Décret n° 7/2017 du 31 janvier 2017 portant interdiction de l’abattage des arbres à des fins commerciales par les opérateurs de tronçonneuses et certaines entreprises forestières sur l’ensemble du territoire nationale (Decreto n° 7/2.017, de fecha 31 de Enero, por el que se Prohíbe la Tala de Árboles para Fines Comerciales por parte de los Operadores de Motosierras y algunas Empresas Forestales en todo el Ámbito Nacional)

Par le présent décret, l’abattage d’arbres à des fins commerciales par les opérateurs de tronçonneuses et certaines entreprises forestières est interdit sur l’ensemble du territoire national.

Il est accordé au ministère des Forêts et de l’Environnement un délai raisonnable de SIX mois pour présenter, par la voie réglementaire, l’avant-projet de révision de la loi régissant l’utilisation et la gestion des forêts en République de Guinée Équatoriale.

Première. Le ministère des Forêts et de l’Environnement est habilité à poursuivre les démarches nécessaires à l’obtention des décisions de concession forestières correspondantes auprès de la Présidence de la République.

Deuxième. Le ministère des Forêts et de l’Environnement est également habilité à prendre les dispositions appropriées pour une meilleure gestion du secteur afin d’éviter la prolifération de ces pratiques abusives et frauduleuses, ainsi qu’à veiller au respect et à l’application des dispositions du présent décret, y compris par les gouverneurs provinciaux et les délégués du gouvernement sur l’ensemble du territoire national, chacun dans le cadre de ses compétences et de sa juridiction.

Troisième. Sont exclues du champ d’application du présent décret les entreprises forestières légalement implantées dans le pays.

Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent aux dispositions du présent décret.

Le présent décret entrera en vigueur à compter de la date de sa publication dans les médias nationaux et au Journal officiel de l’État.