Décret-loi n° 154/1984 du 8 août 1984 approuvant le règlement d’application du décret-loi n° 8/1984 du 3 mai 1984, transférant à l’État la propriété des biens ruraux abandonnés par des étrangers en République de Guinée Equatoriale (Decreto-ley n° 154/1984 de fecha de 8 de Agosto por el que se aprueba el reglamento de aplicación del decreto-Ley n° 8/1984 de fecha de 3 de mayo, por el que se transfiere al Estado, la Propiedad de las fincas rústicas abandonadas por los extranjeros en la República de Guinea Ecuatorial)

Le présent règlement est établi afin de développer et de mettre en œuvre les dispositions de l’article 3, paragraphe 2, du décret-loi n° 8/1984, du 3 mai, par lequel la propriété des biens fonciers ruraux et urbains abandonnés par des étrangers en République de Guinée Équatoriale est transférée à l’État.

Le présent règlement est établi afin de développer et de mettre en œuvre les dispositions de l’article 3, paragraphe 2, du décret-loi n° 8/1984, du 3 mai, par lequel la propriété des biens fonciers ruraux et urbains abandonnés par des étrangers en République de Guinée Équatoriale est transférée à l’État.

On entend par biens abandonnés les propriétés rurales et urbaines qui, bien qu’enregistrées au nom d’un étranger, n’ont pas été dûment exploitées par celui-ci ou par son représentant légal pendant la période comprise entre le 5 mars 1969 et le 3 mai 1984.

Aux fins des dispositions de l’article précédent, on entend par « ne pas être dûment exploitées » les propriétés rurales et urbaines lorsque :

a) En ce qui concerne les biens ruraux :

• 1° lorsqu’elles sont susceptibles d’une utilisation agricole, mais qu’elles sont en friche ;
• 2° lorsqu’il n’existe pas de capital fixe investi conformément à la loi sur l’investissement des capitaux étrangers ;
• 3° lorsqu’elles n’atteignent pas, bien qu’elles fassent l’objet d’une forme d’exploitation, les niveaux minimaux d’exploitation correspondant aux niveaux moyens de production.

b) En ce qui concerne les biens urbains :

• 1° lorsque les propriétaires ou leurs représentants légaux n’ont pas acquitté, dans le délai fixé à l’article précédent, les impôts dûment justifiés et restant dus à l’État, à la province ou à la commune, ainsi que les majorations légales éventuelles, le montant correspondant à la réparation des dommages et préjudices causés à l’économie nationale par leur maintien et la déclaration de l’investissement réalisé pour l’exploitation desdits biens immobiliers, dûment attesté par un certificat de la Banque de Guinée Équatoriale.

1) La propriété des biens abandonnés est transférée à l’État de Guinée Équatoriale, qui est inscrit en tant que titulaire au registre foncier et qui peut légalement exercer sur ces biens toutes les facultés inhérentes au droit réel de propriété.

2) Les pouvoirs découlant du droit réel de propriété mentionnés au paragraphe précédent comprennent le pouvoir de vendre, de céder, d’hypothéquer, de louer, d’administrer et d’accomplir tous les autres actes et actions que la loi confère au propriétaire inscrit.

3) Les modalités et formalités selon lesquelles l’État exercera les pouvoirs susmentionnés sont, entre autres, les suivantes :

• par voie de procédure administrative qui aboutira à :
• a) d’une attribution directe ;
• b) d’une vente aux enchères publiques ;
• par les autres moyens et modalités prévus par la loi.

Lors de l’enregistrement de ces biens au nom de tiers, les conservateurs des registres fonciers, afin de respecter le principe d’ordre chronologique des inscriptions, se référeront au décret-loi n° 8/1904, du 3 mai, ainsi qu’au présent règlement.

Est reconnue la propriété de tous les Équato-Guinéens qui, par attribution directe du président de la République et après paiement au Trésor, ont acquis au préalable certains des biens abandonnés.

Tout acte juridique conclu après le 5 mars 1969 par le propriétaire enregistré d’un bien abandonné en faveur de tiers est totalement annulé et devient sans effet juridique ; ces tiers ont la possibilité de régulariser leur situation conformément au présent règlement et à son décret-loi.

Sont considérés comme des biens patrimoniaux ceux dont le droit de propriété a été transféré à l’État, celui-ci pouvant les utiliser pour son propre compte, pour celui d’une province ou d’une commune, ou les céder à des tiers particuliers avec ou sans transfert de propriété.

Les propriétés rurales visées par le présent règlement seront cédées à des tiers par tranches minimales de 50 hectares ; elles pourront être cédées sur des superficies supérieures lorsque le demandeur remplit les conditions fixées dans le présent règlement.

Les entreprises ou sociétés qui exploitent dûment une propriété rurale concluront un accord avec l’État par la formalisation d’un acte ou d’un contrat qui correspond le mieux à leurs intérêts.

Cet acte ou contrat ne sera conclu que pour la superficie qu’elles exploitent effectivement et en bonne et due forme.

Pour demander les biens abandonnés, il est nécessaire :

a) En ce qui concerne les biens urbains et ruraux dont la superficie ne dépasse pas 50 hectares :

• être de nationalité équato-guinéenne ;
• justifier, au moyen de documents, de la capacité financière nécessaire pour mettre en place l’exploitation.

b) En ce qui concerne les biens ruraux dont la superficie dépasse 50 hectares :

• être de nationalité équato-guinéenne ;
• justifier par des documents de la capacité financière nécessaire pour mettre en place l’exploitation ;
• disposer d’une main-d’œuvre suffisante.

L’étranger qui souhaite faire une demande concernant l’un des biens abandonnés doit remplir les conditions suivantes :

• a) se soumettre aux dispositions de la loi sur l’investissement des capitaux étrangers,
• b) justifier de la capacité financière nécessaire pour mettre en exploitation le bien immobilier demandé, au moyen d’une attestation délivrée par une banque commerciale nationale ou par la banque émettrice, selon qu’il dispose ou non d’un ancrage économique dans le pays.

Les demandes d’acquisition en propriété ou de location des biens abandonnés doivent être adressées à la Présidence du gouvernement.

Les demandes devront être accompagnées :

• 1° d’une photocopie d’un document attestant l’identité et la nationalité du demandeur ;
• 2° un document ou une attestation bancaire prouvant que le demandeur dispose d’un capital suffisant pour lancer l’exploitation ;
• 3° un extrait certifié conforme du registre foncier ;
• 4° une liste, certifiée par le ministère du Travail, du nombre de salariés que le demandeur prévoit d’employer, dans le cas d’exploitations de plus de 50 hectares ;
• 5° un plan ou un mémoire explicatif de l’exploitation.

Les étrangers souhaitant demander des propriétés rurales joindront à leur demande, outre les documents exigés à l’article précédent, une attestation du ministère de la Planification et du Développement économique certifiant l’investissement à réaliser dans ces propriétés.

La Présidence du gouvernement, après réception d’une demande accompagnée des pièces justificatives conformément aux articles précédents, transmettra le dossier pour avis au ministère des Travaux publics, du Logement et de l’Urbanisme ou au ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et du Développement rural, selon qu’il s’agit d’un bien urbain ou rural, respectivement.

Le ministère compétent, après avoir vérifié tous les éléments contenus dans le dossier, émettra le rapport obligatoire qui, s’il est favorable, contiendra l’évaluation d’ t du bien en question, en précisant le prix d’acquisition à titre de propriétaire ou le loyer.

Le Président de la République, après avoir reçu les rapports positifs, rendra, conformément à ceux-ci, une décision qui, en vertu de la loi hypothécaire, aura valeur de document public et sera directement inscrite au registre foncier.

Les ministères des Travaux publics, du Logement et de l’Urbanisme ; de l’Agriculture, de l’Élevage et du Développement rural ; de la Justice et des Cultes ; des Finances, de la Planification et du Développement économique veilleront au respect scrupuleux des dispositions du présent règlement.

Le présent règlement entrera en vigueur dès sa publication dans la presse nationale.

Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent aux dispositions du présent règlement.