Loi n° 1/2019 du 29 novembre 2019 portant Code minier (Ley n° 1/2019, de fecha 29 de noviembre, de Minas de la República de Guinea Ecuatorial)

L’État est propriétaire et titulaire de tous les droits déclarés d’utilité publique, ainsi que des ressources et des matières minérales présentes sur le territoire national.

Commercialisation des minerais.

Les prix de vente des produits minéraux seront ceux correspondant à chaque produit, conformément aux cours internationaux de celui-ci.

Fixation des prix des ressources minérales non exportables.

Les produits minéraux non destinés à l’exportation, dont les prix sont fixés par l’offre et la demande intérieures, seront vendus sur le marché national selon les modalités habituelles de ce type de transactions. Le ministère devra intervenir, lorsque l’intérêt public l’exige, en mettant en place les mécanismes appropriés pour normaliser la commercialisation et éviter les monopoles ainsi que les situations de pénurie d’approvisionnement.

Gestion des actifs miniers de l’État.

La présente loi habilite le gouvernement à créer un organisme public chargé de la gestion des actifs miniers nationaux, dont le capital social sera entièrement souscrit par l’État. Cet organisme pourra participer en tant qu’associé ou actionnaire aux sociétés d’exploration ou d’exploitation des ressources minérales nationales, conformément aux dispositions des accords respectifs conclus avec l’État, et fonctionnera sous la tutelle du ministère dont il dépendra hiérarchiquement et organiquement.

Création du Service géologique national.

La présente loi porte création du Service géologique national. Cet organisme fonctionnera sous l’autorité du ministère dont il dépendra hiérarchiquement, fonctionnellement et organiquement, et sera chargé d’exercer les fonctions suivantes :

• 1° développer et entretenir l’infrastructure géologique ;
• 2° élaborer et/ou mettre à jour les différentes cartographies nationales et les cartes géologiques ;
• 3° mettre en œuvre les principaux axes de recherche géologique et ceux liés aux données et à la gestion des ressources minérales, géologiques, hydriques et environnementales, ainsi qu’à l’utilisation du sol et du sous-sol, à la gestion des risques géologiques, à la réalisation des travaux liés au génie civil et aux travaux publics, et à toute autre activité nécessaire ;
• 4° créer et mettre à jour la base de données ;
• 5° assurer le contrôle technique et méthodologique des services et des installations des laboratoires de recherche géologique du pays ;
• 6° élaborer et fournir les informations géologiques aux personnes physiques et morales qui en font la demande ;
• 7° toute autre mission prévue par la loi et la réglementation.

L’État et les contractants contribueront à l’étude, à la conception, à la construction, à l’équipement, à l’exploitation et à l’entretien du Service géologique national, ainsi qu’à la création de centres de formation destinés aux Équato-Guinéens travaillant dans le secteur minier ou dans des domaines connexes, sans préjudice de la promotion, du soutien et du développement d’autres centres de formation à vocation similaire existant en Guinée Équatoriale.

Protection des droits de propriété et de possession foncière.

1) L’État protège les droits de propriété et de possession foncière de toutes les personnes physiques ou morales, des conseils de village et des associations de riverains sur les terrains susceptibles d’être concernés par les concessions, licences ou autorisations administratives accordées aux intéressés pour mener les activités ou opérations minières correspondantes.

2) Au nom de l’utilité publique et de l’intérêt général des activités et opérations minières, l’État, après avoir octroyé les concessions, licences ou autorisations administratives, procédera à des expropriations forcées des terrains appartenant à des personnes physiques ou morales, aux conseils de villages et aux communautés de voisins, en versant la juste indemnité correspondante, conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière.

Déclaration des zones réservées de l’État.

L’État peut réserver, par décret, des zones de toute superficie, parfaitement délimitées par des coordonnées UTM sur le territoire national, lorsque l’exploitation des ressources minérales présente un intérêt pour le développement économique et social du pays. Sont exclues du champ d’application territorial des zones déclarées réserves de l’État celles pour lesquelles des contrats ont été conclus antérieurement et qui sont en vigueur. Toutefois, nonobstant ce qui précède, pourront être déclarées zones réservées de l’État, malgré l’existence de contrats conclus, celles dans lesquelles seraient découverts les minéraux décrits aux alinéas (c) et (d) de l’article 4 de la présente loi, ainsi que celles pour lesquelles il existerait des licences d’exploitation minière et des autorisations d’extraction de granulats.

Sont déclarées zones réservées de l’État les zones ou espaces dans lesquels ont été découverts des ressources minérales d’importance stratégique pour l’État.

Les zones réservées de l’État sont déclarées afin de permettre la mise en œuvre effective de l’évaluation technique sûre, de la prospection, de l’exploration et de l’exploitation des gisements minéraux et autres ressources en tant que biens du domaine public, et afin que leur exploitation soit assurée par des personnes physiques ou morales disposant des capacités techniques et financières requises, dans le cadre d’une exploitation rationnelle, efficace, ordonnée et durable.

Libre disposition par l’État.

L’État peut disposer librement des zones réservées à la prospection, à l’exploration et à l’exploitation de ses ressources minérales et autres ressources géologiques, par attribution directe ou appel d’offres public, selon les modalités et conditions qu’il juge les plus appropriées, agissant seul ou en partenariat avec d’autres entités nationales ou étrangères.

Durée et validité de la déclaration.

La déclaration des zones réservées de l’État aura une durée dûment déterminée, qui ne pourra excéder dix ans, selon la modalité ou le type concerné. À l’expiration dudit délai, le gouvernement adoptera un autre décret, sur proposition du ministère, ordonnant la levée, l’annulation ou le maintien de la déclaration en question.