fixés par l’autorité compétente, selon les modalités établies par voie réglementaire.

Cette garantie financière peut être constituée sous l’une des formes prévues et reconnues par la loi.

Polices d’assurance.

1) Toute personne physique ou morale ayant obtenu une concession, une licence ou une autorisation prévue par la présente loi pour exercer des activités ou des opérations minières est tenue de souscrire les polices d’assurance nécessaires auprès d’une compagnie d’assurance afin de couvrir les dommages éventuels pouvant résulter de ses opérations ou causés à des tiers, aux biens, aux installations, aux infrastructures ou à l’environnement.

2) Les compagnies d’assurance fixeront le montant de cette police et le délai dans lequel la personne physique ou morale concernée devra la présenter, en fonction de l’activité à exercer et des risques éventuels découlant de la prospection, de l’exploration et de l’exploitation, de la gestion des déchets et de la remise en état des sites exploités.

1) Des servitudes sont constituées sur le domaine public ou privé par accord entre le titulaire du droit minier et l’autorité compétente, ou entre celui-ci et le propriétaire privé, le conseil de village, le district ou la communauté de voisins du terrain concerné ; la décision relative à l’accord adopté par l’organe compétent devant être consignée dans le procès-verbal ; lorsqu’il s’agit de biens publics, cette décision sera consignée dans un acte notarié et les servitudes seront inscrites au registre minier du ministère de tutelle.

2) Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, les servitudes comprennent les puits, sentiers, chemins, excavations, forages, passages et canalisations d’eau, d’électricité ou de téléphone, ainsi que tout autre élément prévu par les dispositions légales en vigueur.

3) Les servitudes ont une durée déterminée et s’éteignent avec l’expiration des droits miniers, bien qu’elles puissent être prorogées, réduites ou étendues conformément aux conditions des titres d’autorisation.

4) Le titulaire du droit minier doit prendre en charge les frais liés à la constitution des servitudes et indemniser le propriétaire du terrain pour les dommages et préjudices causés, dont le montant sera déterminé et consigné avant leur constitution. Si le titulaire du droit ne consigne pas le montant de l’indemnisation, il ne pourra pas exercer ses droits.

Transmission des droits.

Les droits miniers octroyés par concession, licence ou autorisation administrative conformément aux dispositions de la présente loi peuvent être transmis entre vifs ou à cause de mort, le titulaire devant au préalable demander et obtenir l’autorisation correspondante du ministère, dont la procédure sera conforme à celle établie pour chaque cas particulier.

• 1° d’approuver les politiques, le plan et les programmes de développement du secteur minier ;
• 2° de déclarer les zones réservées à l’État, en réglementant le régime d’exploration, d’exploitation et de mise en valeur ;
• 3° garantir la propriété des personnes physiques et morales, des conseils de village et des associations de riverains ;
• 4° fixer les impôts dus par les titulaires de droits miniers ;
• 5° créer les entités et organes nécessaires au développement du secteur ;
• 6° protéger et garantir les investissements directs de capitaux étrangers ;
• 7° toute autre compétence établie par la loi.

Compétences du ministère.

Il appartient au ministère, dans les conditions fixées par la présente loi, d’exercer les compétences suivantes :

• 1° veiller au respect des dispositions de la présente loi, de son règlement d’application et des autres dispositions en vigueur en la matière ;
• 2° d’élaborer, de formuler et de mettre en œuvre la politique, le plan national et les programmes de développement du secteur minier national ;
• 3° réguler et réglementer l’ensemble des activités et opérations minières sur l’ensemble du territoire national ;
• 4° coordonner les politiques et les programmes du gouvernement dans le secteur minier ;
• 5° réaliser et actualiser les études couvrant l’ensemble du territoire national afin de mieux évaluer le potentiel minier, d’attirer les investissements directs étrangers, ainsi que de diversifier l’industrie minière ;
• 6° assurer les démarches administratives ;
• 7° négocier et signer les licences, autorisations et tous contrats nécessaires à cet effet, en adaptant les conditions fiscales au potentiel de chaque zone ;
• 8° réglementer les montants exigibles des garanties nécessaires et des assurances de responsabilité civile que doivent souscrire les titulaires de droits miniers ;
• 9° proposer au gouvernement la création des entités et organismes jugés opportuns pour le secteur minier ;
• 10° promouvoir la recherche géologique dans le pays ;
• 11° contrôler les affleurements minéraux ainsi que l’ensemble des forages et/ou excavations réalisés dans le sol et le sous-sol sur l’ensemble du territoire national ; régler les litiges et les recours par voie administrative ;
• 12° octroyer des contrats miniers aux parties intéressées en vue de la prospection, de l’exploration ou de l’exploitation des ressources minières ;
• 13° octroyer des droits miniers à la demande de l’intéressé, à titre exceptionnel et après justification de l’intérêt public ou de l’utilité publique, lorsqu’il existe des rapports défavorables à la réalisation d’activités ou d’opérations minières dans certains espaces ou lieux ;
• 14° de désigner les zones revenant à l’État ;
• 15° statuer et se prononcer sur toutes les questions relevant de sa compétence ;
• 16° exercer le pouvoir d’inspection en contrôlant et en vérifiant le respect de la réglementation en vigueur, ainsi que des conditions techniques, environnementales, économiques et de sécurité par les titulaires de droits miniers dans le cadre de leurs activités ou opérations minières ;
• 17° exercer le pouvoir de sanction à l’encontre des contrevenants aux dispositions légales en vigueur en la matière ;
• 18° connaître et statuer sur les litiges et les recours par voie administrative ;
• 19° toute autre fonction prévue par la loi et la réglementation.

Service d’inspection minière.

Le ministère de tutelle disposera d’un Service d’inspection minière chargé de réaliser les inspections techniques préalables dans les zones faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’exploitation minière, ainsi que les inspections ordinaires ou permanentes dans les zones où ces opérations sont menées.

Ce ministère est également compétent pour ordonner la réalisation d’audits liés aux opérations minières.

Les autres inspections que, dans le cadre de leurs compétences respectives, les autres entités de l’administration publique sont tenues d’effectuer leur sont réservées, mais elles doivent dans tous les cas passer par le ministère de tutelle.

Exercice de la fonction d’inspection.

1) Il appartient au Service d’inspection minière de vérifier et de s’assurer du respect des dispositions légales en vigueur et des normes de protection de l’environnement, de contrôler et de surveiller la réalisation des opérations minières ainsi que leurs conditions de sécurité et d’hygiène au travail, les risques professionnels et la sécurité sociale, de vérifier le plan de réhabilitation et de restauration des espaces affectés et tout autre aspect prévu par la présente loi.

2) Dans l’exercice de leurs fonctions, le Service d’inspection minière et ses inspecteurs ont le statut d’autorité publique et peuvent demander ou exiger toute information ou donnée à des fins de vérification, accéder librement aux exploitations et aux locaux des exploitants miniers, obtenir toute preuve et effectuer toutes les démarches nécessaires à la vérification des faits faisant l’objet de l’inspection.

3) Les interventions d’inspection feront l’objet de procès-verbaux dans lesquels seront consignés tous les faits et éléments constatés au cours de l’inspection ainsi que la proposition de mesures ou de sanctions, et qui seront établis en deux exemplaires signés par l’inspecteur en charge de l’intervention et par le titulaire du droit minier ou son représentant, lorsque ce dernier l’accepte. En cas de u de refus de signature, ce fait sera consigné dans le procès-verbal, attestant que le titulaire a pris connaissance du procès-verbal et de son contenu.

4) Une fois les opérations d’inspection menées à bien, un rapport correspondant sera établi, accompagné de la proposition des mesures ou sanctions à adopter ou de l’ouverture de la procédure disciplinaire appropriée, qui sera transmis au ministre aux fins légales.

Toute demande d’exploitation ou d’utilisation de matières premières minérales, que ce soit à des fins industrielles, commerciales ou artisanales, ainsi que l’exploitation de granulats, sera traitée exclusivement par l’intermédiaire du ministère.

Le ministère est compétent pour le traitement des dossiers de demande de concessions administratives, conformément à la loi sur la procédure administrative, et soumet la proposition correspondante au gouvernement pour approbation, le cas échéant.

Règlement des litiges et recours.

Tout différend survenant entre les titulaires de concessions, de contrats, de licences ou d’autorisations minières sera réglé à l’amiable entre les parties en conflit et, en cas de désaccord, le ministère agira en tant que médiateur, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour résoudre ledit différend.

Les décisions adoptées à cet effet par le ministère seront contraignantes pour les parties et, en cas de désaccord, le litige sera tranché conformément à la loi sur la procédure administrative et aux directives de l’OHADA, en recourant aux mécanismes de recours prévus.

Registre minier.

Au sein du ministère est créé le Registre minier, dans lequel seront inscrits tous les titres d’exploitation, les droits miniers accordés par les organes compétents et toutes les modifications, ainsi que le cadastre minier de la République de Guinée Équatoriale, dont l’inscription sera effectuée d’office ou à la demande d’une partie intéressée. Ce registre sera public et structuré en sections, conformément aux dispositions réglementaires.

Nature juridique des droits miniers.

Les droits miniers sont ceux octroyés par l’autorité compétente au moyen de concessions, de licences, d’autorisations et, le cas échéant, de leurs contreparties respectives, en faveur des personnes physiques ou morales souhaitant se consacrer aux activités et opérations minières de recherche, de prospection, d’exploration et d’exploitation des ressources minérales et géologiques.

Objet.

1) Les droits miniers octroyés conformément aux dispositions de la présente loi ont pour objet de permettre à leurs titulaires de mener des activités de recherche, de prospection, d’exploration, d’exploitation, de concentration, de fusion, d’affinage, d’industrialisation et de commercialisation des ressources minérales par le biais d’activités minières propres et complémentaires sur tout ou partie de la chaîne de production minière.

2) Aux fins de la présente loi, constituent des droits miniers :

• a) Le droit de prospection : il s’agit du droit d’effectuer, dans une zone déterminée, tous les travaux de recherche d’une ou plusieurs substances minérales, à l’exclusion de toute autre personne.
• b) Le droit d’exploration : il s’agit du droit d’effectuer, dans une zone déterminée, tous les travaux nécessaires visant à vérifier l’existence du gisement, à en reconnaître les caractéristiques, à déterminer le volume, la qualité et la teneur du minerai ainsi que son évolution économique.
• c) Le droit d’exploitation : il s’agit du droit d’exploiter ou de produire, dans une zone déterminée, une ou plusieurs substances minérales et de disposer des produits extraits ou séparés du gisement.

Titulaires du droit minier.

Sont titulaires du droit minier les personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, publiques, mixtes ou privées, ou en autogestion, dont l’objet social et le fonctionnement sont conformes aux dispositions légales en vigueur, et qui ont obtenu la concession, la licence ou l’autorisation administrative nécessaire pour exercer des activités ou des opérations minières.

Pour être titulaires de droits miniers, les personnes physiques ou morales étrangères doivent avoir leur domicile fiscal sur le territoire national et bénéficieront du même traitement que celui accordé à toute autre personne physique ou morale nationale.

Personnes inéligibles.

Il est interdit d’octroyer des concessions, des licences et des autorisations administratives pour la réalisation d’opérations minières à des personnes physiques ou morales qui se trouvent en situation de conflit d’intérêts ou qui sont susceptibles d’utiliser des informations privilégiées, et qui sont liées aux instances décisionnaires de l’activité minière.

Octroi.

Aux fins de l’octroi d’un droit minier déterminé, l’autorité compétente accorde des concessions, des licences et des autorisations par voie de décision administrative en faveur des personnes physiques ou morales qui demandent à se consacrer à des activités ou opérations minières et qui remplissent les conditions requises par la présente loi et les autres dispositions légales en vigueur, selon les cas et le type d’activité.

La procédure d’octroi des droits miniers s’ouvrira par le dépôt d’une demande écrite formulée par l’intéressé et adressée au ministre, accompagnée de tous les documents et éléments requis par la loi et la réglementation pour le type d’activité en question ; elle se déroulera conformément aux dispositions de la présente loi ainsi qu’à celles de la loi sur la procédure administrative et des autres dispositions légales applicables, et s’achèvera par une décision dûment motivée, faisant droit à la demande ou la rejetant.

Conditions préalables.

Les conditions indispensables à l’obtention de la décision et à l’exercice de l’activité minière sont les suivantes :

• a) être déjà titulaire des licences et autorisations délivrées par les ministères et organismes compétents en matière d’environnement, de travail et de sécurité sociale, des eaux et des forêts, des travaux publics et autres instances légalement établies ;
• b) présenter au ministère les plans, rapports et autres documents requis relatifs à l’activité minière envisagée.

Procédure de sélection.

La sélection des personnes physiques ou morales souhaitant se consacrer à l’activité ou à l’exploitation minière de prospection, d’exploration et d’exploitation s’effectuera par appel d’offres public et, dans le cas de zones réservées par l’État, celui-ci se réserve le droit de procéder à une attribution directe. Dans tous les cas, les aspects suivants seront pris en compte et évalués :

• 1° l’expérience et les capacités techniques et financières ;
• 2° l’importance de l’investissement, la rapidité et l’efficacité dans la mise en œuvre du projet et du programme d’activité minière ;
• 3° les meilleures conditions techniques et financières ;
• 4° le réinvestissement d’une partie des bénéfices réalisés dans le pays ;
• 5° un recours accru à la main-d’œuvre équato-guinéenne ;
• 6° un transfert de technologie accru ;
• 7° une rentabilité accrue pour l’État ;
• 8° une sécurité et une protection accrues des personnes, des biens et des équipements, ainsi que la préservation de l’environnement ;
• 9° prévision de la réalisation de travaux d’intérêt général ;
• 10° tout autre critère défini par voie réglementaire.

Aux fins des dispositions des alinéas précédents, les personnes physiques et morales ayant participé de manière positive aux opérations de prospection, d’exploration et de mise en valeur bénéficieront du droit d’accéder respectivement à la phase d’exploitation, si elles manifestent leur intention de poursuivre ces opérations minières. Lorsqu’elles choisiront de ne pas poursuivre lesdites opérations, le ministère de tutelle les soumettra à un appel d’offres public sans aucune contrepartie pour la personne qui y renonce.

Décision administrative d’octroi.

La décision d’octroi d’un droit minier par le biais d’une concession, d’une licence ou d’une autorisation doit inclure les conditions générales et spécifiques relatives à l’exercice des activités ou opérations minières de recherche, de prospection, d’exploration et d’exploitation des ressources minérales ; le caractère incessible des titres d’exploitation ; la détermination de l’étendue et de la délimitation de la zone concernée ; la durée, la validité et les conditions de renouvellement ; les obligations relatives aux garanties suffisantes et aux assurances nécessaires ; les mesures de protection des ressources naturelles et de l’environnement, de remise en état des sites concernés, ainsi que celles relatives à la sécurité, à la santé et au travail, et les autres exigences légales et réglementaires.

Types de titres d’exploitation.

Aux fins de la présente loi, sont considérés comme des titres miniers la concession, la licence ou l’autorisation administrative et, le cas échéant, le contrat qui doit être signé par le ministère compétent et le titulaire du droit minier après la décision l’octroyant.

Le titulaire de tout droit minier prévu par la présente loi ne peut commencer l’exercice de l’activité ou de l’exploitation minière avant d’avoir signé le contrat correspondant visé au paragraphe précédent.

Chacun des titres miniers susmentionnés présente ses propres particularités, son régime et ses modalités d’octroi.

Octroi des concessions minières.

1) La concession constitue un acte administratif qui confère à son titulaire un droit minier personnel lui permettant d’exercer l’activité ou l’exploitation minière qu’il détermine. Ce droit ne sera transférable qu’avec l’autorisation expresse et écrite du ministère compétent.

2) En vue de l’octroi d’une concession minière, le ministère lancera au préalable un appel d’offres public à l’intention des personnes physiques et morales susceptibles d’être intéressées par l’activité ou l’exploitation minière en question, afin qu’elles présentent leurs offres, conformément à la procédure établie par les dispositions légales en vigueur, et devra préciser les conditions générales et les spécifications techniques requises.

3) Nonobstant ce qui précède, la procédure d’appel d’offres public ne sera pas obligatoire pour les concessions minières situées dans les zones réservées à l’État, le ministère compétent devant respecter les principes de transparence, de publicité et de non-discrimination lors de leur attribution directe.

La décision administrative octroyant la concession minière déterminera et délimitera la superficie de ladite concession, dont l’étendue ne pourra être inférieure à 100 hectares ni supérieure à 30.000 hectares, selon qu’il s’agit de prospection, d’exploration ou d’exploitation de ressources minérales.

Durée de validité.

La décision administrative octroyant la concession minière fixera la durée de ladite concession, qui pourra aller d’un an à vingt ans, selon qu’il s’agit de prospection, d’exploration ou d’exploitation de ressources minérales. Ces durées pourront être renouvelées pour une période égale ou inférieure à la demande du concessionnaire, en fonction du type d’activité ou d’exploitation minière.

Octroi des licences.

Le ministère compétent délivre deux types de licences aux personnes physiques ou morales : les licences d’exploitation minière à petite et moyenne échelle et les licences d’exploitation artisanale.

Licence d’exploitation minière à petite et moyenne échelle.

Il s’agit de la licence délivrée par le ministère à une personne physique ou morale, l’habilitant à l’exploitation mécanisée semi-industrielle des ressources minières.

Détermination de la superficie, modalités d’octroi et durée de validité.

1) La zone couverte par la licence d’exploitation minière à petite et moyenne échelle sera un polygone fermé et défini par les coordonnées UTM ; sa superficie variera entre six et cent hectares et sera clairement délimitée sur le terrain.

2) Le ministère délivrera la licence d’exploitation minière à petite et moyenne échelle à des personnes physiques ou morales et à leurs associations en vue de l’extraction de substances minérales dans la zone susmentionnée. Ces personnes pourront créer des associations ou se regrouper en coopératives à participation exclusivement équato-guinéenne.

3) La licence d’exploitation minière à petite et moyenne échelle confère à son titulaire des droits exclusifs d’extraire les substances minérales se trouvant à l’intérieur des limites de la zone faisant l’objet de la licence, dans des conditions déterminées et à une profondeur compatible avec la sécurité des travailleurs, conformément à la réglementation minière et aux autres dispositions régissant le secteur.

4) Le titulaire de ladite licence ne peut exercer ses activités dans les zones cultivées. Dans le cas contraire, il devra indemniser le propriétaire pour les dommages et préjudices causés par l’exploitation minière.

5) La licence d’exploitation minière à petite et moyenne échelle a une durée de validité de trois jours, renouvelable à condition que le ministère le juge opportun et que la zone ne fasse pas l’objet d’une demande d’exploitation industrielle.

Licence d’exploitation artisanale.

La licence d’exploitation artisanale confère à son titulaire des droits exclusifs d’extraire les substances minérales se trouvant dans les limites de la zone couverte par la licence, dans des conditions déterminées et à une profondeur compatible avec la sécurité des travailleurs, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le titulaire de cette licence ne peut exercer son activité sur des terres cultivées ; dans le cas contraire, il devra indemniser le propriétaire pour les dommages causés par l’exploitation minière.

Détermination de la zone, modalités d’octroi et durée de validité.

La zone couverte par la licence d’exploitation artisanale sera un polygone fermé et défini par les coordonnées UTM ; sa superficie variera entre un et six hectares et sera clairement délimitée sur le terrain.

Le ministère délivre la licence d’exploitation artisanale aux personnes physiques et morales, ou à leurs associations ou groupements, qui exploitent des gisements minéraux à petite échelle à l’aide de méthodes manuelles ou d’équipements simples. Relèvent également de cette catégorie les activités minières de ramassage, de collecte et/ou de récolte, consistant en l’appropriation de substances minérales se trouvant à l’état naturel à la surface du sol. Ces personnes physiques pourront créer des associations ou se regrouper au sein de coopératives à participation exclusivement équato-guinéenne.

La licence d’exploitation artisanale a une durée de validité de trois ans, renouvelable à condition que le ministère le juge opportun et que la zone ne fasse pas l’objet d’une demande d’exploitation industrielle.

Autorisation d’exploration et de prospection de granulats.

Il s’agit de l’acte administratif par lequel le ministère accorde à une personne physique ou morale l’autorisation de rechercher et de localiser des granulats pour une période n’excédant pas trois mois.

Autorisation d’exploitation des granulats.

Il s’agit d’un acte administratif que le ministère accorde à une personne physique ou morale, l’habilitant à l’extraction ou à l’exploitation de granulats dans le cadre d’un régime industriel, semi-industriel ou artisanal, pour une durée d’un an renouvelable.