Décret n° 141/2023 du 21 novembre 2023 portant adoption de mesures pour la protection des mineurs (Decreto n° 141/2023, de fecha 21 de noviembre, por el que se adoptan medidas para la protección de Menores en la República de Guinea Ecuatorial)

Il est interdit sur l’ensemble du territoire national aux mineurs de circuler après 22 heures dans les rues, sur les places, dans les bars, les restaurants, les discothèques, les pubs, les casinos, les cinémas ou tout autre établissement de nature similaire, sauf s’ils sont accompagnés de leurs parents ou tuteurs pour des motifs dûment justifiés.

1) Il est totalement interdit aux mineurs de cohabiter au sein du foyer familial sans la présence permanente d’au moins un adulte capable d’exercer un contrôle et de veiller sur eux.

2) Il est également interdit aux parents, tuteurs et autres membres de la famille d’utiliser des mineurs pour l’exploitation de bars, d’épiceries, de commerces ambulants, de stations de lavage de véhicules, ainsi que pour tout autre type d’activité commerciale, et ce à toute heure.

Il est interdit aux conducteurs de véhicules de transport public de se charger de conduire des mineurs vers leurs lieux d’activités respectifs, sans qu’il y ait un accord ou un contrat établissant les droits et responsabilités à l’égard du mineur, dûment formalisé entre les parties.

Les conducteurs de transports publics interurbains doivent veiller à ne pas transporter de mineurs en l’absence d’un proche parent ou d’une personne dont le lien avec le mineur est dûment établi. S’ils constatent qu’une personne souhaite monter à bord avec un mineur dont le lien avec celui-ci n’est pas clairement établi, ils doivent en informer les autorités policières, administratives ou judiciaires les plus proches.

Dans tous les cas, ils doivent utiliser tous les moyens à leur disposition pour obtenir une photo de la personne afin de faciliter son identification par les autorités policières.

1) Les conducteurs de véhicules destinés au transport scolaire, aux confessions religieuses ou à tout autre type de transport doivent s’enregistrer au commissariat de police relevant de la juridiction de l’établissement scolaire, et doivent être accompagnés à tout moment par un responsable de l’établissement, qui remettra des rapports périodiques à l’établissement scolaire, en soulignant les aspects pertinents de la conduite et du comportement du conducteur, ainsi que les mesures de précaution appropriées à adopter pour préserver l’intégrité physique, la sécurité, la santé et le bien-être de l’enfant.

2) Il est interdit aux conducteurs de véhicules destinés au transport de mineurs vers les centres d’activités de dépasser la capacité ou le nombre de places recommandé pour le véhicule, condition qui sera contrôlée par les agents des forces de l’ordre.

Chaque établissement scolaire doit tenir un registre des parents et tuteurs de chaque mineur, ainsi que de tout adulte responsable désigné par les parents ou tuteurs du mineur pour accompagner l’enfant à l’entrée et à la sortie de l’établissement scolaire ; cette personne doit être munie d’un badge d’identification délivré par l’établissement scolaire. Ce badge comportera son nom et ses prénoms, ainsi qu’une photo permettant son identification facile et correcte.

Tous les élèves âgés de moins de 12 ans doivent être accompagnés par leurs parents, tuteurs ou personnes dûment autorisées lors de leur entrée et de leur sortie de l’établissement scolaire.

Tous les établissements scolaires, tant publics que privés, sont tenus de retenir dans l’enceinte de l’établissement tous les élèves de maternelle et du premier cycle du primaire pendant la journée scolaire et doivent mettre en place des mécanismes de protection pour assurer la sécurité de tous les élèves.

Il est strictement interdit aux mineurs de se rassembler à l’extérieur de l’enceinte scolaire pendant les heures de cours.

Il est interdit à tous les établissements scolaires de renvoyer chez eux des élèves mineurs malades, non en uniforme ou arrivant en retard pendant la journée scolaire sans la présence physique de leurs parents, tuteurs ou personnes dûment autorisées.

Les directeurs de tous les établissements scolaires du territoire national sont invités à faire preuve de vigilance et à signaler aux autorités compétentes des conseils de village, des associations de riverains, des commissariats de police et du parquet concerné tout manque de coopération ou toute négligence qu’ils pourraient constater de la part des parents ou tuteurs d’élèves mineurs.

1) Les responsables des hôpitaux, dispensaires, centres de soins pour mineurs et centres de santé sont tenus de veiller à la sécurité des patients mineurs à l’intérieur de l’enceinte, afin qu’ils ne soient pas victimes d’actes susceptibles de mettre en danger leur intégrité physique ou morale, ou, à défaut, de faire appel à un service de sécurité privé.

2) Toute négligence constatée sera imputée aux responsables de l’équipe de garde.

1) Les voyages de mineurs non accompagnés sont totalement interdits sur l’ensemble du territoire national, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime. Les compagnies aériennes, les compagnies maritimes et les entreprises de transport public prendront des mesures pour identifier les mineurs non accompagnés et effectueront le signalement correspondant auprès des autorités chargées de l’ordre public.

2) Lors des opérations d’embarquement, les responsables de ce service dresseront la liste des mineurs accompagnés par des adultes afin de déterminer leur degré de parenté ou d’affinité. En cas de constatation d’une anomalie, les autorités policières les plus proches seront immédiatement informées.

Il est strictement interdit qu’un mineur soit accompagné par un autre mineur. Si une telle situation se présente, les autorités compétentes devront intervenir pour exiger la présence de ses parents ou tuteurs, afin qu’ils prennent en charge le mineur. Cette situation devra être signalée à l’autorité compétente la plus proche.

Tout adulte qui, directement ou par intermédiaire, utilise un mineur par la tromperie ou la contrainte afin que celui-ci participe à des actes illicites doit être dénoncé auprès des autorités compétentes.

Les autorités communautaires, les conseils de village et autres organes similaires veilleront à ce que les mineurs résidant sur leur territoire respectif soient dûment identifiés. Tout mineur fréquentant une juridiction dans laquelle il ne réside pas doit faire l’objet d’une enquête visant à identifier la personne qui l’a invité ; en cas de doute quant à la provenance et à l’origine du mineur, l’autorité policière la plus proche en sera informée.

Les responsables des postes de contrôle de sécurité sur l’ensemble du territoire national sont habilités à procéder à des vérifications concernant les mineurs voyageant aussi bien dans les véhicules de transport public que privés, aux fins de leur identification. En cas de doute raisonnable, le chef du poste de contrôle pourra ordonner la rétention des occupants du véhicule jusqu’à l’arrivée des forces de police les plus proches. Si les forces de police constatent que la relation avec le mineur n’est pas dûment justifiée, elles procéderont à la rétention de ces derniers.

Il est strictement interdit de disposer de puits qui ne soient pas dûment protégés ou fermés sur l’ensemble du territoire national.

Il est rappelé aux parents et tuteurs d’enfants les droits et devoirs qui leur incombent pour assurer la protection et les soins nécessaires au bien-être de leurs enfants, ainsi que la responsabilité qui leur incombe devant la loi en cas de négligence ou de manquement à ces devoirs.

Les établissements scolaires, les associations de riverains, les conseils de village et les centres de santé signaleront d’office aux commissariats de police et aux tribunaux d’instruction les plus proches tout manque de coopération qu’ils pourraient constater de la part des parents, tuteurs et conducteurs.

Les commissariats de police, les tribunaux d’instruction et les procureurs agiront d’office ou à la demande d’une partie, afin d’évaluer le degré de responsabilité pouvant être imputé aux parents, tuteurs et conducteurs en cas de non-respect des interdictions prévues aux articles 1, 2, 3, 4, 5.2, 7, 13 et 14 du présent décret.

1) Le parent, le tuteur ou toute autre personne responsable qui se rend coupable d’abandon et/ou de négligence envers un mineur commet les infractions prévues au chapitre IX « De l’ , de l’abandon et de la négligence envers les mineurs » du Code pénal en vigueur dans notre pays, tel que mentionné à l’annexe I.

2) Tout manquement de la part des établissements d’enseignement sera sanctionné conformément aux dispositions de la loi n° 5/2007, du 30 octobre, modifiant certains articles de la loi n° 14/1995, du 9 janvier, portant réforme du décret-loi sur l’enseignement général en Guinée Équatoriale : Décret n° 80/1995, du 11 octobre, établissant les règles relatives à la création d’établissements d’enseignement non publics et le régime juridique des autorisations de fonctionnement, et le décret n° 8/2003, du 9 décembre, approuvant le statut réglementaire du personnel enseignant.

1) L’utilisation de véhicules privés à des fins de service public sous forme de taxi est strictement interdite.

2) Le conducteur qui commet cette infraction verra son véhicule saisi par les agents de la circulation routière et de la sécurité routière.

1) Le gouvernement, les institutions et organismes de l’État ainsi que les citoyens en général sont invités à veiller à la protection et à l’intégrité physique et morale des enfants.

2) Le gouvernement, les institutions et organismes de l’État ainsi que la population en général doivent dénoncer, d’office ou à la demande d’une partie, tout comportement de la part d’individus qui encouragent, financent ou ont pour habitude d’abuser, d’intimider, de contraindre ou de harceler sexuellement des mineurs.

Les personnes faisant l’objet d’une enquête pour des infractions de viol, d’agression sexuelle, d’abus sexuel, de harcèlement sexuel et d’exploitation sexuelle seront punies conformément aux dispositions du titre XIII du Code pénal en vigueur dans notre pays, tel que mentionné à l’annexe II.

Première. Il est ordonné aux ministères suivants : Affaires sociales et Égalité entre les sexes ; Intérieur et Collectivités locales ; Justice, Cultes et Établissements pénitentiaires ; Éducation, Sciences, Enseignement supérieur et professionnel ; Information, Presse et Radio ; Culture et Tourisme ; Sécurité nationale ; Jeunesse et Sports, de mettre en œuvre tous les mécanismes nécessaires à la sensibilisation, à la diffusion, au contrôle et à la mise en œuvre des dispositions du présent décret.

Deuxième. Les ministères des Affaires sociales et de l’Égalité entre les sexes ; de l’Intérieur et des Collectivités locales ; de l’Éducation, des Sciences, de l’Enseignement supérieur et professionnel ; de la Sécurité nationale ; de la Justice, des Cultes et des Établissements pénitentiaires ; de la Santé et du Bien-être social ; de l’Information, de la Presse et de la Radio sont habilités à veiller au respect scrupuleux des dispositions du présent décret, en prenant toutes les mesures réglementaires nécessaires.

Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent aux dispositions du présent décret.

Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication dans les médias nationaux, sans préjudice de sa publication au Journal officiel de l’État.

Ainsi en décide-t-il par le présent décret, rendu à Mongomo, le vingt et un novembre de l’année deux mille vingt-trois.